Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021
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La version originale a été signée par
L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
ISSN 2561-8970
Table des matières
De la part du registraire par intérim
Résultats : ce que nous avons accompli
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
- Dépenses réelles
- Ressources humaines réelles
- Dépenses par crédit voté
- Dépenses et activités du gouvernement du Canada
- États financiers et faits saillants des états financiers
- Profil organisationnel
- Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons
- Contexte opérationnel
- Cadre de présentation de rapports
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Tableaux de renseignements supplémentaires
De la part du registraire par intérim
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (le « BRCSC »).
Le rapport fournit de l’information sur les résultats concrets produits par notre organisation au cours du dernier exercice financier, ainsi que sur les ressources financières et humaines qui ont été nécessaires à cette fin. L’information fournie présente de manière simple et équilibrée les résultats que nous nous efforçons d’obtenir, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics sont utilisés. Nous y décrivons également les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos réalisations en 2020-2021, et la façon dont notre travail nous a permis d’atteindre nos priorités organisationnelles.
Les juges de la Cour suprême du Canada (« Cour ») bénéficient de l’appui du BRCSC, une composante intégrale de la Cour. Comme l’indique son énoncé de responsabilité essentielle, soit « l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada », le BRCSC fournit des services et du soutien à la cour d’appel de dernier ressort du pays pour qu’elle traite, entende et tranche des causes. Il appuie aussi les communications et les relations externes avec diverses parties prenantes.
Durant la période visée par le présent rapport, le travail du BRCSC a continué d’être axé sur le traitement et la gestion des instances introduites devant la Cour. Tout comme au cours des exercices antérieurs, le contexte de la prise de décisions en 2020-2021 a comporté des risques et des défis. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19 en particulier, la Cour a adapté ses opérations pour s’assurer que les audiences puissent reprendre rapidement et en toute sécurité, en vue d’administrer la justice sans délai.
Au cours du dernier exercice financier, le BRCSC a continué d’accorder beaucoup d’importance à la poursuite de ses travaux visant à adapter ses processus opérationnels à un environnement électronique, et ce, dans le but d’améliorer sans cesse l’accès électronique aux dossiers d’instance et aux renseignements de la Cour, tant pour les usagers internes à la Cour que pour le public et les plaideurs. En 2020‑2021, la pandémie de Covid-19 a donné à la Cour l’occasion d’adapter rapidement ses processus opérationnels à un environnement électronique, ce qui lui a permis de tenir ses toutes premières audiences entièrement virtuelles en juin 2020. Depuis, les audiences de la Cour se déroulent à la fois virtuellement et en personne, conformément aux protocoles sanitaires. Ainsi, les audiences de la Cour se sont déroulées, et continueront de se dérouler, de manière sûre et efficace, et les Canadiens et les Canadiennes peuvent donc toujours compter sur ces services essentiels.
Les projets en cours comprennent en outre d’autres améliorations à l’ensemble des services de sécurité de la Cour, améliorations qui visent à assurer l’équilibre entre, d’une part, la sécurité de tous les participants au processus judiciaire et, d’autre part, les principes fondamentaux d’équité, d’accès et de transparence sur lesquels repose l’administration de la justice. En outre, pour répondre aux pressions liées au vieillissement de l’édifice de la Cour et de ses installations opérationnelles, beaucoup de temps et de ressources ont été (et continueront d’être) consacrés à la planification en vue du projet de restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada. Enfin, faire connaître la Cour au public et aux intervenants et accroître l’information à la disposition du public demeure une priorité pour le BRCSC. Par conséquent, on continuera de déployer des efforts pour assurer l’efficacité des activités de communication et de relations externes dans le but de favoriser l’évolution du rôle de la Cour et l’intérêt accru du public à l’endroit des dossiers de la Cour.
En conclusion, je tiens à remercier tous les membres du personnel de la Cour pour l’ardeur au travail et l’enthousiasme indéfectibles avec lesquels ils servent la Cour et l’ensemble des Canadiens, ainsi que pour le professionnalisme et le dévouement qu’ils déploient dans l’exercice de leurs fonctions. Leurs contributions respectives sont indispensables à la réussite de ce que nous faisons pour soutenir tous les aspects du travail de la Cour.
