Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019
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La version originale a été signée par
L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
ISSN 2561-8970
Table des matières
Résultats : ce que nous avons accompli
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
- Dépenses réelles
- Ressources humaines réelles
- Dépenses par crédit voté
- Dépenses et activités du gouvernement du Canada
- États financiers et faits saillants des états financiers
Renseignements supplémentaires
- Renseignements ministériels
- Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
- Contexte opérationnel et principaux risques
- Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
- Tableaux de renseignements supplémentaires
Message du registraire
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (le « BRCSC »).
Le rapport fournit de l’information sur les résultats concrets produits par notre organisation au cours du dernier exercice financier, ainsi que sur les ressources financières et humaines qui ont été nécessaires à cette fin. L’information fournie présente de manière simple et équilibrée les résultats que nous nous efforçons d’obtenir, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics sont utilisés. Nous y décrivons également les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos réalisations en 2018-2019, et la façon dont notre travail nous a permis d’atteindre nos priorités.
Les juges de la Cour suprême du Canada (« Cour ») bénéficient de l’appui du BRCSC, une composante intégrale de la Cour. Comme l’indique son énoncé de responsabilité essentielle, soit « l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada », le BRCSC fournit des services et du soutien à la cour d’appel de dernier ressort du pays pour qu’elle traite, entende et tranche des causes. Il appuie aussi les communications et les relations externes avec diverses parties prenantes.
Durant la période visée par le présent rapport, le travail du BRCSC a continué d’être axé sur le traitement et la gestion des instances introduites devant la Cour. Tout comme au cours des exercices antérieurs, le contexte de la prise de décisions en 2018-2019 a comporté des risques et des défis.
Durant le dernier exercice financier, le BRCSC a accordé une priorité élevée à la poursuite de ses travaux visant à adapter ses processus opérationnels à un environnement électronique, en vue d’améliorer l’accès électronique aux dossiers et à l’information de la Cour, tant pour son propre personnel que pour les justiciables et les membres du public.
Outre la planification et la mise en œuvre de ces initiatives de transformation des activités, la Cour a aussi continué de mettre l’accent sur d’autres améliorations à l’ensemble de ses services de sécurité, améliorations qui visent à assurer l’équilibre entre, d’une part, la sécurité de tous les participants au processus judiciaire et, d’autre part, les principes fondamentaux d’équité, d’accès et de transparence sur lesquels repose l’administration de la justice. Qui plus est, dans le but de répondre aux pressions découlant du vieillissement de l’édifice de la Cour et de ses installations opérationnelles, beaucoup de temps et de ressources ont été (et continueront d’être) consacrés à la planification d’une initiative de restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada. Finalement, des efforts ont également été déployés pour assurer l’efficacité des activités de communication et de relations externes menées par la Cour par suite de l’évolution de son rôle et de l’intérêt croissant du public à l’égard de ses travaux et activités.
En conclusion, je tiens à remercier chaleureusement tous les employés de la Cour qui, par leur ardeur au travail et leur enthousiasme constants, servent la Cour et les Canadiens avec professionnalisme et une grande motivation. Leurs contributions respectives sont indispensables à la réussite de ce que nous faisons pour soutenir tous les aspects du travail de la Cour.
Roger Bilodeau, c.r.
Aperçu de nos résultats
| Les résultats en bref pour 2018-2019 | |
|---|---|
| Fonds utilisés |
|
37 748 225 $ |
|
| Personnel | |
| 217 Nombre réel d’équivalents temps plein (ETP) du ministère en 2018-2019 |
Pour de plus amples informations sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilités essentielles
L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Description
Fournir les services et l’appui nécessaires au tribunal d’appel de dernier ressort du pays pour traiter, entendre et trancher des causes. Appuyer les communications et la sensibilisation auprès des intéressés.
Résultats
Pour appuyer sa Responsabilité essentielle, le Bureau continue d’axer son travail sur le traitement et la gestion de toutes les instances introduites devant la Cour. La Cour atteint constamment ses objectifs pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l’accessibilité des services et de la gestion des instances dont la Cour est saisie, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le Bureau s’efforce sans arrêt de maintenir la satisfaction de ses clients ainsi que des normes élevées en matière de qualité des services offerts. Le Bureau a atteint ses objectifs, sauf celui consistant à soumettre les demandes d’autorisation d’appel à la Cour pour examen dans un délai de douze semaines après leur dépôt, situation qui s’explique par un manque de personnel. Les parties ont néanmoins eu un taux élevé de satisfaction pour les services du greffe, en excès du seuil voulu de 95 %.
