États financiers 2007-2008

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction
État des résultats (non vérifié)
État de la situation financière (non vérifié)
État de l'Avoir du Canada (non vérifié)
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

 

Déclaration de la responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans le présent rapport incombe à la direction. Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada concernant le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations sur le chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Cour. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Cour suprême du Canada concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, par la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Cour.

Les états financiers de la Cour suprême du Canada n'ont pas été l’objet d’une vérification.

 

Anne Roland
La registraire
Ottawa, Ontario
le 8 août 2008

 

Lynn Potter
La directrice générale,
Secteur des services intégrés
Ottawa, Ontario
le 8 août 2008

État des résultats (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

2008 2007
Charges
Salaires et avantages sociaux 22 524 471 21 656 104
Services professionnels 5 726 627 5 869 189
Installations 4 583 620 4 531 860
Amortissement d'immobilisations corporelles 1 380 465 1 168 011
Matériaux, fournitures de bureau et équipements 1 838 365 1 060 340
Matériel de la bibliothèque 1 187 141 1 023 089
Déplacements 713 080 766 991
Service de télécommunications 297 873 363 187
Locations d'équipements 189 883 207 999
Réparations et entretien 192 387 207 935
Services d'imprimerie 202 425 187 216
Frais postaux et de messageries 65 153 61 865
Autres 66 683 14 370
 
Total des charges 38 968 173 37 118 686
 
Revenus 242 059 261 250
 
Coût de fonctionnement net 38 726 114 36 857 436

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars
(en dollars)

2008 2007
Actif
Actif financier
Débiteurs et avances (note 4) 202 305 349 647
 
Total de l'actif financier 202 305 349 647
 
Actif non financier
Frais payés d'avances 113 536 225 211
Immobilisations corporelles (note 5) 8 018 457 6 806 742
 
Total de l'actif non financier 8 131 993 7 031 953
 
Total 8 334 298 7 381 600
 
Passif
Créditeurs et charges à payer 1 823 485 2 597 164
Indemnités de vacances et congés compensatoires 694 470 660 491
Indemnités de départ (note 6) 2 431 444 2 313 128
Autres éléments de passif (note 8) 1 726 154 1 615 120
 
Total 6 675 553 7 185 903
 
Avoir du Canada 1 658 745 195 697
 
Total 8 334 298 7 381 600

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'Avoir du Canada (non vérifié)

au 31 mars
(en dollars)

2008 2007
Avoir du Canada, début de l'exercice 195 697 (614 447)
Coût de fonctionnement net (38 726 114) (36 857 436)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) 30 744 769 29 544 355
Revenu non disponible pour dépenser (241 930) (251 641)
Revenu disponible à être dépenser dans les années à venir (137) (9 610)
Remboursement des charges d’exercices antérieurs (37 077) (23 539)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) 516 099 (621 083)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7a) 9 207 439 9 029 098
 
Avoir du Canada, fin de l'exercice 1 658 745 195 697

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

2008 2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 38 726 114 36 857 436
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (1 380 465) (1 168 011)
(Perte) gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (8 217) 9 610
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement (note 7a) (9 207 439) (9 029 098)
  28 129 993 26 669 937
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (147 342) 151 883
Augmentation (diminution) des frais payés d'avance (111 675) 18 017
Diminution (augmentation) du passif 510 350 (712 518)
 
Encaisse utilisée par les activités d’exploitation 28 381 326 26 127 319
 
Activités d'investissement en immobilisations
 
Acquisition d'immobilisations corporelles 2 600 398 2 520 773
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (9 610)
 
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 2 600 398 2 511 163
 
Activités de financement
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (30 981 724) (28 638 482)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers
(non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

La Cour suprême du Canada, constituée en 1875 par une loi du Parlement, est aujourd’hui régie par la Loi sur la Cour suprême. Elle se compose du juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Québec.

La Cour suprême du Canada a pour mandat d’exercer sur l’ensemble du Canada sa compétence en tant que juridiction d’appel, en matière civile et pénale. Par ses décisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprême du Canada, à titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’évolution de la common law et du droit civil.

La Cour suprême du Canada souscrit aux principes de la primauté du droit, de l’indépendance et de l’impartialité ainsi que de l’accessibilité à la justice. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada appuie la Cour suprême du Canada en fournissant des services administratifs adaptés, en entretenant le dévouement, la fierté et le professionnalisme des employés, en respectant la diversité et la dualité linguistique et en collaborant avec les autres tribunaux et organismes juridiques.

