Avis

Avis de confidentialité

Le gouvernement du Canada et la Cour suprême du Canada s'engagent à offrir des sites Web où la vie privée des visiteurs est respectée. Le présent avis résume les pratiques de la Cour suprême du Canada en ce qui concerne la protection des renseignements personnels dans ses activités en ligne.

La Cour suprême n'est pas assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Néanmoins, la Politique sur l'accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada traite de cette question.

Votre confidentialité et Internet

La nature d'Internet est telle que les serveurs recueillent automatiquement certaines informations concernant chaque visite d'un site Web, y compris l'adresse du protocole Internet (IP). L'adresse IP consiste en une série de numéros unique attribuée par les fournisseurs de services Internet (FSI) à tous les appareils utilisés pour accéder à Internet. Les serveurs Web enregistrent automatiquement les adresses IP des visiteurs. Cette adresse, en soi, ne permet pas d'identifier une personne. Par contre, dans certaines circonstances — avec la collaboration d'un FSI, par exemple — elle peut être utilisée pour identifier une personne qui visite ce site. Pour cette raison, le gouvernement du Canada juge que l'adresse IP est un renseignement personnel, surtout lorsqu'il est accompagné d'autres données qui sont recueillies automatiquement lorsqu'un visiteur demande une page Web, comme la page consultée, la date et l'heure de la visite.

À moins d'avis contraire, la Cour suprême du Canada ne recueille pas automatiquement d'information précise à votre sujet, telle que votre nom, numéro de téléphone ou adresse de courriel. Elle peut obtenir ce genre d'information uniquement si vous nous l'avez fournie, par exemple, dans un courriel ou en remplissant un formulaire en ligne.

Lorsque les services sont fournis par des organisations de l'extérieur du gouvernement du Canada, comme le site des jugements de la Cour suprême tenu par Lexum, le catalogue de la bibliothèque, les diffusions Web de la Cour suprême ou les plateformes de médias sociaux, les adresses IP peuvent être enregistrées par un serveur Web du tiers fournisseur de services.  

Communiquer avec le gouvernement du Canada

Si vous choisissez d'envoyer un courriel à la Cour suprême du Canada ou de remplir un formulaire de rétroaction en ligne, vos renseignements personnels seront utilisés par la Cour suprême du Canada pour répondre à votre demande. Les renseignements personnels que vous fournissez ne seront communiqués à une autre institution gouvernementale que si votre demande concerne cette institution. La Cour suprême du Canada n'utilise pas ces renseignements personnels pour créer des profils individuels et ne les divulgue à personne, sauf aux fonctionnaires de la Cour suprême du Canada ou du gouvernement fédéral qui doivent vous répondre.

Les courriels et autres méthodes électroniques utilisées pour communiquer avec le gouvernement du Canada ne sont pas sécuritaires, à moins que la page Web n'indique explicitement le contraire. Il est recommandé de ne pas transmettre des renseignements personnels sensibles, comme votre numéro d'assurance sociale ou votre date de naissance, par l'entremise d'une voie électronique non sécurisée.

Les renseignements personnels contenus dans des courriels ou des formulaires de rétroaction sont recueillis en vertu de la Loi sur la Cour suprême. De tels renseignements peuvent être utilisés à des fins statistiques, d'évaluation et d'établissement de rapports.  

Améliorer votre expérience dans les sites Web du gouvernement du Canada 

Le Web analytique

Le Web analytique consiste en la collecte, l'analyse, la mesure et la présentation de données sur l'achalandage d'un site Internet et sur les visites, dans le but de comprendre et d'optimiser l'utilisation du Web.

Lorsque votre ordinateur demande d'avoir accès à la page Web de la Cour suprême du Canada, notre institution recueille les renseignements suivants pour les besoins du Web analytique :

  • l'adresse IP d'origine;
  • la date et l'heure de la demande;
  • le type de navigateur utilisé;
  • la(les) page(s) visitée(s).

La Cour suprême du Canada conserve les données recueillies pour les besoins du Web analytique pendant au plus 18 mois. Au terme de ce délai, les renseignements sont éliminés. Les données utilisées pour les besoins du Web analytique sont recueillies conformément à la Loi sur la Cour suprême. Ces données peuvent être utilisées pour établir des statistiques sur les communications et les technologies d'information, ainsi qu'à des fins de vérification, d'évaluation, de recherche, de planification et d'établissement de rapports.