David Power, registraire par intérim
Coup d’œil sur les résultats
| Les résultats en bref pour 2020-2021 | |
|---|---|
| Fonds utilisés |
|
39 232 191 $ |
|
| Personnel | |
| 225 Nombre réel d’équivalents temps plein (ETP) du ministère en 2020-2021 |
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilité essentielle
L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Description
Fournir les services et l’appui nécessaires au tribunal d’appel de dernier ressort du Canada pour traiter, entendre et trancher des causes. Appuyer les communications et la sensibilisation auprès des intéressés.
Résultats
Pour appuyer sa responsabilité essentielle, le BRCSC continue d’axer son travail sur le traitement et la gestion de toutes les instances introduites devant la Cour. La Cour atteint constamment ses objectifs pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l’accessibilité des services et de la gestion des instances dont la Cour est saisie, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le BRCSC s’efforce sans arrêt de maintenir la satisfaction de ses clients ainsi que des normes élevées en matière de qualité des services offerts. La cible consistant à entendre les appels dans les 35 semaines qui suivent l’octroi de l’autorisation d’appel a été dépassée de deux semaines, un délai imputable à l’incidence des confinements durant la pandémie. Les cibles concernant le processus de demande d’autorisation d’appel ont été atteintes.
Pour pouvoir continuer d’offrir d’excellents services à la Cour et aux parties aux litiges ainsi que de gérer les instances dans un contexte de frais à la hausse et de pressions additionnelles, notamment en ce qui concerne la sécurité physique et la sécurité informatique, l’organisation continuera de mettre l’accent sur la transformation des activités. Au cours de la dernière année, l’initiative de transformation des activités a mis l’accent sur le renouvellement de l’architecture d’application et le soutien aux modifications nécessaires pour faire en sorte que les instances puissent se poursuivre efficacement et d’une manière propre à protéger la santé des participants. Au nombre des modifications figuraient des améliorations au traitement électronique des dossiers, une transformation de la salle d’audience, ainsi qu’un nouveau logiciel et de nouveaux processus adaptés au travail à distance.
Une attention particulière a été portée aux processus d’appel et de demande d’autorisation d’appel pour optimiser les procédures d’ouverture de dossiers et de livraison de documents aux juges dans un environnement virtuel.
| Catégorie | Charge de travail |
|---|---|
| Demandes d’autorisation déposées | 471 |
| Demandes d’autorisations présentées à la Cour | 483 |
| Appels de plein droit déposés | 25 |
| Appels entendus | 41 |
| Jugements | 45 |
Vu l’intérêt public à la hausse pour les dossiers de la Cour et la visibilité croissante des juges de la Cour suprême du Canada au Canada et à l’étranger, le BRCSC doit aussi aider la Cour en veillant à ce que ses stratégies de communication soient efficaces et en continuant ses activités de sensibilisation.
Au cours des dernières années, le BRCSC a cherché des moyens de réorganiser et de moderniser son site Web afin d’accroître l’intérêt du public. En raison de la pandémie de Covid-19, le BRCSC a dû mettre sur pied un nombre croissant d’activités de sensibilisation en ligne en 2020, telles les visites guidées à distance de l’édifice de la CSC, qui connaissent beaucoup de succès. Le BRCSC planifie au-delà de la pandémie et prépare une visite de la Cour à Québec en 2022.
On a aussi consacré des efforts pour améliorer la situation de la Cour au chapitre de la sécurité, notamment la sécurité matérielle et la sécurité informatique, ainsi que pour assurer un environnement de travail sain et sécuritaire compte tenu de la pandémie de Covid-19. On a poursuivi les investissements pour voir à ce que les lacunes en la matière soient corrigées. Ces mesures renforcées garantiront en fin de compte que les instances peuvent se dérouler sans interruption, que l’information juridique est protégée et que le bien-être de toutes les parties est assuré.
