Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu en corrélation avec le budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du CT. Il n’a fait l’objet d’aucune vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2021-2022.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, correspondant au budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du CT pour l’exercice 2021-2022. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus quant aux autorisations fournies et aux dépenses engagées en date du 30 septembre 2021, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Il convient de signaler que le total des crédits prévus par le budget principal des dépenses n’a été approuvé qu’au troisième trimestre de 2020-2021 par le Parlement, en raison de la pandémie de Covid-19. Dans l’intervalle, le BRCSC avait reçu 9/12^e de ses crédits totaux à la fin du second trimestre de 2020-21. Ceci explique l’augmentation de 25,5 % des autorisations dans le présent exercice financier, puisque la totalité des crédits fût reçue le 24 juin pour 2021-2022. De même, la proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (43,1 %) est inférieure à celle de l’année précédente (50,8 %), en lien avec les autorisations réduites de 2020-2021 (c.à.d. que les dépenses trimestrielles sont calculées sur les autorisations réduites de 9/12^e pour 2020-2021 versus 12/12^e pour 2021-2022).  Les dépenses trimestrielles ont augmenté de 8,0 % par rapport au même trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2020.

2.1  Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 septembre 2021, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 8 306 000 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestre précédent :

• Une augmentation du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (7 607 000 $);
• Une augmentation des Autorisation législatives (677 000$).

Trimestre en cours :

• une augmentation du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (22 000 $) expliquée par :
  • un virement d’affectation du crédit 25 du CT (report du budget de fonctionnement) de 1 244 000 $ reçu pendant le deuxième trimestre de l’année financière 2021-2022; le financement pour cet élément a augmenté de 22 000 $ comparativement au montant de 1 222 000 $ reçu durant le même trimestre de l’exercice financier précédent.

2.2  Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 30 septembre 2021, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 6,7 % (1 103 000 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestre précédent :

• Une augmentation de 5,1 % (380 000 $) dans les dépenses budgétaires nettes, expliquée par :
  • Une augmentation de 5,1 % (296 000 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • Une augmentation de 5,0 % (84 000 $) au poste des dépenses législatives.

Trimestre en cours :

• Une augmentation de 8,0 % (723 000 $) dans les dépenses budgétaires nettes, expliquée par :
  • Une augmentation de 9,6 % (608 000 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • Une augmentation de 4,2 % (115 000 $) au poste des dépenses législatives.

L’augmentation de 9,6 % (608 000 $) des dépenses nettes de fonctionnement (Crédit 1) ci-dessus est attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation salariale nette de 424 000 $ principalement attribuable à une augmentation générale des dépenses relatives aux salaires comparativement à la même période l’année précédente.
• une augmentation non salariale de 184 000 $ résultant :
  • d’écarts temporels;
  • de variations des prix;
  • de projets spéciaux;
  • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

L’augmentation nette de 4,2 % (115 000 $) au poste des dépenses législatives totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est attribuable à une augmentation générale des dépenses de fonctionnement législatives.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le second trimestre :
Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives aux 30 septembre 2020 et 2021.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées :
Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu dépenser aux 30 septembre 2020 et 2021 :
32 573 497 $ en 2020-2021 et 40 879 359 $ en 2021-2022.

Cumul des crédits utilisés :
Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 30 septembre 2020 et 2021 respectivement : 16 529 600 $ et 17 632 605 $.

Crédits utilisés au cours du deuxième trimestre – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 6 306 083 $ pour le deuxième trimestre de 2020-2021 et 6 913 472 $ pour le deuxième trimestre de 2021-2022.

Crédits utilisés au cours du deuxième trimestre – Autorisations législatives :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 751 170 $ pour le deuxième trimestre de 2020-2021 et 2 866 513 $ pour le deuxième trimestre de 2021-2022.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours en fonction du budget principal des dépenses de 2021-2022, pour lequel la réception de la totalité des crédits a été dévoilée le 24 juin 2021, tandis que les résultats du deuxième trimestre de l’exercice précédent étaient présentés en fonction des crédits provisoires totalisant 9/12^e du budget principal des dépenses de 2020-2021.

Le cadre et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les affaires évoluent constamment, ce qui se traduit par des risques et des défis nouveaux. Dans le contexte de la pandémie Covid-19 en particulier, la Cour a adapté ses opérations pour s’assurer que les audiences puissent reprendre rapidement et de façon sécuritaire afin d’administrer la justice sans délai. Le BRCSC a dû poursuivre de manière accélérée ses travaux en vue d’adapter ses processus opérationnels à un environnement électronique, ce qui a permis à la Cour de tenir ses premières audiences de façon virtuelle en 2020-2021. Depuis ce temps, les audiences de la Cour ont été tenues de façon virtuelle et en présentiel, conformément aux exigences de la santé publique. Le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et effort pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Alors que les pressions financières augmentent, le BRCSC continue d’être stratégique quant à l’établissement des priorités et de l’attribution des ressources.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En raison de la pandémie de Covid-19, des changements ont été apportés aux opérations du BRCSC au cours de la période visée par le présent rapport. Le financement reçu pour appuyer la « reprise des opérations de la Cour » en réponse à la pandémie de Covid-19 assurera que les audiences de la Cour se poursuivent de façon sécuritaire et efficace et que les Canadiens puissent toujours compter sur ces services essentiels.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

David Power, registraire par intérim
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

Ottawa (Ontario)
Le 10 novembre 2021

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2021-2022

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	28 680 144	6 913 472	13 015 953
Salaires, indemnités et rentes des juges	9 157 676	2 114 988	3 113 602
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	3 041 539	751 525	1 503 050
Autorisations législatives	12 199 215	2 866 513	4 616 652
Autorisations totales	40 879 359	9 779 985	17 632 605

 

Exercice 2020-2021

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	21 051 022	6 306 083	12 112 262
Salaires, indemnités et rentes des juges	8 602 919	2 021 281	2 957 560
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	2 919 556	729 889	1 459 778
Autorisations législatives	11 522 475	2 751 170	4 417 338
Autorisations totales	32 573 497	9 057 253	16 529 600

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

NB: Dans le deuxième trimestre de 2020-21, les crédits provisoires pour les Autorisations votées représentaient 9/12^e du Budget principal des dépenses.

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2021-2022

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	33 311 827	8 283 328	15 141 291
Transports et communications	1 341 277	296 489	358 029
Information	256 499	21 005	74 395
Services professionnels et spéciaux	2 749 039	460 997	813 266
Location	1 053 190	206 256	431 092
Services de réparation et d'entretien	523 324	34 572	49 659
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 119 865	271 667	507 811
Acquisition de matériel et d'outillage	443 639	196 211	219 287
Autres subventions et paiements	80 699	9 460	37 775
Dépenses budgétaires nettes totales	40 879 359	9 779 985	17 632 605

 

Exercice 2020-2021

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	26 095 352	7 782 148	14 316 646
Transports et communications	1 110 819	216 852	285 028
Information	208 429	71 061	90 546
Services professionnels et spéciaux	2 020 747	388 877	735 266
Location	601 089	144 336	414 899
Services de réparation et d'entretien	384 300	94 882	99 162
Services publics, fournitures et approvisionnements	916 349	246 988	407 574
Acquisition de matériel et d'outillage	1 189 193	91 572	148 515
Autres subventions et paiements	47 219	20 537	31 964
Dépenses budgétaires nettes totales	32 573 497	9 057 253	16 529 600

*N'inclut que les Autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

NB : Dans le deuxième trimestre de 2020-21, les crédits provisoires pour les Autorisations votées représentaient 9/12^e du Budget principal des dépenses.