Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Vous trouverez un complément d’information sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC dans son rapport sur les plans et priorités 2014-2015.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifsFootnote 1

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 juin 2014, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 2 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 6 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 juin 2013. La proportion des autorisations utilisées (22 %) correspond sensiblement à celle de l’année précédente (21 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 juin 2014, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 733 583 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

  • une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (404 916 $);
  • une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (328 667 $).

L’augmentation nette du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (404 916 $) correspond à une affectation permanente du Crédit 15 du CT (conventions collectives) en 2014-2015 pour :

  • la convention du groupe EC (28 461 $);
  • la convention du groupe EB-AFPC (2 992 $);
  • la convention du groupe PA- AFPC (20 850 $);
  • la convention du groupe PE (4 079 $);
  • la convention du groupe SV- AFPC (1 012 $);
  • la convention du groupe CS (29 254 $);
  • la convention du groupe LA (315 496 $);
  • la convention du groupe AV (2 772 $).

L’augmentation nette des autorisations législatives budgétaires (328 667 $) se répartit de la façon suivante :

  • une augmentation des fonds consacrés au personnel (326 816 $) pour les salaires et les pensions des juges retraités;
  • une augmentation des fonds consacrés aux dépenses de fonctionnement (58 250 $) pour les allocations des juges;
  • une diminution des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) (56 399 $) attribuable à une réduction des taux du RASE de 17,4 % en 2013-2014 à 16,5 % en 2014-2015.

2.2 Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues est demeurée stable d’un exercice à l’autre, car il n’y a eu aucun changement important dans les programmes du BRCSC. Les autorisations supplémentaires de 733 583 $ (mentionnées précédemment) serviront à compenser les augmentations en matière de rémunération et d’avantages sociaux (675 333 $) et le solde de 58 250 $ servira à compenser les dépenses législatives budgétaires de fonctionnement.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 30 juin 2014, les dépenses budgétaires totales nettes ont augmenté de 6 % (391 936 $), comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

  • une augmentation de 9 % au poste du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une diminution de 6 % au poste des dépenses législatives budgétaires.

L’augmentation de 9 % (474 103 $) des dépenses totales de fonctionnement (Crédit 50) ci-dessus a été constatée par rapport au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

  • une diminution salariale nette de 285 509 $ attribuable à :
    • des prestations de départ totales de 392 954 $ versées dans le premier trimestre de 2013-2014 (aucune dépense à cet effet n’a été encourue à ce jour en 2014-2015);
    • un contrebalancement des prestations de départ ci-dessus par diverses augmentations salariales.
  • une augmentation non salariale de 759 612 $ résultant :
    • d’un paiement de transition unique d’un montant de 593 154 $ dans le cadre de la mise en œuvre du régime de payes en arrérages;
    • d’écarts temporels;
    • de variations des prix;
    • des projets spéciaux;
    • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

La diminution de 6 % (82 167 $) du poste des dépenses législatives budgétaires totales a été observée en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux exercices est essentiellement attribuable à une diminution des dépenses salariales découlant principalement de la vacance d’un poste pour une grande partie du premier trimestre de 2014-2015.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés aux 30 juin 2013 et 2014

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le premier trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires aux 30 juin 2013 et 2014.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu de dépenser aux 30 juin 2013 et 2014 : 30 656 211 $ en 2013-2014 et 31 389 794 $ en 2014-2015.

Crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a reçus : 5 097 114 $ pour le premier trimestre de 2013-2014 et 5 571 217 $ pour le premier trimestre de 2014-2015.

Crédits utilisés – Dépenses législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a reçus : 1 465 291 $ pour le premier trimestre de 2013-2014 et 1 383 124 $ pour le premier trimestre de 2014-2015.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 20 juin 2014.

Le BRCSC est financé au moyen d'autorisations de dépenser votées par le Parlement (71 %) et d'autorisations législatives (29 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Les Niveaux de référence du BRCSC sont demeurés constants depuis plusieurs exercices. Cela continue de poser un véritable défi, car l'organisation est contrainte d’absorber des coûts d'exploitation qui ne cessent d’augmenter, ce qui se traduit par un financement limité pour des investissements dans le remplacement de ses actifs actuels ainsi que dans ses priorités stratégiques. Suite au Discours du Trône 2013, le BRCSC, tout comme les autres ministères fédéraux, doit composer avec un gel de son budget de fonctionnement qui visera les exercices 2014-2015 et 2015-2016. Le financement qui aurait permis de compenser les augmentations salariales découlant de l’adoption de conventions collectives au cours de cette période ne sera pas obtenu. Selon la date d’adoption des conventions, l’effet du gel se fera sans doute ressentir au-delà de la période prévue pour le gel.

Le BRCSC mitige ses risques financiers en consacrant temps et efforts à court et à moyen termes pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. Des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts sont envisagés à l’heure actuelle. Le BRCSC a adopté des stratégies visant à déterminer les investissements prioritaires et à repousser ceux qui peuvent être remis à plus tard sans trop affecter les activités. Des contrôles financiers plus robustes ainsi qu’un processus de planification et de prévisions amélioré contribuent également à mitiger ces risques. Malgré ces stratégies, des lacunes existent encore et le BRCSC doit se montrer stratégique quant à l’établissement des priorités et l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 23 mai 2014, l’honorable juge LeBel a annoncé qu’il prendrait sa retraite le 30 novembre 2014. Cette annonce n’a eu aucune incidence financière au cours du premier trimestre de l’exercice 2014-2015.

Le 3 juin 2014, la nomination du juge Clément Gascon à la Cour suprême du Canada a été annoncée.  Le juge Gascon a remplacé le juge Fish à compter du 9 juin 2014. Sa nomination a eu une incidence financière minimale au cours du premier trimestre de l’exercice 2014-2015.

Il n'y a eu aucun autre changement significatif quant aux activités, personnel et programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)
Le 27 août 2014

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2014-2015

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 22 307 652 5 571 217 5 571 217
Autorisations législatives budgétaires 9 082 142 1 383 124 1 383 124
Autorisations totales 31 389 794 6 954 341 6 954 341

 Exercice 2013-2014

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 21 902 736 5 097 114 5 097 114
Autorisations législatives budgétaires 8 753 475 1 465 291 1 465 291
Autorisations totales 30 656 211 6 562 405 6 562 405

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2014-2015

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 22 675  854 5 448 486 5 448 486
Transports et communications 2 089 786 150 448 150 448
Information 212 765 3 067 3 067
Services professionnels et spéciaux 2 277 216 304 624 304 624
Location 902 514 125 698 125 698
Services de réparation et d'entretien 292 060 22 186 22 186
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 742 999 284 020 284 020
Acquisition de matériel et d'outillage 736 179 4 994 4 994
Autres subventions et paiements 460 421 610 818 610 818
Dépenses budgétaires nettes totales 31 389 794 6 954 341 6 954 341

 Exercice 2013-2014

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 22 000 521 5 823 545 5 823 545
Transports et communications 1 967 482 116 154 116 154
Information 260 297 202 202
Services professionnels et spéciaux 3 056 514 228 119 228 119
Location 178 562 111 152 111 152
Services de réparation et d'entretien 168 784 8 296 8 296
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 745 656 255 132 255 132
Acquisition de matériel et d'outillage 858 663 19 804 19 804
Autres subventions et paiements 419 732 1 1
Dépenses budgétaires nettes totales 30 656 211 6 562 405 6 562 405

Footnotes

Footnote 1

Comme les résultats cumulatifs correspondent aux résultats du premier trimestre, le présent rapport ne fera pas état d'une comparaison cumulative.

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