Enfin, dans le cadre de la planification à long terme de la restauration de l’édifice, on a déployé des efforts en vue de s’assurer de disposer des ressources voulues pour gérer les pressions liées au vieillissement des installations.
Risques principaux
À l’instar de tout autre ministère, le BRCSC compose avec des risques, qui sont périodiquement évalués et ont principalement trait à l’informatique, à la sécurité matérielle de même qu’au vieillissement des systèmes existants :
- Sécurité des TI (cybermenaces) : Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelles ou non autorisées (par des moyens électroniques) de l’information électronique que détient la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information. Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires.
Stratégies de réponse au risque :- Plans d’action en matière de sécurité des TI;
- Plans de sensibilisation à la sécurité des TI et de sensibilisation du personnel;
- Évaluation de la vulnérabilité et tests de pénétration périodiques;
- Évaluations régulières des menaces et des risques touchant les TI;
- Investissements clés dans les logiciels et systèmes de sécurité;
- Les renseignements sensibles sont clairement identifiés, classés et rangés.
- Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure) : Menaces à la sécurité des juges, du personnel ou des visiteurs et à la sécurité de l’édifice, de l’information et de l’infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires.
Stratégies de réponse au risque :- Structure de gouvernance en matière de sécurité;
- Plan d’action en matière de sécurité;
- Registre des risques de sécurité;
- Politiques et procédures (mises à jour régulièrement);
- Vérifications de sécurité et évaluations des menaces et des risques;
- Plan de continuité des activités;
- Sensibilisation du personnel ;
- Bonnes relations avec la GRC;
- Mesures de sécurité matérielle accrues.
- Vieillissement des systèmes et applications de TI existants : Défaillances des applications et systèmes existants vieillissants, tel le Système de gestion des instances (SGI), qui se manifesteraient par des temps d’arrêt ou des défaillances, par un manque de souplesse des systèmes empêchant de répondre à de nouveaux besoins ou d’intégrer de nouveaux produits, par une incapacité du personnel de la Cour de résoudre des questions techniques et d’intégrer systèmes et données, ainsi que par des systèmes obsolescents et ingérables si la Cour tarde trop avant de les repenser et passer à une nouvelle plate-forme.
Stratégies de réponse au risque :- Évaluations des menaces et des risques;
- Opérations et outils de sauvegarde tenus à jour;
- Expertise interne en matière de soutien du SGI et des systèmes opérationnels;
- Détermination des principales mises à niveau importantes du plan d’investissement (remplacement d’immobilisations) et apport d’un financement suffisant pour répondre aux besoins;
- Planification de la continuité des activités et plans de reprise après catastrophe;
- Maintenance continue des systèmes et de l’équipement/vérifications systématiques.
Même s’ils sont demeurés stables au fil du temps, les risques auxquels s’expose en fait continuellement le BRCSC et qui sont énumérés ci-dessus requièrent une vigilance de tous les instants. Pour contrer ces risques, le BRCSC continue de mettre en place des mesures de sécurité accrues à la Cour, tant sur le plan matériel qu’informatique. Ces investissements permettent au BRCSC d’améliorer sa situation au chapitre de la sécurité et de corriger les lacunes dans ce domaine. En outre, le BRCSC continue de surveiller les risques auxquels il s’expose en raison de la pandémie de Covid-19.
La défaillance des systèmes informatiques vieillissants en place demeure un risque principal pour le BRCSC. Le BRCSC affecte des ressources humaines et financières au maintien de son actif et voit au renouvellement de l’actif principal qui soutient sa responsabilité essentielle. La planification des investissements est essentielle pour se préparer à ces investissements en infrastructure. On fait des progrès en veillant à ce que des ressources soient affectées au maintien de ces systèmes (opérations de sauvegarde, outils mis à jour et systèmes de surveillance fonctionnant sans arrêt). En outre, on procède périodiquement à des évaluations de la menace et des risques, et les plans de poursuite des activités sont mis à jour.
