Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les transferts d'affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d'appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d'importance pour le public, contribuant ainsi à l'évolution de toutes les branches du droit au Canada. L'indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu'on lui porte, tant ici qu'à l'étranger, sont autant d'éléments qui contribuent grandement aux fondements d'un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose de la juge en chef et de huit juges puînés. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l'État canadien.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (ci-après le Bureau) fournit à la Cour tous les services et l'appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Vous trouverez un complément d'information sur la compétence, le mandat et les programmes du Bureau dans son rapport sur les plans et priorités 2012-2013.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les transferts d'affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 septembre 2012, comparativement au même trimestre de l'année précédente. Globalement, les autorisations du Bureau ont diminué de 3 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 7 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 septembre 2011. La proportion des autorisations utilisées (45 %) correspond sensiblement à celle de l'année précédente (43 %).

Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 septembre 2012, les autorisations totales accordées au Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada ont diminué de 881 210 $, par rapport au même trimestre de l'année précédente. Cette diminution nette correspond à :

Une augmentation de 101 843 $ rapportée précédemment :

  • Premier trimestre :
    • Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (4 912 $);
    • Autorisations législatives budgétaires (96 931 $).
  • Une diminution dans le trimestre en cours :
    • Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (983 053 $).

La diminution du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (983 053 $) dans le deuxième trimestre de 2012-2013 correspond à :

  • une réduction des autorisations de 148 341 $ provenant du Crédit 25 avec un report du budget de fonctionnement de 1 081 598 $ en 2011-2012 comparativement à 933 257 $ en 2012-2013;
  • une allocation du Crédit 30 du CT (besoins en matière de rémunération) dans le deuxième trimestre de 2011-2012 (834 712 $) alors que la première allocation de cet item devrait être octroyée au Bureau dans le troisième trimestre de 2012-2013.

Changements aux dépenses prévues

Le processus d'affectation des dépenses prévues dans le budget principal des dépenses est fondé sur l'établissement de la proportion des dépenses réelles antérieures par rapport aux autorisations totales disponibles pour l'année en question. Par exemple, si les services professionnels ont représenté 20 % des dépenses totales de fonctionnement en 2010-2011, alors le même ratio de 20 % est utilisé pour calculer les dépenses prévues en 2012-2013.

Un important écart entre les dépenses prévues de 2011-2012 et celles de 2012-2013 a été constaté au poste « Autres subventions et paiements » (écart totalisant 456   $). Cet écart s'explique par le fait que l'article courant « Autres subventions et paiements » a été complètement exclu dans l'allocation du budget principal des dépenses pour 2011-2012 sous la supposition que l'article courant comprenait exclusivement les dépenses d'amortissement, celles-ci ne devant pas être affectées aux autorisations disponibles du Bureau. Le budget principal des dépenses 2011-2012 a donc été réalloué à d'autres articles courants, affichant un solde nul aux « Autres subventions et paiements ». Cependant, en 2012-2013, les autres dépenses relatives à cet article courant (autre que l'amortissement) ont été incluses dans l'affectation du budget principal des dépenses, causant alors un impact sur les autres articles courants en diminuant leur proportion allouée des autorisations disponibles et générant ainsi un écart entre les deux années fiscales.

Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 30 septembre 2012,les dépenses budgétaires totales nettesont augmenté de 7 % (482 894 $), comparativement au même trimestre de l'année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

  • Une diminution de 14 % (856 000 $) au poste du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • Une augmentation de 205 % (1 338 894 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

Une diminution de 14 % (856 000 $) des dépenses totales de fonctionnement (Crédit 50) a été constatée par rapport au même trimestre de l'année précédente. L'écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

  • Une diminution salariale nette de 794   $ (93 % de l'écart total) principalement due aux indemnités de départ payées dans le deuxième trimestre de 2011-2012;
  • Une diminution non salariale de 61 296 $ (7 % de l'écart total) résultant :
    • d'écarts temporels ;
    • de variations des prix ;
    • des projets spéciaux ;
    • d'horaires de remplacement ou d'entretien variables.

Une augmentation de 205 % (1 338 894 $) du poste des dépenses législatives budgétaires a été observée en comparaison avec le même trimestre de l'année précédente. L'écart entre les deux années fiscales est essentiellement attribuable aux éléments suivants :

  • Comme il a été précédemment divulgué dans les rapports financiers trimestriels de l'an dernier, les ajustements aux salaires générés par le système (756 764 $) étaient erronés au premier trimestre de 2011-2012. Ces ajustements erronés ont par la suite été renversés dans le deuxième trimestre de 2011-2012, ce qui a causé une réduction des dépenses législatives budgétaires totales et par conséquent, un écart considérable entre les deux trimestres ;
  • Au deuxième trimestre de 2011-2012, le traitement des charges de retraite législatives trimestrielles a été retardé, ce qui a créé un écart en comparaison au deuxième trimestre de 2012-2013 (585 987 $).

