Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2018-2019.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs^{Footnote 1}

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 juin 2018, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 0,4 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 7,6 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 juin 2017. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (21 %) est comparable à celle de l’année précédente (19.6 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 juin 2018, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 152 927 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

• une diminution du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (395 908 $); compensé par
• une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (548 835 $).

La diminution de 395 908 $ du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement correspond à:

• une diminution nette de 1 022 794 $ du financement reçu pour améliorer la sécurité à la Cour suprême du Canada; compensé par
• une affectation pour rémunération de 426 442 $;
• un rajustement des affectations découlant de la signature des conventions collectives d’un montant de 150 000 $
• une augmentation de 50 444 $ des fonds de fonctionnement.

L’augmentation de 548 835 $ des autorisations législatives budgétaires se répartit de la façon suivante :

• une augmentation nette de 16 377 $ des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), attribuable à l’affectation pour rémunération compensée par une diminution des taux du RASE de 15,7 % en 2017-2018 à 15,2 % en 2018-2019;
• une augmentation des fonds consacrés au personnel et au fonctionnement de 532 458 $ pour les salaires et les allocations des juges ainsi que pour les rentes des juges retraités ou leur conjoint(e).

2.2 Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues est demeurée stable d’un exercice à l’autre car il n’y a eu aucun changement important dans les programmes du BRCSC. Les autorisations supplémentaires nettes de 152 927 $ mentionnées précédemment seront allouées à la rémunération et aux avantages sociaux des employés.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 30 juin 2018, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 7,6 % (520 630 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

• une augmentation de 9,8 % (514 882 $)  au poste du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
• une augmentation de 0,4% (5 748 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

L’augmentation de 9,8 % (514 882 $) des dépenses totales de fonctionnement (Crédit 1) ci-dessus a été constatée par rapport au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation salariale nette de 388 158 $ attribuable aux paiements rétroactifs de salaires, résultant du règlement de certaines conventions collectives et d’une augmentation générale des dépenses relatives aux salaires.

• une augmentation non salariale de 126 724 $ résultant :
  • d’écarts temporels;
  • de variations des prix;
  • de projets spéciaux;
  • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

L’augmentation de 0,4 % (5 748 $) au poste des dépenses législatives budgétaires totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est attribuable à une augmentation des dépenses de fonctionnement.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le premier trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires aux 30 juin 2017 et 2018.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu dépenser aux 30 juin 2017 et 2018: 34 882 922 $ en 2017-2018 et 35 035 849 $ en 2018-2019.

Crédits utilisés – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 5 275 927 $ pour le premier trimestre de 2017-2018 et 5 790 809 $ pour le premier trimestre de 2018-2019.

Crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 1 556 703 $ pour le premier trimestre de 2017-2018 et 1 562 451 $ pour le premier trimestre de 2018-2019.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 22 juin 2018.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (70 %) et d’autorisations législatives (30 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

À l’exception du nouveau financement reçu pour améliorer la sécurité à partir de 2016-2017, le budget de fonctionnement du BRCSC est relativement stable depuis plusieurs exercices. Les restrictions budgétaires sur ses opérations continuent de poser un défi de taille, car l’organisation doit continuer d’absorber des coûts d’exploitation qui ne cessent d’augmenter, ce qui se traduit par un financement limité pour des investissements dans le remplacement de ses actifs vieillissants ainsi que dans ses priorités stratégiques.

Le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Malgré ces stratégies, des écarts et des lacunes existent encore et le BRCSC doit se montrer stratégique quant à l’établissement des priorités et à l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Original signé par

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)

Le 15 août 2018

 

Original signé par 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2018-2019

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	24 520 525	5 790 809	5 790 809
Autorisations législatives budgétaires	10 515 324	1 562 451	1 562 451
Autorisations totales	35 035 849	7 353 260	7 353 260

 

Exercice 2017-2018

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	24 916 433	5 275 927	5 275 927
Autorisations législatives budgétaires	9 966 489	1 556 703	1 556 703
Autorisations totales	34 882 922	6 832 630	6 832 630

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2018-2019

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	24 806 778	6 161 056	6 161 056
Transports et communications	1 660 351	182 740	182 740
Information	107 857	38 783	38 783
Services professionnels et spéciaux	3 193 547	382 732	382 732
Location	1 029 588	206 311	206 311
Services de réparation et d'entretien	527 344	10 264	10 264
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 833 768	216 382	216 382
Acquisition de matériel et d'outillage	1 786 705	123 185	123 185
Autres subventions et paiements	89 911	31 807	31 807
Dépenses budgétaires nettes totales	35 035 849	7 353 260	7 353 260

 

Exercice 2017-2018

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	23 867 193	5 722 606	5 722 606
Transports et communications	1 716 055	249 545	249 545
Information	135 666	215	215
Services professionnels et spéciaux	3 401 775	415 097	415 097
Location	1 092 231	137 360	137 360
Services de réparation et d'entretien	279 963	22 258	22 258
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 191 970	225 204	225 204
Acquisition de matériel et d'outillage	1 996 386	58 071	58 071
Autres subventions et paiements	201 683	2 274	2 274
Dépenses budgétaires nettes totales	34 882 922	6 832 630	6 832 630