La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, à ce titre, l’une des institutions nationales les plus importantes au Canada. Elle a compétence pour entendre les appels des décisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale. Elle se prononce sur différentes questions à la demande du gouverneur en conseil.

L’importance des arrêts de la Cour suprême du Canada pour la société canadienne est bien connue. La Cour suprême du Canada assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales comme le Code criminel.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits qui lui sont consentis ne correspondent pas en tous points aux données des états financiers préparés selon les principes comptables généralement établis, puisqu’ils sont calculés en grande partie en fonction des besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes présentés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques aux postes que pourvoient les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est administré dans le cadre du Fonds consolidé du revenu (FCR), lui-même administré par le Receveur général du Canada. Tout l’argent reçu par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est déposé dans le FCR et tout débours effectué par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est tiré sur le FCR. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Recettes – Les ventes et autres recettes sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges nommés par le fédéral de la Cour suprême du Canada

  1. Prestations de retraite des employés: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada sont passées en charge dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Cour découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Cour n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ des employés: Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  3. Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral : Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des opérations en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites à un Compte de prestations de retraite supplémentaires, présenté dans l'état de la situation financière sous les autres éléments de passif dont plus de détails figurent à la note 8. La contribution du Bureau destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la législation. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.

(g) Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada possède de nombreuses œuvres d’art et trésors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ces valeurs ne sont pas capitalisées puisqu’elles sont considérées comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalisées non plus.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative, comme suit :

Catégorie d’immobilisation Période d’amortissement
Machines et équipement 5 à 10 ans
Autres équipements, y compris le mobilier 5 à 10 ans
Matériel informatique 3 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Véhicules motorisés 3 ans
Améliorations locatives 5 ans
Éléments d’actifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations.

(j) Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, eux-mêmes conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des recettes et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments visés estimés sont le passif au titre des indemnités de départ, les provisions pour vacances et congés compensatoires, les frais payés d'avance, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière substantielle. Les estimations de la direction sont revues périodiquement, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, et sont constatées dans les états financiers de l’exercice où les montants réels sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est intégralement financé par les crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans les états des résultats et de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d’exercices précédents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net
(en dollars)

2008 2007
Coût de fonctionnement net 38 726 114 36 857 436
Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits
Ajouter (Déduire) :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement (9 207 439) (9 029 098)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 380 465) (1 168 011)
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice - (3 689)
Remboursement des charges des exercices antérieurs 37 077 23 539
Revenus non disponibles pour être dépensés 241 930 251 614
Gains sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (8 217) 9 610
Augmentation - Indemnités de vacances et des congés compensatoires (33 979) (20 246)
Diminution (augmentation) - Indemnités de départ des employés (118 316) 84 208
Autre (659) 175
 
Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût net mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter :
Acquisitions d’immobilisations corporelles 2 600 398 2 520 773
Augmentation (diminution) - Frais payés d'avance (111 675) 18 017
 
Total des crédits utilisés 30 744 769 29 544 355

(b) Crédits fournis et utilisés
(en dollars)

2008 2007
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement 25 659 109 23 462 350
Contributions aux régimes de prestations des employés 2 281 627 2 159 231
Salaires, indemnités et rentes des juges 5 169 897 5 366 935
Dépenses des sommes équivalentes au produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles 9 747 29 261
  33 120 380 31 017 777
Déduire :
Crédits annulés :
fonctionnement (1 680 864) (1 451930)
d'immobilisations corporelles (9 610) (11 882)
  (1 690 474) (1 463 812)
Crédits disponibles pour emploi au cours des exercices (685 137) (9 610)
 
Total des crédits utilisés 30 744 769 29 544 355

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés
(en dollars)

2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement 30 981 724 28 638 482
Revenu non disponible pour être dépenser 241 930 251 641
Recette disponible à être dépenser dans les années à venir 137 9 610
Remboursement des charges d'exercices antérieurs 37 077 23 539
Autre (1) -
  31 260 867 28 923 272
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances 147 342 (151 883)
Variation des créditeurs et des charges à payer (773 679) 678 590
Variation des autres éléments de passif 111 034 97 890
Service juridique fournis par le ministère de la Justice - (3 689)
Autres rajustements (795) 175
  (516 098) 621 083
 
