Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020
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La version originale a été signée par
L’honorable David Lametti, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
ISSN 2561-8970
Table des matières
Message du registraire par intérim
Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel
Résultats : ce que nous avons accompli
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
- Dépenses réelles
- Ressources humaines réelles
- Dépenses par crédit voté
- Dépenses et activités du gouvernement du Canada
- États financiers et faits saillants des états financiers
Renseignements supplémentaires
- Profil organisationnel
- Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
- Cadre de présentation de rapports
- Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
- Tableaux de renseignements supplémentaires
- Dépenses fiscales fédérales
- Coordonnées de l'organisation
Message du registraire par intérim
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (le « BRCSC »).
Le rapport fournit de l’information sur les résultats concrets produits par notre organisation au cours du dernier exercice financier, ainsi que sur les ressources financières et humaines qui ont été nécessaires à cette fin. L’information fournie présente de manière simple et équilibrée les résultats que nous nous efforçons d’obtenir, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics sont utilisés. Nous y décrivons également les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos réalisations en 2019-2020, et la façon dont notre travail nous a permis d’atteindre nos priorités organisationnelles.
Les juges de la Cour suprême du Canada (« Cour ») bénéficient de l’appui du BRCSC, une composante intégrale de la Cour. Comme l’indique son énoncé de responsabilité essentielle, soit « l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada », le BRCSC fournit des services et du soutien à la cour d’appel de dernier ressort du pays pour qu’elle traite, entende et tranche des causes. Il appuie aussi les communications et les relations externes avec diverses parties prenantes.
Durant la période visée par le présent rapport, le travail du BRCSC a continué d’être axé sur le traitement et la gestion des instances introduites devant la Cour. Tout comme au cours des exercices antérieurs, le contexte de la prise de décisions en 2019-2020 a comporté des risques et des défis. De plus, l’incertitude engendrée par la pandémie de COVID-19 fait en sorte qu’il est difficile d’évaluer à fond les incidences qu’elle pourrait avoir à l’avenir. Le BRCSC continue de suivre de près la situation et d’adapter ses activités en conséquence.
Durant le dernier exercice financier, le BRCSC a accordé une priorité élevée à la poursuite de ses travaux visant à adapter ses processus opérationnels à un environnement électronique, en vue d’améliorer l’accès électronique aux dossiers et à l’information de la Cour, tant pour son propre personnel que pour les justiciables et les membres du public.
Outre la planification et la mise en œuvre de ces initiatives de transformation des activités, la Cour a aussi continué de mettre l’accent sur d’autres améliorations à l’ensemble de ses services de sécurité, améliorations qui visent à assurer l’équilibre entre, d’une part, la sécurité de tous les participants au processus judiciaire et, d’autre part, les principes fondamentaux d’équité, d’accès et de transparence sur lesquels repose l’administration de la justice. Qui plus est, dans le but de répondre aux pressions découlant du vieillissement de l’édifice de la Cour et de ses installations opérationnelles, beaucoup de temps et de ressources ont été (et continueront d’être) consacrés à la planification d’une initiative de restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada. Enfin, des efforts ont été déployés afin de favoriser la sensibilisation du public et des parties prenantes à la Cour et d’accroître l’information à la disponibilité du public. Ces efforts ont mené à la tenue de deux audiences de la Cour à Winnipeg; c’était la première fois dans l’histoire que la Cour siégeait à l’extérieur d’Ottawa.
En conclusion, je tiens à remercier chaleureusement tous les employés de la Cour qui, par leur ardeur au travail et leur enthousiasme constants, servent la Cour et les Canadiens avec professionnalisme et une grande motivation. Leurs contributions respectives sont indispensables à la réussite de ce que nous faisons pour soutenir tous les aspects du travail de la Cour.
