Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les transferts d'affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d'appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d'importance pour le public, contribuant ainsi à l'évolution de toutes les branches du droit au Canada. L'indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu'on lui porte, tant ici qu'à l'étranger, sont autant d'éléments qui contribuent grandement aux fondements d'un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose de la juge en chef et de huit juges puînés. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l'État canadien.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (ci-après le Bureau) fournit à la Cour tous les services et l'appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Vous trouverez un complément d'information sur la compétence, le mandat et les programmes du Bureau dans son rapport sur les plans et priorités 2012-2013.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les transferts d'affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 31 décembre 2012, comparativement au même trimestre de l'année précédente. Globalement, les autorisations du Bureau ont diminué de 3 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont diminué de 4 % par rapport au même trimestre se terminant le 31 décembre 2011. La proportion des autorisations utilisées (68 %) correspond sensiblement à celle de l'année précédente (67 %).

Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 31 décembre 2012, les autorisations totales accordées au Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada ont diminué de 1 012 988 $, par rapport au même trimestre de l'année précédente. Cette diminution nette correspond à :

Trimestres précédents :

  • Une diminution du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (978 141 $) ;
  • Une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (96 931 $).

Trimestre en cours :

  • Une diminution du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (131 778 $).

La diminution du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (131 778 $) dans le troisième trimestre de 2012-2013 correspond à la réduction des fonds touchés pour les besoins en matière de rémunération entre les deux trimestres, à savoir :

  • l'allocation du Crédit 30 du CT (besoins en matière de rémunération) dans le troisième trimestre de 2012-2013 s'élevant à 346 685 $ alors que l'allocation pour cet item pour le troisième trimestre de 2011-2012 s'élevait à 472 893 $ ;
  • l'allocation du Crédit 15 du CT (conventions collectives) de 5 570 $ reçue dans le troisième trimestre de 2011-2012.

Changements aux dépenses prévues

Le processus d'affectation des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses est fondé sur l'établissement de la proportion des dépenses réelles antérieures par rapport aux autorisations totales disponibles pour l'année en question. Par exemple, si les services professionnels ont représenté 20 % des dépenses totales de fonctionnement en 2010-2011, alors le même ratio de 20 % est utilisé pour calculer les dépenses prévues en 2012-2013.

Un important écart entre les dépenses prévues de 2011-2012 et celles de 2012-2013 a été constaté au poste « Autres subventions et paiements » (écart totalisant 456 917 $). Cet écart s'explique par le fait que l'article courant « Autres subventions et paiements » a été complètement exclu dans l'allocation du Budget principal des dépenses pour 2011-2012 sous la supposition que l'article courant comprenait exclusivement les dépenses d'amortissement, celles-ci ne devant pas être affectées aux autorisations disponibles du Bureau. Le Budget principal des dépenses 2011-2012 a donc été réalloué à d'autres articles courants, affichant un solde nul au poste « Autres subventions et paiements ». Cependant, en 2012-2013, les autres dépenses relatives à cet article courant (autre que l'amortissement) ont été incluses dans l'affectation du Budget principal des dépenses, ce qui a affecté les autres articles courants en diminuant leur proportion allouée des autorisations disponibles et a généré un écart entre les deux exercices.

Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2012,les dépenses budgétaires totales nettesont diminué de 1 % (194 899 $), comparativement au même trimestre de l'année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestres précédents :

  • une augmentation des dépenses budgétaires nettes (117 584 $).

Trimestre en cours :

  • une diminution de 4 % (312 483 $) des dépenses budgétaires nettes qui s'explique par :
    • une augmentation de 2 % au poste du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement ;
    • une diminution de 17 % au poste des dépenses législatives budgétaires.

L'augmentation de 2 % (117 977 $) des dépenses totales de fonctionnement (Crédit 50) a été constatée par rapport au même trimestre de l'année précédente. L'écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

  • Une augmentation salariale nette de 194 303 $ attribuable à :
    • une réduction de 97 701 $ des montants reçus relatifs aux règlements interministériels entre ces deux périodes, ce qui augmente d'autant le fonds salarial;
    • une augmentation de 11 957 $ des coûts reliés aux heures supplémentaires dans le troisième trimestre de 2012-2013 ;
    • une augmentation de 36 279 $ des indemnités de départ payées dans le  troisième trimestre de 2012-2013 ;
    • autres augmentations salariales diverses.
  • Une diminution non salariale de 76 326 $ résultant :
    • d'écarts temporels ;
    • de variations des prix ;
    • des projets spéciaux ;
    • d'horaires de remplacement ou d'entretien variables.

Une diminution de 17 % (430 460 $) du poste des dépenses législatives budgétaires totales a été observée en comparaison avec le même trimestre de l'année précédente. L'écart entre les deux exercices est essentiellement attribuable aux éléments suivants :

  • Comme il a été précédemment divulgué, le traitement des charges de retraite législatives trimestrielles pour le deuxième trimestre de 2011-2012 (460 949 $) a été effectué dans le troisième trimestre de 2011-2012, ce qui a engendré une dépense de 921 900 $ (ce qui correspond aux coûts pour les deuxième et troisième trimestres de 2011-2012). Le coût des retraites a atteint 605 331 $ au troisième trimestre de 2012-2013. Il en a résulté une diminution considérable de ces dépenses législatives entres les deux trimestres.
  • Les frais de réinstallation engagés dans le troisième trimestre de 2011-2012, tant pour le départ de deux juges que pour l'arrivée de deux nouveaux juges, conformément au Décret d'application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement) s'élevaient à 117 686 $, alors que les frais de réinstallation pour le troisième trimestre de 2012-2013 s'élevaient à 36 537 $, à la fois pour la réinstallation des deux nouveaux juges de 2011-2012 et pour le remplacement d'une autre juge en 2012-2013.

