Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu en corrélation avec le budget principal des dépenses et les ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du CT. Il n’a fait l’objet d’aucune vérification externe ou d’un examen.

1.1 Compétence, mandat et programmes

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2023-2024.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, correspondant au budget principal des dépenses 2023-2024 et aux ajustements d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les changements survenus quant aux autorisations fournies et aux dépenses engagées en date du 30 septembre 2023, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 13,9 % et les dépenses trimestrielles ont augmenté de 6,0 % par rapport au même trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (42,1 %) est comparable à celle de l’année précédente (44,5 %).

2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées

Au 30 septembre 2023, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 5 687 000 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :

Trimestre précédent :

• une augmentation du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (4 876 000 $);
• une augmentation des Autorisations législatives (1 004 000 $).

Trimestre en cours :

• une diminution du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (193 000 $) expliquée par :
  • un virement d ’affectation du crédit 25 du CT (report du budget de fonctionnement) de 1 068 000 $ reçu pendant le deuxième trimestre de l’exercice financier 2023-2024; le financement pour cet élément a diminué de 193 000 $ comparativement au montant reçu durant le même trimestre de l’exercice financier précédent.

2.2 Changements importants apportés aux dépenses budgétaires

En date du 30 septembre 2023, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 7,6 % (1 378 000 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :

Trimestre précédent :

• une augmentation nette de 10,1 % (611 000 $) au poste du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
• une augmentation nette de 8,2 % (150 000 $) au poste des dépenses législatives.

Trimestre en cours :

• une augmentation nette de 6,0 % (617 000 $) dans les dépenses budgétaires nettes, expliquée par :
• une augmentation nette de 6,0 % (439 000 $) au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
• une augmentation nette de 5,9 % (178 000 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.

L’augmentation de 6,0 % (439 000 $) des dépenses nettes de fonctionnement (Crédit 1) ci-dessus est attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation salariale nette de 618 000 $ par rapport à la même période de l’exercice précédent attribuable à de nouveaux postes créés en raison du nouveau financement reçu afin d’investir dans la sécurité, les services de communication et de sensibilisation, les services de gestion et la technologie de l’information ainsi qu’aux révisions de taux de rémunération découlant des conventions collectives ratifiées; compensée par
• une diminution non salariale nette de 179 000 $ résultant :
• d’écarts temporels;
• de variations des prix;
• de projets spéciaux;
• d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.

L’augmentation nette de 5,9 % (178 000 $) au poste des dépenses législatives totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est attribuable à une augmentation générale des dépenses de fonctionnement législatives.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés

Description de l'image

Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le second trimestre :
Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives aux 30 septembre 2022 et 2023.

Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées :
Les chiffres indiquent les autorisations disponibles aux 30 septembre 2022 et 2023 : 40 925 143 $ en 2022-2023 et 46 612 098 $ en 2023-2024.

Cumul des crédits utilisés :
Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 30 septembre 2022 et 2023 respectivement : 18 222 693 $ et 19 600 893 $.

Crédits utilisés au cours du second trimestre – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 7 338 727 $ pour le second trimestre de 2022-2023 et 7 777 616 $ pour le second trimestre de 2023-2024.

Crédits utilisés au cours du second trimestre – Autorisations législatives :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 3 022 989 $ pour le second trimestre de 2022-2023 et 3 201 384 $ pour le second trimestre de 2023-2024.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours en fonction du budget principal des dépenses 2023-2024 pour lequel la réception de la totalité des crédits a été dévoilée le 23 juin 2023.

Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (71,0 %) et d’autorisations législatives (29,0 %) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.

Le cadre et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les affaires évoluent constamment, ce qui se traduit par des risques et des défis nouveaux. Le BRCSC consacre temps et effort pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Chantal Carbonneau, registraire
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

Ottawa (Ontario)
Le 8 novembre 2023

 

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2023-2024

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	33 083 444	7 777 616	14 408 642
Salaires, indemnités et rentes des juges	9 945 548	2 305 607	3 400 698
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	3 583 106	895 777	1 791 553
Autorisations législatives	13 528 654	3 201 384	5 192 251
Autorisations totales	46 612 098	10 979 000	19 600 893

Exercice 2022-2023

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	28 400 265	7 338 727	13 359 176
Salaires, indemnités et rentes des juges	9 463 062	2 257 535	3 332 609
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	3 061 816	765 454	1 530 908
Autorisations législatives	12 524 878	3 022 989	4 863 517
Autorisations totales	40 925 143	10 361 716	18 222 693

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)

Exercice 2023-2024

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	37 572 685	9 172 709	16 565 511
Transports et communications	1 163 154	396 468	576 164
Information	325 639	78 702	131 097
Services professionnels et spéciaux	3 197 589	699 889	1 117 211
Location	1 418 185	318 382	447 762
Services de réparation et d'entretien	403 830	73 560	125 801
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 414 496	219 444	487 694
Acquisition de matériel et d'outillage	998 054	95 225	129 449
Autres subventions et paiements	118 466	(75 379)	20 204
Dépenses budgétaires nettes totales	46 612 098	10 979 000	19 600 893

Exercice 2022-2023

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	32 728 966	8 402 903	15 230 994
Transports et communications	1 049 253	451 182	594 901
Information	259 036	98 241	105 950
Services professionnels et spéciaux	2 550 412	708 948	1 096 948
Location	1 133 533	323 468	522 785
Services de réparation et d'entretien	680 032	8 567	15 170
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 386 667	271 918	533 312
Acquisition de matériel et d'outillage	1 071 875	45 514	65 034
Autres subventions et paiements	65 369	50 975	57 599
Dépenses budgétaires nettes totales	40 925 143	10 361 716	18 222 693

* N'inclut que les Autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.