David Power, registraire par intérim
Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel
| Les résultats en bref pour 2019-2020 | |
|---|---|
| Fonds utilisés |
|
37 782 015 $ |
|
| Personnel | |
| 215 Nombre réel d’équivalents temps plein (ETP) du ministère en 2019-2020 |
Contexte opérationnel
L’environnement opérationnel du BRCSC est en constante évolution. Le BRCSC a mis l’accent, au cours des dernières années, sur l’amélioration des processus opérationnels, sur la gestion de l’information et sur l’amélioration, pour les plaideurs et le public, de l’accès à la Cour par le truchement de moyens électroniques. Dans le cadre de la planification de l’initiative de restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada, le BRCSC consacre des ressources à court et à long terme pour veiller à ce que les pressions découlant du vieillissement de l’édifice de la Cour et de ses installations opérationnelles soient gérées de manière efficace. En collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, le travail de planification touchant tous les aspects de l’édifice se poursuit.
Lors des dernières années, la charge de travail de la Cour est demeurée relativement stable, mais le BRCSC subit toujours des pressions opérationnelles en raison de la nécessité (i) d’offrir plus de services à la Cour, aux parties et au public; (ii) de répondre aux besoins d’un grand nombre de parties non représentées; (iii) de poursuivre ses activités dans des installations vieillissantes avec des ressources limitées.
L’organisation continue de mettre l’accent sur l’échange de renseignements par voie électronique entre les juges, le personnel de la Cour, la communauté juridique et le public, car on s’attend à pouvoir utiliser les outils et processus électroniques pour obtenir ou fournir des renseignements détenus par la Cour de même que pour déposer des documents. À cet égard, les séries complètes du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada sont publiées sur le site Web. Les modifications de 2019 aux Règles de la Cour suprême du Canada permettent aux parties de signifier tous les documents par courriel, de fournir des hyperliens au lieu de photocopies des documents à l’appui, réduisent l’obligation de déposer des copies papier de certains documents et permettent la gestion électronique de processus spécifiés au moyen de la signature d’ordonnances de la Cour sous forme de fac-similé. Ces modifications et d’autres encore servent à affirmer l’importance capitale d’atteindre les jalons actuels et futurs du programme de transformation des activités, soit la capacité :
- de recevoir, de gérer et de conserver les dossiers de la Cour sous forme électronique;
- de permettre aux avocats et aux parties à une instance de déposer électroniquement des documents dans un portail sûr;
- de bien communiquer avec les avocats et plaideurs par de multiples voies sûres;
- du personnel de la Cour de gérer simultanément les documents papier et documents électroniques dans un seul système de gestion; et
- de gérer un solide cadre d’accès autorisé à l’information pour que l’accès aux documents assortis de restrictions soit limité comme il se doit.
En sus de ce qui précède, les plaideurs non représentés par un avocat ont déposé 22 % des demandes d’autorisation d’appel en 2019-2020, soit une grande proportion des demandes d’autorisation d’appel. Cela fait ressortir la nécessité continue pour le Greffe d’améliorer les ressources qu’il consacre aux plaideurs non représentés, que ces ressources soient assurées par le personnel de la Cour ou des parties prenantes externes, comme Pro Bono Ontario.
Par ailleurs, la Cour est toujours confrontée aux préoccupations grandissantes touchant la sécurité matérielle et la sécurité des renseignements qu’il faut concilier avec le besoin d’assurer un milieu sûr dans le contexte des impératifs opérationnels d’un tribunal ouvert au public. De plus, lorsqu’il répond aux demandes du gouvernement, qui souhaite obtenir des gains en efficacité opérationnelle par voie de regroupement de différents services, le BRCSC doit veiller à la protection de l’indépendance judiciaire et institutionnelle.
L’environnement opérationnel évolue également sur le plan de la sensibilisation et des communications. Le public s’intéresse de plus en plus aux dossiers de la Cour et les juges de la CSC se font de plus en plus visibles tant au Canada qu’à l’étranger. Par conséquent, le fait de favoriser la sensibilisation du public et des parties prenantes à la Cour et d’accroître l’information à la disponibilité du public demeure une priorité du BRCSC.