Total des crédits utilisés 30 744 769 29 544 355

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
(en dollars)

2008 2007
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 186 038 313 323
Débiteurs de l’extérieur 14 303 34 578
Avances permanentes 2 400 2 401
 
  202 741 350 302
Déduire : provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur 436 655
 
Total 202 305 349 647

5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 568 345 388 323 - 956 668
Autres équipements, y compris le mobilier 1 388 394 326 062 27 395 1 687 061
Matériel informatique 355 211 288 532 - 643 743
Logiciels informatique 576 022 48 499 - 624 521
Véhicules motorisés 164 229 24 909 - 189 138
Améliorations locatives 4 683 119 4 034 753 - 8 717 872
Éléments d'actif en construction 2 813 223 (2 510 680) - 302 543
 
Total 10 548 543 2 600 398 27 395 13 121 545

 

Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 148 016 93 619 - 241 635
Autres équipements, y compris le mobilier 971 934 90 672 19 177 1 043 429
Matériel informatique 282 324 87 933 - 370 257
Logiciels informatique 176 205 52 493 - 228 698
Véhicules motorisés 127 827 24 505 - 152 332
Améliorations locatives 2 035 495 1 031 243 - 3 066 738
Éléments d'actif en construction - - - -
 
Total 3 741 801 1 380 465 19 177 5 103 089

 

Catégorie d'immobilisation Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement - 241 635
Autres équipements, y compris le mobilier 19 177 1 043 429
Matériel informatique - 370 257
Logiciels informatique - 228 698
Véhicules motorisés - 152 332
Améliorations locatives - 3 066 738
Éléments d'actif en construction - -
 
Total 19 177 5 103 089

 

Catégorie d'immobilisation 2008
Valeur comptable nette
2007
Valeur comptable nette
Machines et équipement 715 033 420 329
Autres équipements, y compris le mobilier 643 632 416 460
Matériel informatique 273 486 72 887
Logiciels informatique 395 823 399 817
Véhicules motorisés 36 806 36 402
Améliorations locatives 5 651 134 2 647 624
Éléments d'actif en construction 302 543 2 813 223
 
Total 8 018 457 6 806 742

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 s’élève à 2 249 317$ (2008 - 1 380 465 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, à raison de 2 pour cent par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

Tant les employés que le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2007-2008, les charges à ce titre s’élèvent à 1 663 306 $ (2006-2007 : 1 591 353 $), soit environ 2,1 fois (2.2 en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada relativement au régime de retraite se limite à ses propres cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)

2008 2007
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 2 313 128 2 397 337
Charge pour l’exercice 266 308 75 837
Prestations versées pendant l’exercice (147 992) (160 046)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 2 431 444 2 313 128

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, pendant l’exercice, il reçoit gratuitement des services d’autres ministères comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement

Pendant l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada reçoit gratuitement des services d’autres ministères. Ces services gratuits sont constatés comme suit dans l’état des résultats :

(en dollars)

2008 2007
Installations 4 583 620 4 531 860
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 293 363 1 263 820
Services juridiques - 12 458
Coût des indemnités aux accidentés du travail assumés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada 43 703 41 935
Services d'interprétation assumés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 167 430 83 025
Services de sécurité assumés par la Gendarmerie royale du Canada 3 119 323 3 096 000
     
Total 9 207 439 9 029 098

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité, de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous, sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs entre apparentés à la fin de l’exercice :
(en dollars)

2008 2007
Débiteurs – Autres ministères et organismes 186 038 313 323
Créditeurs – Autres ministères et organismes 253 751 512 786

8. Autres éléments de passifs

Le tableau ci-dessous présente le détail des autres éléments de passif :
(en dollars)

2008 2007
Compte de fiducie – Dépôt de garantie
Passif, début de l’exercice 385 993 394 091
Dépôts 5 500 3 000
Intérêts 2 317 2 854
Remboursements (2 678) (13 952)
     
Passif, fin de l’exercice 391 132 385 993
 
Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS)
Passif, début de l’exercice 1 229 127 1 123 139
Dépôts 54 444 58 953
Intérêts 51 451 47 035
     
Passif, fin de l’exercice 1 335 022 1 229 127
 
Total 1 726 154 1 615 120

Le compte de dépôt de garantie a été établi pour enregistrer les 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.

Le compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.