Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2017-2018.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 septembre 2017, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 2 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 5 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 septembre 2016. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (45 %) est comparable à celle de l’année précédente (43 %).

2.1  Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 septembre 2017, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 665 333 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestre précédent:

• une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (576 688 $);
• une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (75 752 $).

Trimestre en cours :

• une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (12 893 $) expliquée par:
  • un virement d’affectation du crédit 25 du CT (report du budget de fonctionnement) de 1 168 135 $ reçu pendant le deuxième trimestre de l’année financière 2017-2018; le financement pour cet élément a augmenté de 52 893 $ comparativement au montant de 1 115 242 $ reçu durant le même trimestre l’année financière dernière; compensé par
  • une contribution de 40 000 $ à l’initiative du Contrôleur général du Canada sur la Transformation des fonctions habilitantes (anciennement Transformation des services administratifs).

2.2   Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues a légèrement augmenté d’un exercice à l’autre en raison du financement reçu pour améliorer la sécurité à la Cour suprême du Canada. Les autorisations supplémentaires de 1 168 135 $ accordées au titre du report du budget de fonctionnement seront réparties entre les catégories non salariales, proportionnellement à la distribution des articles courants dans le Budget principal des dépenses de 2017‑2018.

2.3  Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 30 septembre 2017, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 6 % (868 755 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestre précédent :

• une augmentation de 6% (390 133 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
  • une augmentation de 8% (370 484 $) au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une augmentation de 1% (19 649 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

Trimestre en cours :

• une augmentation de 5% (478 622 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
  • une augmentation de 7% (404 452 $) au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une augmentation de 3% (74 170 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

L’augmentation nette de 7 % (404 452 $) mentionnée ci-haut a été constatée au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement, comparativement au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation salariale nette de 597 500 $ attribuable aux paiements rétroactifs de salaires, résultant du règlement de certaines conventions collectives et d’une augmentation générale des dépenses relatives aux salaires; compensé par
• une diminution non salariale de 193 048 $ résultant :
  • d’écarts temporels;
  • de variations des prix;
  • de projets spéciaux;
  • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

L’augmentation nette de 3 % (74 170 $) au poste des dépenses législatives budgétaires totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est attribuable à une augmentation des dépenses relatives au régime de pension obligatoire. Les autres catégories de dépenses sont demeurées stables comparativement au même trimestre de l’année précédente.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le deuxième trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, du cumul des crédits utilisés, des crédits utilisés au cours du deuxième trimestre – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés au cours du deuxième trimestre – Autorisations législatives budgétaires aux 30 septembre 2016 et 2017.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu dépenser aux 30 septembre 2016 et 2017 : 35 345 724 $ en 2016-2017 et 36 011 057 $ en 2017-2018.

Cumul des crédits utilisés- Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 30 septembre 2016 et 2017 respectivement : 15 177 514 $ et 16 046 269 $.

Crédits utilisés au cours du deuxième trimestre – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 6 182 031 $ pour le deuxième trimestre de 2016-2017 et 6 586 483 $ pour le deuxième trimestre de 2017-2018.

Crédits utilisés au cours du deuxième trimestre – Autorisations législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 552 986 $ pour le deuxième trimestre de 2016-2017 et 2 627 156 $ pour le deuxième trimestre de 2017-2018.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 23 juin 2017.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (72%) et d’autorisations législatives (28%) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

À l’exception du nouveau financement reçu pour améliorer la sécurité à partir de 2016-2017, le budget de fonctionnement du BRCSC est relativement stable depuis plusieurs exercices. Les restrictions budgétaires sur ses opérations continuent de poser un défi de taille, car l’organisation doit continuer d’absorber des coûts d’exploitation qui ne cessent d’augmenter, ce qui se traduit par un financement limité pour des investissements dans le remplacement de ses actifs vieillissants ainsi que dans ses priorités stratégiques.

Le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Malgré ces stratégies, des écarts et des lacunes existent encore et le BRCSC doit se montrer stratégique quant à l’établissement des priorités et à l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

 

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Original signé par

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)

Le 21 novembre 2017

 

Original signé par 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2017-2018

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement	26 044 568	6 586 483	11 862 410
Autorisations législatives budgétaires	9 966 489	2 627 156	4 183 859
Autorisations totales	36 011 057	9 213 639	16 046 269

 

Exercice 2016-2017

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement	25 454 987	6 182 031	11 087 474
Autorisations législatives budgétaires	9 890 737	2 552 986	4 090 040
Autorisations totales	35 345 724	8 735 017	15 177 514

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2017-2018

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	23 867 193	7 277 206	12 999 812
Transports et communications	1 853 344	539 767	789 312
Information	150 191	1 755	1 970
Services professionnels et spéciaux	3 765 984	482 810	897 907
Location	1 209 170	226 710	364 070
Services de réparation et d'entretien	309 937	119 619	141 877
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 421 834	241 853	467 057
Acquisition de matériel et d'outillage	2 210 128	188 920	246 991
Autres subventions et paiements	223 276	134 999	137 273
Dépenses budgétaires nettes totales	36 011 057	9 213 639	16 046 269

 

Exercice 2016-2017

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	23 675 602	6 621 133	12 115 696
Transports et communications	1 689 510	470 284	613 149
Information	172 941	5 150	5 674
Services professionnels et spéciaux	4 163 813	500 825	878 821
Location	1 093 956	193 327	339 475
Services de réparation et d'entretien	324 287	28 388	37 421
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 235 867	290 134	499 759
Acquisition de matériel et d'outillage	1 881 197	631 310	665 241
Autres subventions et paiements	108 551	(5 534)	22 278
Dépenses budgétaires nettes totales	35 345 724	8 735 017	15 177 514