Plan ministériel 2021-2022

 

La version originale a été signée par

L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


ISSN 2292-4949

Table des matières

De la part du registraire par intérim

Aperçu de nos plans

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Services internes : résultats prévus

Dépenses et ressources humaines

Renseignements ministériels

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Tableaux de renseignements supplémentaires

Dépenses fiscales fédérales

Coordonnées de l’organisation

Annexe : définitions

 


De la part du registraire par intérim

Photo de David Power, Registraire par intérim

Je suis heureux de présenter le Plan ministériel du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (« BRCSC ») pour l’exercice 2021-2022.

Le rapport fournit de l’information sur notre travail et sur les résultats que nous visons à atteindre au cours de l’exercice financier 2021-2022, en plus d’assurer la transparence quant à la façon dont les ressources financières seront utilisées. Nous y décrivons aussi dans notre rapport les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 2021-2022, et la façon dont notre travail nous permettra de respecter nos priorités organisationnelles.

Les juges de la Cour suprême du Canada (« Cour ») bénéficient de l’appui du BRCSC, une composante intégrale de la Cour. Comme l’indique son énoncé de responsabilité essentielle,soit « l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada », le BRCSC fournit des services et du soutien à la cour d’appel de dernier ressort du pays pour qu’elle traite, entende et tranche des causes. Il s’affaire aussi aux communications et aux relations avec plusieurs intervenants.

L’essentiel de la tâche du BRCSC demeure le traitement et la gestion des instances dont la Cour est saisie. Comme le cadre et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les affaires évoluent constamment, cela se traduit pour la Cour par des risques et des défis nouveaux. De plus, l’incertitude entourant la pandémie de COVID-19 fait en sorte qu’il est difficile d’évaluer à fond les incidences qu’elle pourrait avoir à l’avenir. Le déroulement sécuritaire et efficace des audiences demeure la principale priorité et le BRCSC continue de surveiller la situation et ajuste ses opérations en conséquence.

En 2021-2022, le BRCSC continuera d’accorder une priorité élevée à la poursuite de ses travaux visant à adapter ses processus opérationnels à un environnement électronique, en vue d’améliorer l’accès électronique aux dossiers et à l’information de la Cour, tant pour son propre personnel que pour les justiciables et les membres du public.

Les projets en cours comprennent en outre d’autres améliorations à l’ensemble des services de sécurité de la Cour, améliorations qui visent à assurer l’équilibre entre, d’une part, la sécurité de tous les participants au processus judiciaire et, d’autre part, les principes fondamentaux d’équité, d’accès et de transparence sur lesquels repose l’administration de la justice. En outre, pour répondre aux pressions liées au vieillissement de l’édifice de la Cour et de ses installations opérationnelles, beaucoup de temps et de ressources ont été (et continueront d’être) consacrés à la planification en vue du projet de restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada. Enfin, faire connaître la Cour au public et aux intervenants et accroître l’information à la disposition du public demeure une priorité pour le BRCSC. Par conséquent, on continuera de déployer des efforts pour assurer l’efficacité des activités de communication et de relations externes dans le but de favoriser l’évolution du rôle de la Cour et l’intérêt accru du public à l’endroit des dossiers de la Cour.

En conclusion, je tiens à remercier tous les membres du personnel de la Cour pour l’ardeur au travail et l’enthousiasme indéfectibles avec lesquels ils servent la Cour et l’ensemble des Canadiens, ainsi que pour le professionnalisme et le dévouement qu’ils déploient dans l’exercice de leurs fonctions.

 

David Power, registraire par intérim


Aperçu de nos plans

Voici les grandes priorités établies par le BRCSC en vue d’appuyer l’atteinte des résultats escomptés pour 2021-2022 :

Transformation des activités

Une priorité permanente du BRCSC, soit l’initiative de transformation des activités, veille à ce que les processus opérationnels et les technologies nécessaires soient en place ou en cours de préparation pour assurer le traitement électronique des instances, ce qui permet aux parties d’accéder en ligne aux documents, données et renseignements relatifs aux instances (selon leurs droits d’accès), de même qu’améliorer l’accès en ligne du grand public aux renseignements judiciaires, de permettre aux plaideurs de déposer des documents par voie électronique par la mise au point d’un portail sécurisé et de protéger et de conserver en format électronique les renseignements à valeur historique et archivistique.

