Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2018-2019.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 31 décembre 2018, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 2,8 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont diminué de 1,6 % par rapport au même trimestre se terminant le 31 décembre 2017. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (65 %) est comparable à celle de l’année précédente (66 %).

2.1   Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 31 décembre 2018, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 1 065 039 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestres précédents:

• une diminution de 0,9  % (32 570 $) dans les autorisations totales accordées expliquée par :
  • une diminution du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (581 405 $); compensé par
  • une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (548 835 $).

Trimestre en cours :           

• une augmentation du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (931 809 $) expliquée par:
  • Une allocation du crédit 15 du CT pour la rémunération (conventions collectives) de 404 199 $ reçue pendant le troisième trimestre de 2018-2019; le financement reçu pour cet item ayant diminué de 221 746 $ comparativement à l’allocation de 625 945 $ reçue pendant le même trimestre du dernier exercice financier;
  • Un rajustement des affectations découlant de la signature de conventions collectives d’un montant de 896 963 $  a été reçu pendant le même trimestre l’année fiscale dernière tandis qu’aucun montant de cette nature n’a été reçu cette année;
  • Une allocation pour les besoins en matière de rémunération (crédit 30 du CT) au montant de 281 775 $  a été reçue pendant ce trimestre tandis qu’aucun montant de cette nature n’avait été reçu pendant cette période au dernier exercice financier;
  • Une allocation du budget supplémentaire de dépenses (A) 115 004 $ reçue pendant le troisième trimestre de 2018-2019; tandis que l’allocation reçue pour cet item pendant le même trimestre de 2017-2018 était de 131 691 $;
  • Tel qu’annoncé dans le Budget fédéral de 2018, le BRCSC a reçu du nouveau financement pour l’ « Appui au système de tribunaux du Canada » pendant le troisième trimestre de 2018-2019 au montant de 1 785 430 $.
• une augmentation des Autorisations législatives budgétaires de 165 800 $ expliquée par une allocation reçue pendant le troisième trimestre de 2018-2019 relativement au nouveau financement pour l’ « Appui au système de tribunaux du Canada ».

2.2 Changements aux dépenses prévues

L’affectation des dépenses prévues diffère légèrement d’un exercice à l’autre en raison du nouveau financement reçu pour l’« Appui au système de tribunaux du Canada » au cours du troisième trimestre de 2018-2019. À l’exception de cette initiative, il n’y a pas de changement important à signaler concernant les dépenses prévues du BRCSC.

2.3 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2018, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 1,7 % (413 135 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestres précédents :

• une augmentation de 3,5  % (555 525 $) dans les dépenses budgétaires nettes totales expliquée par :
  • une augmentation de 2,8 % (327 862 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une augmentation de 5,4 % (227 663 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

Trimestre en cours :

• une diminution de 1,6  % (142 390 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
  • une diminution de 4,5  % (289 435 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une augmentation de 6  % (147 045 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

La diminution nette de 4,5 % (289 435 $) mentionnée ci-haut a été constatée au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, comparativement au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :

• une diminution salariale nette de 482 978 $ attribuable à une diminution générale des dépenses relatives aux paiements d’indemnités de cessation d’emploi,  aux  paiements rétroactifs de salaires et au surtemps; compensé par
• une augmentation non salariale de 193 542 $ résultant :
• d’écarts temporels;
• de variations des prix;
• de projets spéciaux;
• d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

L’augmentation nette de 6 % (147 045 $) au poste des dépenses législatives budgétaires totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est essentiellement attribuable à une augmentation des dépenses relatives au régime de pension obligatoire prévu par la loi pour les juges à la retraite ou leurs survivants, ainsi qu’à une augmentation des dépenses de fonctionnement.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le troisième trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, du cumul des crédits utilisés, des crédits utilisés au cours du troisième trimestre – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés au cours du troisième trimestre – Autorisations législatives budgétaires aux 31 décembre 2017 et 2018.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu dépenser aux 31 décembre 2017 et 2018 : 37 665 656 $ en 2017-2018 et 38 730 695 $ en 2018-2019.

Cumul des crédits utilisés- Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 31 décembre 2017 et 2018 respectivement : 24 881 213 $ et 25 294 348 $.

Crédits utilisés au cours du troisième trimestre – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 6 401 745 $ pour le troisième trimestre de 2017-2018 et 6 112 310 $ pour le troisième trimestre de 2018-2019.

Crédits utilisés au cours du troisième trimestre – Autorisations législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 433 199 $ pour le troisième trimestre de 2017-2018 et 2 580 244 $ pour le troisième trimestre de 2018-2019.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 22 juin 2018.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (72 %) et d’autorisations législatives (28 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Tel qu’annoncé dans le Budget fédéral de 2018, le BRCSC a reçu du nouveau financement pour l’ « Appui au système de tribunaux du Canada » au cours du troisième trimestre de 2018-2019. Ce nouveau financement permettra de réduire certains risques opérationnels et ainsi être en mesure de remplacer certains actifs vieillissants.

Le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Le BRCSC continue d’être stratégique quant à l’établissement des priorités et à l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

 

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Original signé par

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa (Ontario)

Le 19 février 2019

 

Original signé par

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2018-2019

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	28 049 571	6 112 310	18 302 582
Autorisations législatives budgétaires	10 681 124	2 580 244	6 991 766
Autorisations totales	38 730 695	8 692 554	25 294 348

 Exercice 2017-2018

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	27 699 167	6 401 745	18 264 155
Autorisations législatives budgétaires	9 966 489	2 433 199	6 617 058
Autorisations totales	37 665 656	8 834 944	24 881 213

 

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2018-2019

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019	Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	26 487 552	7 180 270	20 799 280
Transports et communications	1 806 017	304 651	1 122 249
Information	118 491	79 363	151 636
Services professionnels et spéciaux	3 596 435	640 843	1 647 355
Location	1 246 108	164 523	488 033
Services de réparation et d'entretien	579 340	21 206	56 696
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 112 604	304 051	774 011
Acquisition de matériel et d'outillage	2 685 372	54 499	245 879
Autres subventions et paiements	98 776	(56 852)	9 209
Dépenses budgétaires nettes totales	38 730 695	8 692 554	25 294 348

Exercice 2017-2018

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	25 390 101	7 546 501	20 546 313
Transports et communications	1 853 344	246 019	1 035 331
Information	150 191	20 132	22 102
Services professionnels et spéciaux	3 765 984	551 872	1 449 779
Location	1 340 861	118 585	482 655
Services de réparation et d'entretien	309 937	93 738	235 615
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 421 834	301 034	768 091
Acquisition de matériel et d'outillage	2 210 128	70 481	317 472
Autres subventions et paiements	223 276	(113 418)	23 855
Dépenses budgétaires nettes totales	37 665 656	8 834 944	24 881 213