Tableaux de renseignements supplémentaires - Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

(en millions de dollars)
Programme Revenus
réels
2010-2011
Revenus
réels
2011-2012
2012-2013
Revenus
prévus
Revenus
réels
Opérations de la Cour :
Ventes de biens, de services et de produits d'information 0,1 0,15 0,20 0,14
Autres 0,2 0,06 - 0,03
Traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême, conformément à la Loi sur les juges :
Contributions des juges pour les rentes - 0,03 0,03 0,05
 
Total des revenus non disponibles 0,3 0,24 0,23 0,22