États financiers 2012-2013

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
État de la situation financière (non audité)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
État des flux de trésorerie (non audité)
Notes aux états financiers (non auditées)
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Bureau). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Bureau soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le Bureau fera périodiquement l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, le Bureau a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Les états financiers du Bureau n'ont pas fait l'objet d’un audit.

 

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa, Canada
Le 30 août 2013

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en dollars)

2013 2012
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 2 029 550 $ 1 476 389 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 824 626 897 384
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 400 534 2 141 053
Compte de dépôts de garantie en fiducie (note 6) 391 195 390 520
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 7) 1 788 936 1 706 386
Total des passifs nets 6 434 841 6 611 732
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 4 241 171 3 472 494
Débiteurs et avances (note 8) 76 649 76 106
Total des actifs financiers bruts 4 317 820 3 548 600
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (35 019) (23 651)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (35 019) (23 651)
 
Total des actifs financiers nets 4 282 801 3 524 949
 
Dette nette ministérielle 2 152 040 3 086 783
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 106 494 149 505
Immobilisations corporelles (note 9) 1 230 118 2 264 662
Total des actifs non financiers 1 336 612 2 414 167
 
Situation financière nette ministérielle (815 428) $ (672 616) $

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa, Canada
Le 30 août 2013

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2013
Résultats prévus Redressés
2013 2012
Charges
Opérations de la Cour 23 708 549 $ 20 841 472 $ 19 537 469 $
Paiements aux juges 5 718 380 6 025 983 5 724 347
Services internes 11 294 732 14 495 852 16 687 051
Charges engagées pour le compte du gouvernement (1 927) (207) 341
Total des charges 40 719 734 41 363 100 41 949 208
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais 137 889 136 173 151 612
Revenus des contributions de pension 36 115 49 706 33 545
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (167 504) (185 070) (184 220)
Total des revenus 6 500 809 937
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 40 713 234 $ 41 362 291 41 948 271
 
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement   30 483 832 31 531 454
Variations des montants à recevoir du Trésor   768 677 (161 238)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)   9 966 970 9 793 226
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement   142 812 784 829
 
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (672 616) 112 213
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (815 428) $ (672 616) $

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 142 812 $ 784 829 $
 
Variation due aux immobilisations corporelles :
Acquisition d'immobilisations corporelles 204 171 154 937
Amortissement des immobilisations corporelles (1 235 503) (1 465 633)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (814) (937)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (2 398) 937
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (1 034 544) (1 310 696)
 
Variation due aux charges payées d'avance (43 011) 13 167
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (934 743) (512 700)
 
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 3 086 783 3 599 483
 
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 2 152 040 $ 3 086 783 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2013 2012
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 41 362 291 $ 41 948 271 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 235 503) (1 465 633)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 398) 937
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (9 966 970) (9 793 226)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (10 825) (9 837)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (43 011) 13 167
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (553 161) 236 808
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 72 758 (129 347)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 740 519 667 605
Diminution (augmentation) du Compte de dépôts de garantie en fiducie (675) (654)
Diminution (augmentation) du Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (82 550) (90 637)
Encaisse utilisée pour les activités de financement 30 280 475 31 377 454
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 204 171 154 937
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (814) (937)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 203 357 154 000
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 30 483 832 $ 31 531 454 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose du Juge en chef et de huit juges puînés. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Bureau) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Le Bureau n'a qu'un seul résultat stratégique : « L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante ». Ce résultat stratégique est soutenu par trois programmes : opérations de la Cour, traitement du versement de diverses allocations aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges (paiements aux juges) et les services internes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2012-2013. Les états financiers prospectifs 2012-2013 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau ainsi que de tout autre dépenses relatives. Ce redressement a entraîné une augmentation de 165 577 $ du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus :
    • Les ventes et autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidentés de travail, les services d'interprétation, les services de sécurité et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs des employés et des juges nommés par le fédéral de la Cour suprême du Canada
    1. Prestations de retraite des employés : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Bureau découlant du régime. La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ des employés : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leur convention collective ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
    3. Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral : Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites au Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du Bureau destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.
  7. Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et équipement 3 à 10 ans
    Matériel informatique 3 à 10 ans
    Logiciels informatiques 3 à 10 ans
    Autres équipements, y compris le mobilier 5 à 10 ans
    Véhicules motorisés 3 ans
    Améliorations locatives 5 ans

