Novembre 2008 – Procédure simplifiée permettant de faire désigner un avocat par la Cour pour agir au nom d'un accusé

Les avocats et les parties sont avisés qu'une procédure simplifiée permettant de faire désigner un avocat par la Cour pour agir au nom d'un accusé en vertu de l'art. 694.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, peut être utilisée si le ministère public y consent.

L'accusé doit envoyer au Registraire une lettre expliquant pourquoi l'assistance d'un avocat est nécessaire, indiquant qu'il n'a pas les moyens requis pour obtenir cette assistance, exposant la décision concernant l'aide juridique et donnant le nom de l'avocat qui est disposé à le représenter. Le consentement du procureur général qui est appelant, demandeur ou intimé dans l'instance doit être déposé avec la lettre.

La Cour ou le juge rendra une ordonnance désignant un avocat si, à son avis, il paraît désirable dans l'intérêt de la justice que l'accusé soit pourvu d'un avocat.

Pour plus de renseignements, communiquez avec Julie Laverty, Chef du greffe, au 613-996-7810.

Anne Roland
Registraire

Novembre 2008