Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les transferts d'affectations approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Compétence, mandat et activités de programme

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d'appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d'importance pour le public, contribuant ainsi à l'évolution de toutes les branches du droit au Canada. L'indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu'on lui porte, tant ici qu'à l'étranger, sont autant d'éléments qui contribuent grandement aux fondements d'un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose de la juge en chef et de huit juges puînés. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l'État canadien.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (ci-après le Bureau) fournit à la Cour tous les services et l'appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Vous trouverez un complément d'information sur la compétence, le mandat et les activités de programme du Bureau dans son rapport sur les plans et priorités 2011-2012.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les transferts d'affectations approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 31 décembre 2011, comparativement au même trimestre de l'année précédente. Globalement, les autorisations du Bureau ont augmenté de 3 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 6 % par rapport au même trimestre se terminant le 31 décembre 2010. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (67 %) correspond à celle de l'année précédente (67 %).

Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 31 décembre 2011, les autorisations totales accordées au Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada ont augmenté de 929 425 $, par rapport au même trimestre de l'année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Une augmentation au cours des trimestres précédents :

  • Premier trimestre
    • Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (84 146 $);
    • Autorisations législatives budgétaires (229 639 $).
  • Deuxième trimestre
    • Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (864 434 $).

Une diminution dans le trimestre en cours :

  • Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (248 794 $).

La diminution du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (248 794 $) pour le troisième trimestre de 2011-2012 correspond à la réduction des sommes touchées pour les besoins en matière de rémunération entre les deux trimestres, à savoir :

  • affectation permanente des Crédits 15 et 30 du CT (conventions collectives et besoins en matière de rémunération) en 2011-2012 (478 463 $);
  • affectation permanente du Crédit 15 du CT (conventions collectives) en 2011-2012 (727 257 $).

Changements aux dépenses prévues

Le processus d'affectation des dépenses prévues dans le budget principal des finances est fondé sur l'établissement de la proportion des dépenses réelles antérieures par rapport aux autorisations totales disponibles pour l'année en question. Par exemple, si les services professionnels ont représenté 20 % des dépenses totales de fonctionnement en 2009-2010, alors le même ratio de 20 % est utilisé pour calculer les dépenses prévues en 2011-2012.

Un important écart entre les dépenses prévues de 2010-2011 et celles de 2011-2012 a été constaté au poste « Autres subventions et paiements » (écart totalisant 1 917 452 $). Cet écart s'explique par le fait que l'amortissement, intégré à « Autres subventions et paiements », a été inclus dans l'affectation totale des dépenses prévues pour 2010-2011. Le budget principal des dépenses étant fondé sur une comptabilité axée sur les dépenses, et non sur la comptabilité d'exercice, la dépense pour amortissement a été retirée de l'affectation des dépenses prévues pour 2011-2012. Les fonds précédemment prévus pour l'amortissement ont été réaffectés à d'autres articles courants de dépenses pour 2011-2012, ce qui explique les écarts relevés dans d'autres catégories des dépenses prévues.

Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2011,les dépenses budgétaires totales nettesont augmenté de 3 % (601 274 $), comparativement au même trimestre de l'année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestres précédents :

  • Premier trimestre
    • une augmentation de 6 % (366 571 $) des dépenses budgétaires nettes.
  • Deuxième trimestre
    • une diminution de 3 % (232 462 $) des dépenses budgétaires nettes.

Trimestre en cours :

  • une augmentation de 6 % (467 165 $) des dépenses budgétaires nettes suscitée par :
    • une diminution de 3 % au poste du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
    • une augmentation de 35 % au poste des dépenses législatives budgétaires.

Une baisse de 3 % (174 642 $) des dépenses totales de fonctionnement (Crédit 50) a été constatée par rapport au même trimestre de l'année précédente. L'écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

  • une augmentation salariale nette de 153 308 $ résultant :
    • du règlement immédiat des indemnités de départ et des prestations de cessation d'emploi (368  955 $) par suite de la révision de certaines conventions collectives;
    • d'autres diminutions de salaire diverses totalisant 215  647 $.
  • une diminution non salariale de 327 950 $ résultant :
    • d'écarts temporaires entre les deux trimestres relativement à l'acquisition de produits et services informatiques, dont le remplacement des ordinateurs portables compte pour 30 % (98 148 $) de l'écart total, l'achat ayant eu lieu au troisième trimestre de 2010-2011 par opposition au deuxième trimestre de 2011-2012;
    • de l'acquisition de diverses licences d'utilisation de logiciels en 2010-2011, au prix total de 260 153 $ (79 % de l'écart total), pour lesquels seuls des frais de maintenance ont été engagés en 2011-2012;
    • de l'acquisition d'une imprimante couleur au prix de 19 506 $ (6 % de l'écart total) en 2010-2011, qui ne représente pas une dépense périodique du Bureau;
    • d'écarts temporaires quant au règlement de biens et services acquis, qui sont à l'origine de l'écart restant (- 49 857 $ ou -15 %).

