Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Vous trouverez un complément d’information sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC dans son rapport sur les plans et priorités 2014-2015.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 septembre 2014, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 4 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 1 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 septembre 2013. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (45 %) correspond à celle de l’année précédente (45 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 septembre 2014, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 1 099 123 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestre précédent :

  • une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (404 916 $);
  • une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (328 667 $).

Trimestre en cours :

  • une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (365 540 $) dans le deuxième trimestre de 2014-2015 qui correspond à des écarts temporels reliés à :
    • une allocation du Crédit 25 du CT (report du budget de fonctionnement) de 824 517 $ reçue dans le deuxième trimestre de 2014-2015; compensée par
    • une allocation du Crédit 30 du CT (besoins en matière de rémunération) de 458 958 $ reçue dans le deuxième trimestre de 2013-2014.

2.2 Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues est demeurée stable d’un exercice à l’autre, car il n’y a eu aucun changement important dans les programmes du BRCSC. Les autorisations supplémentaires de 824 517 $ accordées au titre du report du budget de fonctionnement seront réparties entres les catégories non salariales, en fonction du mode de distribution des articles courants dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 30 septembre 2014, les dépenses budgétaires totales nettes ont augmenté de 3 % (468 970 $), comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestre précédent :

  • une augmentation au poste des dépenses budgétaires nettes (391 936 $).

Trimestre en cours :

  • une augmentation de 1 % (77 034 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
    • Une diminution de moins de 1 % au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
    • Une augmentation de 4 % au poste des dépenses législatives budgétaires.

La diminution de moins de 1 % (4 327 $) mentionnée ci-haut a été constatée au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement par rapport au même trimestre de l’année précédente.  L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

  • une diminution salariale nette de 63 541 $.
  • une augmentation non salariale de 59 214 $ résultant :
    • d’écarts temporels;
    • de variations des prix;
    • des projets spéciaux;
    • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

L’augmentation nette de 4 % (81 361 $) a été constatée au poste des dépenses législatives budgétaires totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est essentiellement attribuable à une augmentation des dépenses salariales découlant principalement de la vacance d’un poste durant le deuxième trimestre de 2013-2014 et d’une augmentation des dépenses relatives au régime de pension obligatoire en 2014-2015. Les autres catégories de dépenses sont demeurées stables en comparaison au même trimestre de l’année précédente.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés aux 30 septembre  2013 et 2014

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le deuxième trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, du cumul des crédits utilisés, des crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires aux 30 septembre 2013 et 2014.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu de dépenser aux 30 septembre 2013 et 2014 : 31 115 169 $ en 2013-2014 et 32 214 292 $ en 2014-2015.

Cumul des crédits utilisés – Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 30 septembre 2013 et 2014 respectivement : 14 099 295 $ et 14 568 265 $.

Crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 5 412 287 $ pour le deuxième trimestre de 2013-2014 et 5 407 960 $ pour le deuxième trimestre de 2014-2015.

Crédits utilisés – Dépenses législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 124 603 $ pour le deuxième trimestre de 2013-2014 et 2 205 964 $ pour le deuxième trimestre de 2014-2015.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 20 juin 2014.

Le BRCSC est financé au moyen d'autorisations de dépenser votées par le Parlement (72 %) et d'autorisations législatives (28 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Les Niveaux de référence du BRCSC sont demeurés constants depuis plusieurs exercices. Cela continue de poser un véritable défi, car l'organisation est contrainte d’absorber des coûts d'exploitation qui ne cessent d’augmenter, ce qui se traduit par un financement limité pour des investissements dans le remplacement de ses actifs actuels ainsi que dans ses priorités stratégiques. Suite au Discours du Trône 2013, le BRCSC, tout comme les autres ministères fédéraux, doit composer avec un gel de son budget de fonctionnement qui visera les exercices 2014-2015 et 2015-2016. Le financement qui aurait permis de compenser les augmentations salariales découlant de l’adoption de conventions collectives au cours de cette période ne sera pas obtenu. Selon la date d’adoption des conventions, l’effet du gel se fera sans doute ressentir au-delà de la période prévue pour le gel.

Le BRCSC mitige ses risques financiers en consacrant temps et efforts à court et à moyen termes pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. Des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts sont envisagés à l’heure actuelle. Le BRCSC a adopté des stratégies visant à déterminer les investissements prioritaires et à repousser ceux qui peuvent être remis à plus tard sans trop affecter les activités. Des contrôles financiers plus robustes ainsi qu’un processus de planification et de prévisions amélioré contribuent également à mitiger ces risques. Malgré ces stratégies, des lacunes existent encore et le BRCSC doit se montrer stratégique quant à l’établissement des priorités et l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement significatif quant aux activités, personnel et programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)
Le 26 novembre 2014

 

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2014-2015

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 23 132 150 5 407 960 10 979 177
Autorisations législatives budgétaires 9 082 142 2 205 964 3 589 088
Autorisations totales 32 214 292 7 613 924 14 568 265

 Exercice 2013-2014

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 22 361 694 5 412 287 10 509 401
Autorisations législatives budgétaires 8 753 475 2 124 603 3 589 894
Autorisations totales 31 115 169 7 536 890 14 099 295

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2014-2015

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 22 675 854 6 422 486 11 870 972
Transports et communications 2 254 539 272 000 422 448
Information 234 125 13 871 16 938
Services professionnels et spéciaux 2 505 838 402 030 706 654
Location 993 123 148 037 273 735
Services de réparation et d'entretien 321 382 37 642 59 828
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 912 717 249 317 533 337
Acquisition de matériel et d'outillage 810 088 65 895 70 889
Autres subventions et paiements 506 626 2 646 613 464
Dépenses budgétaires nettes totales 32 214 292 7 613 924 14 568 265

 Exercice 2013-2014

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 22 459 479 6 397 848 12 221 393
Transports et communications 1 967 482 328 616 444 770
Information 260 297 29 966 30 168
Services professionnels et spéciaux 3 056 514 349 783 577 902
Location 178 562 95 284 206 436
Services de réparation et d'entretien 168 784 22 017 30 313
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 745 656 237 289 492 421
Acquisition de matériel et d'outillage 858 663 74 083 93 887
Autres subventions et paiements 419 732 2 004 2 005
Dépenses budgétaires nettes totales 31 115 169 7 536 890 14 099 295