Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada pour l'exercice 2011-2012 (non auditée)

1. Introduction

En vertu de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures qu'ils prennent pour s'assurer de disposer d'un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Dans ce contexte, les ministères sont censés évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d'action pour apporter les rajustements qui s'imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Bureau) utilisera les résultats de la vérification des contrôles de base périodique effectuée par le Bureau du contrôleur général dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Cette vérification est présentement prévue pour l'année fiscale 2013-2014. En attendant qu'une telle vérification ait lieu, le Bureau fera une évaluation fondée sur les risques de son système de CIRF. Voici un sommaire des résultats de l'évaluation au 31 mars 2012.

2. Résultats de l'évaluation au 31 mars 2012

L'évaluation de l'efficacité de la conception consiste à définir et à documenter les contrôles clés, à s'assurer qu'ils sont en place et qu'ils sont adaptés aux risques qu'ils visent à atténuer et à veiller à ce que les correctifs qui s'imposent soient apportés de manière appropriée et en temps opportun.

Le Bureau a terminé l'évaluation de l'efficacité de la conception de ses contrôles des niveaux de l'entité (CNE). L'évaluation a démontré que les politiques clés concernant les CNE sont en place. Le Profil de risque ministériel a récemment été mis à jour et communiqué aux parties concernées.

Le Bureau est considérablement avancé dans l'évaluation de l'efficacité de la conception des processus opérationnels, ayant complété les processus des salaires et de l'approvisionnement au paiement. L'évaluation des processus des immobilisations et de la clôture financière et des rapports en est à la phase de documentation des contrôles clés.

L'évaluation de l'efficacité du fonctionnement consiste à s'assurer que les contrôles clés fonctionnent comme prévu sur une période donnée et que les correctifs qui s'imposent sont apportés de manière appropriée et dans les meilleurs délais. Les tests de l'efficacité de fonctionnement n'ont pas encore été entamés, de sorte qu'aucune évaluation ne peut être présentée à l'heure actuelle.

3. Plan d'évaluation

Le Bureau prévoit achever les tests de l'efficacité du fonctionnement des processus des immobilisations et de la clôture financière et des rapports en 2012-2013. L'évaluation de l'efficacité de conception des contrôles généraux de la TI (CGTI) est planifiée pour 2013-2014.

L'évaluation de l'efficacité du fonctionnement des CNE, des salaires et de l'approvisionnement au paiement devrait être complétée par l'entremise de la vérification des contrôles de base de 2013-2014, tel que mentionné dans l'introduction. En ce qui concerne les processus des immobilisations, de la clôture financière et des rapports et des CGTI, l'efficacité du fonctionnement est prévue être complétée en 2014-2015.

Le Bureau débutera la surveillance continue des CIRF suite à l'achèvement respectif de chacun des processus.