À la lumière de tous les facteurs exposés précédemment, le BRCSC continue de déployer sans relâche des efforts pour veiller à l’affectation la plus efficace et la plus efficiente possible de toutes les ressources.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilité essentielle
L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Description
Fournir les services et l’appui nécessaires au tribunal d’appel de dernier ressort du Canada pour traiter, entendre et trancher des causes. Appuyer les communications et la sensibilisation auprès des intéressés.
Résultats
Pour appuyer sa responsabilité essentielle, le BRCSC continue d’axer son travail sur le traitement et la gestion de toutes les instances introduites devant la Cour. La Cour atteint constamment ses objectifs pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l’accessibilité des services et de la gestion des instances dont la Cour est saisie, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le BRCSC s’efforce sans arrêt de maintenir la satisfaction des parties prenantes ainsi que des normes élevées en matière de qualité des services offerts. Le BRCSC a atteint toutes ses cibles, tout en fournissant un soutien à la Cour lors de la tenue de ses audiences à Winnipeg (Manitoba). Notamment, le BRCSC est parvenu à réduire de moitié le nombre moyen de semaines entre le dépôt d’une demande d’autorisation d’appel et la présentation de celle-ci à la Cour pour qu’elle rende une décision, qui est passé de 18 semaines à 9 semaines, donnant ainsi lieu à de meilleurs services pour les membres de la Cour et les justiciables.
Pour pouvoir continuer d’offrir d’excellents services à la Cour et aux parties aux litiges ainsi que de gérer les instances dans un contexte de frais à la hausse et de pressions additionnelles, notamment en ce qui concerne la sécurité physique et la sécurité des TI, l’organisation a continué de mettre l’accent sur la transformation des activités. Au cours de la dernière année, l’initiative de transformation des activités s’est concentrée sur l’orientation des ressources au renouvellement de l’architecture d’application pour mieux appuyer l’amélioration du traitement électronique des dossiers, à la mise en œuvre d’une initiative sur la tenue de dossiers en format électronique, à l’amélioration des processus de travail, à l’élaboration de politiques et à la mise au point de nouvelles applications logicielles,ainsi qu’aux lignes directrices opérationnelles pour favoriser l’efficacité des processus de la Cour et préciser les processus de travail à l’interne.
| Catégorie | Charge de travail |
|---|---|
| Demandes d’autorisation déposées | 517 |
| Demandes d’autorisations présentées à la Cour | 552 |
| Appels de plein droit déposés | 25 |
| Appels entendus | 69 |
| Jugements | 72 |
Puisque le public s’intéresse de plus en plus aux dossiers de la Cour et que les juges de la CSC se font de plus en plus visibles tant au Canada qu’à l’étranger, le BRCSC doit également aider la Cour en adoptant de bonnes stratégies de communication et en poursuivant ses activités de relations externes. Le BRCSC a mis (et continuera de mettre) à jour le site Web de la Cour pour faciliter l’accès à l’information de la Cour et à ses instances. Il tablera sur le succès de La cause en bref, des résumés en langage clair des arrêts de la Cour qui permettent aux Canadiens et aux Canadiennes de mieux comprendre les décisions qui touchent leurs vies, ainsi que de la Rétrospective annuelle, une publication interactive et visuellement attrayante, qui brosse un tableau du travail accompli par la Cour au cours de l’année civile. L’activité de sensibilisation la plus importante de 2019-2020 a été la visite historique de la Cour à Winnipeg, où elle a entendu deux affaires et a rencontré des étudiants, des membres de groupes autochtones et de la communauté francophone, ainsi que des juristes. Lors d’une rencontre informelle au Musée canadien pour les droits de la personne, les membres du public ont eu l’occasion de faire la connaissance des juges.
On a aussi consacré des efforts pour améliorer la situation de la Cour au chapitre de la sécurité, notamment la sécurité matérielle et la sécurité informatique. On a poursuivi les investissements pour voir à ce que les lacunes en la matière soient corrigées. Ces mesures renforcées garantiront en fin de compte que les instances peuvent se dérouler sans interruption, que l’information juridique est protégée et que le bien-être de toutes les parties est assuré.
