Tableaux de renseignements supplémentaires - Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d'utilisation : Vente du Bulletin des procédures

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la Cour suprême

Date de la plus récente modification : 2003

2011-2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
3,7 -0.9 2012-2013 0,0
2013-2014 0,0
2014-2015 0,0

 


Frais d'utilisation : Vente de jugements

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la Cour suprême

Date de la plus récente modification : 2003

2011-2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
2,3 1,2 2012-2013 1,0
2013-2014 1,0
2014-2015 1,0

 


Frais d'utilisation : Vente de certificats

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la Cour suprême

Date de la plus récente modification : 2003

2011-2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
1,1 1,2 2012-2013 1,2
2013-2014 1,2
2014-2015 1,2

 


Frais d'utilisation : Photocopies

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la Cour suprême

Date de la plus récente modification : 2003

2011-2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
20,0 35,6 2012-2013 30,6
2013-2014 30,6
2014-2015 30,6

 


Frais d'utilisation : Autres frais

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la Cour suprême

Date de la plus récente modification :

2011-2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
69,0 74,2 2012-2013 70,3
2013-2014 70,3
2014-2015 70,3

 


Totaux des frais d'utilisation

  2011-2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Exercice Revenus prévus
Total 96,1  111,3  2012-13 103,1 
2013-14 103,1 
2014-15 103,1 

 

Note: Les frais d'utilisation sont établis par la Loi sur la Cour suprême, et la Loi sur les frais d'utilisation n'impose pas leur divulgation. Toutefois, puisqu'ils ont été présentés dans le passé, ces renseignements sont fournis ici à des fins de comparaison.