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en dollars)

2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 41 362 291 $ 41 948 271 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 235 503) (1 465 633)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 398) 937
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (9 966 970) (9 793 226)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 72 758 (129 347)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 797 833 667 605
Remboursement de charges des exercices antérieurs 30 647 58 477
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 31 058 658 31 287 084
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 204 171 154 937
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (43 011) 13 167
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 161 160 168 104
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 31 219 818 $ 31 455 188 $

 

b. Autorisations fournies et utilisées
(en dollars)

2013 2012
Autorisations fournies :
Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement 23 503 770 $ 24 330 899 $
Contributions aux régimes de prestations des employés 2 770 378 2 707 204
Salaires, indemnités et rentes des juges 6 025 983 5 724 347
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles 1 751 8 002
Remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs 5 -
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (814) (937)
Périmés : Fonctionnement (1 080 318) (1 307 262)
Périmés : Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (937) (7 065)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 31 219 818 $ 31 455 188 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Bureau :
(en dollars)

2013 2012
Créditeurs d'autres ministères et organismes 1 097 791 $ 318 750 $
Créditeurs des parties externes 343 148 545 821
Total des créditeurs 1 440 939 864 571
Charges à payer 588 611 611 818
Total des créditeurs et des charges à payer 2 029 550 $ 1 476 389 $

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite - Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

    Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 1 978 050 $ (1 946 480 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 en 2011-2012) les cotisations des employés.

    La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départs - Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les indemnités de départ ont été définies au 31 mars.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

    (en dollars)
    2013 2012
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 2 141 053 $ 2 808 658 $
    Charge pour l'exercice (169 647) 639 049
    Prestations versées pendant l'exercice (570 872) (1 306 654)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 400 534 $ 2 141 053 $

6. Compte de dépôts de garantie en fiducie

Le tableau ci-dessous présente les détails du Compte de dépôts de garantie en fiducie du Bureau :
(en dollars)

2013 2012
Passif - début de l'exercice 390 520 $ 389 866 $
Dépôts 1 000 1 500
Intérêts 187 167
Remboursements (512) (1 013)
Passif - fin de l'exercice 391 195 $ 390 520 $

Le Compte de dépôts de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.

7. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (CPRS)

Le tableau ci-dessous présente les détails du CPRS du Bureau :
(en dollars)

2013 2012
Passif - début de l'exercice 1 706 386 $ 1 615 749 $
Dépôts 59 970 59 460
Intérêts 22 580 31 177
Passif - fin de l'exercice 1 788 936 $ 1 706 386 $

Le Compte de prestations de retraite supplémentaires enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Bureau :

(en dollars)

2013 2012
Débiteurs d'autres ministères et organismes 41 705 $ 52 530 $
Débiteurs des parties externes 18 792 7 630
Avances permanentes 16 650 16 650
Sous-total 77 147 76 810
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (498) (704)
Débiteurs bruts 76 649 76 106
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (35 019) (23 651)
Débiteurs nets 41 630 $ 52 455 $

9. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 973 765 $ 31 892 $ - $ - $ 1 005 657 $
Matériel informatique 856 657 16 499 - (14 612) 858 544
Logiciels informatiques 767 701 20 683 - (169 561) 618 823
Autres équipements, y compris le mobilier 1 841 506 52 379 30 145 (8 759) 1 915 271
Véhicules motorisés 162 021 - - - 162 021
Améliorations locatives 9 726 134 19 598 - - 9 745 732
Actifs en construction 48 512 63 120 (30 145) - 81 487
Total 14 376 296 $ 204 171 $ - $ (192 932) $ 14 387 535 $