Enfin, dans le cadre de la planification à long terme de la restauration de l’édifice, on a déployé des efforts en vue de s’assurer de disposer des ressources voulues pour gérer les pressions liées au vieillissement des installations.
Risques principaux
Chaque année, on évalue l’environnement opérationnel du BRCSC afin de mesurer la capacité de celui-ci de gérer les risques élevés principaux relatifs à l’atteinte des objectifs et résultats de l’organisation. Les mesures d’atténuation sont aussi surveillées de façon continue afin de s’assurer qu’elles sont suffisantes afin de réduire ces risques.
L’organisation est confrontée aux risques principaux suivants :
- Sécurité des TI (cybermenaces) : Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelles ou non autorisées (par des moyens électroniques) de l’information électronique que détient la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information. Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires.
Stratégies de réponse au risque :- Plans d’action en matière de sécurité des TI
- Plans de sensibilisation à la sécurité des TI et de sensibilisation du personnel
- Évaluation de la vulnérabilité et tests de pénétration périodiques
- Évaluations régulières des menaces et des risques touchant les TI
- Investissements clés dans les logiciels et systèmes de sécurité
- Les renseignements sensibles sont clairement identifiés, classés et rangés.
- Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure) : Menaces à la sécurité des juges, du personnel ou des visiteurs et à la sécurité de l’édifice, de l’information et de l’infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires.
Stratégies de réponse au risque :- Structure de gouvernance en matière de sécurité
- Plan d’action en matière de sécurité
- Registre des risques de sécurité
- Politiques et procédures mises à jour régulièrement
- Vérifications de sécurité et évaluations des menaces et des risques
- Plan de continuité des activités
- Sensibilisation du personnel
- Bonnes relations avec la GRC
- Mesures de sécurité matérielle accrues.
- Vieillissement des systèmes et applications de TI existants : Défaillances des applications et systèmes existants vieillissants, tel le Système de gestion des instances (SGI), qui se manifesteraient par des temps d’arrêt ou des défaillances, par un manque de souplesse des systèmes empêchant de répondre à de nouveaux besoins ou d’intégrer de nouveaux produits, par une incapacité du personnel de la Cour de résoudre des questions techniques et d’intégrer systèmes et données, ainsi que par des systèmes obsolescents et ingérables si la Cour tarde trop avant de les repenser et passer à une nouvelle plate-forme.
Stratégies de réponse au risque :- Évaluations des menaces et des risques
- Opérations et outils de sauvegarde tenus à jour
- Expertise interne en matière de soutien du SGI et des systèmes opérationnels
- Détermination des principales mises à niveau importantes du plan d’investissement (remplacement d’immobilisations) et apport d’un financement suffisant pour répondre aux besoins
- Planification de la continuité des activités et plans de reprise après catastrophe
- Maintenance continue des systèmes et de l’équipement/vérifications systématiques.
Même s’ils sont demeurés stables au fil du temps, les risques auxquels s’expose en fait continuellement le BRCSC et qui sont énumérés ci-dessus requièrent une vigilance de tous les instants. Pour contrer ces risques, le BRCSC continue de mettre en place des mesures de sécurité accrues à la Cour, tant sur le plan matériel qu’informatique. Ces investissements permettent au BRCSC d’améliorer sa situation au chapitre de la sécurité et de corriger les lacunes dans ce domaine. En outre, le BRCSC continue de surveiller les risques auxquels il s’expose en raison de la pandémie de COVID-19.