Une hausse de 35 % (641 807 $) du poste des dépenses législatives budgétaires a été observée :

  • Comme il a été précédemment divulgué, le traitement des charges de retraite législatives trimestrielles (460 949 $) a été retardé au deuxième trimestre de 2011-2012. La situation a depuis lors été corrigée, de sorte que les dépenses s'élèvent à 921 900 $ pour le troisième trimestre de 2011-2012 (ce qui correspond aux coûts pour les deuxième et troisième trimestres de 2011-2012). Le coût des retraites a atteint 454 586 $ au troisième trimestre de 2010-2011. Le délai de traitement explique donc en grande partie l'écart de ces dépenses législatives entre les deux trimestres.
  • En 2011-2012, les dépenses de fonctionnement ont augmenté d'environ 90 000 $ par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. La hausse est surtout attribuable aux frais de réinstallation (117 686 $) engagés tant pour le départ de deux juges que pour l'arrivée de deux nouveaux juges, conformément au Décret d'application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement). Ces dépenses supplémentaires sont compensées par la diminution des frais de déplacement des juges (25 000 $) et d'autres dépenses générales de fonctionnement.
Les autres catégories de dépenses (tant les dépenses de fonctionnement que les dépenses législatives) sont demeurées relativement stables en comparaison au même trimestre de l'année précédente.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés aux 30 décembre 2010 et 2011

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés – Le diagramme illustre les variations entre 2010-2011 et 2011-2012, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, du cumul des crédits utilisés, des crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires aux 31 décembre 2010 et 2011.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le Bureau a prévu de dépenser aux 31 décembre 2010 et 2011 respectivement : 31 180 363 $ et 32 109 788 $.

Cumul des crédits utilisés – Les chiffres indiquent les montants cumulatifs reçus par le Bureau aux 31 décembre 2010 et 2011 respectivement : 20   454 $ et 21 483 728 $.

Crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants reçus par le Bureau pour les troisièmes trimestres de 2010-2011 et 2011-12 respectivement : 5 421 811 $ et 5 247 169 $.

Crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants reçus par le Bureau pour les troisièmes trimestres de 2010-2011 et 2011-2012 respectivement : 1 858 404 $ et 2 500 211 $.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 27 juin 2011.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé au moyen d'autorisations de pouvoir de dépenser votées par le Parlement (75 %) et d'autorisations législatives (25 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel. Ces autorisations sont demeurées relativement stables au fil du temps, et les légers écarts relevés sont attribuables au règlement de conventions collectives et à d'autres exigences obligatoires relatives aux besoins en matière de rémunération.

Un financement stable a permis au Bureau de prévoir ses futures ressources, mais celui-ci a également dû absorber une augmentation des coûts et des investissements de fonctionnement touchant les priorités stratégiques à même les niveaux de référence existants.

Par exemple, d'importants investissements ont été consacrés à la modernisation de la salle d'audience et à l'amélioration de l'accès électronique pour le public et les plaideurs au cours des quatre dernières années. Malgré ces changements, il est toujours nécessaire de conserver des procédés basés sur les documents physiques et il sera ainsi pour le futur prévisible, entraînant des coûts afférents. Bien que le Bureau ait réduit ce risque grâce à un renouvellement de sa gouvernance et au regroupement de quatre directions principales en un Secteur des opérations de la Cour, les économies ne sont pas encore au rendez-vous. Pour le moment, l'augmentation des coûts est absorbée à même les niveaux de référence actuels.

Le Bureau réduit ses risques globaux en intégrant des stratégies de gestion du risque à la planification annuelle et à long terme des activités. Un profil de risque de l'organisation est élaboré et mis à jour chaque année. Les priorités de financement sont soigneusement évaluées, et une démarche axée sur le risque sert à déterminer une formule de répartition des fonds visant à optimiser les ressources disponibles. Les investissements futurs sont également prévus et classés par ordre de priorité au moyen d'une formule axée sur le risque et ils font partie intégrante du plan d'investissement du Bureau.