Pour pouvoir continuer d’offrir d’excellents services à la Cour et aux parties aux litiges ainsi que de gérer les instances dans un contexte de frais à la hausse et de pressions additionnelles, notamment en ce qui concerne la sécurité physique et la sécurité des TI, l’organisation a continué de mettre l’accent sur la transformation des activités. Au cours de la dernière année, l’initiative de transformation des activités s’est concentrée sur la conversion du Système de gestion des dossiers en plate-forme Web pour permettre la création d’un portail de dépôt électronique des documents, la mise à jour et la standardisation de l’infrastructure qui soutient les systèmes de gestions de l’information du Bureau, et l’achèvement des exigences d’un portail électronique sûr de dépôt des documents. L’accessibilité en ligne des renseignements sur les dossiers a aussi été améliorée, notamment par l’achèvement de la numérisation de tous les volumes du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.).
Les modifications de 2019 aux Règles de la Cour suprême du Canada permettent aux parties de signifier tous les documents par courriel, de fournir des hyperliens au lieu de photocopies des documents à l’appui, de réduire le besoin de déposer des copies papier de certains documents et de permettre la gestion électronique de procédures précises en permettant l’utilisation des signatures facsimilaires sur les ordonnances de la Cour. Ces modifications, ainsi que d’autres, améliorent l’efficacité des processus de la Cour en matière d’autorisation d’appel et d’appel, notamment en ce qui a trait à l’établissement du calendrier des audiences et à la publication des motifs de décision dans le cas des appels comportant des documents sous scellés, des ordonnances de mise sous scellés, des ordonnances de confidentialité et des interdictions de publication.
| Catégorie | Charge de travail |
|---|---|
| Demandes d’autorisation déposées | 531 |
| Demandes d’autorisations présentées à la Cour | 484 |
| Appels de plein droit déposés | 26 |
| Appels entendus | 66 |
| Jugements | 64 |
Puisque le public s’intéresse de plus en plus aux dossiers de la Cour et que les juges de la CSC se font de plus en plus visibles, le Bureau doit aussi aider la Cour en adoptant de bonnes stratégies de communication et en poursuivant ses activités de relations externes. En 2018, le BRCSC a appuyé la Cour pour le lancement d’un nouveau document intitulé « La cause en bref », un court résumé en langage simple préparé pour chaque décision écrite de la Cour, ainsi que pour sa première Rétrospective annuelle – un document annuel qui décrit les activités de la Cour au cours de l’année précédente. Le Bureau a mis (et continuera de mettre) à jour le site Web de la Cour pour faciliter l’accès à l’information de la Cour et à ses instances. Le Bureau a également poursuivi ses efforts en vue d’accroître sa présence sur les plateformes de médias sociaux comme Twitter, Facebook et LinkedIn.
On a aussi consacré des efforts pour améliorer la situation de la Cour au chapitre de la sécurité, notamment la sécurité matérielle et la sécurité informatique. On a poursuivi les investissements pour voir à ce que les lacunes en la matière soient corrigées. Ces mesures renforcées garantiront en fin de compte que les instances peuvent se dérouler sans interruption, que l’information juridique est protégée et que le bien-être de toutes les parties est assuré.
Enfin, dans le cadre de la planification à long terme de la restauration de l’édifice, on a déployé des efforts en vue de s’assurer de disposer des ressources voulues pour gérer les pressions liées au vieillissement des installations.
À l’instar de tout autre ministère, le Bureau compose avec des risques, qui sont périodiquement évalués et ont principalement trait à l’informatique, à la sécurité matérielle de même qu’au vieillissement des systèmes existants. On peut trouver de plus amples renseignements sur les risques touchant l’atteinte des résultats pour la responsabilité essentielle du Bureau ainsi que sur le contexte opératoire sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2018-2019 | Résultats réels 2017-2018 | Résultats réels 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces | Nombre moyen de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la présentation de la demande aux juges | 12 semaines | 31 mars 2019 Fréquence : Annuellement |
18 semaines | 13 semaines | 10 semaines |
| Nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audience | 35 semaines | 31 mars 2019 Fréquence : Annuellement |
27 semaines | 32 semaines | 34 semaines | |
| Pourcentage des parties « satisfaits » ou « très satisfaits » des services du greffe | 95 % | 31 mars 2019 Fréquence : Annuellement |
96 % | 94 % | 100 % | |
La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces |
Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre de visiteurs uniques de l’information de la Cour en environnement web | augmentation de 5 % par année | 31 mars 2019 Fréquence : Annuellement |
-7 % | 32 % | 30 % |
| Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour | augmentation de 5 % par année | 31 mars 2019 Fréquence : Annuellement |
84 % | 28 % | 102 % | |
| Pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du Programme de visites guidées | 95 % | 31 mars 2019 Fréquence : Annuellement |
98 % | 99 % | 99 % |
|
Budget principal des dépenses 2018-2019 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019 |
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|
| 24 406 830 | 24 406 830 | 27 682 053 | 26 635 816 | 2 228 986 |
|
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2018-2019 |
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2018-2019 |
|---|---|---|
| 156 | 149 | -7 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion des acquisitions; services des communications; services de gestion des finances; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l’information; services des technologies de l’information; services juridiques; services de gestion du matériel; services de gestion et de surveillance; services de gestion des biens immobiliers.
