Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022
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La version originale a été signée par
L’honorable David Lametti, C.P., C.R., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
ISSN 2561-8970
Table des matières
Résultats : ce que nous avons accompli
Dépenses et ressources humaines
- Dépenses
- Ressources humaines
- Dépenses par crédit voté
- Dépenses et activités du gouvernement du Canada
- États financiers et faits saillants des états financiers
- Profil organisationnel
- Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
- Contexte opérationnel
- Cadre de présentation de rapports
Renseignements à l'appui du Répertoire des programmes
Tableaux de renseignements supplémentaires
De la part de la registraire
Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022 du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (le « BRCSC »).
Le rapport fournit de l’information sur les résultats concrets produits par notre organisation au cours du dernier exercice financier, ainsi que sur les ressources financières et humaines qui ont été nécessaires à cette fin. L’information fournie présente de manière simple et équilibrée les résultats que nous nous efforçons d’obtenir, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics sont utilisés. Nous y décrivons également les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos réalisations en 2021-2022, et la façon dont notre travail nous a permis d’atteindre nos priorités organisationnelles.
Les juges de la Cour suprême du Canada (« Cour ») bénéficient de l’appui du BRCSC, une composante intégrale de la Cour. Comme l’indique son énoncé de responsabilité essentielle, soit « l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada », le BRCSC fournit des services et du soutien à la cour d’appel de dernier ressort du pays pour qu’elle traite, entende et tranche des causes. Il appuie aussi les communications et les relations externes avec diverses parties prenantes.
Durant la période visée par le présent rapport, le travail du BRCSC a continué d’être axé sur le traitement et la gestion des instances introduites devant la Cour. Soutenir les audiences de la Cour pour que celles-ci soient sécuritaires et efficaces a été et reste une priorité, pour le BRCSC. La pandémie a donné l’occasion à la Cour d’adapter ses opérations afin de garantir que les audiences puissent reprendre rapidement et de manière sécuritaire pour que justice puisse être rendue sans délai. Les audiences se sont tenues à la fois virtuellement et en personne, conformément aux protocoles sanitaires. Ainsi, les audiences de la Cour se sont déroulées, et continueront de se dérouler, de manière sûre et efficace, et les Canadiens et les Canadiennes peuvent donc toujours compter sur ces services essentiels.
Au cours du dernier exercice financier, le BRCSC a continué d’accorder beaucoup d’importance à la poursuite de ses travaux visant à adapter ses processus opérationnels à un environnement électronique, et ce, dans le but d’améliorer sans cesse l’accès électronique aux dossiers d’instance et aux renseignements de la Cour, tant pour les usagers internes à la Cour que pour le public et les plaideurs.
Parmi les autres initiatives en cours, mentionnons des améliorations supplémentaires à l’ensemble des services de sécurité de la Cour, améliorations qui visent à assurer l’équilibre entre, d’une part, la sécurité de tous les participants au processus judiciaire et, d’autre part, les principes fondamentaux d’équité, d’accès et de transparence sur lesquels repose l’administration de la justice. En outre, pour répondre aux pressions liées au vieillissement de l’édifice de la Cour et de ses installations opérationnelles, beaucoup de temps et de ressources ont été (et continueront d’être) consacrés à la planification en vue du projet de restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada. Enfin, mieux faire connaître la Cour à la population et aux intervenants, de même qu’accroître l’accès du public à la justice et aux renseignements judiciaires est demeuré une priorité pour le BRCSC. Par conséquent, on continuera de déployer des efforts pour assurer l’efficacité des activités de communication et de relations externes dans le but de favoriser l’évolution du rôle de la Cour et l’intérêt accru du public à l’endroit des dossiers de la Cour.
En conclusion, je tiens à remercier tous les membres du personnel de la Cour pour l’ardeur au travail et l’enthousiasme indéfectibles avec lesquels ils servent la Cour et l’ensemble des Canadiens, ainsi que pour le professionnalisme et le dévouement qu’ils déploient dans l’exercice de leurs fonctions.