 

Amortissement cumulé

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 737 846 $ 113 258 $ - $ 851 104 $
Matériel informatique 771 997 43 244 (14 612) 800 629
Logiciels informatiques 529 703 58 245 (169 561) 418 387
Autres équipements, y compris le mobilier 1 350 004 95 375 (5 547) 1 439 832
Véhicules motorisés 151 988 10 033 - 162 021
Améliorations locatives 8 570 096 915 348 - 9 485 444
Actifs en construction - - - -
Total 12 111 634 $ 1 235 503 $ (189 720) $ 13 157 417 $

Valeur comptable nette

Catégorie d'immobilisations 2013 2012
Machines et équipement 154 553 $ 235 919 $
Matériel informatique 57 915 84 660
Logiciels informatiques 200 436 237 998
Autres équipements, y compris le mobilier 475 439 491 502
Véhicules motorisés - 10 033
Améliorations locatives 260 288 1 156 038
Actifs en construction 81 487 48 512
Total 1 230 118 $ 2 264 662 $


(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 30 145 $ qui ont été transférés à la catégorie Autres équipements, y compris le mobilier, à la suite de l'achèvement de l'actif.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)

2014 2015 2016 2017 2018 et exercices ultérieurs Total
Acquisition de biens et services 292 739 $ 6 820 $ - $ - $ -$ 299 559 $
Contrats de location-exploitation 181 254 $ - $ - $ - $ - $ 181 254 $
Total 473 993 $ 6 820 $ - $ - $ - $ 480 813 $

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, indemnisation des accidentés du travail, services d'interprétation, services de sécurité et services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars)

2013 2012
Installations 5 258 457 $ 5 329 010 $
Services de sécurité 2 964 331 3 042 008
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 507 004 1 219 872
Service d'interprétation 187 163 161 975
Indemnisation des accidentés du travail 44 666 40 361
Services juridiques 5 349 -
Total 9 966 970 $ 9 793 226 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés

(en dollars)

2013 2012
Charges d'autres ministères et organismes 6 385 872 $ 5 612 989 $
Revenus d'autres ministères et organismes 55 344 $ 38 671 $

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du Bureau. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)

Opérations de la Cour Paiements aux juges Services internes 2013
Total
2012
Total
Charges
Salaires et avantages sociaux des employés 14 358 182 $ 5 629 977 $ 6 347 225 $ 26 335 384 $ 25 779 967 $
Installations 3 563 130 - 1 695 327 5 258 457 5 329 010
Services professionnels 1 005 030 53 957 3 709 238 4 768 225 5 682 426
Amortissement des immobilisations corporelles - - 1 235 503 1 235 503 1 465 633
Matériel de la bibliothèque 1 040 616 4 628 5 357 1 050 601 1 127 611
Déplacements 512 108 314 103 12 974 839 185 884 716
Location d'équipement 109 554 - 537 258 646 812 145 518
Matériaux, fournitures de bureau et équipement 87 364 21 388 503 555 612 307 825 433
Services de télécommunication 19 790 1 435 264 401 285 626 306 288
Services d'imprimerie 118 453 - 34 031 152 484 212 127
Réparations et entretien 4 982 429 121 184 126 595 102 097
Frais postaux et messagerie 22 231 66 26 782 49 079 88 034
Autres 32 - 3 017 3 049 7
Charges engagées pour le compte du gouvernement - -

(207)

(207) 341
Total des charges 20 841 472 6 025 983 14 495 645 41 363 100 41 949 208
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais - - 136 173 136 173 151 612
Revenus des contributions de pension - 49 706 - 49 706 33 545
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (49 706) (135 364) (185 070) (184 220)
Total des revenus - - 809 809 937
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 20 841 472 $ 6 025 983 $ 14 494 836 $ 41 362 291 $ 41 948 271 $

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.