Résultats
Les services internes appuient la Cour en fournissant en temps utile des services appropriés, efficaces et efficients, conformément aux normes de service établies. Voici certains des résultats principaux enregistrés durant l’exercice 2018-2019 :
- Poursuivre l’amélioration des différentes initiatives des services de sécurité et de sécurité informatique, notamment les politiques, les procédures et les pratiques opérationnelles, les mises à niveau du matériel ainsi que la formation et la sensibilisation.
- Poursuivre les mesures en cours visant à améliorer et à renforcer les contrôles de base au sein de l’organisation.
- Accroître les efforts consacrés par les Ressources humaines (RH) au transfert des connaissances et à la planification de la relève et à la rétention du personnel, plus particulièrement pour mieux cerner les postes essentiels et les possibilités de rationalisation des services.
- Appuyer la Cour dans le lancement des Causes en bref et de la Rétrospective annuelle 2018.
- La Direction générale de la technologie de l’information fait partie intégrante des activités de la Cour en tant que partenaire et facilitatrice en soutenant l’initiative de transformation des activités. Les résultats de 2018-2019 sont notamment :
- Poursuivre les efforts actuels visant à mettre à niveau les applications opérationnelles clés, l’infrastructure des TI et les éléments audio-visuels de la salle d’audience.
- S’efforcer d’améliorer l’interopérabilité des anciens systèmes et des nouveaux, et de tirer le meilleur parti possible des investissements effectués au cours des dernières années en matière de technologies.
- Continuer de renforcer la posture de sécurité informatique de la Cour.
- La Direction générale de la bibliothèque et de la gestion de l’information répond aux besoins de l’information de l’organisation. Les résultats de 2018-2019 sont notamment :
- Poursuivre la mise en service de GCDOCS dans toute l’organisation pour mieux gérer les renseignements administratifs et les dossiers d’instance clos de la Cour, ainsi que d’améliorer le traitement opérationnel des dossiers d’instance.
- Investir dans la Direction de la bibliothèque en augmentant sa capacité, en soutenant ses unités opérationnelles, en modernisant ses procédures et en intégrant le contenu tout en maximisant l’utilisation des technologies mises en œuvre.
- Amener à maturité les processus de gestion du cycle de vie, avoir de fréquentes activités d’aliénation et revitaliser le programme de sensibilisation à la gestion de l’information.
|
Budget principal des dépenses
2018-2019 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|
| 10 629 019 | 10 629 019 | 11 620 915 | 11 112 409 | 483 390 |
|
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2018-2019 |
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2018-2019 |
|---|---|---|
| 72 | 69 | -3 |
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Description de l'image
Tendances relatives aux dépenses du ministère: Ce graphique illustre la tendance relative aux dépenses. Il présente les dépenses réelles de 2016-2017 à 2018-2019, et les dépenses prévues de 2019-2020 à 2021-2022. Les données financières sont présentées en dollars et sont regroupées par postes législatifs et crédits votés.
Les dépenses réelles indiquent les montants que le ministère a dépensés : en 2016-2017, 10 165 452 $ pour les postes législatifs et 23 513 974 $ pour les crédits votés, totalisant 33 679 426 $; en 2017-2018, 10 735 385 $ pour les postes législatifs et 26 681 784 $ pour les crédits votés, totalisant 37 417 169 $; et en 2018-2019, 11 172 621 $ pour les postes législatifs et 26 575 604 $ pour les crédits votés, totalisant 37 748 225 $.