Veiller à la sécurité des sites Web du gouvernement du Canada

La Cour suprême du Canada utilise des logiciels pour suivre l'achalandage du réseau en vue de repérer les essais non autorisés de téléchargement ou de modification de renseignements ou encore les tentatives d'accès visant à causer des dommages. Ces logiciels reçoivent et enregistrent l'adresse IP de chaque ordinateur qui communique avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous ne tentons pas d'établir de lien entre ces adresses et l'identité des utilisateurs qui consultent notre site Web à moins d'avoir détecté une tentative d'endommager notre site.

Ces données sont recueillies conformément à l'article 161 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elles peuvent être communiquées aux organismes compétents chargés de l'application de la loi si l'on soupçonne des activités criminelles potentielles. Ces données peuvent être utilisées pour établir des statistiques sur la sécurité du réseau, ainsi qu'à des fins de vérification, d'évaluation, de recherche, de planification et d'établissement de rapports.

Pour en apprendre davantage sur ces pratiques

Si vous avez des questions, des commentaires, des préoccupations ou des plaintes concernant les pratiques et les politiques relatives à la présence de la Cour suprême du Canada sur le Web, vous pouvez communiquer avec la Cour par courriel à l'adresse reception@scc-csc.ca, par téléphone au 613-996-7521 ou par écrit au registraire adjoint au 301, rue Wellington, Ottawa, ON, K1A 0J1.

Avis concernant les langues officielles

La Loi sur les langues officielles, le Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services et les instruments de politique du Conseil du Trésor prévoient les circonstances où la Cour suprême du Canada emploie le français et l'anglais pour fournir des services aux membres du public ou communiquer avec eux. S'il n'y a pas d'obligation d'offrir le contenu dans les deux langues officielles, celui-ci pourrait être offert uniquement dans une des langues officielles. Le contenu (un mémoire par exemple) offert par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles n'est diffusé que dans la langue dans laquelle il a été fourni au départ. Le contenu rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais n'est fourni que par souci de commodité pour les visiteurs de notre site Web.

Les hyperliens menant à des sites Web qui ne sont pas gérés par le gouvernement du Canada ne sont offerts que par souci de commodité aux visiteurs de notre site Web. Le gouvernement n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'actualité ou la fiabilité de leur contenu. Il n'offre aucune garantie à cet égard, n'assume aucune responsabilité concernant toute information obtenue au moyen de ces liens et n'approuve ni ces sites, ni leur contenu.

Les visiteurs doivent également savoir que l'information que l'on trouve sur les sites autres que ceux du gouvernement du Canada, accessible à l'aide des liens de ce site Web, n'est pas assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur les langues officielles et pourrait ne pas être accessible aux personnes handicapées. Il se peut que l'information offerte ne soit disponible que dans la ou les langues employées dans les sites en question. En ce qui a trait aux renseignements personnels, on invite les visiteurs à consulter les politiques de ces sites Web non gouvernementaux en matière de protection des renseignements personnels avant de communiquer leurs renseignements personnels.

Avis concernant les droits d'auteur ou de reproduction

Les documents affichés sur le présent site Web ont été produits ou rassemblés par la Cour suprême du Canada afin de fournir aux visiteurs des renseignements et des services concernant son mandat. Vous pouvez utiliser et reproduire les documents selon les modalités exposées ci-après :

Reproduction non commerciale

À moins d'avis contraire, vous pouvez reproduire en tout ou en partie les documents à des fins non commerciales, sous quelque forme que ce soit, sans frais ni autre autorisation, à condition :

  • de faire preuve de diligence raisonnable en veillant à l'exactitude des documents reproduits;
  • de préciser le titre complet des documents reproduits et d'indiquer que la Cour suprême du Canada en est l'auteure;
  • de préciser qu'il s'agit d'une reproduction de la version disponible au [URL où le document original se trouve].

Il est interdit de déclarer que la reproduction constitue une version officielle de l'original reproduit ou qu'elle a été produite en collaboration avec la Cour suprême du Canada ou avec son approbation.

