Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Vous trouverez un complément d’information sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC dans son rapport sur les plans et priorités 2015-2016.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs^{Footnote 1}

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 juin 2015, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 1 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de moins que 1 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 juin 2014. La proportion des autorisations utilisées (22 %) correspond à celle de l’année précédente (22 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 juin 2015, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 374 149 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

• une diminution du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (2 806 $); et
• une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (376 955 $).

La diminution nette du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (2 806 $) correspond principalement à:

• une affectation permanente de 18 773 $ du Crédit 15 du CT (conventions collectives) pour les groupes EX et FI; et
• un virement permanent de 21 560 $ à l’École de la fonction publique du Canada.

L’augmentation des autorisations législatives budgétaires (376 955 $) se répartit de la façon suivante :

• une augmentation des fonds consacrés au personnel de 331 517 $ pour les salaires et les pensions des juges retraités;
• une augmentation des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) de 41 683 $ attribuable à une augmentation des taux du RASE de 16,5 % en 2014-2015 à 16,8 % en 2015-2016; et
• une augmentation des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) de 3 755 $ attribuable au montant reçu pour les conventions collectives.

2.2 Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues est demeurée stable d’un exercice à l’autre, car il n’y a eu aucun changement important dans les programmes du BRCSC. Les autorisations supplémentaires de 374 149 $ (mentionnées précédemment) serviront à compenser les augmentations en matière de rémunération et d’avantages sociaux.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 30 juin 2015, les dépenses budgétaires totales nettes ont augmenté de moins que 1 % (28 628 $), comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

• une diminution de 3 % au poste du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement; et
• une augmentation de 16 % au poste des dépenses législatives budgétaires.

La diminution de 3 % (188 867 $) des dépenses totales de fonctionnement (Crédit 50) ci-dessus a été constatée par rapport au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation salariale nette de 485 792 $ attribuable principalement à un écart temporel relié aux différentes cédules de paiement entre les deux exercices.
• une diminution non salariale de 674 659 $ résultant :
• d’un paiement de transition unique d’un montant de 593 154 $ dans le cadre de la mise en œuvre du régime de payes en arrérages effectué durant le premier trimestre de 2014-2015;
• d’écarts temporels;
• de variations des prix;
• des projets spéciaux;
• d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

L’augmentation de 16 % (217 495 $) du poste des dépenses législatives budgétaires totales a été observée en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est essentiellement attribuable à une augmentation des dépenses salariales découlant d’un poste vacant pour la majorité du premier trimestre de 2014-2015, de même qu’une augmentation des frais de déménagement.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le premier trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires aux 30 juin 2014 et 2015.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu de dépenser aux 30 juin 2014 et 2015 : 31 389 794 $ en 2014-2015 et 31 763 943 $ en 2015-2016.

Crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 5 571 217 $ pour le premier trimestre de 2014-2015 et 5 382 350 $ pour le premier trimestre de 2015-2016.

Crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 1 383 124 $ pour le premier trimestre de 2014-2015 et 1 600 619 $ pour le premier trimestre de 2015-2016.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 18 juin 2015.

Le BRCSC est financé au moyen d'autorisations de dépenser votées par le Parlement (70 %) et d'autorisations législatives (30 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Le budget de fonctionnement du BRCSC n’a pas été majoré en permanence depuis plusieurs exercices, autre que pour les ajustements annuels pour les augmentations aux conventions collectives. Cela continue de poser un véritable défi, car l'organisation est contrainte d’absorber des coûts d'exploitation qui ne cessent d’augmenter, ce qui se traduit par un financement limité pour des investissements dans le remplacement de ses actifs actuels ainsi que dans ses priorités stratégiques.  De plus, les contributions obligatoires aux initiatives des agences centrales créent des pressions financières additionnelles.

Suite au Discours du Trône 2013, le BRCSC, tout comme les autres ministères fédéraux, doit composer avec un gel de son budget de fonctionnement qui visera les exercices 2014-2015 et 2015-2016. Le financement qui aurait permis de compenser les augmentations salariales découlant de l’adoption de conventions collectives au cours de cette période ne sera pas obtenu. Selon la date d’adoption des conventions, l’effet du gel se fera sans doute ressentir au-delà de la période prévue pour le gel.

Le BRCSC continue de mitiger ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. Des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts demeurent une priorité pour l’organisation. Le BRCSC a adopté des stratégies visant à déterminer les investissements prioritaires et à repousser ceux qui peuvent être remis à plus tard sans trop affecter les activités. Des contrôles financiers plus robustes ainsi qu’un processus de planification et de prévisions amélioré contribuent également à mitiger ces risques. Malgré ces stratégies, des lacunes existent encore et le BRCSC doit se montrer stratégique quant à l’établissement des priorités et l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 24 avril 2015, il a été annoncé que l’honorable juge Marshall Rothstein prendrait sa retraite le 30 août 2015. Cette annonce n’a eu aucune incidence financière au cours du premier trimestre de l’exercice 2015-2016.

Il n'y a eu aucun autre changement significatif quant aux activités, personnel et programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Original signé par

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)

Le 12 août 2015

 

Original signé par 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2015-2016

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement	22 304 846	5 382 350	5 382 350
Autorisations législatives budgétaires	9 459 097	1 600 619	1 600 619
Autorisations totales	31 763 943	6 982 969	6 982 969

 

Exercice 2014-2015

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement	22 307 652	5 571 217	5 571 217
Autorisations législatives budgétaires	9 082 142	1 383 124	1 383 124
Autorisations totales	31 389 794	6 954 341	6 954 341

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2015-2016

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	23 071 582	6 062 781	6 062 781
Transports et communications	1 769 654	246 464	246 464
Information	207 519	643	643
Services professionnels et spéciaux	2 201 490	258 662	258 662
Location	987 768	47 021	47 021
Services de réparation et d'entretien	320 356	10 051	10 051
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 169 123	242 204	242 204
Acquisition de matériel et d'outillage	1 000 763	100 041	100 041
Autres subventions et paiements	35 688	15 102	15 102
Dépenses budgétaires nettes totales	31 763 943	6 982 969	6 982 969

 

Exercice 2014-2015

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	22 675 854	5 448 486	5 448 486
Transports et communications	2 089 786	150 448	150 448
Information	212 765	3 067	3 067
Services professionnels et spéciaux	2 277 216	304 624	304 624
Location	902 514	125 698	125 698
Services de réparation et d'entretien	292 060	22 186	22 186
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 742 999	284 020	284 020
Acquisition de matériel et d'outillage	736 179	4 994	4 994
Autres subventions et paiements	460 421	610 818	610 818
Dépenses budgétaires nettes totales	31 389 794	6 954 341	6 954 341