À l’appui de cette priorité, le BRCSC a franchi une étape importante dans ses efforts de transformation en 2020-2021 en finalisant la rénovation de son système de gestion des dossiers (SGD) et la mise à niveau de son système de gestion des documents. La réalisation de ces deux initiatives essentielles place la Cour dans une bonne position pour la poursuite de ses efforts de transformation en 2021-2022, qui comprennent les éléments suivants :

  • la poursuite de l’intégration des systèmes de gestion des dossiers et de gestion des documents pour pouvoir réaliser des gains en efficacité dans le traitement des dossiers;
  • la mise en œuvre de solutions permettant la tenue d’audiences à distance et le télétravail des employés;
  • l’élaboration et la mise en œuvre d’une nouvelle plateforme pour la réception de documents électroniques qui facilitera le dépôt par les parties de tels documents et le téléchargement et la distribution de ceux-ci par le personnel de la Cour;
  • conception du portail de dépôt électronique.

Ainsi, les processus de travail seront optimisés et reposeront sur la nouvelle technologie, ce qui éliminera le dédoublement des tâches et les processus redondants. Les gains en efficacité opérationnelle profiteront aux juges et au personnel de la Cour suprême du Canada, ainsi qu’au public canadien.

Communications et relations externes

Faire connaître la Cour au public et aux intervenants et accroître l’information à la disposition du public est une priorité pour le BRCSC. Celui-ci continuera donc de consacrer des ressources pour veiller à ce que ses stratégies de communication et de relations externes demeurent efficaces et répondent toujours aux besoins en évolution de la population canadienne. Différentes initiatives se poursuivront en 2021-2022, y compris « La cause en bref », soit des résumés en langage clair des arrêts de la Cour, et la « Rétrospective annuelle », un document annuel décrivant les activités exercées par la Cour durant l’année précédente. La Cour modernisera aussi son site Web afin d’attirer un plus grand nombre de visiteurs. Compte tenu de la levée prévue des restrictions relatives à la COVID-19 en 2021-2022, la Cour commencera aussi à planifier des audiences et des activités de sensibilisation à l’extérieur d’Ottawa en 2022, comme celles qui ont eu lieu à Winnipeg en 2019. Elle cherchera aussi à offrir d’autres activités de sensibilisation en ligne, comme la visite à distance de l’édifice de la Cour suprême du Canada qui a été lancée pendant la pandémie et qui a eu beaucoup de succès.

Sécurité et gestion des installations

En raison du caractère délicat des activités de la Cour et de la très grande visibilité de l’institution en tant que juridiction de dernier ressort au sein du pouvoir judiciaire au Canada, il est essentiel de poursuivre l’amélioration du profil de sécurité, qui comporte plusieurs éléments comme la sécurité matérielle, la sécurité de la technologie de l’information et la planification de la continuité des activités. Au nombre des améliorations continues à la sécurité figurent :

  • la poursuite de la mise à jour du cadre et des opérations de sécurité en accord avec la  Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada;
  • l’établissement d’exigences de base pour plusieurs programmes permanents et améliorés;
  • la planification de changements pour la prestation de certains programmes continus et améliorés en matière de sécurité opérationnelle; et
  • la poursuite des investissements en matière de sécurité matérielle et de sécurité informatique.

Tandis que le BRCSC se prépare à la restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada, on dédie des ressources à court et à long terme à la gestion efficace des pressions liées au vieillissement de l’édifice et de ses aires opérationnelles. La planification de tous les aspects du projet de restauration de l’édifice se poursuit de concert avec Services publics et Approvisionnement Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de BRCSC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada

Description

Fournir les services et l’appui nécessaires au tribunal d’appel de dernier ressort du pays pour traiter, entendre et trancher des causes. Appuyer les communications et la sensibilisation auprès des intéressés.

