États financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2012 et le 31 mars 2013

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction
État de la situation financière prospectif
État des résultats prospectif
État de l'avoir du Canada prospectif
État des flux de trésorerie prospectif
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 19 mars 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

 

Catherine Laforce,
Directrice générale et dirigeante principale des finances
Services intégrés
Ottawa, Ontario
Le 11 avril 2012

 

Roger Bilodeau, c.r.
Registraire
Ottawa, Ontario
Le 11 avril 2012

État de la situation financière prospectif

Au 31 mars
(en dollars)

Actifs
Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 3 812 916 3 687 945
Débiteurs et avances ( note 6) 74 726 75 598
Total des actifs financiers 3 887 642 3 763 543
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 141 373 144 201
Immobilisations corporelles ( note 7) 2 338 036 1 347 190
Total des actifs non financiers 2 479 409 1 491 391
 
Total 6 367 051 5 254 934

 

Passifs et avoir du Canada
Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer ( note 8) 1 731 523 1 674 771
Indemnités de vacances et congés compensatoires 779 557 791 251
Avantages sociaux futurs ( note 9b) 1 715 995 1 806 750
Autres éléments de passifs ( note 10) 2 100 611 2 207 251
Total 6 327 686 6 480 023
 
Avoir du Canada 39 365 (1 225 089)
 
Total 6 367 051 5 254 934

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012.

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats prospectif

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Charges
Opérations de la Cour 22 090 150 23 708 549
Paiements aux juges 5 718 225 5 718 380
Services internes 13 306 619 11 294 732
Total des charges 41 114 994 40 721 661
 
Revenus
Opérations de la Cour - -
Paiements aux juges 33 752 36 115
Services internes 148 144 137 889
Total des revenus 181 896 174 004
 
Coût de fonctionnement net 40 933 098 40 547 657

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012.

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de l'avoir du Canada prospectif

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
 
Avoir du Canada, début de l'exercice 141 163 39 365
Coût de fonctionnement net (40 933 098) (40 547 657)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 31 154 510 30 965 279
Variation des montants à recevoir du Trésor 179 184 (124 971)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12a) 9 497 606 8 442 895
 
Avoir du Canada, fin de l'exercice 39 365 (1 225 089)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 40 933 098 40 547 657
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles ( note 7) (1 464 417) (1 260 915)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles - 6 500
Services fournis gratuitement par d'autres ministères ( note 12a) (9 497 606) (8 442 895)
  29 971 075 30 850 347
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (16 516) 872
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 5 035 2 828
Diminution (augmentation) des passifs 967 821 (152 337)
 
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 30 927 415 30 701 710
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 227 095 270 069
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (6 500)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 227 095 263 569
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 31 154 510 30 965 279

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Pouvoirs et objectifs

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose de la juge en chef et de huit juges puînés. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Bureau) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour. Le Bureau n'a qu'un seul résultat stratégique : "L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante". Ce résultat stratégique est soutenu par trois activités de programme : opérations de la Cour, traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême du Canada, conformément à la Loi sur les juges et les services internes.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du Bureau resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 19 mars 2012.

Aux fins de l'état des résultats, l'activité intitulée « Traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême du Canada, conformément à la Loi sur les juges » est adressée comme suit : « Paiements aux juges ».

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.
  4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et priorités est présenté, le Bureau ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l'exercice 2010-2011. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l’état des résultats prospectif et dans l’état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor – Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le Bureau est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus – Les revenus sont enregistrés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  1. Les ventes et les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges – Les charges sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
  2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidentés de travail, les services d'interprétation et les services de sécurité sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges nommés par le fédéral de la Cour suprême du Canada

  1. Prestations de retraite des employés : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Bureau découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ des employés : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou dans leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  3. Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral : Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats prospectif en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites à un Compte de prestations de retraite supplémentaires, présenté dans l'état de la situation financière prospectif sous les autres éléments de passifs, dont plus de détails figurent à la note 10. La contribution du Bureau destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la législation. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.

(g) Débiteurs et avances – Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Machines et équipements 3 à 10 ans
Autres équipements, y compris le mobilier 5 à 10 ans
Matériel informatique 3 à 10 ans
Logiciels informatiques 3 à 10 ans
Véhicules motorisés 3 ans
Améliorations locatives 5 ans

Les immobilisations en cours de construction sont constatées dans la catégorie d'immobilisations correspondante au cours de l'exercice où elles sont prêtes à être mises en service et leur amortissement doit commencer dès qu'elles sont prêtes à être mises en service.

(i) Incertitude relative à la mesure– La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer largement des estimations.

5. Crédits parlementaires

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est intégralement financé sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées :

Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Autorisations demandées :
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 21 716 101 21 721 013
Contributions aux régimes de prestations des employés 2 430 614 2 377 465
Salaires, indemnités et rentes des juges 5 568 300 5 718 380
  29 715 015 29 816 858
Crédits additionnels prévus 2 878 798 1 369 514
 
Autorisations disponibles prévues 32 593 813 31 186 372

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Coût de fonctionnement net 40 933 098 40 547 657
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
 
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (9 497 606) (8 442 895)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 464 417) (1 260 915)
Créances douteuses (2 029) (1 927)
Revenu non disponible pour dépenser 181 896 167 504
Gain (perte) sur l'aliénation et la dépréciation d'immobilisations corporelles - 6 500
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (11 520) (11 694)
Diminution des avantages sociaux futurs 1 092 663 (90 755)
     
Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
 
Acquisition d’immobilisations corporelles 227 095 270 069
Utilisation des produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - -
Augmentation des charges payées d'avance 5 035 2 828
  31 464 215 31 186 372
 
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice 1 129 598 -
 
Autorisations disponibles prévues 32 593 813 31 186 372

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances du Bureau :

Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Débiteurs des autres ministères et organismes 42 018 42 648
Débiteurs de l'extérieur 20 563 20 872
Avances permanentes 16 650 16 650
  79 231 80 170
 
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (4 505) (4 572)
Total 74 726 75 598

 

7. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 973 765 48 165 - 1 021 930
Autres équipements, y compris le mobilier 1 815 238 23 063 18 367 1 856 668
Matériel informatique 972 634 88 728 - 1 061 362
Logiciels informatiques 780 550 31 195 - 811 745
Véhicules motorisés 162 021 30 000 - 192 021
Améliorations locatives 9 733 644 42 843 - 9 776 487
Actifs en construction 18 367 6 075 (18 367) 6 075
Total 14 456 219 270 069 - 14 726 288

 

Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 737 846 115 636 - 853 482
Autres équipements, y compris le mobilier 1 356 571 93 534 - 1 450 105
Matériel informatique 773 788 55 910 - 829 698
Logiciels informatiques 529 936 61 031 - 590 967
Véhicules motorisés 151 988 15 034 - 167 022
Améliorations locatives 8 568 054 919 770 - 9 487 824
Actifs en construction - - - -
Total 12 118 183 1 260 915 - 13 379 098

 

Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2013 2012
Machines et équipement 168 448 235 919
Autres équipements, y compris le mobilier 406 563 458 667
Matériel informatique 231 664 198 846
Logiciels informatiques 220 778 250 614
Véhicules motorisés 24 999 10 033
Améliorations locatives 288 663 1 165 590
Actifs en construction 6 075 18 367
Total 1 347 190 2 338 036

Les aliénations des immobilisations en construction représentent les actifs qui sont mis en service au cours de l'exercice et transférés dans d'autres catégories d'immobilisations pertinentes.

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer du Bureau :

Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Créditeurs d'autres ministères et organismes 404 402 382 725
Créditeurs de parties externes 654 738 648 800
  1 059 140 1 031 525
 
Charges à payer 672 383 643 246
Total 1 731 523 1 674 771

9. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèves à 1 726 177 $ en 2011-2012 et à 1 812 418 $ en 2012-2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraire se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états :

(en dollars)

Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 2 808 658 1 715 995
Charge pour l’exercice 201 505 153 911
Prestations versées pendant l’exercice (1 294 168) (63 156)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 1 715 995 1 806 750

10. Autres éléments de passifs

Le tableau ci-dessous présente le détail des autres éléments de passifs :

(en dollars)

Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Compte de fiducie – Dépôt de garantie
Passif, début de l’exercice 389 866 387 916
Dépôts 1 000 4 000
Intérêts 255 927
Remboursements (3 205) (1 047)
     
Passif, fin de l’exercice 387 916 391 796
 
Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS)
Passif, début de l’exercice 1 615 749 1 712 695
Dépôts 59 457 61 286
Intérêts 37 489 41 474
 
Passif, fin de l’exercice 1 712 695 1 815 455
 
Total 2 100 611 2 207 251

Le compte de dépôt de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.

Le compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)

Acquisition de biens et services Contrats de location-exploitation Total
2012 56 368 49 200 105 568
2013 46 803 49 200 96 003
2014 4 000 41 000 45 000
2015 4 000 - 4 000
2016 et exercices ultérieurs - - -
Total 111 171 139 400 250 571

 

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu des services courants gratuitement d’autres ministères qui sont décrits ci-dessous :

(a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l’exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment des services relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, indemnités pour accidents du travail, services d'interprétation et services de sécurité. Ces services gratuits ont été enregistrés comme suit dans l’état des résultats prospectif du Bureau :

(en dollars)

Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Locaux fournis par TPSGC 5 329 010 4 184 574
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et dentaires 1 161 167 1 219 179
Indemnités pour accidents du travail assumés par RHDCC 38 316 36 313
Services d'interprétation fournis par TPSGC 125 860 130 089
Services de sécurité assumés par la GRC 2 843 253 2 872 740
  9 497 606 8 442 895

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts des services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats prospectif du Bureau.

(b) Autres opérations entre apparentés :

(en dollars)

Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Charges d'autres ministères et organismes fédéraux 5 583 416 5 530 002
Revenus d'autres ministères et organismes fédéraux 51 568 49 330

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture des activités de programmes du Bureau. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépense et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)

Total
2012
Opérations de la Cour Paiements aux juges Services internes Total 2013
Charges
Salaires et avantages sociaux 25 061 111 14 601  382 5 475 380 6 207 243 26 284 005
Services professionnels 5 668 858 4 151 219 34 073 1 430 172 5 615 464
Locaux 5 329 010 2 997 410 - 1 187 164 4 184 574
Amortissement des immobilisations corporelles 1 464 417 - - 1 260 915 1 260 915
Matériel de la bibliothèque 1 099 320 1 004 166 3 771 2 219 1 010 156
Matériaux, fournitures de bureau et équipements 832 630 119 617 22 128 705 787 847 532
Déplacements 834 392 558 924 181 262 15 340 755 526
Services de télécommunications 307 471 36 652 1 509 266 741 304 902
Locations d'équipements 152 927 31 333 - 111 493 142 826
Services d'imprimerie 176 858 157 541 - 14 515 172 056
Réparations et entretien 97 797 16 024 117 59 850 75 991
Frais postaux et de messagerie 88 055 34 270 140 31 264 65 674
Autres 2 148 11 - 2 029 2 040
 
Total des charges 41 114 994 23 708 549 5 718 380 11 294 732 40 721 661
 
Revenus 181 896 - 36 115 137 889 174 004
 
Coût de fonctionnement net 40 933 098 23 708 549 5 682 265 11 156 843 40 547 657