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Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited c. Hydro-Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Mots-clés

Contrats - Exécution - Contrats - Exécution - Bonne foi - Imprévision - Quelle est la norme de prévisibilité appropriée et quel est son effet sur l’intention des parties? - Quelles sont les caractéristiques des contrats relationnels et est-ce que les devoirs accrus de coopération qu’ils impliquent peuvent inclure l’obligation de renégocier ou d’ajuster les modalités du contrat? - Si une partie enfreint son obligation de renégocier, quelle est la réparation appropriée? - Code civil du Québec, RLRQ, ch. CCQ-1991, art. 6, 7 et 1375.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 12 mai 1969, l’appelante, Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited, et l’intimée, Hydro-Québec, concluent un contrat par lequel l’intimée s’engage à acheter la quasi-totalité de l’énergie en provenance d’une centrale hydroélectrique à être construite sur le fleuve Churchill au Labrador. Ce contrat, d’une durée de 65 ans, établit, pour l’énergie, un prix fixe décroissant par paliers en fonction de l’écoulement du temps. Le contrat ne prévoit aucune clause d’ajustement du prix de l’énergie.

Le 23 février 2010, l’appelante intente devant la Cour supérieure du Québec un recours contre l’intimée. Selon elle, l’ampleur des profits de l’intimée en raison de la valeur actuelle de l’électricité était imprévisible en 1969 et entraîne une injustice. Elle avance que l’obligation d’agir de bonne foi et l’obligation d’exercice raisonnable des droits contractuels prévus au C.c.Q. imposent à l’intimée le devoir de renégocier les modalités du contrat.

La Cour supérieure rejette le recours, et la Cour d’appel confirme le jugement. Elle estime que, hors les cas de véritable hardship, le principe général de bonne foi qu’énoncent les articles 6, 7 et 1375 C.c.Q. n’est d’aucun secours à une partie qui fait face à la même situation que la demanderesse.