Les dépenses prévues indiquent les montants que le ministère prévoit dépenser en 2019-2020, 11 142 542 $ pour les postes législatifs et 26 345 442 $ pour les crédits votés, totalisant 37 487 984 $; et en 2020-2021, 11 057 762 $ pour les postes législatifs et 25 879 129 $ pour les crédits votés, totalisant 36 936 891 $; et en 2021-2022, 11 453 728 $ pour les postes législatifs et 25 879 129 $ pour les crédits votés, totalisant 37 332 857 $.
Le graphique ci-dessus illustre les tendances relatives aux dépenses du Bureau. Les montants de 2016-2017 à 2018-2019 sont les dépenses réelles telles que rapportées dans les Comptes publics, tandis que les montants de 2019-2020 à 2021-2022 sont les dépenses prévues présentées dans le Plan ministériel de 2019-2020.
L’augmentation observée dans les crédits votés est attribuable à des rajustements rétroactifs de la rémunération et à la révision des taux de rémunération, à des améliorations au programme de sécurité, ainsi qu’à des investissements pour l’« Appui au système de tribunaux du Canada ». Quant aux dépenses législatives, elles fluctuent en fonction des obligations liées aux traitements et indemnités des juges, et aux pensions versées aux juges retraités ou à leurs conjointes ou conjoints.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses
2018-2019 |
Dépenses prévues
2018-2019 |
Dépenses prévues
2019-2020 |
Dépenses prévues 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 24 406 830 | 24 406 830 | 25 976 616 | 25 700 203 |
| Services internes | 10 629 019 | 10 629 019 | 11 511 368 | 11 236 688 |
| Total | 35 035 849 | 35 035 849 | 37 487 984 | 36 936 891 |
| Responsabilités essentielles et services internes | Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 27 682 053 | 26 635 816 | 25 444 363 | 23 170 111 |
| Services internes | 11 620 915 | 11 112 409 | 11 972 806 | 10 509 315 |
| Total | 39 302 968 | 37 748 225 | 37 417 169 | 33 679 426 |
Les tendances relatives aux dépenses du Bureau sont relativement stables. L’augmentation observée dans les dépenses réelles entre 2016-2017 et 2017-2018 est essentiellement attribuable à des rajustements rétroactifs de la rémunération et à la révision des taux de rémunération, ainsi qu’à des améliorations au programme de sécurité, tandis que l’augmentation des dépenses réelles et prévues de 2018-2019 est principalement attribuable aux nouveaux fonds reçus en 2018-2019 dans le cadre de l’enveloppe budgétaire pour l’« Appui au système de tribunaux du Canada ».
Ressources humaines réelles
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2016-2017 |
Équivalents temps plein réels 2017-2018 |
Équivalents temps plein prévus 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 137 | 141 | 156 |
| Services internes | 67 | 67 | 72 |
| Total | 204 | 208 | 228 |
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2018-2019 |
Équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
Équivalents temps plein prévus 2020-2021 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 149 | 152 | 147 |
| Services internes | 69 | 72 | 72 |
| Total | 217 | 224 | 219 |
La fluctuation des ETP est principalement attribuable aux postes de durée déterminée.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non audités) du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
Faits saillants des états financiers
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2018-2019 |
Résultats réels 2018-2019 |
Résultats réels 2017-2018 |
Écart(résultats réels 2018-2019 moins résultats prévus 2018-2019) |
Écart(résultats réels 2018-2019 moins résultats réels 2017-2018) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 42 727 809 | 45 327 935 | 45 202 083 | 2 600 126 | 125 852 |
| Total des revenus | 3 074 | 11 775 | 330 | 8 701 | 11 445 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 42 724 735 | 45 316 160 | 45 201 753 | 2 591 425 | 114 407 |
* Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter les États des résultats prospectifs du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.
Description de l'image
Ce graphique circulaire illustre les dépenses de 2018-2019 en deux catégories principales : les salaires et avantages sociaux des employés et les autres dépenses de fonctionnement, représentant 31 788 563 $ et 13 539 372 $ respectivement pour des dépenses totales de 45 327 935 $.
