Renseignements supplémentaires
Table des matières
Contexte opérationnel et risques principaux
Raison d’être, mandat et rôle
Raison d’être
Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada.
L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Le Bureau fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.
Pour de plus amples renseignements sur les responsabilités de la Cour, le processus d’audition des causes et les jugements, consulter le site Web de la Cour suprême du Canada.
Mandat et rôle
Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour se compose de neuf juges, dont la Juge en chef du Canada, tous nommés par le gouverneur en conseil. Elle entend les appels interjetés contre les décisions des cours d’appel provinciales et territoriales, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. En outre, la Cour formule un avis à l’égard de toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L’importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est pleinement reconnue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales, par exemple le Code criminel.
La Loi sur la Cour suprême dispose que le registraire, sous l’autorité de la Juge en chef, dirige le personnel, est chargé du rapport et de la publication des arrêts de la Cour et est responsable de la gestion de la bibliothèque de la Cour. Le registraire est nommé par le gouverneur en conseil et dirige le Bureau, étant responsable de la gestion de son personnel, de ses ressources et de ses activités. L’organisation du Bureau est illustrée dans l’organigramme reproduit ci-après et précisée dans les paragraphes qui suivent.
Description de l'image
L’organigramme démontre la structure organisationnelle de la Cour. Sous l’autorité du juge en chef, appuyé par un conseiller juridique principal, le registraire est l’administrateur général de la Cour. Il est responsable du Secteur des opérations de la Cour et du Secteur des services intégrés. Le registraire est secondé dans ses fonctions par le registraire adjoint, qui est responsable du Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires et le Service des communications.
Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires : Ce Secteur assure tous les services d’appui à la Juge en chef du Canada et aux juges de la Cour, notamment les questions liées au protocole et au soutien de l’exercice du rôle joué par la Cour sur la scène internationale, ainsi que l’élaboration et la prestation de programmes et de services de soutien judiciaire intégrés, à l’administration judiciaire, et au programme des auxiliaires juridiques.
Service des communications : La Direction générale du Service des communications élabore et met en œuvre des stratégies, plans et programmes de communication en vue de faire connaître davantage la Cour suprême du Canada au public et de répondre aux demandes de renseignements, en plus d’offrir des visites guidées de l’édifice de la Cour. Elle cherche également à améliorer les communications internes au sein de la Cour.
Secteur des opérations de la Cour : Composé des directions générales du droit, du recueil, du greffe ainsi que de la bibliothèque et de la gestion de l’information, ce secteur est chargé de la planification, de la gestion et de la fourniture de conseils juridiques et de services de soutien opérationnel à l’intention des juges de la Cour sur tous les aspects relatifs à la gestion des instances – du dépôt de l’acte introductif d’instance jusqu’au jugement final sur l’appel. Ce travail comprend le traitement et l’enregistrement des actes de procédure, l’établissement du calendrier des audiences, la prestation de services juridiques et jurilinguistiques, de services de bibliothèque et de recherche juridique et de services de révision juridique et de publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Le Greffe agit comme interface entre les plaideurs et la Cour et fournit des services et des renseignements aux avocats et aux plaideurs, notamment aux plaideurs non représentés par un avocat. Le Secteur assure aussi des services de gestion de l’information, y compris l’information se rapportant aux instances et aux dossiers institutionnels.
Secteur des services intégrés : L’appui administratif aux juges et au personnel est assuré par le Secteur des services intégrés, qui est responsable à ce titre de la planification relative aux stratégies, activités et ressources, de la présentation de rapports sur l’organisation, de la responsabilité de gestion, de la gestion intégrée des risques, des finances, de l’acquisition de biens et de services, des locaux (y compris les services de télécommunications, de courrier et d’impression), des ressources humaines, de la sûreté, de la santé et sécurité au travail, de la gestion des mesures d’urgence et de la préparation aux situations d’urgence, des services de TI ainsi que de la planification de la continuité des activités.