La défaillance des systèmes informatiques vieillissants en place demeure un risque principal pour le BRCSC. Il affecte des ressources humaines et financières au maintien de son actif et voit au renouvellement de l’actif principal qui soutient le programme de l’Administration de la Cour. La planification des investissements est essentielle pour se préparer à ces investissements en infrastructure. On fait des progrès en veillant à ce que des ressources soient affectées au maintien de ces systèmes (opérations de sauvegarde, outils mis à jour et systèmes de surveillance fonctionnant sans arrêt). En outre, le BRCSC évalue périodiquement les menaces et les risques en plus d’échafauder des plans de continuité des activités.
Expérimentation
En tant que petite organisation ayant des ressources limitées (autant sur le plan financier que humain), le BRCSC n’a mené aucune activité d’expérimentation.
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2017-2018 | Résultats réels 2018-2019 | Résultats réels 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces | Nombre moyen de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la date à laquelle celle-ci est soumise à la Cour pour décision | 12 semaines | 31 mars 2020 Fréquence : Annuellement |
13 semaines | 18 semaines | 9 semaines |
| Nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audition de l’appel | 35 semaines | 31 mars 2020 Fréquence : Annuellement |
32 semaines | 27 semaines | 28 semaines | |
| Pourcentage des parties « satisfaites » ou « très satisfaites » des services de la Direction générale du Greffe du Bureau du registraire | 95 % | 31 mars 2020 Fréquence : Annuellement |
94 % | 96 % | 96 % | |
La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces |
Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre de visiteurs uniques de l’information de la Cour en environnement web | augmentation de 5 % par année | 31 mars 2020 Fréquence : Annuellement |
32 % | -7 % | 2 % |
| Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour | augmentation de 5 % par année | 31 mars 2020 Fréquence : Annuellement |
28 % | 84 % | 26 % | |
| Pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du Programme de visites guidées | 95 % | 31 mars 2020 Fréquence : Annuellement |
99 % | 98 % | 97 % |
|
Budget principal des dépenses 2019-2020 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019-2020 |
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| 25 028 408 | 25 976 616 | 27 672 842 | 26 754 157 | 777 541 |
|
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2019-2020 |
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2019-2020 |
|---|---|---|
| 159 | 146 | -13 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BRCSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :
- services de gestion des acquisitions
- services de communication
- services de gestion des finances
- services de gestion des ressources humaines
- services de gestion de l’information
- services des technologies de l’information
- services juridiques
- services de gestion du matériel
- services de gestion et de surveillance
- services de gestion des biens
Résultats
Les services internes appuient la Cour en fournissant en temps utile des services appropriés, efficaces et efficients, conformément aux normes de service établies. Voici certains des résultats principaux enregistrés durant l’exercice 2019-2020 :
- Poursuivre l’amélioration des différentes initiatives des services de sécurité et de sécurité informatique, notamment les politiques, les procédures et les pratiques opérationnelles, les mises à niveau du matériel ainsi que la formation et la sensibilisation.
- Poursuivre les mesures en cours visant à améliorer et à renforcer les contrôles de base au sein de l’organisation.
- Accroître les efforts consacrés par les Ressources humaines (RH) au transfert des connaissances et à la planification de la relève et à la rétention du personnel, plus particulièrement pour mieux cerner les postes essentiels et les possibilités de rationalisation des services.
- Assurer une présence accrue de la Cour sur certains médias sociaux, mettre à jour son site Web et poursuivre ses activités de sensibilisation.
- Poursuivre la publication de La cause en bref et de la Rétrospective annuelle.
- Appuyer la Cour lors de sa visite historique à Winnipeg.
- La Direction générale de la Technologie de l’information fait partie intégrante des activités de la Cour en tant que partenaire et facilitateur appuyant les efforts de transformation des activités. Les résultats pour 2019-2020 sont notamment :
- Poursuivre de manière soutenue les efforts visant à mettre à niveau les applications clés et les composantes de l’infrastructure informatique à l’appui des activités courantes, et permettre au BRCSC de mieux se positionner afin de réaliser ses objectifs de transformation des activités.
- Continuer de mettre l’accent sur une plus grande interopérabilité entre les nouveaux systèmes et ceux qui sont plus anciens et sur les meilleures façons de tirer parti des investissements en matière de technologie.
