Renseignements supplémentaires

Table des matières


Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada (CSC) est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada.

L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (« BRCSC ») fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Pour de plus amples renseignements sur les responsabilités de la Cour, le processus d’audition des causes et les jugements, consulter le site Web de la Cour suprême du Canada.

Mandat et rôle

Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour se compose de neuf juges, dont le juge en chef du Canada, tous nommés par le gouverneur en conseil.  Elle entend les appels interjetés contre les décisions des cours d’appel provinciales et territoriales, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. En outre, la Cour formule un avis à l’égard de toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L’importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est pleinement reconnue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales, par exemple le Code criminel.

La Loi sur la Cour suprême dispose que le registraire, sous l’autorité du juge en chef, dirige le personnel, est chargé du rapport et de la publication des arrêts de la Cour et est responsable de la gestion de la bibliothèque de la Cour. Le registraire est nommé par le gouverneur en conseil et dirige le Bureau, étant responsable de la gestion de son personnel, de ses ressources et de ses activités. L’organisation du Bureau est illustrée dans l’organigramme reproduit ci-après et précisée dans les paragraphes qui suivent.

 

Organigramme du Bureau du registraire

Description de l'image

L’organigramme démontre la structure organisationnelle de la Cour. Sous l’autorité du juge en chef, appuyé par une conseillère juridique principale, le registraire est l’administrateur général de la Cour. Il est responsable du Secteur des opérations de la Cour et du Secteur des services intégrés. Le registraire est secondé dans ses fonctions par le registraire adjoint, qui est responsable du Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires et des Services de communication et de sensibilisation.

 

Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires : Ce secteur assure tous les services d’appui au juge en chef du Canada et aux juges de la Cour, notamment les questions liées au protocole et au soutien de l’exercice du rôle joué par la Cour sur la scène internationale, ainsi que l’élaboration et la prestation de programmes et de services de soutien judiciaire intégrés, à l’administration judiciaire, et au programme des auxiliaires juridiques.

Services de communication et de sensibilisation : La Direction générale des Services de communication et de sensibilisation élabore et met en œuvre des stratégies, plans et programmes de communication en vue de faire connaître davantage la Cour suprême du Canada au public et de répondre aux demandes de renseignements, en plus d’offrir des visites guidées de l’édifice de la Cour. Elle cherche également à améliorer les communications internes au sein de la Cour.

Secteur des opérations de la Cour : Constitué de la Direction générale du droit, la Direction générale du Recueil, la Direction générale du greffe, la Direction générale de la bibliothèque et la Direction générale de la gestion de l’information, ce secteur est chargé de la planification, de la gestion et de la fourniture de conseils juridiques et de services de soutien opérationnel à l’intention des juges de la Cour sur tous les aspects relatifs à la gestion des instances – du dépôt de l’acte introductif d’instance jusqu’au jugement final sur l’appel. Ce travail comprend le traitement et l’enregistrement des actes de procédure, l’établissement du calendrier des audiences, la prestation de services juridiques et jurilinguistiques, de services de bibliothèque et de recherche juridique et de services de révision juridique et de publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Les services de gestion de l’information comprennent les renseignements sur les dossiers et les documents de l’organisation. Le Greffe agit comme interface entre les plaideurs et la Cour et fournit des services et des renseignements aux avocats et aux plaideurs, notamment aux plaideurs non représentés par un avocat.

Secteur des services intégrés : L’appui administratif aux juges et au personnel est assuré par le Secteur des services intégrés, qui est responsable à ce titre de la planification relative aux stratégies, activités et ressources, de la présentation de rapports sur l’organisation, de la responsabilité de gestion, de la gestion intégrée des risques, des finances, de l’acquisition de biens et de services, des locaux (y compris les services de télécommunications, de courrier et d’impression), des ressources humaines, de la sûreté, de la santé et sécurité au travail, de la gestion des mesures d’urgence et de la préparation aux situations d’urgence, des services de TI ainsi que de la planification de la continuité des activités.