Contexte opérationnel et risques principaux
Contexte opérationnel
L’environnement opérationnel du Bureau est en constante évolution. Le Bureau du registraire a mis l’accent, au cours des dernières années, sur l’amélioration des processus opérationnels, sur la gestion de l’information et sur l’amélioration, pour les plaideurs et le public, de l’accès à la Cour par le truchement de moyens électroniques. Afin de réagir aux pressions liées au vieillissement de l’édifice et des installations opérationnelles, beaucoup de temps et de ressources ont été (et continueront d’être) consacrés à la proposition de projet de restauration de l’édifice, de même qu’à des activités à court terme visant à remplacer le matériel vieillissant.
Lors des dernières années, la charge de travail de la Cour est demeurée relativement stable, mais le Bureau du registraire subit toujours des pressions opérationnelles en raison de la nécessité (i) d’offrir plus de services à la Cour, aux parties et au public; (ii) de répondre aux besoins d’un grand nombre de parties non représentées; (iii) de poursuivre ses activités dans des installations vieillissantes avec des ressources limitées.
L’organisation continue de mettre l’accent sur l’échange de renseignements par voie électronique entre les juges, le personnel de la Cour, la communauté juridique et le public, car on s’attend à pouvoir utiliser les outils et processus électroniques pour obtenir ou fournir des renseignements détenus par la Cour de même que pour déposer des documents. En vigueur depuis le 1er janvier 2017, les modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada ont augmenté le nombre de documents qui peuvent être déposés sous forme électronique, en plus de réduire l’obligation de déposer des copies papier de certains documents et de diminuer le nombre de copies papier à déposer pour d’autres. Cela ouvre la voie à une efficacité accrue dans le traitement de plusieurs documents et les activités de la Cour en général. En outre, ces récents changements servent à affirmer l’importance capitale d’atteindre les jalons du programme de transformation des activités, soit la capacité :
- de recevoir, de gérer et de conserver les dossiers de la Cour sous forme électronique;
- de permettre aux avocats et aux parties à une instance de déposer électroniquement des documents dans un portail sûr;
- de bien communiquer avec les avocats et plaideurs par de multiples voies sûres;
- du personnel de la Cour de gérer simultanément les documents papier et documents électronique dans un seul système de gestion; et
- de gérer un solide cadre d’accès autorisé à l’information pour que l’accès aux documents assortis de restrictions soit limité comme il se doit.
Ces modifications toute récentes aux Règles permettent à la Cour de s’attaquer à la complexité croissante des instances introduites et visent à promouvoir l’augmentation des communications électroniques entre les parties et la Cour. Grâce à des délais de dépôt plus courts, la mise au rôle des appels se révélera plus efficace. On suivra et évaluera continuellement l’incidence de ces nouvelles règles.
En sus de ce qui précède, les plaideurs non représentés par un avocat ont déposé 33 %, soit une grande proportion, des demandes d’autorisation d’appel en 2016. Cela fait ressortir la nécessité continue pour le Greffe d’améliorer les ressources qu’il consacre aux plaideurs non représentés qui ont besoin d’une aide supplémentaire de la part du personnel.
La Cour compose avec des préoccupations grandissantes touchant la sécurité matérielle et la sécurité des renseignements qu’il faut concilier avec le besoin d’assurer un milieu sûr dans le contexte des impératifs opérationnels d’un tribunal ouvert au public. De plus, lorsqu’il répond aux demandes du gouvernement, qui souhaite obtenir des gains en efficacité opérationnelle par voie de regroupement de différents services, le Bureau doit veiller à la protection de l’indépendance judiciaire et institutionnelle.
Le contexte opérationnel évolue lui aussi du point de vue des relations externes. Le public s’intéresse de plus en plus aux dossiers de la Cour et les juges de la CSC se font de plus en plus visibles tant au Canada qu’à l’étranger. En tant que chef de file de l’administration judiciaire, le Bureau doit aider la Cour à jouer ce rôle.
