États financiers 2011-2012

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
État de la situation financière (non audité)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
État des flux de trésorerie (non audité)
Notes aux états financiers (non auditées)
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Bureau). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Bureau soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le Bureau fera périodiquement l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, le Bureau a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Les états financiers du Bureau n'ont pas fait l'objet d’un audit.

 

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa, Ontario
Le 29 août 2012

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en dollars)

2012 2011
Redressé ( note 12)
Passif
Créditeurs et charges à payer ( note 4) 1 476 389 $ 1 713 197 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 897 384 768 037
Avantages sociaux futurs ( note 5) 2 141 053 2 808 658
Autres éléments de passifs ( note 6) 2 096 906 2 005 615
Total des passifs nets 6 611 732 7 295 507
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 3 472 494 3 633 732
Débiteurs et avances ( note 7) 76 106 91 242
Total des actifs financiers bruts 3 548 600 3 724 974
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances ( note 7) (23 651) (28 950)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (23 651) (28 950)
 
Total des actifs financiers nets 3 524 949 3 696 024
 
Dette nette ministérielle 3 086 783 3 599 483
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 149 505 136 338
Immobilisations corporelles ( note 8) 2 264 662 3 575 358
Total des actifs non financiers 2 414 167 3 711 696
 
Situation financière nette ministérielle (672 616) $ 112 213 $

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa, Ontario
Le 29 août 2012

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2012
Résultats prévus
2012 2011
Redressé ( note 12)
Charges
Opérations de la Cour 24 659 334 $ 19 537 469 $ 22 164 901 $
Paiements aux juges 5 562 830 5 724 347 5 045 383
Services internes 12 680 278 16 687 051 13 999 568
Charges engagées pour le compte du gouvernement (3 406) 341 785
Total des charges 42 899 036 41 949 208 41 210 637
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais 200 000 151 612 132 489
Revenus des contributions de pension - 33 545 39 312
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (200 000) (184 220) (165 141)
Total des revenus - 937 6 660
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 42 899 036 $ 41 948 271 41 203 977
       
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement   31 531 454 29 827 503
Variations des montants à recevoir du Trésor   (161 238) 326 244
Services fournis gratuitement par d'autres ministères ( note 10)   9 793 226 9 405 024
Autres   - 2
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement   784 829 1 645 204
 
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   112 213 1 757 417
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (672 616) $ 112 213 $

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2012 2011
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 784 829 $ 1 645 204 $
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 154 937 197 708
Amortissement des immobilisations corporelles (1 465 633) (1 681 939)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (937) (7 065)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 937 3 672
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (1 310 696) (1 487 624)
 
Variation due aux charges payées d'avance 13 167 4 856
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (512 700) 162 436
 
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 3 599 483 3 437 047
 
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 3 086 783 $ 3 599 483 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2012 2011
Redressé ( note 12)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 41 948 271 $ 41 203 977 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 465 633) (1 681 939)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 937 3 670
Services fournis gratuitement par d'autres ministères ( note 10) (9 793 226) (9 405 024)
     
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (9 837) 39 173
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 13 167 4 856
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 236 808 (264 510)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (129 347) (5 217)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 667 605 (163 048)
Diminution (augmentation) des autres éléments de passifs (91 291) (95 078)
Encaisse utilisée pour les activités de financement 31 377 454 29 636 860
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 154 937 197 708
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (937) (7 065)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 154 000 190 643
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 31 531 454 $ 29 827 503 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose de la juge en chef et de huit juges puînés. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien. 

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Bureau) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour. Le Bureau n'a qu'un seul résultat stratégique : «L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante».  Ce résultat stratégique est soutenu par trois programmes : opérations de la Cour, traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême, conformément à la Loi sur les juges (paiements aux juges) et les services internes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012. Les états financiers prospectifs de 2011-2012 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 200 000 $ du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus :
    • Les ventes et autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidentés de travail, les services d'interprétation et les services de sécurité sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs des employés et des juges nommés par le fédéral de la Cour suprême du Canada
    1. Prestations de retraite des employés : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Bureau découlant du régime. La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ des employés : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leur convention collective ou dans leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
    3. Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral : Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites à un Compte de prestations de retraite supplémentaires, présenté dans l'état de la situation financière sous les autres éléments de passifs, dont plus de détails figurent à la note 6. La contribution du Bureau destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la législation. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.
  7. Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et équipement 3 à 10 ans
    Matériel informatique 3 à 10 ans
    Logiciels informatiques 3 à 10 ans
    Autres équipements, y compris le mobilier 5 à 10 ans
    Véhicules motorisés 3 ans
    Améliorations locatives 5 ans

