Sommaire

36606

Procureur général du Canada c. Hôtels Fairmont Inc., et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Contrats - Sociétés par actions, Fiscalité.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial – Sociétés par actions – Droit fiscal – Rectification de documents d’entreprise – Rectification effectuée pour modifier des documents relatifs au rachat unilatéral interne d’actions – La réparation en equity que constitue la rectification peut-elle être utilisée pour remplacer une opération par une autre afin d’obtenir les conséquences fiscales voulues?

Les intimés ont participé au financement de l’achat, par Legacy Hotel, de deux hôtels américains en contrepartie de droits de gestion. Le montage financier a donné lieu à des prêts réciproques rendus neutres sur le plan fiscal, les opérations mondiales de Fairmont ont été acquises et ses actions ont cessé d’être négociées sur le marché. Puisque l’acquisition amènerait Fairmont à réaliser une perte sur change présumée, les acquéreurs ont accepté un projet modifié par lequel Fairmont réalisait ses gains et pertes sur change accumulés et qui permettait la couverture de sa position de change. Toutefois, le projet ne traitait pas la position de change des membres canadiens du groupe. En 2007, Legacy a voulu résilier les montages financiers réciproques pour permettre la vente des hôtels. En conséquence, les intimés ont racheté leurs actions privilégiées en présumant à tort que le montage initial était toujours en vigueur. Les rachats ont engendré des gains sur change imposables. Les opérations ont été déclarées comme si le projet de change initial de 2006 avait été mis en œuvre. L’erreur a été découverte après une vérification de l’ARC. Les intimés ont sollicité la réparation en equity que constitue la rectification pour modifier les documents relatifs au rachat des actions pour refléter que l’opération était censée se produire en franchise d’impôt, sans engendrer de gain sur change imposable.