Chantal Carbonneau, registraire
Aperçu des résultats
| Les résultats en bref pour 2021-2022 | |
|---|---|
| Fonds utilisés |
|
39 393 726 $ |
|
| Personnel | |
| 224 Nombre réel d’équivalents temps plein (ETP) du ministère en 2021-2022 |
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilité essentielle
L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Description
Fournir les services et l’appui nécessaires au tribunal d’appel de dernier ressort du Canada pour traiter, entendre et trancher des causes. Appuyer les communications et la sensibilisation auprès des intéressés.
Résultats
Pour appuyer sa responsabilité essentielle, le BRCSC continue d’axer son travail sur le traitement et la gestion de toutes les instances introduites devant la Cour. La Cour atteint constamment ses objectifs pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l’accessibilité des services et de la gestion des instances dont la Cour est saisie, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le BRCSC s’efforce sans arrêt de maintenir la satisfaction de ses clients ainsi que des normes élevées en matière de qualité des services offerts.
Les restrictions imposées par la pandémie ont toutefois influé sur la capacité du Bureau du registraire d’atteindre ses cibles de service. La satisfaction globale à l’égard des services offerts par le Greffe a chuté légèrement en deçà de la cible de 95 %, et l’objectif d’entendre les appels dans les 35 semaines de l’octroi de l’autorisation d’appel a été dépassé de deux semaines. Les cibles concernant le processus de demande d’autorisation d’appel ont été atteintes.
Pour pouvoir continuer d’offrir d’excellents services à la Cour et aux parties aux litiges ainsi que de gérer les instances dans un contexte de frais à la hausse et de pressions additionnelles, notamment en ce qui concerne la sécurité physique et la sécurité informatique, l’organisation a continué de mettre l’accent sur la transformation des activités. Au cours de la dernière année, l’initiative de transformation des activités a mis l’accent sur la mise au point de la phase un du Portail de dépôt électronique, qui permettra aux plaideurs de déposer des documents plus facilement. En raison du déploiement du nouveau Système de gestion des dossiers (SGD), et de la mise hors service de l’ancien SGD, des améliorations ont été apportées au traitement électronique des dossiers par le biais d’un nouveau tableau de bord de gestion.
Une attention particulière a été portée aux processus d’appel et de demande d’autorisation d’appel pour optimiser les procédures d’ouverture de dossiers et de livraison de documents aux juges. L’examen du site Web externe a commencé.
| Catégorie | Charge de travail |
|---|---|
| Demandes d’autorisation déposées | 473 |
| Demandes d’autorisations présentées à la Cour | 430 |
| Appels de plein droit déposés | 21 |
| Appels entendus | 58 |
| Jugements | 59 |
Vu l’intérêt public à la hausse pour les dossiers de la Cour et la visibilité croissante des juges de la Cour suprême du Canada au Canada et à l’étranger, le BRCSC doit aussi aider la Cour en veillant à ce que ses stratégies de communication soient efficaces et en continuant ses activités de sensibilisation.
En 2021-2022, la Cour cherchera également à moderniser son site web pour améliorer l’offre de renseignements et attirer un plus grand nombre de visiteurs. Ces changements amélioreront l’expérience des visiteurs en permettant au public et aux parties de naviguer facilement sur un site attrayant et convivial. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’engagement de la Cour suprême du Canada à faire preuve d’ouverture et de transparence et à rendre l’information judiciaire et juridique plus accessible à tous. En raison de la pandémie de COVID-19, le BRCSC a mis sur pied des activités de sensibilisation en ligne, comme la visite guidée de l’édifice de la CSC, qui a eu beaucoup de succès. En 2022-2023, il cherchera à élaborer d’autres produits semblables. Enfin, la Cour tiendra des audiences dans la ville de Québec en septembre 2022.
Nous avons aussi consacré des efforts pour améliorer la situation de la Cour au chapitre de la sécurité, notamment la sécurité matérielle et la sécurité informatique, ainsi que pour assurer un environnement de travail sain et sécuritaire compte tenu de la pandémie de COVID-19. On a poursuivi les investissements pour voir à ce que les lacunes en la matière soient corrigées. Ces mesures renforcées garantiront en fin de compte que les instances peuvent se dérouler sans interruption, que l’information juridique est protégée et que le bien-être de toutes les parties est assuré.
