Janvier 2023 – Portail de dépôt électronique

La Cour suprême du Canada a mis au point un portail de dépôt électronique qui facilitera le dépôt de documents. Le portail sera accessible à compter du 30 janvier 2023 grâce à un lien sur le site Web de la Cour.

Le portail sera le principal moyen de déposer la version électronique des documents, y compris, malgré la règle 19(1)c), ceux qui doivent être reliés. Les autres dispositions de la règle 19 continuent de s’appliquer, notamment l’obligation de déposer la version imprimée de tout document dans les cinq jours ouvrables suivant son dépôt en version électronique.

Le portail ne peut être utilisé pour déposer des documents scellés ou confidentiels visés à la règle 19.1.

Si le portail ne peut être utilisé ou si la personne déposant un document est incapable d’en créer une version électronique, des instructions sont disponibles sur le portail.

Les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique) ont été mises à jour.

Pour plus de  renseignements, prière de communiquer avec le Greffe, par téléphone au 613-996-8666 ou sans frais au 1-844-365-9662, ou par courriel à registry-greffe@scc-csc.ca

Chantal Carbonneau
Registraire

Janvier 2023