Le budget de 2010 mentionnait que les ministères et organismes ne recevraient aucun financement pour les augmentations de salaire et d'émoluments de 2010-2011 à 2012-2013 résultant des conventions collectives. Comme les ministères et organismes doivent payer les augmentations de salaire en question aux employés, on s'attend à ce que les organisations réalisent des économies à même leurs crédits de dépenses de fonctionnement pour financer ces augmentations. La conséquence financière de cette initiative gouvernementale pour le Bureau s'est chiffrée à 104 289 $ en 2010-2011 et est estimée à 130 000 $ en 2011-2012. Jusqu'à maintenant, le Bureau a réussi à absorber cette réduction de financement pour 2010-2011 et 2011-2012 sans que ses activités n'en souffrent trop. Outre ces mesures budgétaires, le Bureau a également dû absorber une réduction permanente des niveaux de référence de 132 667 $ touchant les conventions collectives, en vigueur en 2011-2012. La direction revoit actuellement diverses solutions pour faire face aux réductions de financement prévues pour l'année financière 2012-2013.

La plus importante dépense du Bureau est le poste du personnel, qui représente 70 % de ses dépenses prévues. Au cours des dernières années, le Bureau a connu une réduction naturelle accrue de ses effectifs, qui devrait d'ailleurs se poursuivre pendant quelques années encore, particulièrement en raison de départs à la retraite. Un défi permanent pour le Bureau consiste à maintenir suffisamment de personnel pour compenser les départs. Compte tenu de la taille restreinte du Bureau, le départ ou l'embauche de quelques employés seulement au cours d'un même trimestre peut avoir un effet considérable sur la gestion des ressources et des dépenses durant ce trimestre. Malgré le niveau de réduction des effectifs, le Bureau a réussi à maintenir des coûts relativement stables en personnel entre les deux trimestres.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme il a été précédemment divulgué, la Cour suprême du Canada a connu certains changements au deuxième trimestre de l'année en cours, notamment le départ de deux de ses juges et l'arrivée consécutive de leurs remplaçants au cours du troisième trimestre de 2011-2012. Tel qu'il appert de la rubrique 2 du présent rapport, l'incidence financière de ces modifications se traduit essentiellement par les frais de réinstallation des juges en cause, qui s'élèvent à 117 686 $ pour le troisième trimestre de 2011-2012. Puisque le Décret d'application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement) confère le droit à l'allocation de déménagement pendant quelques mois, le Bureau continuera  d'engager des dépenses liées à la réinstallation jusqu'à ce que le processus soit complété pour les deux nouveaux juges.

Il n'y a eu aucun changement dans le programme du Bureau pendant la période visée par le présent rapport.

 

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)
Le 15 février 2012

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

  Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 24 110 874 5 247 169 16 142 545
Autorisations législatives budgétaires 7 998 914 2 500 211 5 341 183
 
Autorisations totales 32 109 788 7 747 380 21 483 728

 

  Exercice 2010-2011
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 23 411 088 5 421 811 15 844 199
Autorisations législatives budgétaires 7 769 275 1 858 404 5 038 255
 
Autorisations totales 31 180 363 7 280 215 20 882 454

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

  Exercice 2011-2012
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 22 572 500 6 327 309 17 760 277
Transports et communications 1 791 843 308 120 846 906
Information 269 220 50 675 109 052
Services professionnels et spéciaux 3 483 852 538 988 1 399 154
Location 332 052 23 367 83 983
Services de réparation et d'entretien 424 792 17 454 57 937
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 104 939 350 314 884 070
Acquisition de matériel et d'outillage 1 130 590 97 776 304 275
Autres subventions et paiements - 33 377 38 074
 
Dépenses budgétaires nettes totales 32 109 788 7 747 380 21 483 728

 

  Exercice 2010-2011
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 21 672 797 5 621 893 17 073 916
Transports et communications 1 236 267 262 253 861 355
Information 156 263 24 462 48 683
Services professionnels et spéciaux 2 564 966 539 319 1 354 863
Location 184 044 40 324 135 933
Services de réparation et d'entretien 754 904 25 688 49 709
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 392 726 321 390 869 873
Acquisition de matériel et d'outillage 1 300 944 432 377 475 660
Autres subventions et paiements 1 917 452 12 509 12 462
 
Dépenses budgétaires nettes totales 31 180 363 7 280 215 20 882 454