Faits saillants de la planification

Pour appuyer sa responsabilité essentielle, le BRCSC continue d’axer son travail sur le traitement et la gestion de toutes les instances introduites devant la Cour. La Cour atteint constamment ses objectifs pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l’accessibilité des services et de la gestion des instances dont la Cour est saisie, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le BRCSC s’efforce sans arrêt de maintenir la satisfaction de ses clients ainsi que des normes élevées en matière de qualité des services offerts.

Pour pouvoir continuer d’offrir d’excellents services à la Cour et aux parties aux litiges ainsi que de gérer les instances dans un contexte de frais à la hausse et de pressions additionnelles, notamment en ce qui concerne la sécurité physique et la sécurité des TI, l’organisation continuera de mettre l’accent sur la transformation des activités. Au cours de l’année à venir, l’initiative de transformation des activités continuera d’affecter des ressources au renouvellement de l’architecture d’application pour mieux appuyer l’amélioration du traitement électronique des dossiers, permettre les audiences à distance et le télétravail, appuyer l’amélioration des processus de travail, l’élaboration de politiques et la mise au point de nouvelles applications logicielles,ainsi que des lignes directrices opérationnelles pour favoriser l’efficacité des processus de la Cour et préciser les processus de travail à l’interne. Une attention particulière sera aussi portée aux processus d’appel et de demande d’autorisation d’appel pour optimiser les procédures de réception de documents électroniques et d’envoi des documents aux juges.

Projections de la charge de travail pour 2021
Catégorie Charge de travail prévue
Demandes d’autorisation déposées 500
Demandes d’autorisations présentées à la Cour 500
Appels de plein droit déposés 15
Appels entendus 60
Jugements 60

Vu l’intérêt public à la hausse pour les dossiers de la Cour et la visibilité croissante des juges de la Cour suprême du Canada au Canada et à l’étranger, le BRCSC doit aussi aider la Cour en veillant à ce que ses stratégies de communication soient efficaces et en continuant ses activités de sensibilisation. Étant donné que la hausse de l’affluence sur le site Web de la Cour a ralenti au cours des dernières années, le BRCSC envisagera des moyens de réorganiser et de moderniser le site afin d’accroître l’intérêt du public. En raison de la pandémie de COVID-19, le BRCSC a dû mettre sur pied un nombre croissant d’activités de sensibilisation en ligne en 2020, comme la visite guidée de l’édifice de la CSC, qui a eu beaucoup de succès. En 2021-2022, il cherchera à élaborer d’autres produits semblables. Enfin, compte tenu de la levée prévue des restrictions relatives à la COVID-19 en 2021-2022, la Cour pourra à nouveau envisager de tenir des audiences et des activités de sensibilisation à l’extérieur d’Ottawa, et commencera à planifier de tels événements pour l’automne 2022.

On continuera de déployer des efforts pour améliorer la situation de la Cour au chapitre de la sécurité, notamment la sécurité matérielle et la sécurité informatique, ainsi que pour assurer un environnement de travail sain et sécuritaire compte tenu de la pandémie de COVID-19. On poursuit les investissements pour voir à ce que les lacunes en la matière soient corrigées. Ces mesures renforcées garantiront en fin de compte que les instances peuvent se dérouler sans interruption, que l’information juridique est protégée et que le bien-être de toutes les parties est assuré.

Enfin, dans le cadre de la planification à long terme de la restauration de l’édifice, des efforts seront également consacrés en vue de s’assurer de disposer des ressources voulues pour gérer les pressions liées au vieillissement des installations. 

Expérimentation

En tant que petite organisation ayant des ressources limitées (autant sur le plan financier que humain), le BRCSC n’a prévu aucune activité d’expérimentation.

Principaux risques

À l’instar de tout autre ministère, le BRCSC compose avec des risques, qui sont périodiquement évalués et ont principalement trait à l’informatique, à la sécurité matérielle de même qu’au vieillissement des systèmes existants :

  • Sécurité des TI (cybermenaces) : Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelles ou non autorisées (par des moyens électroniques) de l’information électronique que détient la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information. Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires.