Les dépenses totales étaient de 45 327 935 $ en 2018-2019; une augmentation de 125 852 $ (0,28 %) sur les dépenses totales de 45 202 083 $ en 2017-2018. Les dépenses du BRCSC sont demeurées relativement stables d’une année à l’autre.
| Renseignements financiers | 2018-2019 | 2017-2018 | Écart (2018-2019 moins 2017-2018) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 8 013 147 | 7 947 375 | 65 772 |
| Total des actifs financiers nets | 6 027 903 | 5 883 709 | 144 194 |
| Dette nette du Ministère | 1 985 244 | 2 063 666 | (78 422) |
| Total des actifs non financiers | 1 430 117 | 1 558 072 | (127 955) |
| Situation financière nette du Ministère | (555 127) | (505 594) | (49 533) |
Description de l'image
Ce graphique circulaire est divisé en cinq portions. Les créditeurs et charges à payer, le compte de prestations de retraite supplémentaires des juges, les indemnités de vacances et congés compensatoires et les avantages sociaux futurs des employés sont les quatre plus grandes portions et représentent 3 306 255 $, 2 355 693 $, 1 272 359 $ et 686 658 $ respectivement. Le Compte de dépôt de garantie en fiducie représente 392 182 $, pour des passifs totaux de 8 013 147 $.
Les obligations totales nettes étaient de 8 013 147 $ à la fin de 2018-2019; une augmentation de 65 772 $ (0,83 %) sur les obligations totales de 7 947 375 $ en 2017-2018.
Description de l'image
Ce graphique circulaire est divisé en quatre portions. La plus grande portion est attribuée au montant à recevoir du Trésor, représentant 5 942 510 $ des actifs nets totaux de 7 458 020 $. Les immobilisations corporelles représentent 1 281 656 $ et, les charges payées d’avance et les débiteurs et avances nets représentent 148 461 $ et 85 393 $ respectivement.
Les actifs totaux nets étaient de 7 458 020 $ à la fin de 2018-2019; une augmentation de 16 239 $ (0,22 %) sur les actifs totaux nets de 7 441 781 $ en 2017-2018.
La dette ministérielle nette, c’est-à-dire la différence entre les obligations totales nettes et les actifs financiers nets, a diminué de 78 422 $ par rapport à l’année précédente. La dette nette variera d’année en année en fonction du niveau des dépenses et des revenus ministériels, ainsi que du moment où ils se produisent.
Renseignements supplémentaires
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, C.P., député
Administrateur général : Roger Bilodeau, c.r.
Portefeuille ministériel : Justice
Instruments habilitants :
Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)
Année d’incorporation ou de création : 1875
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de la Cour.
Contexte opérationnel et principaux risques
L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web de la Cour.
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Bureau pour 2018‑2019 sont illustrés ci-dessous.
Représentation graphique du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes
Description de l'image
Ce tableau illustre le cadre ministériel des résultats (CMR) et le répertoire des programmes du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (« BRCSC ») pour 2018-2019. Le CMR contient l’ensemble des responsabilités essentielles, des résultats ministériels et des indicateurs de résultat ministériel de l’organisation, ainsi que le répertoire des programmes connexes. Le CMR comprend également les services internes normalisés du gouvernement du Canada au chapitre des responsabilités essentielles du CMR.
Le BRCSC est chargé d’une responsabilité essentielle, soit l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada. De plus, les services internes, les groupes d’activités et de ressources connexes des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein du BRCSC, sont liés au chapitre des responsabilités essentielles du CMR.
Le CMR se compose de deux résultats ministériels : (1) les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces; et (2) la conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces.
Les indicateurs de résultat ministériel qui s’appliquent au premier résultat ministériel, soit « les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces » sont : (a) le nombre moyen de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la présentation de la demande aux juges; (b) le nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audience; et (c) le pourcentage des parties « satisfaites » ou « très satisfaites » des services du greffe.
Les indicateurs de résultat ministériel qui s’appliquent au second résultat ministériel, soit « la conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces » sont : (a) l’augmentation, en pourcentage annuel, du nombre de visiteurs uniques de l’information de la Cour en environnement web; (b) l’augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour; et (c) le pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du Programme de visites guidées.
Le BRCSC est soutenu par deux programmes, soit : (1) l’administration de la Cour; et (2) l’administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada.
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Édifice de la Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
Renseignements généraux
Téléphone : 1-888-551-1185
Télécopieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.ca
Roger Bilodeau, c.r., registraire
Téléphone : (613) 995-4330
Courriel : reception@scc-csc.ca
David Power, registraire adjoint
Téléphone : (613) 996-7521
Courriel : reception@scc-csc.ca
Barbara Kincaid, avocate générale et directrice générale, Secteur des opérations de la Cour
Téléphone : (613) 996-7721
Courriel : Barbara.Kincaid@scc-csc.ca
Catherine Laforce, directrice générale et dirigeante principale des finances, Secteur des services intégrés
Téléphone : (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.ca
Michel Gallant, directeur exécutif, Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.ca
Annexe : définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018‑2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est‑à‑dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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