Enfin, dans le cadre de la planification à long terme de la restauration de l’édifice, on a déployé des efforts en vue de s’assurer de disposer des ressources voulues pour gérer les pressions liées au vieillissement des installations.
Expérimentation
En tant que petite organisation ayant des ressources limitées (autant sur le plan financier que humain), le BRCSC n’a mené aucune activité d’expérimentation.
Principaux risques
À l’instar de tout autre ministère, le BRCSC compose avec des risques, qui sont périodiquement évalués et ont principalement trait à l’informatique, à la sécurité matérielle de même qu’au vieillissement des systèmes existants :
- Sécurité des TI (cybermenaces) : Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelles ou non autorisées (par des moyens électroniques) de l’information électronique que détient la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information. Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires.
Stratégies de réponse au risque :- plans d’action en matière de sécurité des TI;
- plans de sensibilisation à la sécurité des TI et de sensibilisation du personnel;
- évaluation de la vulnérabilité et tests de pénétration périodiques;
- évaluations régulières des menaces et des risques touchant les TI;
- investissements clés dans les logiciels et systèmes de sécurité;
- les renseignements sensibles sont clairement identifiés, classés et rangés.
- Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure) : Menaces à la sécurité des juges, du personnel ou des visiteurs et à la sécurité de l’édifice, de l’information et de l’infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires.
Stratégies de réponse au risque :- structure de gouvernance en matière de sécurité;
- plan d’action en matière de sécurité;
- registre des risques de sécurité;
- politiques et procédures mises à jour régulièrement;
- vérifications de sécurité et évaluations des menaces et des risques;
- Plan de continuité des activités;
- sensibilisation du personnel;
- bonnes relations avec la GRC;
- mesures de sécurité matérielle accrues.
- Vieillissement des systèmes et applications de TI existants : Défaillances des applications et systèmes existants vieillissants, qui se manifesteraient par des temps d’arrêt ou des défaillances, par un manque de souplesse des systèmes empêchant de répondre à de nouveaux besoins ou d’intégrer de nouveaux produits, par une incapacité du personnel de la Cour de résoudre des questions techniques et d’intégrer systèmes et données, ainsi que par des systèmes obsolescents et ingérables si la Cour tarde trop avant de les repenser et passer à une nouvelle plate-forme.
Stratégies de réponse au risque :- évaluations des menaces et des risques;
- opérations et outils de sauvegarde tenus à jour;
- expertise interne en matière de soutien du SGI et des systèmes opérationnels;
- détermination des principales mises à niveau importantes du plan d’investissement (remplacement d’immobilisations) et apport d’un financement suffisant pour répondre aux besoins;
- planification de la continuité des activités et plans de reprise après catastrophe;
- maintenance continue des systèmes et de l’équipement/vérifications systématiques.
Même s’ils sont demeurés stables au fil du temps, les risques auxquels s’expose continuellement le BRCSC et qui sont énumérés ci-dessus requièrent une vigilance de tous les instants. Pour contrer ces risques, le BRCSC continue de mettre en place des mesures de sécurité accrues à la Cour, tant sur le plan matériel qu’informatique. Ces investissements permettent au BRCSC d’améliorer sa situation au chapitre de la sécurité et de corriger les lacunes dans ce domaine.
La défaillance des systèmes informatiques vieillissants en place demeure un risque principal pour le BRCSC. Il affecte des ressources humaines et financières au maintien de son actif et voit au renouvellement de l’actif principal qui soutient la responsabilité essentielle du BRCSC. La planification des investissements est essentielle pour se préparer à ces investissements en infrastructure. On fait des progrès en veillant à ce que des ressources soient affectées au maintien de ces systèmes (opérations de sauvegarde, outils mis à jour et systèmes de surveillance fonctionnant sans arrêt). En outre, le BRCSC évalue périodiquement les menaces et les risques en plus d’échafauder des plans de continuité des activités.
