Avril 2002 – Lois bilingues

Selon les nouvelles Règles de la Cour suprême du Canada, le mémoire d'appel doit inclure la version française et la version anglaise des extraits des lois, règles, ordonnances et règlements administratifs invoqués dont la loi exige la publication dans les deux langues officielles. Les nouvelles règles n'entreront en vigueur que le 28 juin 2002, mais les avocats faciliteraient beaucoup la tâche de la Cour en se conformant volontairement à cette disposition dès maintenant.

L'examen des deux versions s'est avéré déterminant dans deux décisions récentes de la Cour. Dans l'une d'elles, R. c. Mac, 2002 CSC 24, la Cour a dit ce qui suit, au par. 5 :

[P]our interpréter une loi bilingue, il faut en premier lieu rechercher le sens qui est commun aux deux versions. Dans les cas où une version peut être ambiguë, les tribunaux doivent d'abord examiner la version rédigée dans l'autre langue officielle pour déterminer si elle est claire, c'est-à-dire, non équivoque.

La Cour remercie les avocats de leur collaboration.

Anne Roland
Registraire