    Stratégies de réponse au risque :
    • plans d’action en matière de sécurité des TI;
    • plans de sensibilisation à la sécurité des TI et de sensibilisation du personnel;
    • évaluation de la vulnérabilité et tests de pénétration périodiques;
    • évaluations régulières des menaces et des risques touchant les TI;
    • investissements clés dans les logiciels et systèmes de sécurité;
    • les renseignements sensibles sont clairement identifiés, classés et rangés.

  • Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure) : Menaces à la sécurité des juges, du personnel ou des visiteurs et à la sécurité de l’édifice, de l’information et de l’infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires.

    Stratégies de réponse au risque :
    • structure de gouvernance en matière de sécurité;
    • plan d’action en matière de sécurité;
    • registre des risques de sécurité;
    • politiques et procédures mises à jour régulièrement;
    • vérifications de sécurité et évaluations des menaces et des risques;
    • Plan de continuité des activités;
    • sensibilisation du personnel;
    • bonnes relations avec la GRC;
    • mesures de sécurité matérielle accrues.

  • Vieillissement des systèmes et applications de TI existants : Défaillances des applications et systèmes existants vieillissants, qui se manifesteraient par des temps d’arrêt ou des défaillances, par un manque de souplesse des systèmes empêchant de répondre à de nouveaux besoins ou d’intégrer de nouveaux produits, par une incapacité du personnel de la Cour de résoudre des questions techniques et d’intégrer systèmes et données, ainsi que par des systèmes obsolescents et ingérables si la Cour tarde trop avant de les repenser et passer à une nouvelle plate-forme.

    Stratégies de réponse au risque :
    • évaluations des menaces et des risques;
    • opérations et outils de sauvegarde tenus à jour;
    • expertise interne en matière de soutien du SGD et des systèmes opérationnels;
    • détermination des principales mises à niveau importantes du plan d’investissement (remplacement d’immobilisations) et apport d’un financement suffisant pour répondre aux besoins;
    • planification de la continuité des activités et plans de reprise après catastrophe;
    • maintenance continue des systèmes et de l’équipement/vérifications systématiques.

Même s’ils sont demeurés stables au fil du temps, les risques auxquels s’expose continuellement le BRCSC et qui sont énumérés ci-dessus requièrent une vigilance de tous les instants. Pour contrer ces risques, le BRCSC continue de mettre en place des mesures de sécurité accrues à la Cour, tant sur le plan matériel qu’informatique. Ces investissements permettent au BRCSC d’améliorer sa situation au chapitre de la sécurité et de corriger les lacunes dans ce domaine. De plus, le BRCSC continue de surveiller les risques associés à la pandémie de COVID-19.

La défaillance des systèmes informatiques vieillissants en place demeure un risque principal pour le BRCSC. Il affecte des ressources humaines et financières au maintien de son actif et voit au renouvellement de l’actif principal qui soutient la responsabilité essentielle du BRCSC. La planification des investissements est essentielle pour se préparer à ces investissements en infrastructure. On fait des progrès en veillant à ce que des ressources soient affectées au maintien de ces systèmes (opérations de sauvegarde, outils mis à jour et systèmes de surveillance fonctionnant sans arrêt). En outre, le BRCSC évalue périodiquement les menaces et les risques en plus d’échafauder des plans de continuité des activités.

 

Résultats prévus pour l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel
2017‑2018
Résultat réel
2018‑2019
Résultats réels
2019‑2020
Les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces Nombre moyen de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la date à laquelle celle-ci est soumise à la Cour pour décision 12 semaines le 31 mars 2022 Fréquence:
Annuellement
13 semaines 18 semaines 9 semaines
Nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audition de l’appel 35 semaines le 31 mars 2022 Fréquence:
Annuellement
32 semaines 27 semaines 28 semaines
Pourcentage des parties « satisfaites » ou « très satisfait » des services de la Direction générale du Greffe du Bureau du registraire 95 % le 31 mars 2022 Fréquence:
Annuellement
94 % 96 % 96 %
La conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre de visiteurs uniques de l’information de la Cour en environnement web augmentation de  5 % par année le 31 mars 2022 Fréquence:
Annuellement
32 % -7 % 2 %
Augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour augmentation de  5 % par année le 31 mars 2022
Fréquence:
Annuellement
28 % 84 % 26 %
Pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du Programme de visites guidées 95 % le 31 mars 2022 Fréquence:
Annuellement
99 % 98 % 97 %

