Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada pour l'exercice 2014-2015 (non auditée)
1. Introduction
À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers afin d’assurer que :
- les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
- les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités du marché ou d’autres ententes sont satisfaites; et
- les paiements ont été autorisés comme il se doit.
Le
2. Résultat de l’évaluation au cours de l’exercice 2014-2015
Une analyse préliminaire d’un échantillonnage statistique des transactions pour 2014-2015 confirme que les contrôles relatifs aux paiements de biens et services et aux pouvoirs de paiement fonctionnaient bien, pour la plupart, et constituent une base appropriée pour le système de contrôle interne du
3. Plan d’évaluation
En 2015-2016, le
4. Approbation des cadres supérieurs
Roger Bilodeau, c.r., registraire
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances
Le 12 août 2015
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