Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d'appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d'importance pour le public, contribuant ainsi à l'évolution de toutes les branches du droit au Canada. L'indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu'on lui porte, tant ici qu'à l'étranger, sont autant d'éléments qui contribuent grandement aux fondements d'un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l'État canadien, distincte, et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (ci-après le Bureau) fournit à la Cour tous les services et l'appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Vous trouverez un complément d'information sur la compétence, le mandat et les programmes du Bureau dans son rapport sur les plans et priorités 2013-2014.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifsFootnote 1

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 juin 2013, comparativement au même trimestre de l'année précédente. Globalement, les autorisations du Bureau ont augmenté de 3 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 2 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 juin 2012. La proportion des autorisations utilisées (21 %) correspond sensiblement à celle de l'année précédente (22 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 juin 2013, les autorisations totales accordées au Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada ont augmenté de 839 353 $, par rapport au même trimestre de l'année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

  • une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (181 723 $);
  • une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (657 630 $).

L'augmentation nette du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (181 723 $) correspond à une affectation permanente du Crédit 15 du CT (conventions collectives) en 2013-2014 pour :

  • la convention du groupe EC (95 345 $);
  • la convention du groupe EB-PSAC (9 023 $);
  • la convention du groupe PA-PSAC (71 385 $);
  • la convention du groupe PE (4 047 $);
  • la convention du groupe SV-PSAC (1 923 $).

L'augmentation nette des autorisations législatives budgétaires (657 630 $) se répartit de la façon suivante :

  • une augmentation des fonds consacrés au personnel (453 027 $) pour les salaires et les pensions des juges;
  • une augmentation des fonds consacrés aux dépenses de fonctionnement (200 000 $) pour les allocations des juges;
  • une augmentation des contributions aux régimes de prestations aux employés (4 603 $).

2.2 Changements aux dépenses prévues

L'affectation des dépenses prévues est demeurée relativement stable d'un exercice à l'autre, car il n'y a eu aucun changement important dans les programmes du Bureau.  Une augmentation du pouvoir de dépenser de 839 353 $ (mentionnée précédemment) sera affectée à une augmentation des dépenses de salaire et avantages sociaux des employés (639 353 $) et à une augmentation prévue des coûts de transport (200 000 $) pour des frais de réinstallation relatifs au départ d'un juge et l'arrivée de son successeur, en conformité avec le Décret d'application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement).

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 30 juin 2013, les dépenses budgétaires totales nettes ont augmenté de 2 % (137 118 $), comparativement au même trimestre de l'année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

  • une augmentation de 3 % au poste du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une diminution de 2 % au poste des dépenses législatives budgétaires.

L'augmentation de 3 % (160 741 $) des dépenses totales de fonctionnement (Crédit 50) a été constatée par rapport au même trimestre de l'année précédente. L'écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

  • une augmentation salariale nette de 452 789 $ attribuable à :
    • une augmentation de 392 954 $ des coûts des indemnités de départ dans le premier trimestre de 2013-2014;
    • autres augmentations salariales diverses.
  • une augmentation non salariale de 292 048 $ résultant :
    • d'écarts temporels;
    • de variations des prix;
    • des projets spéciaux;
    • d'horaires de remplacement ou d'entretien variables;
    • d'une diminution globale des frais de déplacement et de réinstallation.

La diminution de 2 % (23 623 $) du poste des dépenses législatives budgétaires totales a été observée en comparaison avec le même trimestre de l'année précédente. L'écart entre les deux exercices est essentiellement attribuable à une diminution des dépenses de réinstallation (48 355 $), en partie contrebalancée par des augmentations salariales (21 005 $) ainsi que d'autres écarts temporels généraux entre les deux trimestres (3 727 $).

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés aux 30 juin 2012 et 2013

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le premier trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires aux 30 juin 2012 et 2013.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le Bureau a prévu de dépenser aux 30 juin 2012 et 2013 : 29 816 858 $ en 2012-2013 et 30 656 211 $ en 2013-2014.

Crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le Bureau a reçus : 4 936 373 $ pour le premier trimestre de 2012-2013 et 5 097 114 $ pour le premier trimestre de 2013-2014.