 

Ressources financières budgétaires prévues pour l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Dépenses budgétaires
2021‑2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues
2021‑2022
Dépenses prévues
2022‑2023
Dépenses prévues
2023‑2024
27 763 763 27 519 598 28 052 835 28 448 558

 

Ressources humaines prévues pour l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021‑2022
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2022‑2023
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2023‑2024
161 161 161

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du BRCSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.


Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont: Services de gestion des acquisitions, Services de communication, Services de gestion financière, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion de l'information, Services de technologie de l'information, Services juridiques, Services de gestion du matériel, Services de gestion et de surveillance, Services de gestion des biens immobiliers.

Faits saillants de la planification

Les Services internes appuient la Cour en fournissant en temps utile des services appropriés, efficaces et efficients, conformément aux normes de service établies. Voici certaines des principales initiatives prévues pour 2021-2022 :

  • Continuer d’assurer la prestation des services internes requis pour appuyer les gestionnaires et les employés durant la pandémie de COVID-19, notamment en prenant des mesures au titre de la santé mentale et du bien-être du personnel, en facilitant le travail à distance et en instaurant des mesures propres à permettre un retour sécuritaire sur les lieux de travail.
  • Poursuivre l’amélioration des différentes initiatives des services de sécurité et de sécurité informatique, notamment les politiques, les procédures et les pratiques opérationnelles, les mises à niveau du matériel ainsi que la formation et la sensibilisation.
  • Poursuivre les mesures en cours visant à améliorer et à renforcer les contrôles de base au sein de l’organisation.
  • Accroître les efforts consacrés par les Ressources humaines au transfert des connaissances et à la planification de la relève et à la rétention du personnel, plus particulièrement pour mieux cerner les postes essentiels et les possibilités de rationalisation des services.
  • Moderniser le site Web pour accroître l’intérêt du public.
  • Mettre au point d’autres activités de sensibilisation telles les visites guidées à distance de l’édifice de la Cour suprême du Canada.
  • Planifier des audiences et des activités de sensibilisation à l’extérieur d’Ottawa en 2022.
  • La Direction générale de la Technologie de l’information fait partie intégrante des activités de la Cour en tant que partenaire et facilitateur appuyant les efforts de transformation des activités. Les priorités pour 2021-2022 sont notamment :
    • Poursuivre de manière soutenue les efforts visant à mettre à niveau les applications clés et les composantes de l’infrastructure informatique à l’appui des activités courantes, et permettre au BRCSC de mieux se positionner afin de réaliser ses objectifs de transformation des activités.
    • Soutenir le Secteur des opérations de la Cour en s’attaquant aux principaux points sensibles dans le traitement des dossiers judiciaires au moyen d’améliorations continues apportées à l’architecture d’application du BRCSC et à la conception du Portail de dépôt électronique.  
    • Continuer de mettre l’accent sur une plus grande interopérabilité entre les nouveaux systèmes et ceux qui sont plus anciens et sur les meilleures façons de tirer parti des investissements en matière de technologie.
    • Continuer de renforcer la posture de sécurité informatique de la Cour.
    • Continuer d’apporter des améliorations à la Solution de reprise des activités de TI afin de réduire le risque de pannes du réseau technologique de l’information du BRCSC et d’assurer la continuité des activités.  
  • La Direction de la gestion de l’information (GI) répond aux besoins en gestion de l’information de l’organisation. Ses priorités pour 2021-2022 sont notamment :
    • Poursuivre la mise en œuvre dans l’ensemble de l’organisation d’un système de gestion des documents (GCDocs) permettant de mieux gérer les renseignements administratifs et les dossiers d’instance clos de la Cour, et d’améliorer le traitement des dossiers d’instance sur le plan opérationnel.
    • Accroître la capacité des employés responsables de la gestion de l’information d’appuyer les services, de moderniser les processus et d’exploiter au maximum les technologies mises en place.
    • Amener à maturité les procédures de gestion du cycle de vie, avoir des activités régulières d’aliénation et dynamiser le programme de sensibilisation à la GI.
  • La Direction générale de la bibliothèque gère la bibliothèque de la Cour suprême du Canada, bâtit sa collection de documents juridiques et offre des services de référence et de recherche pour appuyer les travaux de la Cour. Les principales priorités pour 2021-2022 sont notamment les suivantes :
    • Mettre au point une bibliothèque numérique et optimiser l’utilisation des technologies disponibles.
    • Poursuivre les efforts en vue d’adapter les plans de la bibliothèque aux exigences touchant la restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada.