- Continuer de renforcer la posture de sécurité informatique de la Cour.
- Mettre en œuvre une solution de TI visant la reprise après catastrophe afin de minimiser les interruptions du réseau de technologie de l’information du BRCSC et d’assurer la continuité des activités.
- La Direction de la gestion de l’information répond aux besoins en gestion de l’information de l’organisation. Les résultats pour 2019-2020 sont notamment:
- Poursuivre la mise en œuvre d’un système de gestion des documents (GCDocs) dans toute l’organisation pour mieux gérer les renseignements administratifs de la Cour et ses dossiers clos.
- Accroître la capacité des employés responsables de la gestion de l’information d’appuyer les services, de moderniser les processus et d’exploiter au maximum les technologies mises en place.
- Une campagne de sensibilisation à la gestion de l’information (GI) concernant la gestion des courriels a été menée et a entraîné une réduction des données sur les serveurs de la Cour de 90 Gb.
- La Direction générale de la bibliothèque gère la bibliothèque de la Cour suprême du Canada, sa collection de documents juridiques et offre des services de référence et de recherche pour appuyer les travaux de la Cour. Au nombre des initiatives principales pour 2019-2020, mentionnons :
- La mise en œuvre du portail de la bibliothèque avec des fonctions de recherche de découverte relatives au contenu imprimé et numérique.
- L’harmonisation de la planification touchant la bibliothèque avec les exigences de restauration de l’édifice de la CSC.
|
Budget principal des dépenses
2019-2020 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| 11 828 401 | 11 511 368 | 11 602 720 | 11 027 858 | (483 510) |
|
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2019-2020 |
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2019-2020 |
|---|---|---|
| 72 | 69 | -3 |
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.
Description de l'image
Tendances relatives aux dépenses du ministère: Ce graphique illustre la tendance relative aux dépenses. Il présente les dépenses réelles de 2017-2018 à 2019-2020, et les dépenses prévues de 2020-2021 à 2022-2023. Les données financières sont présentées en dollars et sont regroupées par postes législatifs et crédits votés.
Les dépenses réelles indiquent les montants que le ministère a dépensés : en 2017-2018, 10 735 385 $ pour les postes législatifs et 26 681 784 $ pour les crédits votés, totalisant 37 417 169 $; en 2018-2019, 11 172 621 $ pour les postes législatifs et 26 575 604 $ pour les crédits votés, totalisant 37 748 225 $; et en 2019-2020, 11 531 594 $ pour les postes législatifs et 26 250 421 $ pour les crédits votés, totalisant 37 782 015 $.
Les dépenses prévues indiquent les montants que le ministère prévoit dépenser en 2020-2021, 11 522 475 $ pour les postes législatifs et 26 882 317 $ pour les crédits votés, totalisant 38 404 792 $; en 2021-2022, 11 981 913 $ pour les postes législatifs et 26 531050 $ pour les crédits votés, totalisant 38 512 963 $; et en 2022-2023, 12 205 722 $ pour les postes législatifs et 26 573 761 $ pour les crédits votés, totalisant 38 779 483 $.
Le graphique ci-dessus illustre les tendances relatives aux dépenses du BRCSC. Les montants de 2017-2018 à 2019-2020 sont les dépenses réelles telles que rapportées dans les Comptes publics, tandis que les montants de 2020-2021 à 2022-2023 sont les dépenses prévues présentées dans le Plan ministériel de 2020-2021.