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs, les provisions pour vacances et congés compensatoires, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en dollars)

2012 2011
Redressé ( note 12)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 41 948 271 $ 41 203 977 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 465 633) (1 681 939)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 937 3 670
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (9 793 226) (9 405 024)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (129 347) (5 217)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 667 605 (163 048)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 58 477 140 708
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 31 287 084 30 093 127
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 154 937 197 708
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 13 167 4 856
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 168 104 202 564
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 31 455 188 $ 30 295 691 $

 

b. Autorisations fournies et utilisées
(en dollars)

2012 2011
Redressé ( note 12)
Autorisations fournies :
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 24 330 899 $ 23 815 609 $
Contributions aux régimes de prestations des employés 2 707 204 2 727 192
Salaires, indemnités et rentes des juges 5 724 347 5 045 422
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles 8 002 7 091
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (937) (7 065)
Périmés : Fonctionnement (1 307 262) (1 292 532)
Périmés : Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (7 065) (26)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 31 455 188 $ 30 295 691 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Bureau :
(en dollars)

2012 2011
Créditeurs d'autres ministères et organismes 318 750 $ 543 623 $
Créditeurs des parties externes 545 821 612 501
Total des créditeurs 864 571 1 156 124
Charges à payer 611 818 557 073
Total des créditeurs et des charges à payer 1 476 389 $ 1 713 197 $

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite - Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

    Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 1 946 480 $ (1 914 488 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 en 2010-2011) les cotisations des employés.

    La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départs - Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les indemnités de départ ont été définies au 31 mars.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

    (en dollars)
    2012 2011
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 2 808 658 $ 2 645 610 $
    Charge pour l'exercice 639 049 487 828
    Prestations versées pendant l'exercice (1 306 654) (324 780)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 2 141 053 $ 2 808 658 $

6. Autres éléments de passifs

Le tableau ci-dessous présente les détails des autres éléments de passifs du Bureau :
(en dollars)

2012 2011
Compte de fiducie - Dépôt de garantie
Passif, début de l'exercice 389 866 $ 390 235 $
Dépôts 1 500 1 000
Intérêts 167 148
Remboursements (1 013) (1 517)
Passif, fin de l'exercice 390 520 389 866
 
Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS)
Passif, début de l'exercice 1 615 749 1 520 302
Dépôts 59 460 58 639
Intérêts 31 177 36 808
Passif, fin de l'exercice 1 706 386 1 615 749
 
Total des autres éléments de passifs 2 096 906 $ 2 005 615 $

Le compte de dépôt de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.

Le CPRS enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Bureau :

(en dollars)

2012 2011
Redressé (note 12)
Débiteurs d'autres ministères et organismes 52 530 $ 60 681 $
Débiteurs des parties externes 7 630 18 254
Avances permanentes 16 650 16 650
Sous-total 76 810 95 585
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (704) (4 343)
Débiteurs bruts 76 106 91 242
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (23 651) (28 950)
Débiteurs nets 52 455 $ 62 292 $

8. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 966 504 $ 7 261 $ - $  $- 973 765 $
Matériel informatique 822 140 34 517 - - 856 657
Logiciels informatiques 760 991 6 710 - - 767 701
Autres équipements, y compris le mobilier 1 778 274 38 335 32 662  (7 765)  1 841 506
Véhicules motorisés 162 021 - - - 162 021
Améliorations locatives 9 693 032 33 102 - - 9 726 134
Actifs en construction 46 162 35 012 (32 662) - 48 512
Total 14 229 124 $ 154 937 $ - $ (7 765) $ 14 376 296 $

 

Amortissement cumulé

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 623 194 $ 114 652 $  - $ - $ 737 846 $
Matériel informatique 687 980 84 017 - - 771 997
Logiciels informatiques 443 968 85 735 - - 529 703
Autres équipements, y compris le mobilier 1 265 203 92 566 - (7 765) 1 350 004
Véhicules motorisés 132 440 19 548 - - 151 988
Améliorations locatives 7 500 981 1 069 115 - - 8 570 096
Actifs en construction - - - - -
Total 10 653 766 $ 1 465 633 $ - $ (7 765) $ 12 111 634 $