 

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes
Dépenses budgétaires 2021‑2022
(comme indiqué dans le
Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues 2021‑2022 Dépenses prévues 2022‑2023 Dépenses prévues 2023‑2024
11 397 398 11 942 206 11 395 062 11 391 263

 

Ressources humaines prévues pour les Services internes
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021‑2022
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2022‑2023
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2023‑2024
79 79 79

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2018‑2019 à 2023‑2024

 

Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Tendances des dépenses
Description de l'image

Tendances relatives aux dépenses du ministère: Ce graphique illustre la tendance relative aux dépenses. Il présente les dépenses réelles de 2018-2019 et de 2019-2020, les dépenses projetées de 2020-2021 et les dépenses prévues de 2021-2022 à 2023-2024. Les données financières sont présentées en dollars et sont regroupées par postes législatifs et crédits votés.

Les dépenses réelles indiquent les montants que le ministère a dépensés : En 2018-2019, 11 172 621 $ pour les postes législatifs et 26 575 604 $ pour les crédits votés, totalisant 37 748 225 $; En 2019-2020, 11 531 594 $ pour les postes législatifs et 26 250 421 $ pour les crédits votés, totalisant 37 782 015 $.

Les dépenses projetées indiquent le montant que le ministère prévoit dépenser en 2020-2021: 11 665 685 $ pour les postes législatifs et 27 680 616 $ pour les crédits votés, totalisant 39 346 301 $.

Les dépenses prévues indiquent les montants que le ministère prévoit dépenser – En 2021-2022, 12 163 776 $ pour les postes législatifs et 27 298 028 $ pour les crédits votés, totalisant 39 461 804 $; En 2022-2023, 12 450 582 $ pour les postes législatifs et 26 997 315 $ pour les crédits votés, totalisant 39 447 897 $; et en 2023-2024, 12 852 506 $ pour les postes législatifs et 26 987 315 $ pour les crédits votés, totalisant 39 839 821 $.

 

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle du BRCSC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses
2018‑2019
Dépenses
2019‑2020
Prévisions des dépenses
2020‑2021
Dépenses budgétaires
2021‑2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)
L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada 26 635 816 26 754 157 27 246 031 27 763 763
Services internes 11 112 409 11 027 858 12 100 270 11 397 398
Total 37 748 225 37 782 015 39 346 301 39 161 161

 

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses prévues
2021‑2022
Dépenses prévues
2022‑2023
Dépenses prévues
2023‑2024
L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada 27 519 598 28 052 835 28 448 558
Services internes 11 942 206 11 395 062 11 391 263
Total 39 461 804 39 447 897 39 839 821

 

Les dépenses du BRCSC demeurent relativement stables au fil du temps. L’augmentation des dépenses prévues en 2020-2021 est grandement attribuable aux rajustements de la rémunération. Il n’y a aucun autre écart important à signaler.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci‑dessous présente les équivalents temps plein (ETP) réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle du BRCSC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

 

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels
2018‑2019
Équivalents temps plein réels
2019-2020
Prévisions d’équivalents temps plein
2020‑2021
Équivalents temps plein prévus
2021‑2022
Équivalents temps plein prévus
2022‑2023
Équivalents temps plein prévus
2023‑2024
L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada 149 146 158 161 161 161
Services internes 69 69 74 79 79 79
Total 218 215 232 240 240 240

L’augmentation nette des ETP est principalement causée par la création de nouveaux postes.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du BRCSC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du BRCSC de 2020‑2021 à 2021‑2022.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Cour suprême du Canada.