Dans l’ensemble, les dépenses votées du BRCSC au cours des trois derniers exercices s’avèrent relativement stables et les écarts constatés d’un exercice à l’autre sont minimes. Quant aux dépenses législatives, elles fluctuent en fonction des obligations liées aux traitements et indemnités des juges, et aux pensions versées aux juges retraités ou à leurs conjointes ou conjoints.
| Responsabilités essentielles et Services internes | Budget principal des dépenses
2019-2020 |
Dépenses prévues
2019-2020 |
Dépenses prévues
2020-2021 |
Dépenses prévues 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 25 028 408 | 25 976 616 | 27 098 945 | 27 129 349 |
| Services internes | 11 828 401 | 11 511 368 | 11 305 847 | 11 383 614 |
| Total | 36 856 809 | 37 487 984 | 38 404 792 | 38 512 963 |
| Responsabilités essentielles et Services internes | Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 27 672 842 | 25 444 363 | 26 635 816 | 26 754 157 |
| Services internes | 11 602 720 | 11 972 806 |
11 112 409 | 11 027 858 |
| Total | 39 275 562 | 37 417 169 | 37 748 225 | 37 782 015 |
Les tendances relatives aux dépenses du BRCSC sont relativement stables, comme en témoigne l’écart global entre les dépenses prévues et réelles de 2019-2020 (294 031 $). Il n’y a pas d’écarts significatifs.
Ressources humaines réelles
| Responsabilités essentielles et Services internes | 2017-2018 Équivalents temps plein réels |
2018-2019 Équivalents temps plein réels |
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 141 | 149 | 159 |
| Services internes | 67 | 69 | 72 |
| Total | 208 | 218 | 231 |
| Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2019-2020 |
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2020-2021 |
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 146 | 159 | 159 |
| Services internes | 69 | 72 | 72 |
| Total | 215 | 231 | 231 |
La fluctuation des ETP entre 2017-18 et 2018-19 est principalement attribuable aux nouveaux postes de durée déterminée, alors que l’écart entre les résultats prévus et les résultats réels en 2019-20 est principalement attribuable aux postes vacants imprévus.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du BRCSC, consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du BRCSC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non audités) du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 se trouvent sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
Faits saillants des états financiers
| Renseignements financiers | Résultats prévus* 2019-2020 |
Résultats réels 2019-2020 |
Résultats réels 2018-2019 |
Écart (résultats réels 2019-2020 moins résultats prévus 2019-2020) |
Écart (résultats réels 2019-2020 moins résultats réels 2018-2019) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 45 519 397 | 45 847 437 | 45 327 935 | 328 040 | 519 502 |
| Total des revenus | 4 956 | 2 | 11 775 | (4 954) | (11 773) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 45 514 441 | 45 847 435 | 45 316 160 | 332 994 | 531 275 |
* Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter les États des résultats prospectifs du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.
Description de l'image
Ce graphique circulaire illustre les dépenses de 2019-2020 en deux catégories principales : les salaires et avantages sociaux des employés et les autres dépenses de fonctionnement, représentant 32 189 227 $ et 13 658 210 $ respectivement pour des dépenses totales de 45 847 437 $
Les dépenses totales étaient de 45 847 437 $ en 2019-2020; une augmentation de 519 502 $ (1,15 %) sur les dépenses totales de 45 327 935 $ en 2018-2019. Les dépenses du BRCSC sont demeurées relativement stables d’une année à l’autre.
| Renseignements financiers | 2019-2020 | 2018-2019 | Écart (2019-2020 moins 2018-2019) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 7 629 289 | 8 013 147 | (383 858) |
| Total des actifs financiers nets | 5 433 034 | 6 027 903 | (594 869) |
| Dette nette du Ministère | 2 196 255 | 1 985 244 | 211 011 |
| Total des actifs non financiers | 1 142 435 | 1 430 117 | (287 682) |
| Situation financière nette du Ministère | (1 053 820) | (555 127) | (498 693) |
Description de l'image
Ce graphique circulaire est divisé en cinq portions : Les créditeurs et charges à payer, le compte de prestations de retraite supplémentaires des juges, les indemnités de vacances et congés compensatoires, les avantages sociaux futurs des employés et le compte de dépôt de garantie en fiducie qui représentent 2 626 671 $, 2 459 768 $, 1 498 042 $, 652 293 $ et 392 515 $ respectivement, pour des passifs totaux de 7 629 289 $.
