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Table des matières
Raison d’être, mandat et rôle
Raison d’être
Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada.
L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Le Bureau fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.
Pour de plus amples renseignements sur les responsabilités de la Cour, le processus d’audition des causes et les jugements, consulter le site Web de la Cour suprême du Canada.
Mandat et rôle
Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour se compose de neuf juges, dont le juge en chef du Canada, tous nommés par le gouverneur en conseil. Elle entend les appels interjetés contre les décisions des cours d’appel provinciales et territoriales, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. En outre, la Cour formule un avis à l’égard de toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L’importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est pleinement reconnue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales, par exemple le Code criminel.
La Loi sur la Cour suprême dispose que le registraire, sous l’autorité du juge en chef, dirige le personnel, est chargé du rapport et de la publication des arrêts de la Cour et est responsable de la gestion de la bibliothèque de la Cour. Le registraire est nommé par le gouverneur en conseil et dirige le Bureau, étant responsable de la gestion de son personnel, de ses ressources et de ses activités. L’organisation du Bureau est illustrée dans l’organigramme reproduit ci-après et précisée dans les paragraphes qui suivent.
Description de l'image
L’organigramme démontre la structure organisationnelle de la Cour. Sous l’autorité du juge en chef, appuyé par une conseillère juridique principale, le registraire est l’administrateur général de la Cour. Il est responsable du Secteur des opérations de la Cour et du Secteur des services intégrés. Le registraire est secondé dans ses fonctions par le registraire adjoint, qui est responsable du Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires et du Service des communications.
Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires : Ce secteur assure tous les services d’appui au juge en chef du Canada et aux juges de la Cour, notamment les questions liées au protocole et au soutien de l’exercice du rôle joué par la Cour sur la scène internationale, ainsi que l’élaboration et la prestation de programmes et de services de soutien judiciaire intégrés, à l’administration judiciaire, et au programme des auxiliaires juridiques.
Service des communications : La Direction générale du Service des communications élabore et met en œuvre des stratégies, plans et programmes de communication en vue de faire connaître davantage la Cour suprême du Canada au public et de répondre aux demandes de renseignements, en plus d’offrir des visites guidées de l’édifice de la Cour. Elle cherche également à améliorer les communications internes au sein de la Cour.
Secteur des opérations de la Cour : Constitué de la Direction générale du droit, la Direction générale du Recueil, la Direction générale du greffe, la Direction générale de la bibliothèque et de la gestion de l’information, ce secteur est chargé de la planification, de la gestion et de la fourniture de conseils juridiques et de services de soutien opérationnel à l’intention des juges de la Cour sur tous les aspects relatifs à la gestion des instances – du dépôt de l’acte introductif d’instance jusqu’au jugement final sur l’appel. Ce travail comprend le traitement et l’enregistrement des actes de procédure, l’établissement du calendrier des audiences, la prestation de services juridiques et jurilinguistiques, de services de bibliothèque et de recherche juridique et de services de révision juridique et de publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Les services de gestion de l’information comprennent les renseignements sur les dossiers et les documents de l’organisation. Le Greffe agit comme interface entre les plaideurs et la Cour et fournit des services et des renseignements aux avocats et aux plaideurs, notamment aux plaideurs non représentés par un avocat.
Secteur des services intégrés : L’appui administratif aux juges et au personnel est assuré par le Secteur des services intégrés, qui est responsable à ce titre de la planification relative aux stratégies, activités et ressources, de la présentation de rapports sur l’organisation, de la responsabilité de gestion, de la gestion intégrée des risques, des finances, de l’acquisition de biens et de services, des locaux (y compris les services de télécommunications, de courrier et d’impression), des ressources humaines, de la sûreté, de la santé et sécurité au travail, de la gestion des mesures d’urgence et de la préparation aux situations d’urgence, des services de TI ainsi que de la planification de la continuité des activités.
Contexte opérationnel et risques principaux
Contexte opérationnel
L’environnement opérationnel du BRCSC est en constante évolution. Le Bureau du registraire a mis l’accent, au cours des dernières années, sur l’amélioration des processus opérationnels, sur la gestion de l’information et sur l’amélioration, pour les plaideurs et le public, de l’accès à la Cour par le truchement de moyens électroniques. Tandis que le BRCSC se prépare à la restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada, on dédie des ressources à court et à long terme à la gestion efficace des pressions liées au vieillissement de l’édifice et de ses aires opérationnelles. La planification de tous les aspects de la restauration de l’édifice se poursuit en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada.
Lors des dernières années, la charge de travail de la Cour est demeurée relativement stable, mais le BRCSC subit toujours des pressions opérationnelles en raison de la nécessité (i) d’offrir plus de services à la Cour, aux parties et au public; (ii) de répondre aux besoins d’un grand nombre de parties non représentées; (iii) de poursuivre ses activités dans des installations vieillissantes avec des ressources limitées.
