Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2017-2018.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs^{Footnote 1}

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 juin 2017, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 2 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 6 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 juin 2016. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (19.6 %) est comparable à celle de l’année précédente (18.8 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 juin 2017, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 652 440 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

• une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (576 688 $);
• une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (75 752 $).

L’augmentation de 576 688 $ du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement correspond à:

• une augmentation nette de 593 892 $ du financement reçu pour améliorer la sécurité à la Cour suprême du Canada;
• une affectation permanente du crédit 15 du CT (conventions collectives) pour le groupe LC (71 796 $);
• une diminution permanente de 89 000 $ des fonds de fonctionnement en raison de la réduction annoncée dans le budget fédéral de 2016.

L’augmentation de 75 752 $ des autorisations législatives budgétaires se répartit de la façon suivante :

• une diminution nette de 207 721 $ des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), principalement attribuable à une diminution des taux du RASE de 17,2 % en 2016-2017 à 15,7% en 2017-2018;
• une augmentation des fonds consacrés au personnel et au fonctionnement de 283 473 $ pour les salaires et les allocations des juges ainsi que pour les rentes des juges retraités.

2.2 Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues a légèrement augmenté d’un exercice à l’autre en raison du financement reçu pour améliorer la sécurité à la Cour suprême du Canada. Les dépenses prévues seront allouées dans les services et immobilisations liés à la sécurité, ainsi qu’à la rémunération et aux avantages sociaux des employés.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 30 juin 2017, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 6 % (390 133 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

• une augmentation de 8 % (370 484 $)  au poste du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
• une augmentation de 1% (19 649 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

L’augmentation de 8 % (370 484 $) des dépenses totales de fonctionnement (Crédit 50) ci-dessus a été constatée par rapport au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation salariale nette de 267 682 $ attribuable aux paiements rétroactifs de salaires, résultant du règlement de certaines conventions collectives et d’une augmentation générale des dépenses relatives aux salaires.
• une augmentation non salariale de 102 802 $ résultant :
  • d’écarts temporels;
  • de variations des prix;
  • de projets spéciaux;
  • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

L’augmentation de 1 % (19 649 $) au poste des dépenses législatives budgétaires totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est attribuable à une augmentation des dépenses de fonctionnement.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le premier trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires aux 30 juin 2016 et 2017.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu dépenser aux 30 juin 2016 et 2017 : 34 230 482 $ en 2016-2017 et 34 882 922 $ en 2017-2018.

Crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 4 905 443 $ pour le premier trimestre de 2016-2017 et 5 275 927 $ pour le premier trimestre de 2017-2018.

Crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 1 537 054 $ pour le premier trimestre de 2016-2017 et 1 556 703 $ pour le premier trimestre de 2017-2018.

 

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 23 juin 2017.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (71 %) et d’autorisations législatives (29 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

À l’exception du nouveau financement reçu pour améliorer la sécurité à partir de 2016-2017, le budget de fonctionnement du BRCSC est relativement stable depuis plusieurs exercices. Les restrictions budgétaires sur ses opérations continuent de poser un défi de taille, car l’organisation doit continuer d’absorber des coûts d’exploitation qui ne cessent d’augmenter, ce qui se traduit par un financement limité pour des investissements dans le remplacement de ses actifs vieillissants ainsi que dans ses priorités stratégiques.

Suite au discours du Trône 2013, le BRCSC, tout comme les autres ministères fédéraux, doit composer avec un gel de son budget de fonctionnement. Le BRCSC n’obtiendra pas de financement pour compenser les augmentations salariales résultant du règlement des conventions collectives prenant effet au cours des exercices 2014-2015 et 2015-2016, pas plus que l’impact permanent de ces augmentations ne sera financé dans le futur. L’impact financier découlant de la mise en œuvre des conventions collectives est surveillé de près. Des fonds ont été prévus pour couvrir ces coûts estimatifs.

Le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Malgré ces stratégies, des écarts et des lacunes existent encore et le BRCSC doit se montrer stratégique quant à l’établissement des priorités et à l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 12 juin 2017, la très honorable Beverley McLachlin, Juge en chef du Canada, a annoncé qu’elle prendra sa retraite de la Cour suprême du Canada le 15 décembre 2017. Cette annonce n’a aucune incidence financière pour le premier trimestre de l’exercice 2017-2018.

Il n’y a eu aucun autre changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Original signé par

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)

Le 18 août 2017

 

Original signé par 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2017-2018

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement	24 916 433	5  275 927	5 275 927
Autorisations législatives budgétaires	9 966 489	1 556 703	1 556 703
Autorisations totales	34 882 922	6 832 630	6 832 630

 

Exercice 2016-2017

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement	24 339 745	4 905 443	4 905 443
Autorisations législatives budgétaires	9 890 737	1 537 054	1 537 054
Autorisations totales	34 230 482	6 442 497	6 442 497

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2017-2018

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	23 867 193	5 722 606	5 722 606
Transports et communications	1 716 055	249 545	249 545
Information	135 666	215	215
Services professionnels et spéciaux	3 401 775	415 097	415 097
Location	1 092 231	137 360	137 360
Services de réparation et d'entretien	279 963	22 258	22 258
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 191 970	225 204	225 204
Acquisition de matériel et d'outillage	1 996 386	58 071	58 071
Autres subventions et paiements	201 683	2 274	2 274
Dépenses budgétaires nettes totales	34 882 922	6 832 630	6 832 630

 

Exercice 2016-2017

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	23 675 602	5 494 563	5 494 563
Transports et communications	1 558 578	142 865	142 865
Information	154 316	524	524
Services professionnels et spéciaux	3 724 804	377 996	377 996
Location	976 142	146 148	146 148
Services de réparation et d'entretien	301 309	9 033	9 033
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 999 921	209 625	209 625
Acquisition de matériel et d'outillage	1 736 409	33 931	33 931
Autres subventions et paiements	103 401	27 812	27 812
Dépenses budgétaires nettes totales	34 230 482	6 442 497	6 442 497