Valeur comptable nette

Catégorie d'immobilisations 2012 2011
Machines et équipement 235 919 $ 343 310 $
Matériel informatique 84 660 134 160
Logiciels informatiques 237 998 317 023
Autres équipements, y compris le mobilier 491 502 513 071
Véhicules motorisés 10 033 29 581
Améliorations locatives 1 156 038 2 192 051
Actifs en construction 48 512 46 162
Total 2 264 662 $ 3 575 358 $


(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 32 662 $ qui ont été transférés à la catégorie Autres équipements, y compris le mobilier, à la suite de l’achèvement de l’actif.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)

2013 2014 2015 2016 2017 et exercices ultérieurs Total
Acquisition de biens et services 469 485 $ 56 783 $ 4 000 $ - $ - $ 530 268 $
Contrats de location-exploitation 24 704 - - - - 24 704
Total 494 189 $ 56 783 $ 4 000 $ - $ - $ 554 972 $

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, indemnisation des accidentés du travail, services d'interprétation et services de sécurité. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars)

2012 2011
Installations 5 329 010 $ 5 251 877 $
Services de sécurité 3 042 008 2 802 775
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 219 872 1 155 911
Service d'interprétation 161 975 154 225
Indemnisation des accidents du travail 40 361 40 236
Total 9 793 226 $ 9 405 024 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés

(en dollars)

2012 2011
Charges d'autres ministères et organismes 5 612 989 $ 5 466 396 $
Revenus d'autres ministères et organismes 38 671 $ 45 027 $

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du Bureau. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)

Opérations de la Cour Paiements aux juges Services internes Total 2012 Total 2011
Redressé ( note 12)
Charges
Salaires et avantages sociaux des employés 12 522 928 $ 5 197 141 $ 8 059 898 $ 25 779 967 $ 24 981 578 $
Services professionnels 1 238 747 48 184 4 395 495 5 682 426 5 602 829
Installations 3 806 512 - 1 522 498 5 329 010 5 251 877
Amortissement des immobilisations corporelles - - 1 465 633 1 465 633 1 681 939
Matériel de la bibliothèque 1 119 195 6 766 1 650 1 127 611 1 096 297
Matériaux, fournitures de bureau et équipement 129 506 36 513 659 414 825 433 956 677
Déplacements 438 187 429 897 16 632 884 716 771 707
Services de télécommunication 21 806 1 921 282 561 306 288 343 681
Location d'équipement 38 570 - 106 948 145 518 219 881
Services d'imprimerie 166 323 1 878 43 926 212 127 173 391
Réparations et entretien 16 457 1 741 83 899 102 097 81 077
Frais postaux et de messagerie 39 238 306 48 490 88 034 46 551
Autres - - 7 7 2 367
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - 341 341 785
Total des charges 19 537 469 5 724 347 16 687 392 41 949 208 41 210 637
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais - - 151 612 151 612 132 489
Revenus des contributions de pension - 33 545 - 33 545 39 312
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (33 545) (150 675) (184 220) (165 141)
Total des revenus - - 937 937 6 660
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 19 537 469 $ 5 724 347 $ 16 686 455 $ 41 948 271 $ 41 203 977 $

12. Modifications comptables

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du Bureau sont décris ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le Bureau présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement de 184 220 $ en 2011-2012 (165 141 $ en 2010-2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 23 651 $ en 2011-2012 (28 950 $ en 2010-2011).

Le financement du gouvernement ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sous le «coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement». Par le passé, le Bureau constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement qui se chiffrait à 41 163 442 $ en 2011-2012 (39 558 773 $ en 2010-2011).

(en dollars)

2011 Avant ajustements Effet de la modification 2011 Redressé
État de la situation financière :
Actifs détenus pour le compte du gouvernement - $ (28 950) $ (28 950) $
Situation financière nette ministérielle 141 163 (28 950) 112 213
 
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Revenus 171 801 (165 141) 6 660
Charges 41 209 852 785 41 210 637
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 29 827 503 29 827 503
Variations des montants à recevoir du Trésor - 326 244 326 244
Services fournis gratuitement par d'autres ministères - 9 405 024 9 405 024
Autres - 2 2
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice  - $ 1 757 417 $ 1 757 417 $

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.