On continue de mettre l’accent sur l’échange électronique d’information entre les juges ou de la part des juges, du personnel de la Cour, des avocats et du public, ainsi que l’attente que les outils et procédures électroniques puissent servir à obtenir des informations de la Cour ou à lui en fournir, ainsi qu’à déposer des documents. Les modifications de 2019 aux Règles de la Cour suprême du Canada permettent aux parties de signifier tous les documents par courriel, de fournir des hyperliens au lieu de photocopies des documents à l’appui, de réduire le besoin de déposer des copies papier de certains documents et de permettre la gestion électronique de procédures précises en permettant l’utilisation des signatures facsimilaires sur les ordonnances de la Cour. Ces modifications, ainsi que d’autres, améliorent l’efficacité des processus de la Cour en matière d’autorisation d’appel et d’appel, notamment en ce qui a trait à l’établissement du calendrier des audiences et à la publication des motifs de décision dans le cas des appels comportant des documents sous scellés, des ordonnances de mise sous scellés, des ordonnances de confidentialité et des interdictions de publication. L’accessibilité en ligne des renseignements sur les dossiers a aussi été améliorée, notamment par l’achèvement de la numérisation de tous les volumes du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.).
En 2018, des plaideurs non représentés ont déposé 22 % des demandes d’autorisation d’appel, ce qui constitue un pourcentage non négligeable des dépôts. Cela fait ressortir la nécessité continue pour le Greffe d’améliorer les ressources qu’il consacre aux plaideurs non représentés qui ont besoin d’une aide supplémentaire de la part du personnel.
La Cour compose avec des préoccupations grandissantes touchant la sécurité matérielle et la sécurité des renseignements qu’il faut concilier avec le besoin d’assurer un milieu sûr dans le contexte des impératifs opérationnels d’un tribunal ouvert au public. De plus, lorsqu’il répond aux demandes du gouvernement, qui souhaite obtenir des gains en efficacité opérationnelle par voie de regroupement de différents services, le BRCSC doit veiller à la protection de l’indépendance judiciaire et institutionnelle.
Le contexte opérationnel évolue lui aussi du point de vue des relations externes. Le public s’intéresse de plus en plus aux dossiers de la Cour et les juges de la CSC se font de plus en plus visibles tant au Canada qu’à l’étranger. En tant que chef de file de l’administration judiciaire, le BRCSC doit aider la Cour à jouer ce rôle.
À la lumière de tous les facteurs exposés précédemment, le BRCSC continue de déployer sans relâche des efforts pour veiller à l’affectation la plus efficace et la plus efficiente possible de toutes les ressources.
Risques principaux
Chaque année, on évalue l’environnement opérationnel du BRCSC pour mesurer la capacité de celui-ci de gérer les risques élevés principaux relatifs à l’atteinte des objectifs et résultats de l’organisation. Les mesures d’atténuation font également l’objet d’un suivi continu pour veiller à ce qu’elles soient adéquates et entièrement mises en œuvre.
Le tableau suivant expose les principaux risques auxquels s’expose l’organisation et ses stratégies de réponse au risque :
| Risques | Stratégie de réponse au risque | Lien aux programmes du ministère | Lien aux engagements de la lettre de mandat ou aux priorités pangouvernementales et ministérielles |
|---|---|---|---|
Sécurité des TI (cybermenaces) Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelles ou non autorisées (par des moyens électroniques) de l’information électronique que détient la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information. Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires. |
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L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante Services internes |
Priorité ministérielle : Sécurité et gestion des installations |
Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure) Menaces à la sécurité des juges, du personnel ou des visiteurs et à la sécurité de l’édifice, de l’information et de l’infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires (l’édifice de la Cour suprême du Canada est une destination très fréquentée par les touristes). |
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L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante Services internes |
Priorité ministérielle : Sécurité et gestion des installations |
Vieillissement des systèmes et applications de TI existants Défaillances des applications et systèmes existants vieillissants, tel le Système de gestion des dossiers (SGD), qui se manifesteraient par des temps d’arrêt ou des défaillances, par un manque de souplesse des systèmes empêchant de répondre à de nouveaux besoins ou d’intégrer de nouveaux produits, par une incapacité du personnel de la Cour de résoudre des questions techniques et d’intégrer systèmes et données, ainsi que par des systèmes obsolescents et ingérables si la Cour tarde trop avant de les repenser et passer à une nouvelle plate-forme. |
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L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante Services internes |
Priorité ministérielle : Programme de transformation des activités |
Même s’ils sont demeurés stables au fil du temps, les risques auxquels s’expose en fait continuellement que le BRCSC requièrent une vigilance de tous les instants, comme l’indique le tableau ci-dessus. Pour contrer ces risques, le BRCSC continue de mettre en place des mesures de sécurité accrues à la Cour, tant sur le plan matériel qu’informatique. Ces investissements permettent au BRCSC de renforcer sa sécurité et de remédier aux lacunes en la matière.
La défaillance des systèmes informatiques vieillissants en place demeure un risque principal pour le BRCSC. Il affecte des ressources humaines et financières au maintien de son actif et voit au renouvellement de l’actif principal qui soutient le programme de l’Administration de la Cour. La planification des investissements est essentielle pour se préparer à ces investissements en infrastructure. On fait des progrès en veillant à ce que des ressources soient affectées au maintien de ces systèmes (opérations de sauvegarde, outils mis à jour et systèmes de surveillance fonctionnant sans arrêt). En outre, le BRCSC évalue périodiquement les menaces et les risques en plus d’échafauder des plans de continuité des activités.
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