État des résultats prospectif pour les exercices se terminant le 31 mars 2018 et le 31 mars 2019

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

État des résultats prospectif (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

Charges
	Résultats projetés de 2017-2018	Résultats prévus de 2018-2019
L'administration de la juridiction d'appel de dernier ressort du Canada	28 900 594	29 058 085
Services internes	14 640 143	13 669 724
Total des charges	43 540 737	42 727 809

Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais	175 922	168 746
Revenus des contributions de pension	115 470	130 620
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(291 062)	(296 292)
Total des revenus	330	3 074

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	43 540 407	42 724 735

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Responsabilités essentielles du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

En 2018-2019, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) remplacera le cadre redditionnel composé d'un résultat stratégique et d'une architecture d'alignement de programmes par un Cadre des résultats ministériels composé de responsabilités essentielles et de résultats ministériels (voir la note 6). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les responsabilités essentielles du BRCSC, consultez la section « Résultats prévus » du Plan ministériel.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités et des plans du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) qui sont décrits dans son plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2017-2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2017 et sur les prévisions pour le reste de cet exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2018-2019.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Les activités du BRCSC resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 15 janvier 2018.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2017-2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent:

Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que son plan ministériel est déposé au Parlement, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2017-2018, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges :

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus. Celles-ci comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les indemnités de vacances et congés compensatoires, les avantages sociaux futurs ainsi que les charges payées d'avance.

b) Revenus:

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur pour les abonnements annuels au Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés mensuellement au cours de l'exercice couvert par l'abonnement annuel.

Les ventes et autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du BRCSC. Bien que l'on s'attende à ce que le registraire maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du BRCSC.

5. Autorisations parlementaires

Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du BRCSC pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
	Résultats projetés de 2017-2018	Résultats prévus de 2018-2019
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	43 540 407	42 724 735
Amortissement des immobilisations corporelles	(337 470)	(456 185)
Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles	330	3 074
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(7 742 817)	(7 757 208)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(1 873)	(11 987)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	128 519	142 180
Remboursement de charges des exercices antérieurs	20 575	18 265
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(7 932 736)	(8 061 861)

Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	938 895	364 000
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(9 045)	8 975
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	929 850	372 975
Autorisations demandées	36 537 521	35 035 849

b) Autorisations demandées
(en dollars)

Autorisations demandées :
	Résultats projetés de 2017-2018	Résultats prévus de 2018-2019
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement	26 571 032	24 520 525
Montant des postes législatifs	9 966 489	10 515 324
Autorisations demandées totales	36 537 521	35 035 849

6. Renseignements comparatifs

Vu la transition directe entre l'ancienne architecture d'alignement des programmes du BRCSC et son nouveau cadre ministériel des résultats, les charges de 2017-2018 et 2018-2019 sont présentées par responsabilité essentielle, conformément à ce nouveau cadre.