Reproduction commerciale

À moins d'avis contraire, il est interdit de reproduire tout ou partie d'un document affiché sur le présent site à des fins de diffusion commerciale sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de la Cour suprême du Canada. Pour obtenir l'autorisation de reproduire un document affiché sur le présent site à des fins commerciales, veuillez vous adreser à : reception@scc-csc.ca À l'attention du registraire adjoint.

Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale

Les décisions et motifs de décision de la Cour suprême du Canada sont visés par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale, C.P. 1996-1995, 19 décembre 1996, TR/97-5, et peuvent être reproduits en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans autre autorisation de la Cour suprême du Canada, à condition de faire preuve de diligence raisonnable en assurant l'exactitude des documents reproduits et en n'affirmant pas que la reproduction est une version officielle.

Les sommaires et autres éléments rédactionnels qui se trouvent dans les motifs de décision et d'autres documents produits par la Cour suprême du Canada ne sont pas visés par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale. Sauf exception prévue par la Loi sur le droit d'auteur, la reproduction de tout ou partie de ces documents doit être autorisée par la Cour. Leur reproduction à des fins non commerciales est en principe autorisée, dans la mesure où elle satisfait aux exigences du Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale.  Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour demander l'autorisation de reproduire ces documents à des fins commerciales, veuillez vous adresser à : reception@scc-csc.ca À l'attention du registraire adjoint.

Diffusions Web – restrictions

Les diffusions Web des instances de la Cour suprême du Canada ne peuvent pas, en l'absence d'autorisation écrite préalable de cette dernière à cet effet, être radiodiffusée, rediffusées, transmises, reproduites, communiquées au public par tout moyen de télécommunication ou encore mises à la disposition de quiconque, pour tout ou partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit — électronique ou autre —, ni être emmagasinées, totalement ou partiellement, dans quelque système de stockage et d'extraction de données.

Documents appartenant à des tiers

Il se peut que certains des documents affichés sur le présent site soient assujettis aux droits d'auteur d'un tiers. Les documents rédigés par un tiers ou dont les droits d'auteur n'appartiennent pas au gouvernement du Canada sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur et des accords internationaux. La ou les pages pertinentes contiennent des renseignements sur la propriété des droits d'auteur. Pour obtenir de l'information supplémentaire à ce sujet de même que sur les restrictions applicables, veuillez communiquer avec la Cour par courriel à l'adresse reception@scc-csc.ca.

Mémoires relatifs à une demande d'autorisation d'appel - restrictions

Les mémoires relatifs à une demande d'autorisation d'appel affichés sur le présent site Web sont préparés par les parties à l'instance ou pour leur compte.  Pour obtenir de l'information sur le titulaire du droit d'auteur sur un mémoire et les restrictions concernant sa reproduction, veuillez communiquer directement avec le titulaire de ce droit. Le nom de cette personne figure à la fin du mémoire et ses coordonnées peuvent être trouvées à partir de la page Renseignements sur les dossiers de la Cour.

Mémoires relatifs à un appel - restrictions

Les mémoires relatifs à un appel affichés sur le présent site Web sont préparés par les parties à l'instance ou pour leur compte. Pour obtenir de l'information sur la propriété des droits d'auteur relatifs à ces documents et les restrictions concernant leur reproduction, veuillez communiquer directement avec le titulaire de ces droits, dont les coordonnées figurent sur la première page des mémoires.

Avis concernant l'image de marque

La reproduction des symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau, à des fins commerciales ou non, est interdite sans autorisation écrite au préalable.

Marques officielles et autres éléments protégés de la Cour suprême du Canada

Les marques officielles et autres éléments protégés de la Cour suprême du Canada ne peuvent être reproduits — que ce soit à des fins commerciales ou non — sans l'autorisation écrite de la Cour suprême du Canada. Les quatre marques officielles de la Cour suprême du Canada ont été publiées dans le Journal des marques de commerce, volume 44, page 163, le 13 août 1997. Les demandes d'autorisation d'utiliser les marques officielles et autres éléments protégés peuvent être envoyées soit par courriel à l'adresse reception@scc-csc.ca, soit par écrit au registraire adjoint de la Cour suprême du Canada au 301, rue Wellington, Ottawa, ON, K1A 0J1.

