Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les transferts d'affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d'appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d'importance pour le public et contribue ainsi à l'évolution de toutes les branches du droit au Canada. L'indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu'on lui porte, tant ici qu'à l'étranger, sont autant d'éléments qui contribuent grandement aux fondements d'un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l'État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l'appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Vous trouverez un complément d'information sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC dans son rapport sur les plans et priorités 2014-2015.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les transferts d'affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 31 décembre 2014, comparativement au même trimestre de l'année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de moins que 1 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont diminué de 3 % par rapport au même trimestre se terminant le 31 décembre 2013. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (68 %) correspond sensiblement à celle de l'année précédente (67 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 31 décembre 2014, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 10 688 $, par rapport au même trimestre de l'année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestres précédents :

  • une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (770 456 $);
  • une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (328 667 $).

Trimestre en cours :

  • une diminution du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (1 088 435 $) dans le troisième trimestre de 2014-2015 qui correspond à :
    • une allocation du Crédit 15 du CT (conventions collectives) de 18 773 $ reçue durant le troisième trimestre de 2014-2015; tandis que l'allocation reçue durant le troisième trimestre de 2013-2014 était de 290 533 $;
    • un virement permanent à l'École de la fonction publique du Canada (10 780 $) ; et
    • une allocation du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 118 300 $ reçue durant le troisième trimestre de 2014-2015, tandis que l'allocation reçue en 2013-2014 était de 118 613 $;
  • à des écarts temporels reliés à:
    • une allocation du Crédit 25 du CT (report du budget de fonctionnement) de 554 732 $ reçue durant le troisième trimestre de 2013-2014 ; et
    • une allocation du Crédit 30 du CT (besoins en matière de rémunération) de 250 850 $ reçue durant le troisième trimestre de 2013-2014. 

2.2 Changements aux dépenses prévues

L'affectation des dépenses prévues est demeurée stable d'un exercice à l'autre, car il n'y a eu aucun changement important dans les programmes du BRCSC.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2014, les dépenses budgétaires totales nettes ont augmenté de 1 % (265 388 $), comparativement au même trimestre de l'année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestres précédents :

  • une augmentation des dépenses budgétaires nettes (468 970 $).

Trimestre en cours :

  • une diminution de 3 % (203 583 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
    • Une diminution de 5 % au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement; et
    • Une augmentation de 2 % au poste des Autorisations législatives budgétaires.

La diminution de 5 % (255 045 $) mentionnée ci-haut a été constatée au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement par rapport au même trimestre de l'année précédente.  L'écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

  • une diminution salariale nette de 116 250 $.
  • une diminution non salariale de 138 795 $ résultant :
    • d'écarts temporels;
    • de variations des prix;
    • des projets spéciaux;
    • d'horaires de remplacement ou d'entretien variables.

L'augmentation nette de 2 % (51 462 $) a été constatée au poste des Autorisations législatives budgétaires totales en comparaison avec le même trimestre de l'année précédente.  Il n'y a aucun écart significatif à noter.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés aux 31 décembre 2013 et 2014

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le troisième trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, du cumul des crédits utilisés, des crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires aux 31 décembre 2013 et 2014.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu de dépenser aux 31 décembre 2013 et 2014 : 32 329 897 $ en 2013-2014 et 32 340 585 $ en 2014-2015.

Cumul des crédits utilisés – Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 31 décembre 2013 et 2014 respectivement : 21 656 504 $ et 21 921 892 $.

Crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 5 410 075 $ pour le troisième trimestre de 2013-2014 et 5 155 030 $ pour le troisième trimestre de 2014-2015.

Crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 147 134 $ pour le troisième trimestre de 2013-2014 et 2 198 596$  pour le troisième trimestre de 2014-2015.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 20 juin 2014.

Le BRCSC est financé au moyen d'autorisations de dépenser votées par le Parlement (72 %) et d'autorisations législatives (28 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Les Niveaux de référence du BRCSC sont demeurés constants depuis plusieurs exercices. Cela continue de poser un véritable défi, car l'organisation est contrainte d'absorber des coûts d'exploitation qui ne cessent d'augmenter, ce qui se traduit par un financement limité pour des investissements dans le remplacement de ses actifs actuels ainsi que dans ses priorités stratégiques. Suite au Discours du Trône 2013, le BRCSC, tout comme les autres ministères fédéraux, doit composer avec un gel de son budget de fonctionnement qui visera les exercices 2014-2015 et 2015-2016. Le financement qui aurait permis de compenser les augmentations salariales découlant de l'adoption de conventions collectives au cours de cette période ne sera pas obtenu. Selon la date d'adoption des conventions, l'effet du gel se fera sans doute ressentir au-delà de la période prévue pour le gel.

Le BRCSC mitige ses risques financiers en consacrant temps et efforts à court et à moyen termes pour assurer l'utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. Des moyens d'accroître l'efficacité et de réduire les coûts sont envisagés à l'heure actuelle. Le BRCSC a adopté des stratégies visant à déterminer les investissements prioritaires et à repousser ceux qui peuvent être remis à plus tard sans trop affecter les activités. Des contrôles financiers plus robustes ainsi qu'un processus de planification et de prévisions amélioré contribuent également à mitiger ces risques. Malgré ces stratégies, des lacunes existent encore et le BRCSC doit se montrer stratégique quant à l'établissement des priorités et l'attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

L'honorable Suzanne Côté a été nommée juge à la Cour suprême du Canada effectif le 1er décembre 2014 ; et l'honorable juge Louis LeBel a pris sa retraite le 30 novembre 2014.

Monsieur David Power a été nommé registraire adjoint le 3 novembre 2014.

Les incidences financières reliées à ces nominations se sont révélées modestes pour le troisième trimestre de l'exercice 2014-2015.

Il n'y a eu aucun autre changement significatif quant aux activités, personnel et programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)

Le 12 février 2015

 

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2014-2015

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 23 258 443 5 155 030 16 134 207
Autorisations législatives budgétaires 9 082 142 2 198 596 5 787 685
Autorisations totales 32 340 585 7 353 626 21 921 892

 Exercice 2013-2014

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 23 576 422 5 410 075 15 919 476
Autorisations législatives budgétaires 8 753 475 2 147 134 5 737 028
Autorisations totales 32 329 897 7 557 209 21 656 504

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2014-2015

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 22 694 627 6 364 860 18 235 832
Transports et communications 2 254 539 234 369 656 817
Information 234 126 19 081 36 019
Services professionnels et spéciaux 2 495 058 272 675 979 329
Location 1 111 422 80 720 354 454
Services de réparation et d'entretien 321 382 15 114 74 943
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 912 717 316 875 850 212
Acquisition de matériel et d'outillage 810 088 64 442 135 331
Autres subventions et paiements 506 626 (14 510) 598 955
Dépenses budgétaires nettes totales 32 340 585 7 353 626 21 921 892

 Exercice 2013-2014

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 000 862 6 456 338 18 677 731
Transports et communications 2 073 494 199 279 644 049
Information 277 879 34 041 64 209
Services professionnels et spéciaux 3 262 968 331 127 909 029
Location 309 236 43 541 249 977
Services de réparation et d'entretien 180 185 47 577 77 890
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 860 528 355 263 847 684
Acquisition de matériel et d'outillage 916 662 82 034 175 921
Autres subventions et paiements 448 083 8 009 10 014
Dépenses budgétaires nettes totales 32 329 897 7 557 209 21 656 504