Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2017-2018.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 31 décembre 2017, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 6 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 13 % par rapport au même trimestre se terminant le 31 décembre 2016. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (66 %) est comparable à celle de l’année précédente (65 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 31 décembre 2017, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 2 219 097 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestres précédents :

  • une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (589 581 $);
  • une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (75 752 $).

Trimestre en cours :

  • une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (1 553 764 $) au cours du troisième trimestre de 2017-2018 qui correspond à :
    • une allocation du crédit 15 du CT pour la rémunération (conventions collectives) de 625 945 $ reçue durant le troisième trimestre de 2017-2018; tandis que l’allocation reçue pour le même item durant le troisième trimestre de 2016-2017 était de 71 796 $.
    • un rajustement des affectations découlant de la signature de conventions collectives d’un montant de 896 963 $ a été reçu pendant le troisième trimestre de l’exercice financier 2017-2018. Ce rajustement correspond à des reports d’affectations bloquées des années précédentes;
    • une réduction budgétaire de 89 000 $ pendant le troisième trimestre de 2016-2017;
    • une allocation du budget supplémentaire des dépenses (B) de 131 691 $ reçue durant le troisième trimestre de 2017-2018; tandis que l’allocation reçue pour cet item durant le même trimestre de 2016-2017 était de 118 039 $.

2.2 Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues a augmenté de 2 219 097 $ entre les deux exercices financiers, principalement en raison du financement supplémentaire reçu pour les rajustements de la rémunération découlant de la signature des conventions collectives. Ces autorisations supplémentaires ont été allouées au poste de dépense Personnel.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2017, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 8 % (1 900 992 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestres précédents :

  • une augmentation de 6% (868 755 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
    • une augmentation de 7% (774 936 $) au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
    • une augmentation de 2% (93 819 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

Trimestre en cours :

  • une augmentation de 13% (1 032 237 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
    • une augmentation de 20% (1 054 875 $) au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement; compensé par
    • une diminution de 1% (22 638 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

L’augmentation nette de 20 % (1 054 875 $) mentionnée ci-haut a été constatée au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement, comparativement au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres résulte principalement d’une augmentation salariale attribuable aux paiements rétroactifs de salaires résultant du règlement de certaines conventions collectives et d’une augmentation générale des dépenses relatives aux salaires.

La diminution nette de 1 % (22 638 $) au poste des dépenses législatives budgétaires totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est attribuable à une diminution des dépenses de fonctionnement.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés aux 31 décembre 2016 et 2017

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le troisième trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, du cumul des crédits utilisés, des crédits utilisés au cours du troisième trimestre – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés au cours du troisième trimestre – Autorisations législatives budgétaires aux 31 décembre 2016 et 2017.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu dépenser aux 31 décembre 2016 et 2017 : 35 446 559 $ en 2016-2017 et 37 665 656 $ en 2017-2018.

Cumul des crédits utilisés- Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 31 décembre 2016 et 2017 respectivement : 22 980 221 $ et 24 881 213 $.

Crédits utilisés au cours du troisième trimestre – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 5 346 870 $ pour le troisième trimestre de 2016-2017 et 6 401 745 $ pour le troisième trimestre de 2017-2018.

Crédits utilisés au cours du troisième trimestre – Autorisations législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 455 837 $ pour le troisième trimestre de 2016-2017 et 2 433 199 $ pour le troisième trimestre de 2017-2018.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 23 juin 2017.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (74%) et d’autorisations législatives (26%) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

À l’exception du nouveau financement reçu pour améliorer la sécurité à partir de 2016-2017, le budget de fonctionnement du BRCSC est relativement stable depuis plusieurs exercices. Les restrictions budgétaires sur ses opérations continuent de poser un défi de taille, car l’organisation doit continuer d’absorber des coûts d’exploitation qui ne cessent d’augmenter, ce qui se traduit par un financement limité pour des investissements dans le remplacement de ses actifs vieillissants ainsi que dans ses priorités stratégiques.

Le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Malgré ces stratégies, des écarts et des lacunes existent encore et le BRCSC doit se montrer stratégique quant à l’établissement des priorités et à l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Tel qu’annoncé le 12 juin 2017, la très honorable Beverley McLachlin, juge en chef du Canada a pris sa retraite de la Cour suprême du Canada le 15 décembre 2017.

Le 12 décembre 2017, le très honorable juge Richard Wagner a été nommé juge en chef du Canada. Il a prêté serment à ce titre le 18 décembre 2017.

Le 18 décembre 2017, l’honorable juge Sheila L. Martin a été nommée à la Cour suprême du Canada. Sa nomination vise à pourvoir le poste laissé vacant par le départ à la retraite de la juge en chef Beverley McLachlin.

Les incidences de ces changements se sont révélées modestes au cours du troisième trimestre de l’exercice 2017-2018.

Il n’y a eu aucun autre changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Original signé par

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)

Le 22 février 2018

 

Original signé par

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2017-2018

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 699 167 6 401 745 18 264 155
Autorisations législatives budgétaires 9 966 489 2 433 199 6 617 058
Autorisations totales 37 665 656 8 834 944 24 881 213

 Exercice 2016-2017

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 25 555 822 5 346 870 16 434 344
Autorisations législatives budgétaires 9 890 737 2 455 837 6 545 877
Autorisations totales 35 446 559 7 802 707 22 980 221

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2017-2018

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 25 390 101 7 546 501 20 546 313
Transports et communications 1 853 344 246 019 1 035 331
Information 150 191 20 132 22 102
Services professionnels et spéciaux 3 765 984 551 872 1 449 779
Location 1 340 861 118 585 482 655
Services de réparation et d'entretien 309 937 93 738 235 615
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 421 834 301 034 768 091
Acquisition de matériel et d'outillage 2 210 128 70 481 317 472
Autres subventions et paiements 223 276 (113 418) 23 855
Dépenses budgétaires nettes totales 37 665 656 8 834 944 24 881 213

Exercice 2016-2017

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 747 398 6 496 894 18 612 590
Transports et communications 1 681 419 178 820 791 969
Information 172 941 16 323 21 997
Services professionnels et spéciaux 4 082 904 516 449 1 395 270
Location 1 211 995 43 542 383 018
Services de réparation et d'entretien 324 287 28 248 65 669
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 235 867 331 113 830 871
Acquisition de matériel et d'outillage 1 881 197 198 288 863 528
Autres subventions et paiements 108 551 (6 970) 15 309
Dépenses budgétaires nettes totales 35 446 559 7 802 707 22 980 221