Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2020-2021.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, et correspond au budget principal des dépenses de 2020-2021 et aux ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus quant aux autorisations fournies et aux dépenses engagées en date du 31 décembre 2020, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Il convient de signaler que la totalité des crédits prévus par le budget principal des dépenses a récemment été approuvée par le Parlement le 14 décembre 2020. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 1,2 %, alors que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 0,1 % par rapport au même trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2019. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (65,9 %) est inférieure à celle de l’année précédente (68,1 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 31 décembre 2020, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 469 000 $. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestres précédents :

  • Une diminution totale des autorités de 5 484 000 $ expliquée par :
    • une diminution du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement de (5 864 000 $) due au retard de l’allocation de la totalité des crédits du budget principal des dépenses de 2020-2021; compensé par
    • une augmentation des Autorisations législatives (380 000 $).

Trimestre en cours :

  • Une augmentation totale des autorités de 5 953 000 $ expliquée par :
    • une augmentation du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (5 953 000 $), laquelle consiste en :
      • la distribution de crédits pour le solde du budget principal des dépenses de 2020-2021 le 14 décembre 2020, ceux-ci consistant en 1 678 000 $ pour la portion de fonctionnement et 4 932 000 $ pour la portion du personnel des autorisations du Crédit 1;
      • une allocation du budget supplémentaire de dépenses (B) de 79 000 $ reçue au cours du troisième trimestre de 2020-2021; compensé par
      • un transfert de 169 000 $ au Secrétariat du Conseil du Trésor s’est produit durant le troisième trimestre de 2020-2021 pour la Solution de gestion financière et du matériel du gouvernement du Canada (GCFM);
      • une allocation pour les besoins en matière de rémunération (crédit 30 du CT) au montant de 262 000 $ fût reçue durant le troisième trimestre de 2020-2021 alors que l’allocation pour cet item reçue durant le même trimestre de 2019-2020 était de 264 000 $;
      • en 2019-2020, une allocation pour la rémunération au montant de 565 000 $ fût reçue durant le troisième trimestre tandis qu’aucune allocation de cette nature n’a été reçue pendant le troisième trimestre de 2020-2021.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2020, les dépenses budgétaires nettes totales ont diminué de 2,1 % (544 000 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestres précédents :

  • une diminution de 3,2 % (549 000 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
    • une diminution de 1,3 % (165 000 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
    • une diminution de 8,0 % (384 000 $) au poste des dépenses législatives.

Trimestre en cours :

  • une augmentation de 0,1 % (5 000 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
    • une augmentation de 3,6 % (232 000 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement; compensé par
    • une diminution de 7,6 % (227 000 $) au poste des dépenses législatives.

L’augmentation nette de 3,6 % (232 000 $) du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement mentionnée ci-dessus est attribuable aux éléments suivants :

  • une augmentation salariale nette de 17 000 $;
  • une augmentation non salariale de 215 000 $ résultant :
    • d’écarts temporels;
    • de variations des prix;
    • de projets spéciaux;
    • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

La diminution nette de 7,6 % (227 000 $) au poste des dépenses législatives totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est essentiellement attribuable à une diminution générale des dépenses de fonctionnement législatives.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés aux 31 décembre 2018 et 2019

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le troisième trimestre :
Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives aux 31 décembre 2019 et 2020.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées :
Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu dépenser aux 31 décembre 2019 et 2020 : 
38 886 433 $ en 2019-2020 et 39 355 502 $ en 2020-2021.

Cumul des crédits utilisés :
Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 31 décembre 2019 et 2020 respectivement : 26 464 960 $ et 25 921 077 $.

Crédits utilisés au cours du troisième trimestre – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 6 395 981 $ pour le troisième trimestre de 2019-2020 et 6 628 069 $ pour le troisième trimestre de 2020-2021.

Crédits utilisés au cours du troisième trimestre – Autorisations législatives :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 990 838 $ pour le troisième trimestre de 2019-2020 et 2 763 408 $ pour le troisième trimestre de 2020-2021.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours en fonction du budget principal des dépenses de 2020-2021 pour lequel la totalité des crédits a été distribuée le 14 décembre 2020.

Le cadre et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les affaires évoluent constamment, ce qui se traduit par des risques et des défis nouveaux. Dans le contexte actuel de la Covid-19 en particulier, la Cour a dû poursuivre de manière accélérée ses travaux en vue d’adapter ses processus opérationnels à un environnement électronique, ce qui lui a permis par exemple de tenir ses premières audiences virtuelles en juin. Bien que les premières audiences virtuelles aient été couronnées de succès, l’incertitude que présente la situation est telle qu’il est difficile d’évaluer pleinement l’impact financier que cela pourrait entraîner en 2020-2021 et par la suite. Entre-temps, le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Le BRCSC continue d’être stratégique quant à l’établissement des priorités et de l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Original signé par

David Power, registraire par intérim
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

Ottawa (Ontario)
Le 15 février 2021

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2020-2021

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 833 027 6 628 069 18 740 331
Salaires, indemnités et rentes des juges 8 602 919 2 032 744 4 990 304
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 919 556 729 889 2 189 667
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 775 775
Autorisations législatives 11 522 475 2 763 408 7 180 746
Autorisations totales 39 355 502 9 391 477 25 921 077

 Exercice 2019-2020

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 743 891 6 395 981 18 672 944
Salaires, indemnités et rentes des juges 8 209 650 2 257 615 5 592 272
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 932 892 733 223 2 199 669
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - - 75
Autorisations législatives 11 142 542 2 990 838 7 792 016
Autorisations totales 38 886 433 9 386 819 26 464 960

 

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2020-2021

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 31 289 076 7 649 705 21 966 351
Transports et communications 1 310 132 105 983 391 011
Information 266 534 56 357 146 903
Services professionnels et spéciaux 2 569 612 477 403  1 212 669
Location 678 893 260 435 675 334
Services de réparation et d'entretien 491 433 274 885 374 047
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 168 732 330 056 737 630
Acquisition de matériel et d'outillage 1 520 708 217 569 366 084
Autres subventions et paiements 60 382 19 084 51 048
Dépenses budgétaires nettes totales 39 355 502 9 391 477 25 921 077

 

Exercice 2019-2020

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 30 859 049 7 676 733 21 261 508
Transports et communications 1 408 288 401 065 1 307 378
Information 77 525 103 786 186 742
Services professionnels et spéciaux 2 247 680 615 134 1 839 568
Location 622 469 266 556 762 541
Services de réparation et d'entretien 502 839 48 710 119 799
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 251 994 182 253 641 372
Acquisition de matériel et d'outillage 1 804 361 100 839 315 141
Autres subventions et paiements 112 228 (8 257) 30 911
Dépenses budgétaires nettes totales 38 886 433 9 386 819 26 464 960