Expérimentation
En tant que petite organisation ayant des ressources limitées (autant sur le plan financier que humain), le BRCSC n’a mené aucune activité d’expérimentation.
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2018-2019 | Résultats réels 2019-2020 | Résultats réels 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces | Nombre moyen de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la date à laquelle celle-ci est soumise à la Cour pour décision | 12 semaines | 31 mars 2021 Fréquence : Annuellement |
18 semaines | 9 semaines | 10 semaines |
| Nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audition de l’appel | 35 semaines | 31 mars 2021 Fréquence : Annuellement |
27 semaines | 28 semaines | 37 semaines | |
| Pourcentage des parties « satisfaites » ou « très satisfaites » des services de la Direction générale du Greffe du Bureau du registraire | 95 % | 31 mars 2021 Fréquence : Annuellement |
96 % | 96 % | 95 % | |
La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces |
Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre de visiteurs uniques de l’information de la Cour en environnement web | augmentation de 5 % par année | 31 mars 2021 Fréquence : Annuellement |
-7 % | 2 % | 29 % |
| Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour | augmentation de 5 % par année | 31 mars 2021 Fréquence : Annuellement |
84 % | 26 % | 21 % | |
| Pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du Programme de visites guidées | 95 % | 31 mars 2021 Fréquence : Annuellement |
98 % | 97 % | 99 % |
|
Budget principal des dépenses 2020-2021 |
Dépenses prévues 2020-2021 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2020-2021 |
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| 26 618 769 | 27 098 945 | 27 050 315 | 26 246 369 | (852 576) |
|
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021 |
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020-2021 |
|---|---|---|
| 158 | 149 | -9 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BRCSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : Services de gestion des acquisitions, Services de communication, Services de gestion financière, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion de l'information, Services de technologie de l'information, Services juridiques, Services de gestion du matériel, Services de gestion et de surveillance, Services de gestion des biens immobiliers.
Résultats
Les services internes appuient la Cour en fournissant en temps utile des services appropriés, efficaces et efficients, conformément aux normes de service établies. Voici certains des résultats principaux enregistrés durant l’exercice 2020-2021 :
- Fourniture à l’interne de soutien aux gestionnaires et aux employés durant la pandémie de Covid-19 afin d’assurer la continuité du service, en mettant l’accent sur la santé mentale et le bien-être du personnel, en facilitant le travail à distance et en prenant des mesures de santé et sécurité pour garantir un milieu de travail sécuritaire aux employés qui se présentent à l’édifice de la Cour.
- Amélioration continue des différentes initiatives des services de sécurité et de sécurité informatique, notamment les politiques, les procédures et les pratiques opérationnelles, les mises à niveau du matériel ainsi que la formation et la sensibilisation.
- Poursuite des mesures en cours visant à améliorer et à renforcer les contrôles de base au sein de l’organisation.
- Accroissement des efforts consacrés par les Ressources humaines (RH) au transfert des connaissances et à la planification de la relève et à la rétention du personnel, plus particulièrement pour mieux cerner les postes essentiels et les possibilités de rationalisation des services.
- Présence accrue de la Cour sur certains médias sociaux, mettre à jour son site Web et multiplier ses activités de relations externes.
- Mise en place d’autres activités de relations externes telles les visites à distance de l’édifice de la Cour suprême.
- Activités de la Direction générale de la Technologie en tant que partenaire et facilitateur appuyant les efforts de transformation des activités. Les résultats pour 2020-2021 sont notamment :
- Accélération de l’introduction de technologies en réaction à la pandémie dans le but d’appuyer un effectif mobile qui travaille à distance.
- Poursuite des efforts en cours en vue de mettre à niveau les applications clés et les composantes ainsi que l’infrastructure informatique et du matériel AV en salle d’audience.
- Réalisation d’activités de planification liées au développement d’un portail de dépôt électronique afin d’appuyer les buts et objectifs de l’organisation consistant à améliorer l’accès à la Cour et à ses ressources documentaires en ligne.