À la lumière de tous les facteurs exposés précédemment, le Bureau continue de déployer sans relâche des efforts pour veiller à l’affectation la plus efficace et la plus efficiente possible de toutes les ressources.
Risques principaux
Chaque année, on évalue l’environnement opérationnel du Bureau pour mesurer la capacité de celui-ci de gérer les risques élevés principaux relatifs à l’atteinte des objectifs et résultats de l’organisation. Les mesures d’atténuation font également l’objet d’un suivi continu pour veiller à ce qu’elles soient adéquates et entièrement mises en œuvre.
Le tableau suivant expose les principaux risques auxquels s’expose l’organisation et ses stratégies de réponse au risque :
| Risques | Stratégie de réponse au risque | Lien aux programmes du ministère | Lien aux engagements de la lettre de mandat ou aux priorités pangouvernementales et ministérielles |
|---|---|---|---|
| Sécurité des TI (cybermenaces) Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelles ou non autorisées (par des moyens électroniques) de l’information électronique que détient la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information. Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires. |
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L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante Services internes |
Priorité ministérielle : Amélioration du programme de sécurité pour mieux répondre aux besoins d’ensemble de la Cour |
| Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure) Menaces à la sécurité des juges, du personnel ou des visiteurs et à la sécurité de l’édifice, de l’information et de l’infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires (l’édifice de la Cour suprême du Canada est une destination très fréquentée par les touristes). |
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L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante Services internes |
Priorité ministérielle : Amélioration du programme de sécurité pour mieux répondre aux besoins d’ensemble de la Cour |
| Vieillissement des systèmes et applications de TI existants Défaillances des applications et systèmes existants vieillissants, tel le Système de gestion des dossiers (SGD), qui se manifesteraient par des temps d’arrêt ou des défaillances, par un manque de souplesse des systèmes empêchant de répondre à de nouveaux besoins ou d’intégrer de nouveaux produits, par une incapacité du personnel de la Cour de résoudre des questions techniques et d’intégrer systèmes et données, ainsi que par des systèmes obsolescents et ingérables si la Cour tarde trop avant de les repenser et passer à une nouvelle plate-forme. |
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L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante Services internes |
Priorité ministérielle : Programme de transformation des activités |
Même s’ils sont demeurés stables au fil du temps, les risques auxquels s’expose en fait continuellement que le Bureau requièrent une vigilance de tous les instants, comme l’indique le tableau ci-dessus. Pour contrer ces risques, le Bureau continue de mettre en place des mesures de sécurité accrues à la Cour, tant sur le plan matériel qu’informatique. Ces investissements permettent au Bureau de renforcer sa sécurité et de remédier aux lacunes en la matière. Ces mesures accrues garantiront en fin de compte que les audiences peuvent se dérouler sans entrave, que les renseignements juridiques sont protégés et que le bien-être de tous les intéressés est assuré. Ces investissements, qui s’échelonnent sur 5 ans, seront suivis d’un financement permanent. L’exercice 2018-2019 est la troisième année du financement de ces mesures de sécurité accrues.
La défaillance des systèmes informatiques vieillissants en place demeure un risque principal pour le Bureau. Il affecte des ressources humaines et financières au maintien de son actif et voit au renouvellement de l’actif principal qui soutient le programme de l’Administration de la Cour. Par contre, il est de plus en plus difficile de renouveler ces actifs en raison de l’augmentation des coûts et de l’incertitude financière. La planification des investissements est essentielle pour se préparer à ces investissements en infrastructure. On fait des progrès en veillant à ce que des ressources soient affectées au maintien de ces systèmes (opérations de sauvegarde, outils mis à jour et systèmes de surveillance fonctionnant sans arrêt). En outre, le Bureau évalue périodiquement les menaces et les risques en plus d’échafauder des plans de continuité des activités.
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