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2019-2020 | Résultats réels 2020-2021 | Résultats réels 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces | Nombre moyen de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la date à laquelle celle-ci est soumise à la Cour pour décision | 12 semaines | 31 mars 2022 Fréquence : Annuellement |
9 semaines | 10 semaines | 7 semaines |
| Nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audition de l’appel | 35 semaines | 31 mars 2022 Fréquence : Annuellement |
28 semaines | 37 semaines | 37 semaines | |
| Pourcentage des parties « satisfaites » ou « très satisfaites » des services de la Direction générale du Greffe du Bureau du registraire | 95 % | 31 mars 2022 Fréquence : Annuellement |
96 % | 95 % | 94 % | |
La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces |
Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre de visiteurs uniques de l’information de la Cour en environnement web | augmentation de 5 % par année | 31 mars 2022 Fréquence : Annuellement |
2 % | 29 % | -5 % |
| Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour | augmentation de 5 % par année | 31 mars 2022 Fréquence : Annuellement |
26 % | 21 % | 25 % | |
| Pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du Programme de visites guidées | 95 % | 31 mars 2022 Fréquence : Annuellement |
97 % | 99 % | 99 % |
|
Budget principal des dépenses 2021-2022 |
Dépenses prévues 2021-2022 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2021-2022 |
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| 27 763 763 $ | 27 519 598 $ | 27 894 376 $ | 27 115 592 $ | (404 006) $ |
|
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022 |
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022 |
|---|---|---|
| 161 | 149 | -12 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BRCSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes : services de gestion des acquisitions; services de communication; services de gestion des finances; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l’information; services des technologies de l’information; services juridiques; services de gestion du matériel; services de gestion et de surveillance; services de gestion des biens immobiliers.
Résultats
Les services internes appuient la Cour en fournissant en temps utile des services appropriés, efficaces et efficients, conformément aux normes de service établies. Voici certains des résultats principaux enregistrés durant l’exercice 2021-2022 :
- Fourniture à l’interne de soutien aux gestionnaires et aux employés durant la pandémie de COVID-19 afin d’assurer la continuité du service, en mettant l’accent sur la santé mentale et le bien-être du personnel, en facilitant le travail à distance et en prenant des mesures de santé et sécurité pour garantir un milieu de travail sécuritaire aux employés qui se présentent à l’édifice de la Cour.
- Amélioration continue des différentes initiatives des services de sécurité et de sécurité informatique, notamment les politiques, les procédures et les pratiques opérationnelles, les mises à niveau du matériel ainsi que la formation et la sensibilisation.
- Poursuite des mesures en cours visant à améliorer et à renforcer les contrôles de base au sein de l’organisation.
- Accroissement des efforts consacrés par les Ressources humaines (RH) au transfert des connaissances et à la planification de la relève et à la rétention du personnel, plus particulièrement pour mieux cerner les postes essentiels et les possibilités de rationalisation des services.
- Présence accrue de la Cour sur certaines plateformes de médias sociaux dans les deux langues officielles, la publication de La cause en bref et de la Rétrospective annuelle 2021, ainsi que l’examen du site Web de la Cour et l’accroissement de ses activités de relations externes.
- Mise en place d’autres activités de relations externes telles les visites guidées à distance de l’édifice de la Cour suprême du Canada.
- Planifier les audiences et les activités de sensibilisation dans la ville de Québec en septembre 2022.
- Activités de la Direction générale de la Technologie en tant que partenaire et facilitateur appuyant les efforts de transformation des activités. Les résultats pour 2021-2022 sont notamment :
- Poursuivre l’introduction de technologies en réaction à la pandémie dans le but d’appuyer un effectif mobile qui travaille à distance.
- Poursuivre de manière soutenue les efforts visant à mettre à niveau les applications clés et les composantes de l’infrastructure informatique à l’appui des activités courantes, et permettre au BRCSC de mieux se positionner afin de réaliser ses objectifs de transformation des activités.
- Soutenir le Secteur des opérations de la Cour en s’attaquant aux principaux points sensibles dans le traitement des dossiers judiciaires au moyen d’améliorations continues apportées à l’architecture d’application du BRCSC et à la conception du Portail de dépôt électronique.