- Poursuite du renforcement de la situation de la Cour au titre de la sécurité informatique et de la continuité des activités.
- Activités de la Direction de gestion de l’information à l’appui des besoins en gestion de l’information de l’organisation. Les résultats pour 2020-2021 sont notamment :
- Poursuite de la mise en œuvre de GCDocs dans toute l’organisation pour mieux gérer les renseignements administratifs de la Cour et ses dossiers clos et améliorer le traitement opérationnel des dossiers d’instance.
- Accroissement de la capacité des employés responsables de la gestion de l’information d’appuyer les services, de moderniser les processus et d’exploiter au maximum les technologies mises en place.
- Affinement des procédures de gestion du cycle de vie, réalisation d’activités d’aliénation régulières et dynamisation du programme de sensibilisation à la GI.
- Les activités de la Direction générale de la bibliothèque englobent les services de recherche et le développement de la collection pour appuyer les travaux de la Cour. Les résultats pour 2020-2021 incluent :
- Capacité du personnel de s’adapter et de faire montre de souplesse dans la prestation de services de bibliothèque virtuels.
- Remplacement et mise en place du système de circulation autonome et introduction de la capacité d’enregistrer des articles sur une application mobile.
- Mise à jour de la politique de développement de la collection pour qu’elle tienne compte de l’intégration d’une bibliothèque numérique, et optimisation de l’utilisation des technologies disponibles.
- Poursuite des efforts en vue d’adapter les plans de la bibliothèque aux exigences touchant la restauration de l’édifice de la CSC.
|
Budget principal des dépenses
2020-2021 |
Dépenses prévues 2020-2021 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| 11 342 617 | 11 305 847 | 13 575 590 | 12 985 822 | 1 679 975 |
|
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021 |
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020-2021 |
|---|---|---|
| 74 | 76 | 2 |
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.
Description de l'image
Tendances relatives aux dépenses du ministère: Ce graphique illustre la tendance relative aux dépenses. Il présente les dépenses réelles de 2018-2019 à 2020-2021, et les dépenses prévues de 2021-2022 à 2023-2024. Les données financières sont présentées en dollars et sont regroupées par postes législatifs et crédits votés.
Les dépenses réelles indiquent les montants que le ministère a dépensés : en 2018-2019, 11 172 621 $ pour les postes législatifs et 26 575 604 $ pour les crédits votés, totalisant 37 748 225 $; en 2019-2020, 11 531 594 $ pour les postes législatifs et 26 250 421 $ pour les crédits votés, totalisant 37 782 015 $; et en 2020-2021, 11 218 676 $ pour les postes législatifs et 28 013 515 $ pour les crédits votés, totalisant 39 232 191 $.
Les dépenses prévues indiquent les montants que le ministère prévoit dépenser en 2021-2022, 12 163 776 $ pour les postes législatifs et 27 298 028 $ pour les crédits votés, totalisant 39 461 804 $; en 2022-2023, 12 450 582 $ pour les postes législatifs et 26 997 315 $ pour les crédits votés, totalisant 39 447 897 $; et en 2023-2024, 12 852 506 $ pour les postes législatifs et 26 987 315 $ pour les crédits votés, totalisant 39 839 821 $.
Le graphique ci-dessus illustre les tendances relatives aux dépenses du BRCSC. Les montants de 2018-2019 à 2020-2021 sont les dépenses réelles telles que rapportées dans les Comptes publics, tandis que les montants de 2021-2022 à 2023-2024 sont les dépenses prévues présentées dans le Plan ministériel de 2021-2022.