Crédits utilisés – Dépenses législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le Bureau a reçus : 1 488 914 $ pour le premier trimestre de 2012-2013 et 1 465 291 $ pour le premier trimestre de 2013-2014.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 20 juin 2013.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé au moyen d'autorisations de dépenser votées par le Parlement (71 %) et d'autorisations législatives (29 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Le Bureau continue d'assurer son fonctionnement sans dépasser les niveaux de référence, qui n'ont pas changé depuis plusieurs exercices.  Il est ainsi confronté à un véritable casse-tête, car la Cour doit sans cesse évoluer sur le plan technique et traiter des dossiers d'une complexité grandissante.  L'absence de nouvelles sources de fonds et les efforts consacrés à corriger les lacunes opérationnelles a réduit la capacité du Bureau à investir dans les nouvelles priorités stratégiques.  Le Bureau doit assurer la sécurité des TI (cybermenaces) et composer avec des systèmes et une infrastructure de TI vieillissants, un immeuble vieillissant et la nécessité d'améliorer la sécurité physique, compte tenu de la nature des affaires dont la Cour est saisie, qui a changé.  L'importance croissante des questions relatives à la protection de la vie privée, à la sécurité nationale et aux droits de la personne a pour effet d'augmenter la complexité et la nature sensible des dossiers, ce qui se traduit par la nécessité de resserrer les mesures de sécurité.  Le Bureau a tenté de relever ces défis en réaménageant les ressources internes et en trouvant des gains d'efficacité possibles, mais cette solution se révèle de plus en plus difficile, et le Bureau envisage d'autres sources de fonds. 

Cela étant dit, contrairement aux exercices précédents, le Bureau n'aura pas à absorber les augmentations de salaires résultant de la conclusion de conventions collectives, puisque les mesures de limitation des coûts adoptées par le gouvernement ont pris fin en 2012-2013.  Ce changement aidera indubitablement à diminuer quelque peu les pressions financières qui se sont exercées sur le Bureau au cours des derniers exercices.

En outre, par son Initiative de transformation des activités, le Bureau continue d'envisager des moyens de mettre à profit les investissements technologiques récents en adaptant les méthodes de travail au nouvel environnement technologique. En poursuivant ses efforts d'améliorer l'efficacité et l'efficience de ses processus, le Bureau doit équilibrer la nécessité de corriger les lacunes opérationnelles (infrastructure des TI, sécurité des TI, sécurité physique, etc.) tout en entreprenant la transformation des activités. Compte tenu des ressources limitées à sa disposition, le Bureau continuera d'être stratégique dans l'établissement des priorités et l'attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 22 avril 2013, la retraite de l'honorable juge Fish, prévue pour le 31 août 2013, a été annoncée.  Cette annonce n'a eu aucune incidence financière pour le premier trimestre de 2013-2014.

Il n'y a eu aucun autre changement significatif quant aux activités, personnel et programmes du Bureau pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)
Le 29 août 2013

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

  Exercice 2013-2014
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 21 902 736 5 097 114 5 097 114
Autorisations législatives budgétaires 8 753 475 1 465 291 1 465 291
Autorisations totales 30 656 211 6 562 405 6 562 405

 

  Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 21 721 013 4 936 373 4 936 373
Autorisations législatives budgétaires 8 095 845 1 488 914 1 488 914
Autorisations totales 29 816 858 6 425 287 6 425 287

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

  Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 22 000 521 5 823 545 5 823 545
Transports et communications 1 967 482 116 154 116 154
Information 260 297 202 202
Services professionnels et spéciaux 3 056 514 228 119 228 119
Location 178 562 111 152 111 152
Services de réparation et d'entretien 168 784 8 296 8 296
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 745 656 255 132 255 132
Acquisition de matériel et d'outillage 858 663 19 804 19 804
Autres subventions et paiements 419 732 1 1
Dépenses budgétaires nettes totales 30 656 211 6 562 405 6 562 405

 

  Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 21 361 168 5 349 751 5 349 751
Transports et communications 1 584 325 352 545 352 545
Information 206 875 11 659 11 659
Services professionnels et spéciaux 3 159 009 209 227 209 227
Location 262 343 82 125 82 125
Services de réparation et d'entretien 205 240 39 806 39 806
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 679 734 224 248 224 248
Acquisition de matériel et d'outillage 947 871 155 926 155 926
Autres subventions et paiements 410 293 - -
Dépenses budgétaires nettes totales 29 816 858 6 425 287 6 425 287

Footnotes

Footnote 1

Comme les résultats cumulatifs correspondent aux résultats du premier trimestre, le présent rapport ne fera pas état d'une comparaison cumulative.

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