Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Vous trouverez un complément d’information sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC dans son rapport sur les plans et priorités 2016-2017.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l’exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifsFootnote 1

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 juin 2016, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 8 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont réduit de 8 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 juin 2015. La proportion des autorisations utilisées (19 %) a légèrement diminué par rapport à celle de l’année précédente (22 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 juin 2016, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 2 466 539 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

  • une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (2 034 899 $); et
  • une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (431 640 $).

L’augmentation nette du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (2 034 899 $) correspond principalement à:

  • le financement reçu pour améliorer la sécurité à la Cour suprême du Canada 2 049 737 $;
  • une affectation permanente de 8 682 $ du Crédit 15 du CT (conventions collectives) pour le groupe LC; et
  • une augmentation de 23 520 $ au virement permanent à l’École de la fonction publique du Canada.

L’augmentation des autorisations législatives budgétaires (431 640 $) se répartit de la façon suivante :

  • une augmentation des fonds consacrés au personnel et au fonctionnement de 337 452 $ pour les salaires et les allocations des juges, et pour les pensions des juges retraités;
  • une augmentation des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) de 56 213 $ attribuable à une augmentation des taux du RASE de 16,8 % en 2015-2016 à 17,2 % en 2016-2017;
  • une augmentation des contributions au RASE de 36 239 $ reliée au financement reçu pour améliorer la sécurité à la Cour suprême du Canada;
  • une augmentation des contributions au RASE de 1 736 $ attribuable au montant reçu pour les conventions collectives.

2.2 Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues a augmenté d’un exercice à l’autre en raison du financement reçu pour améliorer la sécurité à la Cour suprême du Canada. Les autorisations supplémentaires de 2 466 539 $ mentionnées précédemment serviront à pallier l’augmentation des dépenses prévues dans les services et immobilisations liés à la sécurité, à la rémunération et aux avantages sociaux des employés.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 30 juin 2016, les dépenses budgétaires totales nettes ont diminué de 8 % (540 472 $), comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

  • une diminution de 9 % au poste du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement; et
  • une diminution de 4 % au poste des dépenses législatives budgétaires.

La diminution de 9 % (476 907 $) des dépenses totales de fonctionnement (Crédit 50) ci-dessus a été constatée par rapport au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

  • une diminution salariale nette de 591 891 $ attribuable principalement à un écart temporel relié aux différentes cédules de paiement entre les deux exercices.
  • une augmentation non salariale de 114 984 $ résultant :
    • d’écarts temporels;
    • de variations des prix;
    • des projets spéciaux;
    • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

La diminution de 4 % (63 565 $) du poste des dépenses législatives budgétaires totales a été observée en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est essentiellement attribuable à une diminution des frais de déménagement.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés aux 30 juin 2015 et 2016

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le premier trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires aux 30 juin 2015 et 2016.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu de dépenser aux 30 juin 2015 et 2016 : 31 763 943 $ en 2015-2016 et 34 230 482 $ en 2016-2017.

Crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 5 382 350 $ pour le premier trimestre de 2015-2016 et 4 905 443 $ pour le premier trimestre de 2016-2017.

Crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 1 600 619 $ pour le premier trimestre de 2015-2016 et 1 537 054 $ pour le premier trimestre de 2016-2017.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 23 juin 2016.

Le BRCSC est financé au moyen d'autorisations de dépenser votées par le Parlement (71 %) et d'autorisations législatives (29 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

À l’exception de financement reçu en 2016-2017 pour améliorer la sécurité, le budget de fonctionnement du BRCSC est demeuré relativement stable depuis plusieurs exercices. Les restrictions budgétaires imposées sur ses opérations continuent de poser un défi de taille, car l'organisation doit absorber des coûts d'exploitation qui ne cessent d’augmenter, ce qui se traduit par un financement limité pour des investissements dans le remplacement de ses actifs actuels ainsi que dans ses priorités stratégiques. De plus, les contributions obligatoires aux initiatives des agences centrales créent des pressions financières additionnelles.

Depuis le discours du Trône de 2013, le BRCSC, tout comme les autres ministères fédéraux, doit composer avec un gel de son budget de fonctionnement. Aucuns fonds ne seront obtenus pour compenser les augmentations salariales prenant effet au cours des exercices 2014-2015 et 2015-2016, pas plus que des fonds visant à compenser l’impact permanent de ces augmentations.

Le BRCSC continue de mitiger ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. Des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts demeurent une priorité pour l’organisation. Le BRCSC a adopté des stratégies visant à déterminer les investissements prioritaires et à repousser ceux qui peuvent être remis à plus tard sans trop affecter les activités. Des contrôles financiers plus robustes ainsi qu’un processus de planification et de prévisions amélioré contribuent également à mitiger ces risques. Malgré ces stratégies, des lacunes existent encore et le BRCSC doit se montrer stratégique quant à l’établissement des priorités et l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 22 mars 2016, il a été annoncé que l’honorable juge Thomas A. Cromwell prendra sa retraite le 1er septembre 2016. Cette annonce n’a eu aucune incidence financière au cours du premier trimestre de l’exercice 2016-2017.

Il n'y a eu aucun autre changement significatif quant aux activités, personnel et programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Original signé par

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)

Le 24 août 2016

 

Original signé par 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2016-2017

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 24 339 745 4 905 443 4 905 443
Autorisations législatives budgétaires 9 890 737 1 537 054 1 537 054
Autorisations totales 34 230 482 6 442 497 6 442 497

 

Exercice 2015-2016

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 22 304 846 5 382 350 5 382 350
Autorisations législatives budgétaires 9 459 097 1 600 619 1 600 619
Autorisations totales 31 763 943 6 982 969 6 982 969

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2016-2017

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 675 602 5 494 563 5 494 563
Transports et communications 1 558 578 142 865 142 865
Information 154 316 524 524
Services professionnels et spéciaux 3 724 804 377 996 377 996
Location 976 142 146 148 146 148
Services de réparation et d'entretien 301 309 9 033 9 033
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 999 921 209 625 209 625
Acquisition de matériel et d'outillage 1 736 409 33 931 33 931
Autres subventions et paiements 103 401 27 812 27 812
Dépenses budgétaires nettes totales 34 230 482 6 442 497 6 442 497

 

Exercice 2015-2016

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 071 582 6 062 781 6 062 781
Transports et communications 1 769 654 246 464 246 464
Information 207 519 643 643
Services professionnels et spéciaux 2 201 490 258 662 258 662
Location 987 768 47 021 47 021
Services de réparation et d'entretien 320 356 10 051 10 051
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 169 123 242 204 242 204
Acquisition de matériel et d'outillage 1 000 763 100 041 100 041
Autres subventions et paiements 35 688 15 102 15 102
Dépenses budgétaires nettes totales 31 763 943 6 982 969 6 982 969

Footnotes

Footnote 1

Comme les résultats cumulatifs correspondent aux résultats du premier trimestre, le présent rapport ne fera pas état d'une comparaison cumulative.

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