Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d'appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d'importance pour le public, contribuant ainsi à l'évolution de toutes les branches du droit au Canada. L'indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu'on lui porte, tant ici qu'à l'étranger, sont autant d'éléments qui contribuent grandement aux fondements d'un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose de la juge en chef et de huit juges puînés. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l'État canadien.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (ci-après le Bureau) fournit à la Cour tous les services et l'appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Vous trouverez un complément d'information sur la compétence, le mandat et les programmes du Bureau dans son rapport sur les plans et priorités 2012-2013.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifsFootnote 1

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 juin 2012, comparativement au même trimestre de l'année précédente. Globalement, les autorisations du Bureau ont augmenté de moins de 1 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont diminué de 5 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 juin 2011. La proportion des autorisations utilisées (22 %) correspond sensiblement à celle de l'année précédente (23 %).

Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 juin 2012, les autorisations totales accordées au Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada ont augmenté de 101 843 $, par rapport au même trimestre de l'année précédente. Cette augmentation nette correspond à une augmentation aux deux autorisations suivantes :

  • Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (4 912  $);
  • Autorisations législatives budgétaires (96 931 $).

L'augmentation nette du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (4 912 $) correspond à une affectation permanente du Crédit 15 du CT (conventions collectives) en 2012-2013 pour :

  • la convention du groupe FI (4 303 $);
  • la convention du groupe SV (609 $).

L'augmentation nette des autorisations législatives budgétaires (96 931 $) se répartit de la façon suivante :

  • une augmentation des fonds consacrés au personnel (150 080 $) pour les salaires et les pensions des juges;
  • une diminution des contributions aux régimes de prestations aux employés (53 149 $).

Changements aux dépenses prévues

Le processus d'affectation des dépenses prévues dans le budget principal des finances est fondé sur l'établissement de la proportion des dépenses réelles antérieures par rapport aux autorisations totales disponibles pour l'année en question. Par exemple, si les services professionnels ont représenté 20 % des dépenses totales de fonctionnement en 2010-2011, alors le même ratio de 20 % est utilisé pour calculer les dépenses prévues en 2012-2013.

Un important écart entre les dépenses prévues de 2011-2012 et celles de 2012-2013 a été constaté au poste « Autres subventions et paiements » (écart totalisant 410 293 $). Cet écart s'explique par le fait que l'article courant « Autres subventions et paiements » a été complètement exclu dans l'allocation du budget principal des finances pour 2011-2012 sous la supposition que l'article courant comprenait exclusivement les dépenses d'amortissement, celles-ci ne devant pas être affectées aux autorisations disponibles du Bureau. Le budget principal des finances 2011-2012 a donc été réalloué à d'autres articles courants, affichant un solde nul aux « Autres subventions et paiements ». Cependant, en 2012-2013, les autres dépenses relatives à cet article courant (autre que l'amortissement) ont été inclues dans l'affectation du budget principal des finances, causant alors un impact sur les autres articles courants en diminuant leur proportion allouée des autorisations disponibles et générant un écart entre les deux années fiscales.

Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 30 juin 2012,les dépenses budgétaires totales nettesont diminué de 5 % (365 310 $), comparativement au même trimestre de l'année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

  • une augmentation de 7 % (334 304 $) au poste du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une diminution de 32 % (699 614 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

Une augmentation de 7 % (334 304 $) des dépenses totales de fonctionnement (Crédit 50) a été constatée par rapport au même trimestre de l'année précédente. L'écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

  • une augmentation salariale nette de 187 524 $;
  • une augmentation non salariale de 146 780 $ résultant :
    • d'écarts temporaires entre les deux trimestres relativement à l'acquisition de produits et services informatiques, dont le remplacement des ordinateurs portables compte pour 87 % (128 094 $) de l'écart total, l'achat ayant eu lieu au deuxième trimestre de 2011-2012 par opposition au premier trimestre de 2012-2013;
    • de dépenses engendrées pour la relocalisation du nouvel agent exécutif juridique dans le premier trimestre de 2012-2013 représentant 52 % (76 786 $) de l'écart total. La nomination de l'agent exécutif juridique est sur un terme de deux ans, expliquant l'écart entre les années fiscales subséquentes;
    • d'écarts temporaires et autres types d'écarts divers quant au règlement de biens et services acquis, étant à l'origine de l'écart restant (-58 100 $ ou -39 %).