Les obligations totales nettes étaient de 7 629 289 $ à la fin de 2019-2020; une diminution de 383 858 $ (4,79 %) sur les obligations totales de 8 013 147 $ en 2018‑2019. Cette diminution est principalement attribuable à une réduction des comptes fournisseurs et charges à payer.
Description de l'image
Ce graphique circulaire est divisé en quatre portions. La plus grande portion est attribuée au montant à recevoir du Trésor, représentant 4 993 550 $ des actifs nets totaux de 6 575 469 $. Les immobilisations corporelles représentent 1 006 997 $ et, les débiteurs et avances nets et les charges payées d’avance représentent 439 484 $ et 135 438 $ respectivement.
Les actifs totaux nets étaient de 6 575 469 $ à la fin de 2019-2020; une diminution de 882 551 $ (11,83 %) sur les actifs totaux nets de 7 458 020 $ en 2018-2019.
La dette ministérielle nette a augmenté de 211 011 $ par rapport à l’année précédente, ce qui est le résultat d’une réduction des obligations nettes (383 858 $), compensé par la réduction du total des actifs financiers nets (594 869 $). La dette nette variera d’année en année en fonction du niveau des dépenses et des revenus ministériels, ainsi que du moment où ils se produisent. La réduction des actifs financiers nets et des actifs non financiers (882 551 $) est principalement attribuable à la diminution des montants à recevoir du Trésor.
Renseignements supplémentaires
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, C.P., député
Administrateur général : Roger Bilodeau, c.r.
Portefeuille ministériel : Justice
Instruments habilitants :
Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)
Année d’incorporation ou de création : 1875
Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons
La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la Cour.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du BRCSC pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.
Description de l'image
Ce tableau illustre le cadre ministériel des résultats (CMR) et le répertoire des programmes du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (« BRCSC ») pour 2019-2020. Le CMR contient l’ensemble des responsabilités essentielles, des résultats ministériels et des indicateurs de résultat ministériel de l’organisation, ainsi que le répertoire des programmes connexes. Le CMR comprend également les services internes normalisés du gouvernement du Canada au chapitre des responsabilités essentielles du CMR.
Le BRCSC est chargé d’une responsabilité essentielle, soit l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada. De plus, les services internes, les groupes d’activités et de ressources connexes des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein du BRCSC, sont liés au chapitre des responsabilités essentielles du CMR.
Le CMR se compose de deux résultats ministériels : (1) les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces; et (2) la conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces.
Les indicateurs de résultat ministériel qui s’appliquent au premier résultat ministériel, soit « les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces » sont : (a) le nombre moyen de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la date à laquelle celle-ci est soumise à la Cour pour décision; (b) le nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audition de l’appel; et (c) le pourcentage des parties « satisfaites » ou « très satisfaites » des services de la Direction générale du Greffe du Bureau du registraire.
Les indicateurs de résultat ministériel qui s’appliquent au second résultat ministériel, soit « la conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces » sont : (a) l’augmentation, en pourcentage annuel, du nombre de visiteurs uniques de l’information de la Cour en environnement web; (b) l’augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour; et (c) le pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du Programme de visites guidées.
Le BRCSC est soutenu par deux programmes, soit : (1) l’administration de la Cour; et (2) l’administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada.
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Édifice de la Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
Renseignements généraux
Téléphone : 1-888-551-1185
Télécopieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.ca
Registraire (poste actuellement vacant)
Courriel : reception@scc-csc.ca
David Power, registraire par intérim
Téléphone : (613) 996-7521
Courriel : reception@scc-csc.ca
Barbara Kincaid, avocate générale et directrice générale, Secteur des opérations de la Cour
Téléphone : (613) 996-7721
Courriel : law-droit@scc-csc.ca
Catherine Laforce, directrice générale et dirigeante principale des finances, Secteur des services intégrés
Téléphone : (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.ca
Michel Gallant, directeur exécutif, Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.ca
Annexe : définitions
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
expérimentation (experimentation)
La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
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