La cause en bref

TransAlta Generation Partnership c. Alberta

La Cour suprême confirme des lignes directrices utilisées pour évaluer certaines propriétés à des fins d’imposition municipale en Alberta.

Cette affaire et l’affaire Auer c. Auer, qui a été décidée le même jour, portent toutes deux sur la norme de contrôle qui s’applique lorsqu’un texte législatif subordonné est contesté par voie de contrôle judiciaire devant un tribunal. Un texte législatif subordonné est un texte qui énonce des règles juridiquement contraignantes établies non pas par un législateur, telle l’assemblée législative de l’Alberta, mais plutôt par une autre entité à qui le législateur a accordé le pouvoir de les établir. La norme de contrôle est l’approche que suit un tribunal pour évaluer une décision, par exemple la décision d’établir un texte législatif subordonné.

La société TransAlta Generation Partnership est propriétaire d’installations de production d’électricité à partir de charbon situées en Alberta. En 2016, TransAlta a conclu un accord avec l’Alberta. Elle a accepté de cesser de produire des émissions à partir du charbon d’ici le 31 décembre 2030 ou avant, en échange du versement par l’Alberta de paiements de transition substantiels pendant 14 ans afin de l’indemniser des pertes résultant de la durée de vie réduite de ses installations alimentées au charbon.  

Les installations alimentées au charbon de TransAlta sont évaluées en tant que « biens‑fonds linéaires » pour les besoins de l’imposition municipale. La Municipal Government Act de l’Alberta autorise le ministre des Affaires municipales à établir des lignes directrices pour la détermination de la valeur de tels biens‑fonds. En 2017, le ministre a établi les 2017 Alberta Linear Property Assessment Minister’s Guidelines en vertu de la Loi. Les Lignes directrices, un texte législatif subordonné, privent TransAlta de la capacité de réclamer une dépréciation additionnelle sur la base de la réduction de la durée de vie de ses installations découlant de l’Accord d’élimination du charbon. TransAlta a plaidé que le ministre avait outrepassé son pouvoir en prenant les Lignes directrices (que celles-ci sont ultra vires) parce qu’elles sont discriminatoires et incompatibles avec les objectifs de la Loi.

La Cour du Banc du Roi a jugé que les Lignes directrices étaient valides et qu’elles ne discriminaient pas à l’encontre de TransAlta. La Cour d’appel a rejeté l’appel de TransAlta. Elle a conclu que les principes formulés dans l’arrêt Katz Group Canada Inc. c. Ontario (Santé et Soins de longue durée) établissaient la manière dont les Lignes directrices devaient être contrôlées. Conformément à cette décision, pour juger qu’un texte législatif subordonné outrepasse le pouvoir accordé par une loi parce qu’il est incompatible avec l’objectif de cette loi, il faut démontrer que ce texte est « sans importance, non pertinent ou complètement étranger » à cet objectif.

Selon la Cour d’appel, la décision rendue par la suite par la Cour suprême dans l’affaire Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov n’a pas modifié ces principes. Depuis l’arrêt Vavilov,la norme de contrôle qui est présumée s’appliquer est celle de la décision raisonnable. Une décision raisonnable est le résultat d’un raisonnement cohérent. La décision doit être sensée à la lumière du droit et des faits, mais elle n’a pas besoin d’être la seule bonne réponse.

TransAlta a fait appel de nouveau, cette fois à la Cour suprême du Canada. La Cour suprême a rejeté son appel. 

Les lignes directrices relèvent raisonnablement du champ d’application du pouvoir accordé au ministre par la Municipal Government Act de l’Alberta.

Rédigeant la décision unanime de la Cour, la juge Côté a expliqué que la norme de la décision raisonnable énoncée dans Vavilov est présumée s’appliquer lors de l’examen de la question de savoir si un texte législatif subordonné était autorisé par la loi. Certains principes de l’arrêt Katz Group continuent de guider le contrôle selon la décision raisonnable, mais pour que le tribunal juge qu’un texte législatif subordonné outrepasse le pouvoir accordé dans une loi parce qu’il est incompatible avec l’objet de cette loi, il n’est plus nécessaire qu’il soit « sans importance, non pertinent ou complètement étranger » à cet objectif. Le régime statutaire applicable, les autres règles statutaires ou de common law qui s’appliquent et les principes d’interprétation statutaire sont des contraintes particulièrement pertinentes afin de décider si un texte législatif subordonné relève raisonnablement du champ d’application du pouvoir.

En l’espèce, aucune exception à la présomption d’assujettissement à la norme de la décision raisonnable ne s’applique. Eu égard au régime statutaire applicable, aux principes d’interprétation statutaire et à la règle de common law interdisant la discrimination administrative, les Lignes directrices relèvent du champ d’application du pouvoir du ministre.