Contexte opérationnel

L’environnement opérationnel du BRCSC est en constante évolution. Le BRCSC a mis l’accent, au cours des dernières années, sur l’amélioration des processus opérationnels, sur la gestion de l’information et sur l’amélioration, pour les plaideurs et le public, de l’accès à la Cour par le truchement de moyens électroniques. Dans le cadre de la planification de l’initiative de restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada, le BRCSC consacre des ressources à court et à long terme pour veiller à ce que les pressions découlant du vieillissement de l’édifice de la Cour et de ses installations opérationnelles soient gérées de manière efficace. En collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, le travail de planification touchant tous les aspects de l’édifice se poursuit.

Lors des dernières années, la charge de travail de la Cour est demeurée relativement stable, mais le BRCSC subit toujours des pressions opérationnelles en raison de la nécessité (i) d’offrir plus de services à la Cour, aux parties et au public; (ii) de répondre aux besoins d’un grand nombre de parties non représentées; (iii) de poursuivre ses activités dans des installations vieillissantes avec des ressources limitées.

L’organisation continue de mettre l’accent sur l’échange de renseignements par voie électronique entre les juges, le personnel de la Cour, la communauté juridique et le public, car on s’attend à pouvoir utiliser les outils et processus électroniques pour obtenir ou fournir des renseignements détenus par la Cour de même que pour déposer des documents. À cet égard, les séries complètes du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada sont publiées sur le site Web. Les modifications de 2019 aux Règles de la Cour suprême du Canada permettent aux parties de signifier tous les documents par courriel, de fournir des hyperliens au lieu de photocopies des documents à l’appui, réduisent l’obligation de déposer des copies papier de certains documents et permettent la gestion électronique de processus spécifiés au moyen de la signature d’ordonnances de la Cour sous forme de fac-similé. Ces modifications et d’autres encore servent à affirmer l’importance capitale d’atteindre les jalons actuels et futurs du programme de transformation des activités, soit la capacité :

  • de recevoir, de gérer et de conserver les dossiers de la Cour sous forme électronique;
  • de permettre aux avocats et aux parties à une instance de déposer électroniquement des documents dans un portail sûr;
  • de bien communiquer avec les avocats et plaideurs par de multiples voies sûres;
  • du personnel de la Cour de gérer simultanément les documents papier et documents électroniques dans un seul système de gestion; et
  • de gérer un solide cadre d’accès autorisé à l’information pour que l’accès aux documents assortis de restrictions soit limité comme il se doit.

En sus de ce qui précède, les plaideurs non représentés par un avocat ont déposé 17 % des demandes d’autorisation d’appel en 2020, soit une grande proportion des demandes d’autorisation d’appel. Cela fait ressortir la nécessité continue pour le Greffe d’améliorer les ressources qu’il consacre aux plaideurs non représentés, que ces ressources soient assurées par le personnel de la Cour ou des parties prenantes externes, comme Pro Bono Ontario.

Par ailleurs, la Cour est toujours confrontée aux préoccupations grandissantes touchant la sécurité matérielle et la sécurité des renseignements qu’il faut concilier avec le besoin d’assurer un milieu sûr dans le contexte des impératifs opérationnels d’un tribunal ouvert au public. De plus, lorsqu’il répond aux demandes du gouvernement, qui souhaite obtenir des gains en efficacité opérationnelle par voie de regroupement de différents services, le BRCSC doit veiller à la protection de l’indépendance judiciaire et institutionnelle. 

L’environnement opérationnel évolue également sur le plan de la sensibilisation et des communications. Le public s’intéresse de plus en plus aux dossiers de la Cour et les juges de la CSC se font de plus en plus visibles tant au Canada qu’à l’étranger. Par conséquent, le fait de favoriser la sensibilisation du public et des parties prenantes à la Cour et d’accroître l’information à la disponibilité du public demeure une priorité du BRCSC.

Enfin, comme les audiences de la Cour ont repris, assurer un environnement de travail sain et sécuritaire compte tenu de la pandémie de COVID-19 est l’une des principales priorités du BRCSC.

À la lumière de tous les facteurs exposés précédemment, le BRCSC continue de déployer sans relâche des efforts pour veiller à l’affectation la plus efficace et la plus efficiente possible de toutes les ressources.