États financiers 2019-2020

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
État de la situation financière (non audité)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
État des flux de trésorerie (non audité)
Notes aux états financiers (non auditées)

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice financier s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BRCSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BRCSC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BRCSC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le BRCSC fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Les états financiers du BRCSC n'ont pas fait l'objet d’un audit.

 

 

David Power, registraire adjoint
Ottawa, Canada
Le 2 octobre 2020

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en dollars)

2020 2019
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 2 626 671 3 306 255
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 498 042 1 272 359
Avantages sociaux futurs (note 5) 652 293 686 658
Compte de dépôts de garantie en fiducie (note 6) 392 515 392 182
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 7) 2 459 768 2 355 693
Total des passifs nets 7 629 289 8 013 147
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 4 993 550 5 942 510
Débiteurs et avances (note 8) 565 437 173 355
Total des actifs financiers bruts 5 558 987 6 115 865
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (125 953) (87 962)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (125 953) (87 962)
 
Total des actifs financiers nets 5 433 034 6 027 903
 
Dette nette ministérielle 2 196 255 1 985 244
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 135 438 148 461
Immobilisations corporelles (note 9) 1 006 997 1 281 656
Total des actifs non financiers 1 142 435 1 430 117
 
Situation financière nette ministérielle (1 053 820) (555 127)

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

David Power, registraire adjoint
Ottawa, Canada
Le 2 octobre 2020

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2020
Résultats prévus
2020 2019
Charges
L'administration de la juridiction d'appel de dernier recours du Canada 30 677 635 31 367 902 31 183 395
Services internes 14 841 762 14 479 535 14 144 540
Total des charges 45 519 397 45 847 437 45 327 935
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais 174 650 141 997 172 650
Revenus des contributions de pension 136 461 123 626 139 650
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (306 155) (265 621) (300 525)
Total des revenus 4 956 2 11 775
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 45 514 441 45 847 435 45 316 160
 
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 38 647 029 37 472 766
Variations des montants à recevoir du Trésor (948 960) 186 081
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 7 650 673 7 607 780
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 498 693 49 533
 
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (555 127) (505 594)
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (1 053 820) (555 127)

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2020 2019
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 498 693 49 533
 
Variation due aux immobilisations corporelles :
Acquisition d'immobilisations corporelles 71 562 184 909
Amortissement des immobilisations corporelles (346 221) (341 888)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (77) (11 775)
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 77 11 775
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (274 659) (156 979)
 
Variation due aux charges payées d'avance (13 023) 29 024
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 211 011 (78 422)
 
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 1 985 244 2 063 666
 
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 2 196 255 1 985 244

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2020 2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 45 847 435 45 316 160
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (346 221) (341 888)
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 77 11 775
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (7 650 673) (7 607 780)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 354 091 (41 887)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (13 023) 29 024
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 679 584 (27 498)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (225 683) 16 878
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 34 365 60 099
Diminution (augmentation) du Compte de dépôts de garantie en fiducie (333) (292)
Diminution (augmentation) du Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (104 075) (114 959)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 38 575 544 37 299 632
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 71 562 184 909
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (77) (11 775)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 71 485 173 134
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 38 647 029 37 472 766

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Créée par la Loi sur la Cour suprême en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Le BRCSC n’a qu’une seule responsabilité essentielle : « L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada ». Cette responsabilité essentielle est soutenue par deux programmes : l’administration de la Cour et l’administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada. De plus, le BRCSC est appuyé par ses services internes, qui constituent des services de soutien aux programmes et/ou des services requis pour respecter les obligations organisationnelles du BRCSC.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du BRCSC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégré au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    Le BRCSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BRCSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BRCSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BRCSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BRCSC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus
    Les ventes et autres revenus sont constatés dans l’exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BRCSC. Bien que l'on s'attende à ce que le registraire maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du BRCSC.

  5. Charges
    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
    Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services d'interprétation et les services de sécurité sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite:
      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BRCSC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du BRCSC découlant du régime. La responsabilité du BRCSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

      Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du BRCSC et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites au Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du BRCSC destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.

    2. Indemnités de départ:
      L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

  7. Les débiteurs
    Les débiteurs sont comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

  8. Actifs non financiers
    Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 10. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le BRCSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

  9. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

  10. Opérations entre apparentés
    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
    Les opérations entre apparentés sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:
    1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.

    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le BRCSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BRCSC pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en dollars)

2020 2019
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 45 847 435 45 316 160
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (346 221) (341 888)
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 77 11 775
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (7 650 673) (7 607 780)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (225 683) 16 879
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 34 365 60 099
Dépense pour mauvaises créances (75) (150)
Remboursement de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 22 303 39 101
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (8 165 907) (7 821 964)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 71 562 184 909
Avances salariales et salaires payés en trop à récupérer 41 948 40 096
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (13 023) 29 024
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 100 487 254 029
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 37 782 015 37 748 225

b. Autorisations fournies et utilisées
(en dollars)

2020 2019
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 27 743 891 28 118 572
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 758 002 2 822 238
Traitements, indemnités et pension des juges 8 761 742 8 350 383
Remboursement de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 75 -
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 11 852 11 775
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (77) (11 775)
Périmés : Fonctionnement (1 493 470) (1 542 968)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 37 782 015 37 748 225

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BRCSC:

(en dollars)

2020 2019
Créditeurs - autres ministères et organismes 230 615 626 700
Créditeurs - parties externes 486 743 542 416
Total des créditeurs 717 358 1 169 116
Charges à payer 1 909 313 2 137 139
Total des créditeurs et des charges à payer 2 626 671 3 306 255

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du BRCSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le BRCSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019-2020 s'élève à 1 910 744 $ (1 968 229 $ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018-2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

La responsabilité du BRCSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés.

Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants:

(en dollars)

2020 2019
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 686 658 746 757
Charge pour l'exercice 12 084 116 758
Prestations versées pendant l'exercice (46 449) (176 857)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 652 293 686 658

6. Compte de dépôts de garantie en fiducie

Le tableau ci-dessous présente les détails du Compte de dépôts de garantie en fiducie du BRCSC :

(en dollars)

2020 2019
Passif, début de l'exercice 392 182 391 890
Dépôts - -
Intérêts 333 292
Remboursements - -
Passif, fin de l'exercice 392 515 392 182

Le Compte de dépôts de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.

7. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (CPRS)

Le tableau ci-dessous présente les détails du CPRS du BRCSC:

(en dollars)

2020 2019
Passif, début de l'exercice 2 355 693 2 240 734
Dépôts 71 146 70 092
Intérêts 32 929 44 867
Passif, fin de l'exercice 2 459 768 2 355 693

Le Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BRCSC :

(en dollars)

2020 2019
Débiteurs - autres ministères et organismes 436 119 84 893
Débiteurs - parties externes 125 953 87 962
Avances aux employés 3 440 650
Sous-total 565 512 173 505
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (75) (150)
Débiteurs bruts 565 437 173 355
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (125 953) (87 962)
Débiteurs nets 439 484 85 393

9. Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel et outillage 3 à 10 ans
Matériel informatique 3 à 10 ans
Logiciels informatiques 3 à 10 ans
Mobilier de bureau et matériel 5 à 10 ans
Véhicules automobiles 3 ans
Améliorations locatives le moindre de la durée de vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail (max. 5 ans)
Actifs en construction lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

 

(en dollars)

Coût

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 1 071 320 - - (21 441) 1 049 879
Matériel informatique 1 105 759 10 547 - - 1 116 306
Logiciels informatiques 783 242 - - - 783 242
Mobilier de bureau et matériel 1 123 495 - - - 1 123 495
Véhicules automobiles 170 900 - - - 170 900
Améliorations locatives 9 585 594 22 529 (1) - 9 608 122
Actifs en construction 88 877 38 487 - - 127 364
Total 13 929 187 71 563 (1) (21 441) 13 979 308

 

Amortissement cumulé

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 603 062 90 975 - (21 441) 672 596
Matériel informatique 664 790 170 217 - - 835 007
Logiciels informatiques 676 285 35 138 - - 711 423
Mobilier de bureau et matériel 1 006 505 22 890 - - 1 029 395
Véhicules automobiles 125 693 23 402 (1) - 149 094
Améliorations locatives 9 571 196 3 599 1 - 9 574 796
Actifs en construction - - - - -
Total 12 647 531 346 221 - (21 441) 12 972 311

Valeur comptable nette

Catégorie d'immobilisations 2020 2019
Matériel et outillage 377 283 468 258
Matériel informatique 281 299 440 969
Logiciels informatiques 71 819 106 957
Mobilier de bureau et matériel 94 100 116 990
Véhicules automobiles 21 806 45 207
Améliorations locatives 33 326 14 398
Actifs en construction 127 364 88 877
Total 1 006 997 1 281 656

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BRCSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BRCSC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)

2021 2022 2023 2024 2025 2026 et exercices ultérieurs Total
Acquisition de biens et services 933 309 235 382 177 025 121 542 103 386 164 603 1 735 247
Contrats de location-exploitation 66 962 61 410 40 188 1 556 - - 170 116
Total 1 000 271 296 792 217 213 123 098 103 386 164 603 1 905 363

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BRCSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada.

Le BRCSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le BRCSC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de sécurité et services d'interprétation. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars)

2020 2019
Installations 4 774 643 4 772 156
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 788 102 1 675 181
Services de sécurité 936 608 968 383
Services d'interprétation 151 320 192 060
Total 7 650 673 7 607 780

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux

(en dollars)

2020 2019
Débiteurs 436 119 84 893
Créditeurs 230 615 626 700
Charges 7 699 574 7 684 665
Revenus 129 821 149 416

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) excluent les services communs fournis gratuitement étant déjà inclus dans la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du BRCSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 : Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)

L'administration de la juridiction d'appel de dernier ressort du Canada Services internes 2020
Total
2019
Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 24 341 909 7 847 318 32 189 227 31 788 563
Installations 3 286 443 1 488 200 4 774 643 4 772 156
Services professionnels et spécialisés 1 130 059 2 771 049 3 901 108 3 832 466
Transports et communications 1 151 034 380 084 1 531 118 1 457 601
Fournitures et approvisionnements 973 897 144 840 1 118 737 1 150 285
Location 162 074 911 328 1 073 402 836 441
Machines et matériel 64 642 386 329 450 971 714 815
Amortissement des immobilisations corporelles - 346 221 346 221 341 888
Information 252 149 27 804 279 953 262 353
Réparations et entretien 3 220 176 074 179 294 172 295
Autres 2 475 288 2 763 (928)
Total des charges de fonctionnement 31 367 902 14 479 535 45 847 437 45 327 935
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais - 141 997 141 997 172 650
Revenus des contributions de pension 123 626 - 123 626 139 650
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (123 626) (141 995) (265 621) (300 525)
Total des revenus - 2 2 11 775
Coût net des activités poursuivies 31 367 902 14 479 533 45 847 435 45 316 160