Les autres catégories de dépenses (tant les dépenses de fonctionnement que les dépenses législatives) sont demeurées relativement stables en comparaison au même trimestre de l'année précédente.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés aux 31 décembre 2011 et 2012

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le deuxième trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, du cumul des crédits utilisés, des crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires aux 31 décembre 2011 et 2012.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le Bureau a prévu de dépenser aux 31 décembre 2011 et 2012 : 32 109 788 $ en 2011-2012 et 31 096 800 $ en 2012-2013.

Cumul des crédits utilisés – Les chiffres indiquent les montants cumulatifs reçus par le Bureau aux 31 décembre 2011 et 2012 respectivement : 21 474 921 $ et 21 280 022 $.

Crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le Bureau a reçus : 5 238 362 $ pour le troisième trimestre de 2011-2012 et 5 356 338 $ pour le troisième trimestre de 2012-2013.

Crédits utilisés – Dépenses législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le Bureau a reçus : 2 500 211 $ pour le troisième trimestre de 2011-2012 et 2 069 751 $ pour le troisième trimestre de 2012-2013.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 29 juin 2012.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé au moyen d'autorisations de pouvoir de dépenser votées par le Parlement (74 %) et d'autorisations législatives (26 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Bien qu'un financement stable ait permis au Bureau de prévoir ses ressources futures, il a dû absorber une augmentation des coûts et des investissements de fonctionnement touchant les priorités stratégiques au cours des cinq dernières années à même les niveaux de référence existants. Le Bureau a également dû absorber les augmentations de salaires et d'émoluments résultant des conventions collectives conclues depuis 2010-2011 en réalisant des économies à même ses crédits de dépenses de fonctionnement. La conséquence financière de cette initiative gouvernementale pour le Bureau s'est chiffrée à 132 667 $ en 2011-2012 et est estimée à 360 690 $ en 2012-2013.

Afin de répondre aux attentes des diverses parties prenantes et d'améliorer l'efficience des opérations, le Bureau a fait de la transformation des activités une priorité organisationnelle à compter de 2012-2013. L'Initiative de transformation des activités nécessitera des changements visant à améliorer l'efficacité des activités du Bureau. Le changement apporte son lot de défis, notamment obtenir les ressources voulues pour réaliser les changements nécessaires. Comme il a été mentionné précédemment, au cours des dernières années, le Bureau a été en mesure de travailler en fonction de ses niveaux de référence, mais certains secteurs ont un défi croissant à relever : maintenir les services actuels tout en mettant en œuvre les changements. En conséquence, certaines réaffectations au sein de l'organisation pourraient être requises pour réaliser les changements opérationnels nécessaires, au prix peut-être de certains services, ce qui présente un défi supplémentaire.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme il a été précédemment divulgué, la Cour suprême du Canada a connu certains changements au deuxième trimestre de 2011-2012, notamment le départ de deux de ses juges et l'arrivée consécutive de leurs remplaçants au cours du troisième trimestre de 2011-2012. Il y a également eu du changement en 2012-2013 avec le départ à la retraite d'une juge dans le deuxième trimestre et l'arrivée de son remplaçant dans le troisième trimestre. Tel qu'il appert de la rubrique 2 du présent rapport, l'incidence financière de ces modifications se traduit essentiellement par les frais de réinstallation des juges en cause.

Il n'y a eu aucun changement significatif quant aux programmes du Bureau pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)
Le 28 février 2013

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

  Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 23 000 955 5 356 338 15 730 019
Autorisations législatives budgétaires 8 095 845 2 069 751 5 550 003
 
Autorisations totales 31 096 800 7 426 089 21 280 022

 

  Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 24 110 874 5 238 362 16 133 738
Autorisations législatives budgétaires 7 998 914 2 500 211 5 341 183
 
Autorisations totales 32 109 788 7 738 573 21 474 921

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

  Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 21 707 853 6 189 640 17 608 617
Transports et communications 1 741 861 234 418 900 601
Information 230 383 22 190 64 548
Services professionnels et spéciaux 3 517 986 380 647 1 032 551
Location 292 155 90 335 318 143
Services de réparation et d'entretien 228 563 34 752 104 392
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 865 499 336 974 839 990
Acquisition de matériel et d'outillage 1 055 583 112 178 386 211
Autres subventions et paiements 456 917 24 955 24 969
 
Dépenses budgétaires nettes totales 31 096 800 7 426 089 21 280 022

 

  Exercice 2011-2012
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 22 572 500 6 327 309 17 760 277
Transports et communications 1 791 843 308 120 846 906
Information 269 220 50 675 109 052
Services professionnels et spéciaux 3 483 852 538 988 1 399 154
Location 332 052 23 367 83 983
Services de réparation et d'entretien 424 792 17 454 57 937
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 104 939 341 507 875 263
Acquisition de matériel et d'outillage 1 130 590 97 776 304 275
Autres subventions et paiements - 33 377 38 074
 
Dépenses budgétaires nettes totales 32 109 788 7 738 573 21 474 921