L’augmentation des dépenses votées qui a été observée en 2020-2021 est principalement attribuable aux rajustements salariaux et à la révision des taux de rémunération résultant des conventions collectives signées. Quant aux dépenses législatives, elles fluctuent en fonction des obligations liées aux traitements et indemnités des juges, et aux pensions versées aux juges retraités ou à leurs conjointes ou conjoints.
| Responsabilités essentielles et Services internes | Budget principal des dépenses
2020-2021 |
Dépenses prévues
2020-2021 |
Dépenses prévues
2021-2022 |
Dépenses prévues 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 26 618 769 | 27 098 945 | 27 519 598 | 28 052 835 |
| Services internes | 11 342 617 | 11 305 847 | 11 942 206 | 11 395 062 |
| Total | 37 961 386 | 38 404 792 | 39 461 804 | 39 447 897 |
| Responsabilités essentielles et Services internes | Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 27 050 315 | 26 635 816 | 26 754 157 | 26 246 369 |
| Services internes | 13 575 590 | 11 112 409 | 11 027 858 |
12 985 822 |
| Total | 40 625 905 | 37 748 225 | 37 782 015 | 39 232 191 |
Les tendances relatives aux dépenses du BRCSC sont relativement stables, comme en témoigne l’écart global entre les dépenses prévues et réelles de 2020-2021 (827 399 $ ou 2,15 %). Il n’y a pas d’écarts significatifs à signaler.
Ressources humaines réelles
| Responsabilités essentielles et Services internes | 2018-2019 Équivalents temps plein réels |
2019-2020 Équivalents temps plein réels |
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2020-2021 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 149 | 146 | 158 |
| Services internes | 69 | 69 | 74 |
| Total | 218 | 215 | 232 |
| Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2020-2021 |
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 149 | 161 | 161 |
| Services internes | 76 | 79 | 79 |
| Total | 225 | 240 |
240 |
L’augmentation des ETP observée entre 2019-2020 et 2020-2021 est principalement attribuable à une réduction des postes vacants de même qu’à la création de nouveaux postes en vue de répondre aux besoins non discrétionnaires des programmes; l’écart entre les résultats attendus et les résultats atteints en 2020-2021 est quant à lui principalement attribuable à des retards dans la dotation.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de BRCSC, consulter les Comptes publics du Canada de 2020-2021.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de BRCSC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non audités) du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
Faits saillants des états financiers
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2020-2021 |
Résultats réels 2020-2021 |
Résultats réels 2019-2020 |
Écart (résultats réels 2020-2021 moins résultats prévus 2020-2021) |
Écart (résultats réels 2020-2021 moins résultats réels 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 45 777 192 | 47 189 367 | 45 847 437 | 1 412 175 | 1 341 930 |
| Total des revenus | 10 203 | (775) | 2 | (10 978) | (777) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 45 766 989 | 47 190 142 | 45 847 435 | 1 423 153 |
1 342 707 |
Description de l'image
Ce graphique circulaire illustre les dépenses de 2020-2021 en deux catégories principales : les salaires et avantages sociaux des employés et les autres dépenses de fonctionnement, représentant 35 090 693 $ et 12 098 674 $ respectivement pour des dépenses totales de 47 189 367 $.
Le total des dépenses s’élevait à 47 189 367 $ en 2020-2021; une augmentation de 1 341 930 $ (2,93 %) par rapport aux dépenses totales de 45 847 437 $ en 2019-2020. Cette augmentation est principalement attribuable aux rajustements salariaux et à la révision des taux de rémunération découlant des nouvelles conventions collectives.
| Renseignements financiers | 2020-2021 | 2019-2020 | Écart (2020-2021 moins 2019-2020) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 8 197 688 | 7 629 289 | 568 399 |
| Total des actifs financiers nets | 5 484 659 | 5 433 034 | 51 625 |
| Dette nette du Ministère | 2 713 029 | 2 196 255 | 516 774 |
| Total des actifs non financiers | 1 423 321 | 1 142 435 | 280 886 |
| Situation financière nette du Ministère | (1 289 708) | (1 053 820) | (235 888) |
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Ce graphique circulaire est divisé en cinq portions : Les créditeurs et charges à payer, le compte de prestations de retraite supplémentaires des juges, les indemnités de vacances et congés compensatoires, les avantages sociaux futurs des employés et le compte de dépôt de garantie en fiducie qui représentent 2 561 666 $, 2 540 583 $, 2 122 772 $, 580 112 $ et 392 555 $ respectivement, pour des passifs totaux de 8 197 688 $.