Avis concernant l'accessibilité

Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir une norme d'accessibilité élevée conformément à la Norme sur l'accessibilité des sites Web. Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez des difficultés à utiliser nos pages Web, les applications ou les applications mobiles axées sur l'appareil, ou si vous désirez obtenir des formats de substitution comme le caractère ordinaire, le Braille ou un autre format approprié.  

Mémoires relatifs à un appel ou à une demande d'autorisation d'appel

Si vous ne pouvez accéder aux pages d'un mémoire relatif à un appel ou à une demande d'autorisation d'appel, veuillez communiquer avec le Greffe soit par téléphone au 613-996-8666, soit par courriel à l'adresse registry-greffe@scc-csc.ca pour obtenir de l'aide.

Diffusions Web

Pour que vous puissiez tirer pleinement profit de votre expérience en ligne sur le site de la Cour suprême du Canada, votre ordinateur doit satisfaire aux exigences système ou les dépasser. Consultez également la foire aux questions pour obtenir de plus amples renseignements techniques.

Les personnes qui, pour des raisons d'accessibilité, ne sont pas en mesure de visionner ou d'écouter la diffusion Web des audiences de la Cour peuvent en obtenir la transcription en demandant de l'aide au Greffe soit par téléphone au 613-996-8666, soit par courriel à l'adresse registry-greffe@scc-csc.ca.

Catalogue de la bibliothèque

Actuellement, le catalogue de la bibliothèque n'est pas aussi accessible que nous le voudrions.  Nous sommes conscients de ses lacunes à cet égard et nous travaillons en collaboration avec les fournisseurs de logiciels afin de mieux répondre aux besoins des usagers.

Nous visons également le plus haut niveau d'accessibilité relativement aux autres services en ligne que nous offrons. 

Pour obtenir de l'aide ou de plus amples renseignements sur le catalogue de la bibliothèque ou sur son utilisation, communiquez avec nous soit par courriel à l'adresse library-bibliotheque@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8120.

Énoncé de collecte de renseignements personnels

Communications publiques

Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande d'information peuvent être utilisés pour préparer une réponse. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur la Cour suprême.  Ils peuvent être utilisés à des fins d'évaluation, de compilation de statistiques et d'établissement de rapports.

La transmission de ces renseignements n'est pas protégée. Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, dans votre message.

Si, après avoir lu cet énoncé, vous préférez ne pas présenter votre demande d'information par Internet, veuillez utiliser l'une des autres méthodes indiquées ci-dessous :

Par téléphone : 613-995-4330 ou 1-888-551-1185

Par la poste : 301, rue Wellington, Ottawa, Ontario K1A 0J1

En personne : 301, rue Wellington, Ottawa, Ontario

Téléimprimeur : 613-944-7895

Demande d'informations sur la protection des renseignements personnels

Les questions, commentaires, préoccupations ou plaintes au sujet des pratiques et politiques de la Cour suprême en matière de protection des renseignements personnels peuvent être adressés soit par courriel à l'adresse reception@scc-csc.ca, soit par écrit au registraire adjoint de la Cour suprême du Canada au 301, rue Wellington, Ottawa, ON, K1A 0J1.

Désistement de responsabilité concernant l'information provenant de tiers

Une partie des renseignements que l'on trouve sur cette page Web a été fournie par des sources externes. Le gouvernement du Canada n'assume aucune responsabilité concernant l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité des renseignements fournis par les sources externes. Les utilisateurs devraient consulter directement la source de l'information qu'ils veulent utiliser. Le contenu fourni par des sources externes n'est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles, la protection des renseignements personnels et l'accessibilité.

Décisions et motifs de décision électroniques

Depuis 1994, les décisions de la Cour suprême du Canada sont disponibles sur Internet grâce à une initiative du laboratoire Lexum de la Faculté de droit de l'Université de Montréal.

À cet égard, Lexum a joué un rôle de pionnier en mettant gratuitement à la disposition du public des écrits juridiques sous forme électronique. En 2010, Lexum est devenu une entreprise indépendante de l'Université de Montréal, mais maintient son engagement à fournir l'accès gratuit aux décisions de la Cour suprême du Canada. Lexum reçoit les décisions dès qu'elles sont rendues et les affiche sur son site, où elles peuvent être consultées le jour même sous le titre « Décisions récentes ». Ces versions sont par la suite remplacées par celles publiées dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaRecueil »).