- Continuer de mettre l’accent sur une plus grande interopérabilité entre les nouveaux systèmes et ceux qui sont plus anciens et sur les meilleures façons de tirer parti des investissements en matière de technologie.
- Continuer de renforcer la posture de sécurité informatique de la Cour.
- Continuer d’apporter des améliorations à la Solution de reprise des activités de TI afin de réduire le risque de pannes du réseau technologique de l’information du BRCSC et d’assurer la continuité des activités.
- Activités de la Direction de gestion de l’information à l’appui des besoins en gestion de l’information de l’organisation. Les résultats pour 2021-2022 sont notamment :
- Poursuivre la mise en œuvre dans l’ensemble de l’organisation de systèmes de gestion des dossiers et des documents (GCDocs) permettant de mieux gérer les renseignements administratifs et les dossiers d’instance clos de la Cour, et d’améliorer le traitement des dossiers d’instance sur le plan opérationnel.
- Accroître la capacité des employés responsables de la gestion de l’information d’appuyer les services, de moderniser les processus et d’exploiter au maximum les technologies mises en place.
- Amener à maturité les procédures de gestion du cycle de vie, mener régulièrement des activités d’élimination de documents et dynamiser le programme de sensibilisation à la GI.
- Les activités de la Direction générale de la bibliothèque englobent les services de recherche et le développement de la collection pour appuyer les travaux de la Cour. Les résultats pour 2021-2022 incluent :
- L’intensification continue du développement d’une bibliothèque numérique et l’optimisation du recours aux technologies disponibles.
- Une meilleure ouverture de session protégée et un meilleur accès aux ressources électroniques de la bibliothèque.
- Poursuivre les efforts pour optimiser sa collection en vue d’adapter les plans de la bibliothèque aux exigences touchant la restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada.
|
Budget principal des dépenses
2021-2022 |
Dépenses prévues 2021-2022 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| 11 397 398 $ | 11 942 206 $ | 12 806 683 $ | 12 278 134 $ | 335 928 $ |
|
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022 |
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022 |
|---|---|---|
| 79 | 75 | -4 |
Dépenses et ressources humaines
Dépenses
Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025
Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.
Description de l'image
Tendances relatives aux dépenses du ministère: Ce graphique illustre la tendance relative aux dépenses. Il présente les dépenses réelles de 2019-2020 à 2021-2022, et les dépenses prévues de 2022-2023 à 2024-2025. Les données financières sont présentées en dollars et sont regroupées par postes législatifs et crédits votés.
Les dépenses réelles indiquent les montants que le ministère a dépensés : en 2019-2020, 11 531 594 $ pour les postes législatifs et 26 250 421 $ pour les crédits votés, totalisant 37 782 015 $; en 2020-2021, 11 218 676 $ pour les postes législatifs et 28 013 515 $ pour les crédits votés, totalisant 39 232 191 $; et en 2021-2022, 11 717 126 $ pour les postes législatifs et 27 676 600 $ pour les crédits votés, totalisant 39 393 726 $.
Les dépenses prévues indiquent les montants que le ministère prévoit dépenser en 2022-2023, 12 524 878 $ pour les postes législatifs et 28 091 007 $ pour les crédits votés, totalisant 40 615 885 $; en 2023-2024, 12 996 114 $ pour les postes législatifs et 27 129 017 $ pour les crédits votés, totalisant 40 125 131 $; et en 2024-2025, 13 190 519 $ pour les postes législatifs et 27 129 017 $ pour les crédits votés, totalisant 40 319 536 $.
Le graphique ci-dessus illustre les tendances relatives aux dépenses du BRCSC. Les montants de 2019-2020 à 2021-2022 sont les dépenses réelles telles que rapportées dans les Comptes publics, tandis que les montants de 2022-2023 à 2024-2025 sont les dépenses prévues présentées dans le Plan ministériel de 2022-2023.
