Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu en corrélation avec le budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du CT. Il n’a fait l’objet d’aucune vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2022-2023.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, correspondant au budget principal des dépenses de 2022-2023 et aux ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus quant aux autorisations fournies et aux dépenses engagées en date du 31 décembre 2022, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 9,9 % et les dépenses trimestrielles ont augmenté de 14,2 % par rapport au même trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (64,2 %) est comparable à celle de l’année précédente (65,9 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 31 décembre 2022, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 4 055 000 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestre précédent:

• une diminution du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (280 000 $); compensée par
• une augmentation des Autorisations législatives (326 000 $).

Trimestre en cours:

• une augmentation nette du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (3 549 000 $) expliquée par :
  • un nouveau financement afin d’investir dans la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services intégrés et la technologie de l’information (3 420 000 $) fut reçu pendant le troisième trimestre de l’exercice financier 2022-2023, provenant du budget supplémentaire de dépenses (B);
  • une allocation du crédit 15 du CT pour la rémunération (conventions collectives) de 420 000 $ reçue durant le troisième trimestre de 2022-2023; le financement pour cet item a augmenté de 139 000 $ en comparaison au montant de 281 000 $ reçu pendant le même trimestre du dernier exercice financier; compensé par
  • un transfert de 10 000 $ au Secrétariat du Conseil du Trésor au cours du troisième trimestre, à l’égard de l’initiative de transformation de la gestion financière du gouvernement du Canada.
• une augmentation des Autorisations législatives (460 000 $) expliquée par :
  • le nouveau financement pour le régime d’avantages sociaux des employés relativement aux investissements dans la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services intégrés et la technologie de l’information (391 000 $), reçu pendant le troisième trimestre de l’exercice financier 2022-2023;
  • les augmentations accordées pour les indemnités de faux frais et des frais de représentation des juges de la Cour suprême du Canada suite à la loi C-19 : Loi modifiant la Loi sur les juges pour mettre en œuvre la réponse du gouvernement du Canada à la Commission quadriennale 2020 (69 000 $).

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires

En date du 31 décembre 2022, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 7,2 % (1 940 000 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestre précédent :

• une augmentation de 2,6 % (344 000 $)  au poste du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
• une augmentation de 5,4 % (246 000 $) au poste des dépenses législatives.

Trimestre en cours :

• une augmentation de 14,2 % (1 350 000 $) dans les dépenses budgétaires nettes, expliquée par :
  • une augmentation nette de 18,2 % (1 181 000 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
  • une augmentation nette de 5,7 % (169 000 $) au poste des dépenses législatives.

L’augmentation nette de 18,2 % (1 181 000 $) des dépenses nettes de fonctionnement (Crédit 1) ci-dessus est attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation salariale nette de 491 000 $, principalement en raison d’ajustements de rémunération;
• une augmentation non salariale de 690 000 $ résultant :
  • d’écarts temporels;
  • de variations des prix;
  • de projets spéciaux;
  • d’horaires de remplacement ou d’entretien variables ;
  • d’investissements dans plusieurs initiatives de sécurité et de technologie de l’information dans le but de soutenir les opérations de la Cour.

L’augmentation nette de 5,7 % (169 000 $) au poste des dépenses législatives totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est attribuable à une augmentation générale des dépenses de fonctionnement législatives.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le troisième trimestre :
Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives aux 31 décembre 2021 et 2022.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées :
Les chiffres indiquent les autorisations disponibles aux 31 décembre 2021 et 2022 :  41 160 342 $ en 2021-2022 et 45 215 170 $ en 2022-2023.

Cumul des crédits utilisés :
Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 31 décembre 2021 et 2022 respectivement : 27 106 825 $ et 29 046 362 $.

Crédits utilisés au cours du troisième trimestre – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 6 506 256 $ pour le troisième trimestre de 2021-2022 et 7 687 560 $ pour le troisième trimestre de 2022-2023.

Crédits utilisés au cours du troisième trimestre – Autorisations législatives :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 967 964 $ pour le troisième trimestre de 2021-2022 et 3 136 109 $ pour le troisième trimestre de 2022-2023.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours en fonction du budget principal des dépenses de 2022-2023 pour lequel la réception de la totalité des crédits a été dévoilée le 24 juin 2022.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (71 %) et d’autorisations législatives (29 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Le nouveau financement afin d’investir dans la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services intégrés et la technologie de l’information fut reçu au cours du troisième trimestre de 2022-2023. Ces investissements contribueront à réduire les risques et permettront des investissements clés pour les priorités stratégiques du BRCSC.

Le cadre et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les affaires évoluent constamment, ce qui se traduit par des risques et des défis nouveaux. Le BRCSC consacre temps et effort pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le nouveau financement reçu vise à atténuer les risques financiers auxquels l’organisation a été confrontée au fil des ans ainsi qu’à faire avancer ses priorités stratégiques. Ces investissements sont destinés à mieux soutenir les opérations de la Cour.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Chantal Carbonneau, registraire
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

Ottawa (Ontario)
Le 15 février 2023

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2022-2023

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	32 229 834	7 687 560	21 046 736
Salaires, indemnités et rentes des juges	9 531 812	2 370 655	5 703 264
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	3 453 524	765 454	2 296 362
Autorisations législatives	12 985 336	3 136 109	7 999 626
Autorisations totales	45 215 170	10 823 669	29 046 362

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2021-2022

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	28 961 127	6 506 256	19 522 209
Salaires, indemnités et rentes des juges	9 157 676	2 216 439	5 330 041
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	3 041 539	751 525	2 254 575
Autorisations législatives	12 199 215	2 967 964	7 584 616
Autorisations totales	41 160 342	9 474 220	27 106 825

 

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2022-2023

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023*	Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	34 991 449	8 648 027	23 879 021
Transports et communications	1 147 671	381 606	976 507
Information	259 036	70 693	176 643
Services professionnels et spéciaux	3 010 170	602 807	1 699 755
Location	1 251 533	305 546	828 331
Services de réparation et d'entretien	1 037 435	32 132	47 302
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 626 312	314 362	847 674
Acquisition de matériel et d'outillage	1 826 195	512 154	577 188
Autres subventions et paiements	65 369	(43 658)	13 941
Dépenses budgétaires nettes totales	45 215 170	10 823 669	29 046 362

 

Exercice 2021-2022

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022*	Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	33 592 810	8 069 384	23 210 675
Transports et communications	1 341 277	132 489	490 518
Information	256 499	41 927	116 322
Services professionnels et spéciaux	2 749 039	527 118	1 340 384
Location	1 053 190	286 029	717 121
Services de réparation et d'entretien	523 324	67 907	117 566
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 119 865	286 206	794 017
Acquisition de matériel et d'outillage	443 639	38 325	257 612
Autres subventions et paiements	80 699	24 835	62 610
Dépenses budgétaires nettes totales	41 160 342	9 474 220	27 106 825

*N'inclut que les Autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.