Il convient également de souligner la contribution d'autres organisations canadiennes à l'enrichissement de la collection des décisions de la Cour suprême du Canada accessibles gratuitement en ligne par le public. La Cour tient à remercier la Fondation du droit de l'Ontario, la Law Foundation of British Columbia ainsi que l'Alberta Law Foundation, qui ont financé des projets de numérisation de toutes les décisions portant sur des affaires émanant de ces provinces et qui ont ensuite mis ces décisions à la disposition de la Cour. L'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et Lexum ont également fourni des centaines de décisions historiques fréquemment citées, lesquelles ont été versées dans la base de données depuis 2008.

Veuillez noter que les décisions de la Cour suprême du Canada affichées sur le site Web de Lexum ont été préparées uniquement pour la commodité du lecteur.

La version officielle des décisions et motifs de décision de la Cour suprême du Canada est celle publiée dans le Recueil. Les décisions qui ont été rendues par la Cour mais n'ont pas encore été publiées dans le Recueil sont considérées comme des jugements inédits, car elles peuvent faire l'objet de révisions avant leur publication dans le Recueil.

Enfin, Lexum publie également sur son site la version électronique des communiqués de presse et du Bulletin des procédures de la Cour.

Échanger avec nous sur les médias sociaux

Le présent avis a pour but d’expliquer comment la Cour suprême du Canada échange avec le public sur les plateformes de médias sociaux.

Le groupe Service des communications du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est responsable de la gestion et de la production du contenu pour tous les comptes de médias sociaux de la Cour suprême du Canada.

N’utilisez pas nos plateformes de médias sociaux pour demander des renseignements de nature juridique ou pour tout autre motif nécessitant une réponse de notre part.   

Pour faire en sorte que votre demande soit transmise au bon groupe, veuillez consulter nos coordonnées.

Médias sociaux de tiers fournisseurs

Les comptes de médias sociaux sont publics et ne sont pas hébergés par les serveurs de la Cour suprême du Canada. Les utilisateurs qui décident d'interagir avec la Cour suprême du Canada par l'entremise de ces médias doivent lire les conditions de service et les politiques de confidentialité de ces tiers fournisseurs de services et des applications utilisées pour y avoir accès. La Cour suprême du Canada utilise Facebook, Twitter et LinkedIn.

Les renseignements personnels que vous fournissez à la Cour suprême du Canada par l'entremise de comptes de médias sociaux sont recueillis aux fins de saisie des conversations (p. ex., questions et réponses, commentaires, « j'aime », gazouillis partagés) entre vous et la Cour suprême du Canada. Ils peuvent être utilisés pour répondre à des demandes, effectuer des évaluations statistiques et établir des rapports.

Contenu et fréquence

Nos comptes Twitter sont une autre méthode nous permettant de communiquer le contenu publié sur notre site Web et les jugements de la Cour suprême du Canada hébergés sur le site de Lexum. En suivant nos comptes de médias sociaux (grâce aux fonctions « suivre », « aimer » ou « s'abonner »), vous pouvez vous attendre à obtenir de l'information sur les activités de la Cour suprême du Canada.

Nous sommes conscients que le Web fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, du nouveau contenu sera affiché dans nos comptes Twitter du lundi au vendredi de 8h à 17h, heure normale de l’Est. Veuillez noter que les comptes Facebook et LinkedIn de la Cour ne sont pas mis à jour pour l’instant.

Les serveurs des plateformes de médias sociaux étant gérés par des tiers, nos comptes de médias sociaux sont exposés à des interruptions de service qui peuvent échapper à notre contrôle. Ainsi, nous n'acceptons aucune responsabilité en cas de non-disponibilité des plateformes.

Liens vers d'autres sites Web et des annonces

On peut trouver dans nos comptes de médias sociaux des liens ou des annonces liés à des sites Web échappant à notre contrôle. Ces liens sont fournis uniquement pour accommoder les utilisateurs. La Cour suprême du Canada n'assume aucune responsabilité pour l'information obtenue au moyen de ces liens ou de ces annonces et elle n'approuve ni les sites, ni leur contenu.

