Septembre 2006 – Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada

Les avocats sont priés de noter que la Cour suprême du Canada a modifié ses règles de pratique. Les Règles modifiant les règles de la Cour suprême du Canada figurent dans le règlement DORS/2006-203 publié dans la partie II de la Gazette du Canada, le 20 septembre 2006.

Les dispositions transitoires précisent que les règles actuelles continueront de s'appliquer à toute instance pour laquelle l'avis d'appel a été déposé avant le 13 octobre 2006.

Des modifications ont été apportées aux délais impartis pour déposer certains documents. Premièrement, les délais applicables au dépôt des documents requis par les Règles cessent de courir chaque année du 21 décembre au 7 janvier de l'année suivante. Les modifications n'ont aucune incidence sur le calcul des délais de signification et de dépôt des avis d'appel et demandes d'autorisation d'appel, ces délais étant régis par l'article 58 de la Loi sur la Cour suprême. Deuxièmement, le mois de juillet entre maintenant dans le calcul du délai de dépôt d'une requête sollicitant l'autorisation d'intervenir dans un appel.

Les annexes A et B des Règles, respectivement le tarif des droits à verser au registraire et le tarif des dépens taxables entre parties, ont été révisées et ajustées pour tenir compte de l'inflation.

Vous pourrez consulter, sur le site Web de la Cour (www.scc-csc.ca) et vous procurer à la Cour elle-même, la Codification administrative comportant les modifications aux règles et formulaires, ainsi qu'un guide des principaux changements. Les avocats désirant participer à des séances d'information sont priés de communiquer avec le greffe au 613-996-8666, au plus tard le 29 septembre 2006.

Toute question sur le présent avis doit être adressée à un préposé au greffe, au numéro 613-996-8666.

Anne Roland
Registraire

Septembre 2006