Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2013

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte, et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (ci-après le Bureau) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Vous trouverez un complément d’information sur la compétence, le mandat et les programmes du Bureau dans son rapport sur les plans et priorités 2013-2014.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l’exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 31 décembre 2013, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du Bureau ont augmenté de 4 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 2 % par rapport au même trimestre s’étant terminé le 31 décembre 2012. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (67 %) correspond sensiblement à celle de l’année précédente (68 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 31 décembre 2013, les autorisations totales accordées au Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada ont augmenté de 1 233 097 $ par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestres précédents :

  • une diminution du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (292 576 $) ;
  • une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (657 630 $).

Trimestre en cours :

  • une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (868 043 $) dans le troisième trimestre de 2013-2014 attribuable à :
    • une allocation du Crédit 25 du CT (report du budget de fonctionnement) de 554 732 $ reçue dans le troisième trimestre de 2013-2014 ;
    • une allocation du Crédit 15 du CT (conventions collectives) de 290 533 $ reçue dans le troisième trimestre de 2013-2014 ;
    • une allocation du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 118 613 $ reçue dans le troisième trimestre de 2013-2014 ;
    • une allocation du Crédit 30 du CT (besoins en matière de rémunération) de 250 850 $ reçue dans le troisième trimestre de 2013-2014 alors que l’allocation pour cet item pour le troisième trimestre de 2012-2013 s’élevait à 346 685 $.

2.2 Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues est demeurée stable d’un exercice à l’autre, car il n’y a eu aucun changement important dans les programmes du Bureau.  Les autorisations supplémentaires accordées au titre des besoins en matière de rémunération et des conventions collectives au troisième trimestre de l’exercice 2013-2014 serviront à compenser les augmentations salariales en découlant, ce qui fera augmenter les dépenses prévues relatives au personnel.  Les autorisations accordées au titre du report du budget de fonctionnement seront réparties entre les catégories non salariales, en fonction du mode de distribution des articles courants dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014.  Quant aux autorisations issues du Budget supplémentaire des dépenses (B), elles serviront à compenser les frais de location payés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le stationnement.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2013, les dépenses budgétaires totales nettes ont augmenté de 2 % (376 482 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestres précédents :

  • une augmentation des dépenses budgétaires nettes (245 362 $).

Trimestre en cours :

  • une augmentation de 2 % (131 120 $) des dépenses budgétaires nettes qui s’explique par :
    • une augmentation (1 %) du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement ;
    • une augmentation (4 %) au poste des dépenses législatives budgétaires.

Une augmentation de 53 737 $ des dépenses totales de fonctionnement (Crédit 50) a été constatée par rapport au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

  • une augmentation salariale nette de 175 254 $ principalement attribuable à :
    • des ajustements découlant de la signature de conventions collectives au cours du troisième trimestre de l’exercice 2013-2014 ;
    • d’autres augmentations salariales diverses.
  • une diminution non salariale de 121 517 $ résultant :
    • d’écarts temporels ;
    • de variations des prix ;
    • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables ;
    • d’une diminution globale des dépenses de fonctionnement.

Une augmentation nette de 77 383 $ a été observée au poste des dépenses législatives budgétaires en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente. Cet écart est essentiellement attribuable à une augmentation des dépenses relatives au régime de pension obligatoire. Les autres catégories de dépenses sont demeurées stables en comparaison au même trimestre de l’année précédente.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés au 30 septembre 2012 et 2013

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le troisième trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, du cumul des crédits utilisés, des crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires aux 31 décembre 2012 et 2013.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le Bureau a prévu de dépenser aux 31 décembre 2012 et 2013 :31 096 800 $ en 2012-2013 et 32 329 897 $ en 2013-2014.

Cumul des crédits utilisés – Les chiffres indiquent les montants cumulatifs reçus par le Bureau aux 31 décembre 2012 et 2013 respectivement : 21 280 022 $ et 21 656 504 $.

Crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le Bureau a reçus : 5 356 338 $ pour le troisième trimestre de 2012-2013 et 5 410 075 $ pour le troisième trimestre de 2013-2014.

Crédits utilisés – Dépenses législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le Bureau a reçus : 2 069 751 $ pour le troisième trimestre de 2012-2013 et 2 147 134 $ pour le troisième trimestre de 2013-2014.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 20 juin 2013.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé au moyen d'autorisations de dépenser votées par le Parlement (73 %) et d'autorisations législatives (27 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Le Bureau continue d’assurer son fonctionnement sans dépasser les niveaux de référence, qui n’ont pas changé depuis plusieurs exercices.  Il est ainsi confronté à un véritable casse-tête, car la Cour doit sans cesse évoluer sur le plan technique et traiter des dossiers d’une complexité grandissante.  L’absence de nouvelles sources de fonds et les efforts consacrés à corriger les lacunes opérationnelles a réduit la capacité du Bureau à investir dans les nouvelles priorités stratégiques.  Le Bureau doit assurer la sécurité des TI (cybermenaces) et composer avec des systèmes et une infrastructure de TI vieillissants, un immeuble vieillissant et la nécessité d’améliorer la sécurité physique, compte tenu de la nature des affaires dont la Cour est saisie, qui a changé.  L’importance croissante des questions relatives à la protection de la vie privée, à la sécurité nationale et aux droits de la personne a pour effet d’augmenter la complexité et la nature sensible des dossiers, ce qui se traduit par la nécessité de resserrer les mesures de sécurité.  Le Bureau a tenté de relever ces défis en réaménageant les ressources internes et en trouvant des gains d’efficacité possibles, mais cette solution se révèle de plus en plus difficile, et le Bureau envisage d’autres sources de fonds. 

Par son Initiative de transformation des activités, le Bureau continue d’envisager des moyens de mettre à profit les investissements technologiques récents en adaptant les méthodes de travail au nouvel environnement technologique. En poursuivant ses efforts d’améliorer l’efficacité et l’efficience de ses processus, le Bureau doit équilibrer la nécessité de corriger les lacunes opérationnelles (infrastructure des TI, sécurité des TI, sécurité physique, etc.) tout en entreprenant la transformation des activités. Compte tenu des ressources limitées à sa disposition, le Bureau continuera d’être stratégique dans l’établissement des priorités et l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement significatif quant aux activités, personnel et programmes du Bureau pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)
Le 25 février 2014

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

  Exercice 2013-2014
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 23 576 422 5 410 075 15 919 476
Autorisations législatives budgétaires 8 753 475 2 147 134 5 737 028
Autorisations totales 32 329 897 7 557 209 21 656 504

 

  Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 23 000 955 5 356 338 15 730 019
Autorisations législatives budgétaires 8 095 845 2 069 751 5 550 003
Autorisations totales 31 096 800 7 426 089 21 280 022

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

  Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 23 000 862 6 456 338 18 677 731
Transports et communications 2 073 494 199 279 644 049
Information 277 879 34 041 64 209
Services professionnels et spéciaux 3 262 968 331 127 909 029
Location 309 236 43 541 249 977
Services de réparation et d'entretien 180 185 47 577 77 890
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 860 528 355 263 847 684
Acquisition de matériel et d'outillage 916 662 82 034 175 921
Autres subventions et paiements 448 083 8 009 10 014
Dépenses budgétaires nettes totales 32 329 897 7 557 209 21 656 504

 

  Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 21 707 853 6 189 640 17 608 617
Transports et communications 1 741 861 234 418 900 601
Information 230 383 22 190 64 548
Services professionnels et spéciaux 3 517 986 380 647 1 032 551
Location 292 155 90 335 318 143
Services de réparation et d'entretien 228 563 34 752 104 392
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 865 499 336 974 839 990
Acquisition de matériel et d'outillage 1 055 583 112 178 386 211
Autres subventions et paiements 456 917 24 955 24 969
Dépenses budgétaires nettes totales 31 096 800 7 426 089 21 280 022