Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Vous trouverez un complément d’information sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC dans son Rapport sur les plans et priorités 2016-2017.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l’exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 septembre 2016, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 8 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmentées de 23 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 septembre 2015. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (43 %) correspond à celle de l’année précédente (43 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 septembre 2016, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 2 495 398 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestre précédent :

• une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (2 034 899 $);
• une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (431 640 $).

Trimestre en cours :

• une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (28 859 $) au cours du deuxième trimestre de 2016-2017 – qui correspond principalement aux contributions faites pour les initiatives des organismes centraux en 2015-2016 mais qui ne se sont pas encore produites en 2016-2017;
• Le report du budget de fonctionnement a été reçu pendant ce trimestre (1 115 242 $). Les fonds consacrés à ce poste sont comparables à ceux reçus durant le même trimestre l’an dernier; il n’y a donc aucun écart entre les deux trimestres.

2.2 Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues diffère légèrement d’un exercice à l’autre en raison du financement reçu pour améliorer la sécurité à la Cour suprême du Canada au cours du premier trimestre de 2016-2017. Les autorisations supplémentaires de 1 115 242 $ accordées au titre du report du budget de fonctionnement dans le second trimestre de 2016-2017 seront réparties entre les catégories non salariales, proportionnellement à la distribution des articles courants dans le Budget principal des dépenses de 2016-2017.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 30 septembre 2016, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmentées de 8 % (1 067 569 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestre précédent :

• une diminution de 8 % (540 472 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
  • une diminution de 9 % (476 907 $) au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une diminution de 4 % (63 565 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

Trimestre en cours :

• une augmentation de 23 % (1 608 041 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
  • une augmentation de 30 % (1 439 270 $) au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une augmentation de 7 % (168 771 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

L’augmentation nette de 30 % (1 439 270 $) mentionnée ci-haut a été constatée au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement comparativement au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation salariale nette de 770 652 $ attribuable principalement à des écarts temporaires dans les calendriers du traitement de la paye entre les deux exercices;
• une augmentation non salariale nette de 668 618 $ qui découle en majeure partie d’investissements faits pour l’amélioration de la sécurité et le remplacement d’actifs de base de la technologie de l’information.

L’augmentation nette de 7 % (168 771 $) a été constatée au poste des dépenses législatives budgétaires totales comparativement au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est essentiellement attribuable à une augmentation des dépenses relatives au régime de pension obligatoire, de même qu’à une augmentation des frais de déménagement. Les autres catégories de dépenses sont demeurées stables comparativement au même trimestre de l’année précédente.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le deuxième trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, du cumul des crédits utilisés, des crédits utilisés au cours du deuxième trimestre - Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement, et des Crédits utilisés au cours du deuxième trimestre - Autorisations législatives budgétaires aux 30 septembre 2015 et 2016.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées - Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu de dépenser aux 30 septembre 2015 et 2016 : 32 850 326 $ en 2015-2016 et 35 345 724 $ en 2016-2017.

Cumul des crédits utilisés - Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 30 septembre 2015 et 2016 respectivement : 14 109 945 $ et 15 177 514 $.

Crédits utilisés au cours du deuxième trimestre - Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement - Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 4 742 761 $ pour le deuxième trimestre de 2015-2016 et 6 182 031 $ pour le deuxième trimestre de 2016-2017.

Crédits utilisés au cours du deuxième trimestre - Autorisations législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 384 215 $ pour le deuxième trimestre de 2015-2016 et 2 552 986 $ pour le deuxième trimestre de 2016-2017.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 23 juin 2016.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (72 %) et d’autorisations législatives (28 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

À l’exception de financement reçu en 2016-2017 pour améliorer la sécurité, le budget de fonctionnement du BRCSC est demeuré relativement stable depuis plusieurs exercices. Les restrictions budgétaires imposées sur ses opérations continuent de poser un défi de taille, car l'organisation doit absorber des coûts d'exploitation qui ne cessent d’augmenter, ce qui se traduit par un financement limité pour des investissements dans le remplacement de ses actifs actuels ainsi que dans ses priorités stratégiques. De plus, les contributions obligatoires aux initiatives des agences centrales créent des pressions financières additionnelles.

Suite au discours du Trône 2013, le BRCSC, tout comme les autres ministères fédéraux, doit composer avec un gel de son budget de fonctionnement. Le financement pour compenser les augmentations salariales prenant effet au cours des exercices 2014-2015 et 2015-2016 ne sera pas obtenu, pas plus que l’impact permanent de ces augmentations ne sera financé dans le futur.

Le BRCSC continue de mitiger ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. Des moyens visant à accroître l’efficacité et à réduire les coûts demeurent une priorité pour l’organisation. Le BRCSC a adopté des stratégies visant à prioriser certains investissements ainsi qu’à  reporter ceux qui sont moins critiques pour les opérations. Des contrôles financiers plus vigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification et de prévisions contribuent également à mitiger ces risques. Malgré ces stratégies, des lacunes existent encore et le BRCSC doit se montrer stratégique quant à l’établissement des priorités et à l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le juge Thomas A. Cromwell a pris sa retraite le 1er septembre 2016. Les incidences financières se sont révélées modestes au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2016-2017.

Il n’y a eu aucun autre changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

 

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Original signé par

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)

Le 15 novembre 2016

 

Original signé par 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2016-2017

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement	25 454 987	6 182 031	11 087 474
Autorisations législatives budgétaires	9 890 737	2 552 986	4 090 040
Autorisations totales	35 345 724	8 735 017	15 177 514

 

Exercice 2015-2016

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement	23 391 229	4 742 761	10 125 112
Autorisations législatives budgétaires	9 459 097	2 384 215	3 984 833
Autorisations totales	32 850 326	7 126 976	14 109 945

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2016-2017

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	23 675 602	6 621 133	12 115 696
Transports et communications	1 689 510	470 284	613 149
Information	172 941	5 150	5 674
Services professionnels et spéciaux	4 163 813	500 825	878 821
Location	1 093 956	193 327	339 475
Services de réparation et d'entretien	324 287	28 388	37 421
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 235 867	290 134	499 759
Acquisition de matériel et d'outillage	1 881 197	631 310	665 241
Autres subventions et paiements	108 551	(5 534)	22 278
Dépenses budgétaires nettes totales	35 345 724	8 735 017	15 177 514

 

Exercice 2015-2016

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	23 071 582	5 782 807	11 845 588
Transports et communications	1 944 955	415 557	662 021
Information	235 042	15 917	16 560
Services professionnels et spéciaux	2 493 473	290 104	548 766
Location	1 118 775	227 696	274 717
Services de réparation et d'entretien	362 845	26 099	36 150
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 449 739	271 838	514 042
Acquisition de matériel et d'outillage	1 133 494	106 653	206 694
Autres subventions et paiements	40 421	(9 695)	5 407
Dépenses budgétaires nettes totales	32 850 326	7 126 976	14 109 945