États financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2016 et le 31 mars 2017

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

État des résultats prospectif (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	Résultats projetés de 2015-2016	Résultats prévus de 2016-2017
Charges
Opérations de la Cour	21 286 437	20 857 561
Paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges	7 087 990	7 425 442
Services internes	14 871 309	14 412 883
Total des charges	43 245 736	42 695 886
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais	158 127	157 751
Revenus des contributions de pension	102 779	110 000
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(256 550)	(267 751)
Total des revenus	4 356	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	43 241 380	42 695 886

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Bureau) qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2016-2017.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du Bureau resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'exercice précédent;
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 13 janvier 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement.
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
• La conjoncture économique qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus.
• Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et priorités est présenté, le Bureau ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l'exercice financier 2015-2016, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Charges
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du Bureau sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités d'accident du travail, les services de sécurité et les services d'interprétation, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d'emploi.
   
   Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses.
   
   Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.
   
   
2. Revenus:
   Les ventes et autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.
   
   Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du Bureau.

4. Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Bureau pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)

	Résultats projetés de 2015-2016	Résultats prévus de 2016-2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	43 241 380	42 695 886
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(352 628)	(330 241)
Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles	4 356	-
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux	(10 278 550)	(9 384 295)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	10 272	-
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(11 519)	(16 011)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(10 628 069)	(9 730 547)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	160 288	251 863
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(11 094)	-
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	149 194	251 863
Autorisations demandées	32 762 505	33 217 202

b) Autorisations demandées
(en dollars)

	Résultats projetés de 2015-2016	Résultats prévus de 2016-2017
Autorisations demandées :
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement	22 760 420	23 362 704
Montant des postes législatifs	10 002 085	9 854 498
Autorisations demandées	32 762 505	33 217 202