Suivre, constituer une liste de favoris et s'abonner

Notre décision de « suivre », « constituer une liste de favoris » ou « s'abonner » à un autre compte de médias sociaux ne signifie pas que nous approuvons ce compte, cette voie de communication, cette page ou ce site. Le même principe s'applique au partage (retransmission, republication ou lien) d'un contenu provenant d'un autre utilisateur.

Commentaires et échanges (règles d'interaction)

Nous lirons les commentaires. Nous vous demandons de veiller à rédiger des commentaires pertinents et respectueux. Nous nous réservons le droit de supprimer ceux qui contreviennent au présent avis, et les utilisateurs concernés peuvent être bloqués et dénoncés afin de les empêcher de publier d'autres commentaires inacceptables.
Nous ne pouvons pas nous prononcer sur des questions de politique partisane ou répondre à des questions qui contreviennent aux règles énoncées dans le présent avis.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer les commentaires qui :

  • contiennent des renseignements personnels;
  • ne respectent pas les principes énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés;
  • communiquent des messages racistes, haineux, sexistes, homophobes, diffamatoires, méprisants ou constituant une menace de mort;
  • sont susceptibles de violer le droit canadien;
  • portent des accusations graves, non prouvées ou inexactes à l'endroit de personnes ou d'organisations;
  • sont agressifs, grossiers, violents, obscènes ou pornographiques;
  • sont impolis, grossiers ou désobligeants pour une personne ou une organisation;
  • ne sont pas envoyés par l'auteur ou sont envoyés à des fins publicitaires;
  • encouragent des activités illégales;
  • contiennent des annonces faisant la promotion d'organisations syndicales ou politiques;
  • sont rédigés dans une autre langue que le français ou l'anglais;
  • sont inintelligibles ou non pertinents;
  • sont répétitifs ou constituent des pourriels.

Bref, nous vous demandons d'être respectueux et de faire en sorte que vos commentaires soient pertinents eu égard à l'endroit où ils sont affichés. Vous êtes responsable de l’intégralité du contenu de vos commentaires, et tous les commentaires publiés appartiennent au domaine public.

Accessibilité des plateformes de médias sociaux

Les plateformes de médias sociaux étant gérées par des tiers fournisseurs de services, elles ne sont pas tenues d'observer les normes du gouvernement du Canada en ce qui concerne l'accessibilité du Web.

Si vous éprouvez des difficultés à accéder au contenu de nos comptes de médias sociaux, veuillez communiquer avec nous par courriel à l'adresse social@scc-csc.ca et nous essaierons de résoudre le problème ou de vous fournir l'information dans un autre format.

Droit d’auteur

L’information que nous publions est assujettie à la Loi sur le droit d'auteur.

Protection des renseignements personnels

Nos comptes de médias sociaux ne sont pas des sites Web du gouvernement du Canada. Ils constituent seulement notre présence sur les plateformes des tiers fournisseurs de services.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre avis de confidentialité. Pour un complément d’information concernant la protection des renseignements personnels sur les plateformes de médias sociaux que nous utilisons, veuillez lire les politiques de Facebook, de Twitter et de LinkedIn en la matière.

Langues officielles

Bon nombre de plateformes de médias sociaux offrent plusieurs choix de langues et vous donnent des instructions pour vous aider à établir vos préférences. La Cour suprême du Canada respecte la Loi sur les langues officielles et est déterminée à prendre les moyens nécessaires pour que son information soit disponible en français et en anglais et pour que la qualité soit égale dans les deux versions.

Nous pouvons partager des liens qui dirigent les utilisateurs vers des sites appartenant à des organisations ou autres entités non assujetties à la Loi sur les langues officielles et dont le contenu est offert uniquement dans la langue dans laquelle il a été rédigé. Quand le contenu n'est disponible que dans une langue, nous nous efforçons de fournir un contenu semblable dans l'autre langue officielle.

Questions et demandes des médias

Nous demandons aux journalistes d’envoyer leurs questions à l’adjoint exécutif juridique de la Cour suprême du Canada, à l’adresse media@scc-csc.ca.