Une baisse de 32 % (699 614 $) du poste des dépenses législatives budgétaires a été observée :

  • Comme il a été précédemment divulgué dans le rapport financier trimestriel de l'an dernier, les ajustements aux salaires générés par le système (756 764 $) étaient erronés au premier trimestre de 2011-2012. Ceci explique principalement l'écart des dépenses législatives salariales (750 465 $) entre les deux premiers trimestres.
  • En 2011-2012, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 50 682 $ par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. La hausse est surtout attribuable aux frais de réinstallation (47 655 $) engagés pour l'arrivée de deux nouveaux juges, conformément au Décret d'application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement).

Les autres catégories de dépenses (tant les dépenses de fonctionnement que les dépenses législatives) sont demeurées relativement stables en comparaison au même trimestre de l'année précédente.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés aux 30 juin 2011 et 2012

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le premier trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires aux 30 juin 2011 et 2012.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le Bureau a prévu de dépenser aux 30 juin 2011 et 2012 : 29 715 015 $ en 2011-2012 et 29 816 858 $ en 2012-2013.

Crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le Bureau a reçus : 4 602 069 $ pour le premier trimestre de 2011-2012 et 4 936 373 $ pour le premier trimestre de 2012-2013.

Crédits utilisés – Dépenses législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le Bureau a reçus : 2 188 528 $ pour le premier trimestre de 2011-2012 et 1 488 914 $ pour le premier trimestre de 2012-2013.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 29 juin 2012.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé au moyen d'autorisations de pouvoir de dépenser votées par le Parlement (73 %) et d'autorisations législatives (27 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Quoiqu'un financement stable ait permis au Bureau de prévoir ses ressources futures, au cours des cinq dernières années, il a dû absorber une augmentation des coûts et des investissements de fonctionnement touchant les priorités stratégiques à même les niveaux de référence existants. Le Bureau a également dû absorber les augmentations de salaire et d'émoluments résultant des conventions collectives en réalisant des économies à même leurs crédits de dépenses de fonctionnement. La conséquence financière de cette initiative gouvernementale pour le Bureau s'est chiffrée à 132 667 $ en 2011-2012 et est estimée à 139 000 $ en 2012-2013.

Afin de répondre aux attentes quotidiennes des diverses parties prenantes et d'améliorer l'efficience des opérations, le Bureau a identifié la transformation des activités comme une priorité organisationnelle à compter de 2012-2013. Cette vision nécessitera aussi des changements visant à raffermir les processus régissant les activités du Bureau et à améliorer l'efficacité des activités. Le changement apporte son lot de défis, notamment obtenir les ressources voulues pour réaliser les changements nécessaires. Comme il a été mentionné ci-dessus, au cours des dernières années, le Bureau a été en mesure de travailler en fonction des niveaux de référence déterminés, mais certains secteurs ont un défi croissant à relever : maintenir les services actuels tout en mettant en œuvre les changements. En conséquence, certaines réaffectations au sein de l'organisation pourraient être requises pour réaliser les changements opérationnels nécessaires, au prix peut-être de certains services, ce qui présente un défi supplémentaire.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement significatif quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes du Bureau pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)
Le 29 août 2012

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

  Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 21 721 013 4 936 373 4 936 373
Autorisations législatives budgétaires 8 095 845 1 488 914 1 488 914
 
Autorisations totales 29 816 858 6 425 287 6 425 287

 

  Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 21 716 101 4 602 069 4 602 069
Autorisations législatives budgétaires 7 998 914 2 188 528 2 188 528
 
Autorisations totales 29 715 015 6 790 597 6 790 597

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

  Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 21 361 168 5 349 751 5 349 751
Transports et communications 1 584 325 352 545 352 545
Information 206 875 11 659 11 659
Services professionnels et spéciaux 3 159 009 209 227 209 227
Location 262 343 82 125 82 125
Services de réparation et d'entretien 205 240 39 806 39 806
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 679 734 224 248 224 248
Acquisition de matériel et d'outillage 947 871 155 926 155 926
Autres subventions et paiements 410 293 - -
 
Dépenses budgétaires nettes totales 29 816 858 6 425 287 6 425 287

 

  Exercice 2011-2012
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 21 259 325 5 912 692 5 912 692
Transports et communications 1 606 364 192 479 192 479
Information 237 890 1 041 1 041
Services professionnels et spéciaux 3 078 428 350 403 350 403
Location 293 410 35 631 35 631
Services de réparation et d'entretien 375 358 12 088 12 088
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 865 219 251 756 251 756
Acquisition de matériel et d'outillage 999 021 35 252 35 252
Autres subventions et paiements - (745) (745)
 
Dépenses budgétaires nettes totales 29 715 015 6 790 597 6 790 597

Footnotes

Footnote 1

Comme les résultats cumulatifs correspondent aux résultats du premier trimestre, le présent rapport ne fera pas état d'une comparaison cumulative.

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