L’augmentation des dépenses votées qui a été observée en 2020-2021 est principalement attribuable aux rajustements salariaux et à la révision des taux de rémunération résultant des conventions collectives signées. Sinon, les dépenses votées du BRCSC sont demeurées assez stables, ne connaissant que des fluctuations minimales d’un exercice financier à l’autre. Quant aux dépenses législatives, elles fluctuent en fonction des obligations liées aux traitements et indemnités des juges, et aux pensions versées aux juges retraités ou à leurs conjointes ou conjoints.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses
2021-2022 |
Dépenses prévues
2021-2022 |
Dépenses prévues
2022-2023 |
Dépenses prévues 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 27 763 763 $ | 27 519 598 $ | 28 052 835 $ | 28 448 558 $ |
| Services internes | 11 397 398 $ | 11 942 206 $ | 11 395 062 $ | 11 391 263 $ |
| Total | 39 161 161 $ | 39 461 804 $ | 39 447 897 $ | 39 839 821 $ |
| Responsabilités essentielles et services internes | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 27 894 376 $ | 26 754 157 $ | 26 246 369 $ | 27 115 592 $ |
| Services internes | 12 806 683 $ | 11 027 858 $ | 12 985 822 $ | 12 278 134 $ |
| Total | 40 701 059 $ | 37 782 015 $ | 39 232 191 $ | 39 393 726 $ |
Les tendances relatives aux dépenses du BRCSC demeurent relativement stables, comme en témoigne l’écart global entre les dépenses prévues et réelles de 2021-2022 : 68 078 $ ou 0,17 %. Il n’y a pas d’écarts significatifs à signaler.
Ressources humaines
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2019-2020 |
Équivalents temps plein réels 2020-2021 |
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 146 | 149 | 161 |
| Services internes | 69 | 76 | 79 |
| Total | 215 | 225 | 240 |
| Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2021-2022 |
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada | 149 | 156 | 156 |
| Services internes | 75 | 81 | 81 |
| Total | 224 | 237 | 237 |
L’écart entre les résultats attendus et les résultats atteints en 2021-2022 est principalement attribuable à des retards dans la dotation.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du BRCSC, consultez les Comptes publics du Canada 2021.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du BRCSC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non audités) du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 se trouvent sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
Faits saillants des états financiers
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2021-2022 |
Résultats réels 2021-2022 |
Résultats réels 2020-2021 |
Écart (résultats réels 2021-2022 moins résultats prévus 2021-2022) |
Écart (résultats réels 2021-2022 moins résultats réels 2020-2021) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 47 584 140 $ | 47 765 259 $ | 47 189 367 $ | 181 119 $ | 575 892 $ |
| Total des revenus | 7 652 $ | 30 $ | (775) $ | (7 622) $ | 805 $ |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 47 576 488 $ | 47 765 229 $ | 47 190 142 $ | 188 741 $ | 575 087 $ |
Description de l'image
Ce graphique circulaire illustre les dépenses de 2021-2022 en deux catégories principales : les salaires et avantages sociaux des employés et les autres dépenses de fonctionnement, représentant 35 292 133 $ et 12 473 126 $ respectivement pour des dépenses totales de 47 765 259 $.
Le total des dépenses s’élevait à 47 765 259 $ en 2021-22; une augmentation de 575 892 $ (1,22 %) par rapport aux dépenses totales de 47 189 367 $ en 2020-21. Les dépenses du BRCSC sont demeurées relativement stables d’une année à l’autre.
| Renseignements financiers | 2021-2022 | 2020-2021 | Écart (2021-2022 moins 2020-2021) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 7 999 555 $ | 8 197 688 $ | (198 133) $ |
| Total des actifs financiers nets | 5 370 020 $ | 5 484 659 $ | (114 639) $ |
| Dette nette du ministère | 2 629 535 $ | 2 713 029 $ | (83 494) $ |
| Total des actifs non financiers | 1 238 921 $ | 1 423 321 $ | (184 400) $ |
| Situation financière nette du ministère | (1 390 614) $ | (1 289 708) $ | (100 906) $ |
Description de l'image
Ce graphique circulaire est divisé en cinq portions : Les créditeurs et charges à payer, le compte de prestations de retraite supplémentaires des juges, les indemnités de vacances et congés compensatoires, les avantages sociaux futurs des employés et le compte de dépôt de garantie en fiducie qui représentent 2 402 293 $, 2 645 045 $, 2 038 212 $, 521 412 $ et 392 593 $ respectivement, pour des passifs totaux de 7 999 555 $.