Les autres catégories de dépenses (tant les dépenses de fonctionnement que les dépenses législatives) sont demeurées relativement stables en comparaison au même trimestre de l'année précédente.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés aux 30 septembre 2011 et 2012

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le premier trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, du cumul des crédits utilisés, des crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires aux 30 septembre 2011 et 2012.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le Bureau a prévu de dépenser aux 30 septembre 2011 et 2012 : 31 631 325 $ en 2011-2012 et 30 750 115 $ en 2012-2013.

Cumul des crédits utilisés Les chiffres indiquent les montants cumulatifs reçus par le Bureau aux 30 septembre 2011 et 2012 respectivement : 13 736 348 $ et 13 853 933 $.

Crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le Bureau a reçus : 6 293 308 $ pour le deuxième trimestre de 2011-2012 et 5 437 308 $ pour le deuxième trimestre de 2012-2013.

Crédits utilisés – Dépenses législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le Bureau a reçus : 652 444 $ pour le deuxième trimestre de 2011-2012 et 1 991 338 $ pour le deuxième trimestre de 2012-2013.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 29 juin 2012.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé au moyen d'autorisations de pouvoir de dépenser votées par le Parlement (74 %) et d'autorisations législatives (26 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Bien qu'un financement stable ait permis au Bureau de prévoir ses ressources futures, il a dû absorber une augmentation des coûts et des investissements de fonctionnement touchant les priorités stratégiques au cours des cinq dernières années à même les niveaux de référence existants. Le Bureau a également dû absorber les augmentations de salaires et d'émoluments résultant des conventions collectives conclues depuis 2010-2011 en réalisant des économies à même ses crédits de dépenses de fonctionnement. La conséquence financière de cette initiative gouvernementale pour le Bureau s'est chiffrée à 132 667 $ en 2011-2012 et est estimée à 262 114 $ en 2012-2013.

Afin de répondre aux attentes quotidiennes des diverses parties prenantes et d'améliorer l'efficience des opérations, le Bureau a identifié la transformation des activités comme une priorité organisationnelle à compter de 2012-2013. Cette vision nécessitera aussi des changements visant à raffermir les processus régissant les activités du Bureau et à améliorer l'efficacité des activités. Le changement apporte son lot de défis, notamment obtenir les ressources voulues pour réaliser les changements nécessaires. Comme il a été mentionné ci-dessus, le Bureau a été en mesure de travailler en fonction des niveaux de référence déterminés au cours des dernières années, mais certains secteurs ont un défi croissant à relever : maintenir les services actuels tout en mettant en œuvre les changements. En conséquence, certaines réaffectations au sein de l'organisation pourraient être requises pour réaliser les changements opérationnels nécessaires, au prix peut-être de certains services, ce qui présente un défi supplémentaire.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement significatif quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes du Bureau pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)
Le 29 novembre 2012

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

  Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 22 654 270 5 437 308 10 373 681
Autorisations législatives budgétaires 8 095 845 1 991 338 3 480 252
 
Autorisations totales 30 750 115 7 428 646 13 853 933

 

  Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 23 632 411 6 293 308 10 895 376
Autorisations législatives budgétaires 7 998 914 652 444 2 840 972
 
Autorisations totales 31 631 325 6 945 752 13 736 348

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

  Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 21 361 168 6 069 226 11 418 978
Transports et communications 1 741 861 313 638 666 183
Information 230 383 30 699 42 357
Services professionnels et spéciaux 3 517 986 442 677 651 904
Location 292 155 145 683 227 808
Services de réparation et d'entretien 228 563 29 834 69 640
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 865 499 278 768 503 016
Acquisition de matériel et d'outillage 1 055 583 118 106 274 032
Autres subventions et paiements 456 917 15 15
 
Dépenses budgétaires nettes totales 30 750 115 7 428 646 13 853 933

 

  Exercice 2011-2012
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 22 094 037 5 520 277 11 432 969
Transports et communications 1 791 843 346 307 538 786
Information 269 220 57 337 58 377
Services professionnels et spéciaux 3 483 852 509 763 860 166
Location 332 052 24 985 60 616
Services de réparation et d'entretien 424 792 28 394 40 483
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 104 939 282 000 533 755
Acquisition de matériel et d'outillage 1 130 590 171 248 206 500
Autres subventions et paiements - 5 441 4 696
 
Dépenses budgétaires nettes totales 31 631 325 6 945 752 13 736 348