Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Vous trouverez un complément d’information sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC dans son rapport sur les plans et priorités 2015-2016.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 septembre 2015, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 2 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont diminué de 6,4 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 septembre 2014. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (43 %) correspond sensiblement à celle de l’année précédente (45 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 septembre 2015, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 636 034 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestre précédent :

• une diminution du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (2 806 $);
• une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (376 955 $).

Trimestre en cours :

• une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (261 885 $) dans le deuxième trimestre de 2015-2016 qui correspond à :
  • une allocation du Crédit 25 du CT (report du budget de fonctionnement) de 1 115 383 $ reçue dans le deuxième trimestre de 2015-2016, alors que l’allocation reçue durant le deuxième trimestre de 2014-2015 était de 824 517 $, compte tenu
  • d’un virement pour la transformation des services administratifs (29 000 $).

2.2 Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues est demeurée stable d’un exercice à l’autre, car il n’y a eu aucun changement important dans les programmes du BRCSC. Les autorisations supplémentaires de 1 115 383 $ accordées au titre du report du budget de fonctionnement seront réparties entre les catégories non salariales, en fonction du mode de distribution des articles courants dans le Budget principal des dépenses de 2015-2016.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 30 septembre 2015, les dépenses budgétaires totales nettes ont diminué de 3,2 % (458 320 $), comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestre précédent :

• une diminution au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (188 867 $);
• une augmentation aux dépenses législatives budgétaires (217 495 $).

Trimestre en cours :

• une diminution de 6,4 % (486 948 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
  • une diminution de 12,3 % au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une augmentation de 8,1 % au poste des dépenses législatives budgétaires.

La diminution de 12,3 % (665 199 $) mentionnée ci-haut a été constatée au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement par rapport au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

• une diminution salariale nette de 750 153 $ attribuable principalement à des écarts temporaires dans les calendriers du traitement de la paye entre les deux exercices, compte tenu
• d’une augmentation non salariale de 84 954 $ résultant :
  • d’écarts temporaires;
  • de variations des prix;
  • des projets spéciaux;
  • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

L’augmentation nette de 8,1 % (178 251 $) a été constatée au poste des dépenses législatives budgétaires totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est essentiellement attribuable à une augmentation des dépenses relatives au régime de pension obligatoire, de même qu’à une augmentation des frais de déménagement. Les autres catégories de dépenses sont demeurées stables en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le deuxième trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, du cumul des crédits utilisés, des crédits utilisés au cours du deuxième trimestre - Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement, et des Crédits utilisés au cours du deuxième trimestre - Autorisations législatives budgétaires aux 30 septembre 2014 et 2015.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées - Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu de dépenser aux 30 septembre 2014 et 2015 : 33 314 292 $ en 2014-2015 et 32 850 326 $ en 2015-2016.

Cumul des crédits utilisés - Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 30 septembre 2014 et 2015 respectivement : 14 568 265 $ et 14 109 945 $.

Crédits utilisés au cours du deuxième trimestre - Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement - Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 5 407 960 $ pour le deuxième trimestre de 2014-2015 et 4 742 761 $ pour le deuxième trimestre de 2015-2016.

Crédits utilisés au cours du deuxième trimestre - Autorisations législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 205 964 $ pour le deuxième trimestre de 2014-2015 et 2 384 215 $ pour le deuxième trimestre de 2015-2016.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 18 juin 2015.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (71 %) et d’autorisations législatives (29 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Le budget de fonctionnement du BRCSC n’a pas été majoré en permanence depuis plusieurs exercices, sauf en ce qui concerne les ajustements annuels relatifs aux augmentations salariales prévues dans les conventions collectives. Cela continue de poser un véritable défi, car l’organisation est contrainte d’absorber des coûts d’exploitation qui ne cessent d’augmenter, ce qui se traduit par un financement limité pour des investissements dans le remplacement de ses actifs actuels ainsi que dans ses priorités stratégiques. De plus, les contributions obligatoires aux initiatives des agences centrales créent des pressions financières additionnelles.

Suite au Discours du Trône 2013, le BRCSC, tout comme les autres ministères fédéraux, doit composer avec un gel de son budget de fonctionnement qui visera les exercices 2014-2015 et 2015-2016. Le financement qui aurait permis de compenser les augmentations salariales découlant de l’adoption de conventions collectives au cours de cette période ne sera pas obtenu. Selon la date d’adoption des conventions, l’effet du gel se fera sans doute ressentir au-delà de la période prévue pour le gel.

Le BRCSC continue de mitiger ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. Des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts demeurent une priorité pour l’organisation. Le BRCSC a adopté des stratégies visant à déterminer les investissements prioritaires et à repousser ceux qui peuvent être remis à plus tard sans trop affecter les activités. Des contrôles financiers plus robustes ainsi qu’un processus de planification et de prévisions amélioré contribuent également à mitiger ces risques. Malgré ces stratégies, des lacunes existent encore et le BRCSC doit se montrer stratégique quant à l’établissement des priorités et à l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

L’honorable Russell S. Brown a été nommé juge à la Cour suprême du Canada le 31 août 2015 et l’honorable Marshall Rothstein a pris sa retraite le 30 août 2015.

M. Gib van Ert a été nommé au poste d’adjoint exécutif juridique de la Cour suprême du Canada le 24 août 2015 en remplacement de M. Owen Rees qui a quitté la Cour le 30 septembre 2015.

Les incidences financières liées à ces nominations se sont révélées modestes pour le deuxième trimestre de l’exercice 2015-2016.

Il n’y a eu aucun autre changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)
Le 20 novembre 2015

 

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2015-2016

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement	23 391 229	4 742 761	10 125 112
Autorisations législatives budgétaires	9 459 097	2 384 215	3 984 833
Autorisations totales	32 850 326	7 126 976	14 109 945

 Exercice 2014-2015

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement	23 132 150	5 407 960	10 979 177
Autorisations législatives budgétaires	9 082 142	2 205 964	3 589 088
Autorisations totales	32 214 292	7 613 924	14 568 265

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2015-2016

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	23 071 582	5 782 807	11 845 588
Transports et communications	1 944 955	415 557	662 021
Information	235 042	15 917	16 560
Services professionnels et spéciaux	2 493 473	290 104	548 766
Location	1 118 775	227 696	274 717
Services de réparation et d'entretien	362 845	26 099	36 150
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 449 739	271 838	514 042
Acquisition de matériel et d'outillage	1 133 494	106 653	206 694
Autres subventions et paiements	40 421	(9 695)	5 407
Dépenses budgétaires nettes totales	32 850 326	7 126 976	14 109 945

 Exercice 2014-2015

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	22 675 854	6 422 486	11 870 972
Transports et communications	2 254 539	272 000	422 448
Information	234 125	13 871	16 938
Services professionnels et spéciaux	2 505 838	402 030	706 654
Location	993 123	148 037	273 735
Services de réparation et d'entretien	321 382	37 642	59 828
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 912 717	249 317	533 337
Acquisition de matériel et d'outillage	810 088	65 895	70 889
Autres subventions et paiements	506 626	2 646	613 464
Dépenses budgétaires nettes totales	32 214 292	7 613 924	14 568 265