Le total des passifs nets s’élevait à 8 197 688 $ à la fin de 2020-2021; une augmentation de 568 399 $ (7,45 %) par rapport au passif total de 7 629 289 $ en 2019-2020. Cet écart est principalement dû à une augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires.
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Ce graphique circulaire est divisé en quatre portions. La plus grande portion est attribuée au montant à recevoir du Trésor, représentant 5 382 342 $ des actifs nets totaux de 6 907 980 $. Les immobilisations corporelles représentent 1 281 990 $ et, les débiteurs et avances nets ainsi que les charges payées d’avance représentent respectivement 102 317 $ et 141 331 $.
Le total des actifs nets s’élevait à 6 907 980 $ à la fin de 2020-2021; une augmentation de 332 511 $ (5,06 %) par rapport aux actifs nets totaux de 6 575 469 $ en 2019-2020. La dette nette du Ministère a augmenté de 516 774 $ comparativement à l’année précédente; cette augmentation résulte de l’augmentation des passifs nets (568 399 $), compensée par une augmentation du total des actifs financiers nets (51 625 $). La dette nette fluctue d’une année à l’autre en fonction du niveau des dépenses et revenus ministériels et du moment de leur réception.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Administrateur général : David Power
Portefeuille ministériel : Justice
Instruments habilitants :
Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)
Année d’incorporation ou de création : 1875
Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons
La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du BRCSC pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.
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Ce tableau illustre le cadre ministériel des résultats (CMR) et le répertoire des programmes du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (« BRCSC ») pour 2020-2021. Le CMR contient l’ensemble des responsabilités essentielles, des résultats ministériels et des indicateurs de résultat ministériel de l’organisation, ainsi que le répertoire des programmes connexes. Le CMR comprend également les services internes normalisés du gouvernement du Canada au chapitre des responsabilités essentielles du CMR.
Le BRCSC est chargé d’une responsabilité essentielle, soit l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada. De plus, les services internes, les groupes d’activités et de ressources connexes des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein du BRCSC, sont liés au chapitre des responsabilités essentielles du CMR.
Le CMR se compose de deux résultats ministériels : (1) les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces; et (2) la conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces.
Les indicateurs de résultat ministériel qui s’appliquent au premier résultat ministériel, soit « les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces » sont : (a) le nombre moyen de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la date à laquelle celle-ci est soumise à la Cour pour décision; (b) le nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audition de l’appel; et (c) le pourcentage des parties « satisfaites » ou « très satisfaites » des services de la Direction générale du Greffe du Bureau du registraire.
Les indicateurs de résultat ministériel qui s’appliquent au second résultat ministériel, soit « la conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces » sont : (a) l’augmentation, en pourcentage annuel, du nombre de visiteurs uniques de l’information de la Cour en environnement web; (b) l’augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour; et (c) le pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du Programme de visites guidées.
Le BRCSC est soutenu par deux programmes, soit : (1) l’administration de la Cour; et (2) l’administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada.
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de BRCSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et à l'ACS Plus reliées aux dépenses fiscales.
Coordonnées de l’organisation
Édifice de la Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
Renseignements généraux
Téléphone : 1-888-551-1185
Télécopieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.ca
Registraire (poste actuellement vacant)
Courriel : reception@scc-csc.ca
David Power, registraire par intérim
Téléphone : (613) 996-7521
Courriel : reception@scc-csc.ca
Chantal Carbonneau, conseillère stratégique
Téléphone : (613) 947-8608
Courriel : reception@scc-csc.ca
Barbara Kincaid, avocate générale et directrice générale, Secteur des opérations de la Cour
Téléphone : (613) 996-7721
Courriel : law-droit@scc-csc.ca
Catherine Laforce, directrice générale et dirigeante principale des finances, Secteur des services intégrés
Téléphone : (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.ca
Michel Gallant, directeur exécutif, Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.ca
Annexe : définitions
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
expérimentation (experimentation)
La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019, c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
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