Le total des passifs nets s’élevait à 7 999 555 $ à la fin de 2021-22; une diminution de 198 133 $ (2,42 %) par rapport au passif total de 8 197 688 $ pour 2020-21.
Description de l'image
Ce graphique circulaire est divisé en quatre portions. La plus grande portion est attribuée au montant à recevoir du Trésor, représentant 5 308 368 $ des actifs nets totaux de 6 608 941 $. Les immobilisations corporelles représentent 1 106 428 $ et, les débiteurs et avances nets ainsi que les charges payées d’avance représentent respectivement 61 652 $ et 132 493 $.
Le total des actifs nets s’élevait à 6 608 941 $ à la fin de 2021-22; une diminution de 299 039 $ (4,33 %) par rapport aux actifs nets totaux de 6 907 980 $ pour 2020-21. La dette nette du Ministère a diminué de 83 494 $ comparativement à l’année précédente; cette situation découle d’une baisse des passifs nets (198 133 $), compensée par une baisse du total des actifs financiers nets (114 639 $). La dette nette fluctue d’une année à l’autre en fonction du niveau des dépenses et revenus ministériels et du moment de leur réception.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2021-2022 du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, C.P., C.R., député
Administrateur général : Chantal Carbonneau
Portefeuille ministériel : Justice
Instruments habilitants :
Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)
Année d’incorporation ou de création : 1875
Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du BRCSC pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous.
Description de l'image
Ce tableau illustre le cadre ministériel des résultats (CMR) et le répertoire des programmes du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (« BRCSC ») pour 2021-2022. Le CMR contient l’ensemble des responsabilités essentielles, des résultats ministériels et des indicateurs de résultat ministériel de l’organisation, ainsi que le répertoire des programmes connexes. Le CMR comprend également les services internes normalisés du gouvernement du Canada au chapitre des responsabilités essentielles du CMR.
Le BRCSC est chargé d’une responsabilité essentielle, soit l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada. De plus, les services internes, les groupes d’activités et de ressources connexes des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein du BRCSC, sont liés au chapitre des responsabilités essentielles du CMR.
Le CMR se compose de deux résultats ministériels : (1) les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces; et (2) la conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces.
Les indicateurs de résultat ministériel qui s’appliquent au premier résultat ministériel, soit « les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces » sont : (a) le nombre moyen de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la date à laquelle celle-ci est soumise à la Cour pour décision; (b) le nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audition de l’appel; et (c) le pourcentage des parties « satisfaites » ou « très satisfaites » des services de la Direction générale du Greffe du Bureau du registraire.
Les indicateurs de résultat ministériel qui s’appliquent au second résultat ministériel, soit « la conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces » sont : (a) l’augmentation, en pourcentage annuel, du nombre de visiteurs uniques de l’information de la Cour en environnement web; (b) l’augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour; et (c) le pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du Programme de visites guidées.
Le BRCSC est soutenu par deux programmes, soit : (1) l’administration de la Cour; et (2) l’administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada.
Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de BRCSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale :
Édifice de la Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
Renseignements généraux
Téléphone : 1-888-551-1185
Télécopieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.ca
Chantal Carbonneau, registraire
Téléphone : (613) 947-8608
Courriel : reception@scc-csc.ca
Registraire adjoint (poste actuellement vacant)
Courriel : reception@scc-csc.ca
Barbara Kincaid, avocate générale et directrice générale, Secteur des opérations de la Cour
Téléphone : (613) 996-7721
Courriel : law-droit@scc-csc.ca
Catherine Laforce, directrice générale et dirigeante principale des finances, Secteur des services intégrés
Téléphone : (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.ca
Michel Gallant, directeur exécutif, Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.ca
Annexe : Définitions
analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus] (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.
Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
expérimentation (experimentation)
Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c’est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result) Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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