 

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats
2020‑2021
Résultats prévus
2021‑2022
Écart (résultats prévus pour 2021‑2022 moins
prévisions des résultats de 2020‑2021)
Total des dépenses 46 730 097 47 584 140 854 043
Total des revenus 178 7 652 7 474
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 46 729 919 47 576 488 846 569

Les dépenses du BRCSC demeurent relativement stables. L’augmentation en 2021-2022 des résultats prévus s’explique principalement par une augmentation du financement prévu par la loi, des exigences non salariales et des services fournis gratuitement par d’autres ministères.


Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député

Administrateur général : David Power

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants :
Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1875

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de la Cour suprême du Canada.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du BRCSC pour 2021‑2022 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats (CMR) et Répertoire des programmes
Description de l'image

Ce tableau illustre le cadre ministériel des résultats (CMR) et le répertoire des programmes du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (« BRCSC ») pour 2021-2022. Le CMR contient l’ensemble des responsabilités essentielles, des résultats ministériels et des indicateurs de résultat ministériel de l’organisation, ainsi que le répertoire des programmes connexes. Le CMR comprend également les services internes normalisés du gouvernement du Canada au chapitre des responsabilités essentielles du CMR.

Le BRCSC est chargé d’une responsabilité essentielle, soit l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada. De plus, les services internes, les groupes d’activités et de ressources connexes des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein du BRCSC, sont liés au chapitre des responsabilités essentielles du CMR.

Le CMR se compose de deux résultats ministériels : (1) les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces; et (2) la conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces.

Les indicateurs de résultat ministériel qui s’appliquent au premier résultat ministériel, soit « les juges et les parties sont appuyés par des services judiciaires et une gestion de dossiers efficaces » sont : (a) le nombre moyen de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la date à laquelle celle-ci est soumise à la Cour pour décision; (b) le nombre moyen de semaines entre la date à laquelle l’autorisation d’appel est accordée et l’audition de l’appel; et (c) le pourcentage des parties « satisfaites » ou  « très satisfaites »  des services de la Direction générale du Greffe du Bureau du registraire.

Les indicateurs de résultat ministériel qui s’appliquent au second résultat ministériel, soit « la conscientisation qu’ont les membres du public et les intéressés vis-à-vis la Cour est accrue grâce à une communication et à une sensibilisation efficaces » sont : (a) l’augmentation, en pourcentage annuel, du nombre de visiteurs uniques de l’information de la Cour en environnement web; (b) l’augmentation, en pourcentage annuel, du nombre d’abonnés aux médias sociaux de la Cour; et (c) le pourcentage de visiteurs « satisfaits » ou « très satisfaits » du Programme de visites guidées.

Le BRCSC est soutenu par deux programmes, soit : (1) l’administration de la Cour; et (2) l’administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada.


Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du BRCSC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.


Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada.


Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du BRCSC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021‑2022.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.


Coordonnées de l’organisation

Édifice de la Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1

Renseignements généraux
Téléphone : 1-888-551-1185
Télécopieur : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.ca

Registraire (poste actuellement vacant)
Courriel : reception@scc-csc.ca

David Power, registraire par intérim
Téléphone : (613) 996-7521
Courriel : reception@scc-csc.ca

Chantal Carbonneau, conseillère stratégique
Téléphone : (613) 947-8608
Courriel : reception@scc-csc.ca

Barbara Kincaid, avocate générale et directrice générale, Secteur des opérations de la Cour
Téléphone : (613) 996-7721
Courriel : law-droit@scc-csc.ca

Catherine Laforce, directrice générale et dirigeante principale des finances, Secteur des services intégrés
Téléphone : (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.ca

Michel Gallant, directeur exécutif, Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.ca


Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle‑ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation. 

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.