Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Vous trouverez un complément d’information sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC dans son Rapport sur les plans et priorités 2016-2017.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l’exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 31 décembre 2016, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 8 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont diminuées de 3 % par rapport au même trimestre se terminant le 31 décembre 2015. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (65 %) correspond à celle de l’année précédente (67 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 31 décembre 2016, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 2 587 551 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestres précédents :

• une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (2 063 758 $);
• une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (431 640 $).

Trimestre en cours :

• une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (92 153 $) au cours du troisième trimestre de 2016-2017 – qui correspond à :
  • une allocation du Crédit 15 du CT (conventions collectives) de 71 796 $ reçue durant le troisième trimestre de 2016-2017; tandis que l’allocation reçue durant le troisième trimestre de 2015-2016 était de 8 682 $;
  • une allocation du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 118 039 $ reçue durant le troisième trimestre de 2016-2017;
  • une diminution de 89 000 $ en raison de la réduction annoncée dans le budget fédéral de 2016.

2.2 Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues diffère légèrement d’un exercice à l’autre en raison du financement reçu pour améliorer la sécurité à la Cour suprême du Canada au cours du premier trimestre de 2016-2017.  À l’exception de cette initiative, il n’y a pas de changement important à signaler concernant les dépenses prévues du BRCSC pour cette période.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2016, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmentées de 4 % (854 373 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestres précédents :

• une augmentation de 8 % (1 067 568 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
  • une augmentation de 10 % (962 363 $) au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une augmentation de 3 % (105 205 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

Trimestre en cours :

• une diminution de 3 % (213 195 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
  • une augmentation de 6 % (323 504 $) au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une diminution de 18 % (536 699 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

L’augmentation de 6 % (323 504 $) mentionnée ci-haut a été constatée au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement comparativement au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation salariale nette de 147 768 $;
• une augmentation non salariale nette de 175 736 $ résultant:
  • d’écarts temporels;
  • de variations des prix;
  • des projets spéciaux;
  • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

La diminution nette de 18 % (536 699 $) du poste des dépenses législatives budgétaires totales a été observée en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est essentiellement attribuable à  une diminution des frais de déménagement. Les autres catégories de dépenses sont demeurées stables comparativement au même trimestre de l’année précédente.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le troisième trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, du cumul des crédits utilisés, des crédits utilisés au cours du troisième trimestre - Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement, et des crédits utilisés au cours du troisième trimestre - Autorisations législatives budgétaires aux 31 décembre 2015 et 2016.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées - Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu de dépenser aux 31 décembre 2015 et 2016 : 32 859  008 $ en 2015-2016 et 35 446 559 $ en 2016-2017.

Cumul des crédits utilisés- Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 31 décembre 2015 et 2016 respectivement : 22 125 848 $ et 22 980 221 $.

Crédits utilisés au cours du troisième trimestre - Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement - Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 5 023 366 $ pour le troisième trimestre de 2015-2016 et 5 346 870 $ pour le troisième trimestre de 2016-2017.

Crédits utilisés au cours du troisième trimestre - Autorisations législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 992 536 $ pour le troisième trimestre de 2015-2016 et 2 455 837 $ pour le troisième trimestre de 2016-2017.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été débloquée le 23 juin 2016.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (72 %) et d’autorisations législatives (28 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

À l’exception de financement reçu en 2016-2017 pour améliorer la sécurité, le budget de fonctionnement du BRCSC est demeuré relativement stable depuis plusieurs exercices. Les restrictions budgétaires imposées sur ses opérations continuent de poser un défi de taille, car l'organisation doit absorber des coûts d'exploitation qui ne cessent d’augmenter, ce qui se traduit par un financement limité pour des investissements dans le remplacement de ses actifs actuels ainsi que dans ses priorités stratégiques. De plus, les contributions obligatoires aux initiatives des agences centrales créent des pressions financières additionnelles.

Suite au discours du Trône 2013, le BRCSC, tout comme les autres ministères fédéraux, doit composer avec un gel de son budget de fonctionnement. Le financement pour compenser les augmentations salariales prenant effet au cours des exercices 2014-2015 et 2015-2016 ne sera pas obtenu, pas plus que l’impact permanent de ces augmentations ne sera financé dans le futur.

Le BRCSC continue de mitiger ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. Des moyens visant à accroître l’efficacité et à réduire les coûts demeurent une priorité pour l’organisation. Le BRCSC a adopté des stratégies visant à prioriser certains investissements ainsi qu’à  reporter ceux qui sont moins critiques pour les opérations. Des contrôles financiers plus vigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification et de prévisions contribuent également à mitiger ces risques. Malgré ces stratégies, des lacunes existent encore et le BRCSC doit se montrer stratégique quant à l’établissement des priorités et à l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

L’honorable juge Malcom H. Rowe a été nommé juge à la Cour Suprême du Canada le 28 octobre 2016. Les incidences financières liées à cette nomination se sont révélées modestes au cours du troisième trimestre de l’exercice 2016-2017.

Il n’y a eu aucun autre changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Original signé par

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)

Le 22 février 2017

 

Original signé par

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2016-2017

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement	25 555 822	5 346 870	16 434 344
Autorisations législatives budgétaires	9 890 737	2 455 837	6 545 877
Autorisations totales	35 446 559	7 802 707	22 980 221

 Exercice 2015-2016

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement	23 399 911	5 023 366	15 148 477
Autorisations législatives budgétaires	9 459 097	2 992 536	6 977 371
Autorisations totales	32 859 008	8 015 902	22 125 848

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2016-2017

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017	Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	23 747 398	6 496 894	18 612 590
Transports et communications	1 681 419	178 820	791 969
Information	172 941	16 323	21 997
Services professionnels et spéciaux	4 082 904	516 449	1 395 270
Location	1 211 995	43 542	383 018
Services de réparation et d'entretien	324 287	28 248	65 669
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 235 867	331 113	830 871
Acquisition de matériel et d'outillage	1 881 197	198 288	863 528
Autres subventions et paiements	108 551	(6 970)	15 309
Dépenses budgétaires nettes totales	35 446 559	7 802 707	22 980 221

 Exercice 2015-2016

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016	Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	23 080 264	6 266 615	18 112 203
Transports et communications	1 944 955	837 440	1 499 461
Information	235 042	24 236	40 796
Services professionnels et spéciaux	2 493 473	257 997	806 763
Location	1 118 775	138 352	413 070
Services de réparation et d'entretien	362 845	41 691	77 841
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 449 739	323 701	837 743
Acquisition de matériel et d'outillage	1 133 494	126 161	332 855
Autres subventions et paiements	40 421	(291)	5 116
Dépenses budgétaires nettes totales	32 859 008	8 015 902	22 125 848